Interventions sur "magistrat"

J'ai écouté avec attention les chiffres que vous avez avancés, monsieur le ministre, mais il en manque un : quel besoin en magistrats entraînera la généralisation des cours criminelles départementales ?

Combien cela représentera-t-il – en espérant que ce ne sera pas l'occasion de déshabiller les cours d'assises ? Quel sera le besoin annuel de magistrats supplémentaires, en équivalents temps plein ? La réponse sera intéressante, au regard du nombre actuel de magistrats, qui dépasse les 9 000. Elle pourrait néanmoins contredire l'argument de M. le rapporteur, selon lequel l'objectif est d'élargir le vivier des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles – ils sont seulement onze aujourd'hui. Si tel est bien votre objectif, c'est q...

...es moyens à la justice – les préconisations de notre rapport vont d'ailleurs en ce sens. Si une nouvelle juridiction est créée, il faut lui donner les moyens de fonctionner. Je voyais le présent dispositif comme une ouverture indispensable des cours criminelles, hautement bénéfique pour le débat : l'avocat honoraire apportera une autre lecture du dossier ; il aura plus de temps que ses collègues magistrats, qui sont pris par d'autres fonctions ; il pourra mieux prendre connaissance de l'affaire. Il s'agissait donc d'améliorer le système et d'enrichir le débat au sein de la cour criminelle et de la cour d'assises, sans nous livrer à de savants calculs d'effectifs. Cette disposition ne me paraissait pas révolutionnaire, puisque l'article L. 122-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit déjà qu'...

...u'on aille au bout de ce litige. Je ne sais pas si une médiation est possible. On verra… Je poursuis ma lecture du rapport Getti : « En effet, s'agissant de la mobilisation en ressources humaines générées par cette expérimentation [de la cour criminelle départementale, la CDD], il résulte des auditions des chefs de juridiction » – pas d'Ugo Bernalicis, en l'occurrence – « que seul le recours aux magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire permet aujourd'hui d'absorber la charge de travail supplémentaire que fait peser la CCD sur les juridictions. » J'ai bien compris que l'intention de M. Savignat était plutôt de donner à ces cours une sorte de vernis citoyen, en tout cas un regard extérieur. Du reste, c'est ce que préconise le rapport Mazars-Savignat. Du coup, il est un peu étrange de su...

...nt sensible à vos arguments, monsieur le ministre, ainsi qu'à ceux du rapporteur et de M. Savignat. Je serais presque tentée de retirer mon amendement, mais je n'ai obtenu aucune réponse aux questions que j'ai posées tout à l'heure. Quel sera le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ? Resteront-ils des avocats ou vont-ils, à l'instar des MTT, acquérir le statut de magistrat ?

...as : il n'est pas difficile d'y composer une formation de jugement. Nous estimons nécessaire de respecter les fonctions respectives du juge et de l'avocat, qui n'ont pas suivi la même formation, n'ont pas les mêmes compétences ni le même statut. Il ne s'agit absolument pas de favoriser l'entre-soi ; pour ce qui me concerne, j'ai toujours été favorable à ce que des profils différents accèdent à la magistrature, car c'est toujours enrichissant. De même, je serais bien sûr favorable à ce qu'il soit plus fait appel à des avocats honoraires pour exercer en tant que magistrats à titre temporaire. Mais ce n'est pas faire preuve de corporatisme que de vouloir respecter les fonctions respectives du magistrat et de l'avocat : l'un juge, l'autre défend.

Mon groupe souhaite supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d'exercer en tant qu'assesseur au sein d'une cour d'assises. Il est vain, en effet, de vouloir y éviter l'entre-soi : dans la mesure où des jurés siègent au côté de trois magistrats et où nous avons renforcé, à l'article 6, la souveraineté du jury populaire, un tel risque n'est nullement à envisager. Par ailleurs, on nous a indiqué à plusieurs reprises qu'il était très difficile de rassembler le nombre de magistrats requis – cinq – dans une cour criminelle. Par pragmatisme, nous souhaitons donc concentrer l'effort sur ces juridictions. Monsieur le ministre, je partage votr...

Cette longueur des procédures est due à la fois à leur complexité excessive et, il faut bien le dire, au sous-investissement chronique dont souffre notre système judiciaire. La deuxième explication, c'est évidemment la réalité de la délinquance, dont le volume s'est énormément accru depuis un demi-siècle, ce qui engorge la chaîne pénale. Sa gravité – on ne peut le nier – oblige souvent les magistrats à recourir à l'incarcération des mis en cause. Il faut donc peut-être aussi travailler sur ces aspects. Essayer de pousser les magistrats à recourir davantage à d'autres mesures que la détention provisoire revient finalement à prendre l'effet pour la cause ; cela ne pourra malheureusement aboutir qu'à un nouvel échec, conduisant à laisser en liberté toujours plus de délinquants multirécidiviste...

…dont font partie les mesures que vous nous proposez. Faute de construire suffisamment de prisons, nous avons un déficit d'au moins 20 000 ou 30 000 places, ce qui empêche d'apporter une vraie réponse pénale. Nous en revenons au débat que nous avons eu hier à propos des manifestations de policiers : la défaillance de la réponse pénale n'est pas le fait des magistrats, mais elle est imputable à des contingences matérielles que nous ne pouvons régler que par des subterfuges tels que l'aménagement et la non-exécution des peines. Au lieu de prétendre que 92 % des peines sont exécutées, dites la vérité : ce taux n'est atteint qu'au bout de quatre ans, au vu de vos propres statistiques, monsieur le garde des sceaux.

...ce, les contrôles judiciaires ne serviraient à rien et ne fonctionneraient pas. Cela aboutit à une logique assez étrange : si vous ne pouvez pas mettre de bracelet, alors vous êtes placé en détention provisoire. Souvent, le principal critère retenu est l'enquête de faisabilité technique qui vise à déterminer si la personne peut concrètement y être soumise. C'est la raison pour laquelle nombre de magistrats préfèrent placer la personne en détention provisoire dès le premier jour, car l'enquête prend trop de temps et ensuite, on ne revient plus sur le dossier. En attendant que le jugement ait lieu, la personne reste donc en prison, peu importe la durée. Vous fixez la date limite à huit mois, ce qui, j'en conviens encore une fois, est une petite avancée. Mais on pourrait permettre au juge de prononc...

C'est exact, monsieur le rapporteur, mais vous savez bien que les magistrats recourent très peu à cette option. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire spécifiquement cette possibilité dans le projet de loi.

...gendarmerie et les autres dépositaires de l'autorité publique. C'est dans ce but que le Gouvernement a déposé cet amendement, que nous soutiendrons. Quant à l'absence des députés de La France insoumise, n'en soyons pas étonnés : on ne rappellera jamais assez que certains d'entre eux, dont leur leader, ont été condamnés à des peines de prison et à des amendes pour « actes d'intimidation envers un magistrat et un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et provocation ». Rien de surprenant à ce qu'ils évitent de se trouver aux côtés des policiers et refusent de défendre la police républicaine.

J'avais voté contre dans le projet de loi de programmation, et mon groupe avait déposé un amendement de suppression. Vous dites que c'est une mesure qui fonctionne bien, mais j'aimerais savoir combien de mandats de dépôt à effet différé sont prononcés, car je ne suis pas sûr que le dispositif soit vraiment utilisé par les magistrats et par les juridictions. Si l'objectif est simplement de laisser le temps au condamné de préparer ses affaires et dire au revoir à sa famille et à ses proches avant d'être convoqué au greffe du service pénitentiaire et d'être incarcéré pour purger sa peine, il est déjà satisfait en l'état actuel du code de procédure pénale, sans qu'il soit besoin d'instaurer un mandat de dépôt à effet différé. ...

...alistes et apparentés apporte son soutien à ce qu'a dit M. le garde des sceaux ; nous voterons contre ces amendements. Permettez-moi cependant d'observer que ce que vous avez exprimé sur la souveraineté populaire justifie notre opposition à la généralisation des cours criminelles. Mais en ce qui concerne cet article, je tiens à dire que nous sommes tout à fait favorables à ce qui est proposé. Les magistrats ne doivent pas le ressentir comme un geste outrageant à leur égard, mais au contraire comme la prise en considération d'une souveraineté populaire aux côtés des magistrats.

...it et suivant le même objectif que le dispositif proposé par le Gouvernement, il propose un mode de calcul différent pour renforcer la souveraineté du jury populaire. Nous proposons de ne pas toucher au nombre de six, mais de préciser que la décision doit rassembler au moins quatre jurés. Cela aurait le mérite de rétablir la prépondérance des jurés, puisqu'ils pourraient prendre le dessus sur les magistrats. Quand bien même il n'y aurait pas d'unanimité chez les trois magistrats, les jurés pourraient l'emporter.

...laires dans les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police et les tribunaux de commerce, pour élargir le périmètre de la justice auquel les citoyens ont accès afin que la justice soit rendue au nom du peuple français. Cette histoire vient de loin, puisqu'elle vient de la Révolution française. Il est vrai que sous la période révolutionnaire, ce fut d'abord une mesure de défiance envers les magistrats et le fonctionnement de l'ancien régime. Les jurés étaient aux côtés des magistrats pour s'assurer que la loi soit bien respectée. Nous sommes désormais passés à autre chose, et l'on observe, lorsque les jurés s'impliquent dans un procès, des conséquences tout à fait positives pour eux-mêmes et pour la société, qui en sort grandie collectivement. Je propose de reprendre l'expérimentation laissé...

...igine de la disposition que vous critiquez aujourd'hui. L'idéal serait-il que tous les départements, ou en tout cas tous les tribunaux judiciaires, soient dotés d'un pôle de l'instruction ? Ce ne serait pas forcément une bonne chose, car dans certains départements, dont le mien, les affaires criminelles sont trop peu nombreuses pour justifier la présence d'un pôle de l'instruction comptant trois magistrats instructeurs au sein du tribunal judiciaire du chef-lieu. Le dispositif prévu à l'article permet donc d'éviter de renvoyer systématiquement les affaires criminelles qui relèveront demain de la cour criminelle départementale devant le pôle de l'instruction. La collégialité que les pôles de l'instruction devaient permettre n'a pas fonctionné et lorsque les affaires sont complexes, elles font au m...

...ent que cela, comme on s'en aperçoit lorsqu'on en discute avec eux : ils regrettent de ne pas pouvoir instruire des affaires criminelles très simples, parfois même beaucoup plus simples que les affaires correctionnelles qui impliquent plusieurs coauteurs comme les trafics de drogue, par exemple. Le système proposé est efficient et permettra de retrouver un équilibre. Il correspond au souhait des magistrats instructeurs,…

J'entends bien le propos du rapporteur et du ministre. Je tire toutefois des discussions avec les magistrats que je connais – je peux me tromper, n'ayant évidemment pas la vision nationale du garde des sceaux – le sentiment que nous allons vers la dévitalisation des pôles de l'instruction. Les procureurs – puisque la décision sera entre leurs mains, je pense – garderont les dossiers dans les tribunaux judiciaires de leur ressort – la différence entre dossier simple et compliqué n'est pas si évidente. C...

...emment dans le bon sens et devrait permettre d'élucider au moins une partie de ces affaires. La création de ce pôle doit aussi permettre un meilleur accueil des victimes, ce qui est un paramètre essentiel. Il sera en outre le point d'entrée des demandes d'entraide, les affaires et crimes de ce type ayant souvent, nous le savons bien, des prolongements internationaux. Je rends hommage à tous les magistrats, greffiers et avocats qui ont travaillé sur cette question. Saisie du sujet par le doyen des juges d'instruction de Paris, j'ai pu, grâce à eux, préparer cet amendement, qui a été retravaillé par le Gouvernement.