Interventions sur "magistrat"

...éral les moyens d'en avoir – puissent invoquer tous les motifs de nullité possibles et imaginables et faire en sorte qu'à la fin on considère l'affaire trop ancienne pour les condamner. Tel est leur objectif. Si on bascule vers l'information judiciaire à moyens constants – puisque vous vous gargarisez, monsieur le ministre, d'avoir atteint l'effectif cible et considérez qu'il n'est pas besoin de magistrats supplémentaires, dont acte –, qu'arrivera-t-il ? Un allongement de la durée globale de l'enquête. Pourquoi le parquet national financier a-t-il été créé ? Précisément pour réduire les délais d'enquête qui s'éternisaient au stade de l'information judiciaire, notamment à Paris. Il a été instauré dans ce but, sauf qu'il a été sous-doté. On a fait une belle vitrine, mais il ne s'agit que d'une vitr...

Et même le Syndicat de la magistrature…

En effet : même le Syndicat de la magistrature.

Le seul qui ne soit ni magistrat ni avocat dans ce débat s'autorise malgré tout à vous dire quelques mots. D'abord, une précision : je n'ai pas dit qu'il s'agit d'un texte d'avocats. Je ne souhaite pas que les débats économiques se jouent entre avocats d'affaires ou experts-comptables, que le débat sur la justice se déroule entre personnels judiciaires, quand bien même ils seraient devenus députés, et ainsi de suite : cela vaut ...

Je défends les amendements de suppression de nos collègues Brigitte Kuster, Fabien Di Filippo, Emmanuel Maquet et Emmanuelle Anthoine. L'article 7, prévoit de supprimer les jurés, en première instance et pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de vingt ans de réclusion, au profit des magistrats : il s'agit des fameuses cours criminelles. Nous sommes un certain nombre à estimer, au groupe Les Républicains, qu'il ne s'agit pas d'une bonne mesure puisque ces cours éloignent finalement le justiciable de la décision de justice, au profit d'une justice qui serait rendue de manière plus efficace, plus rapide et plus agile. Or nous estimons qu'en démocratie tout ne doit pas être plus efficace...

...r M. le rapporteur que par ma collègue Alexandra Louis et par M. le ministre, était une pratique qui permettait d'avoir dans des délais assez raisonnables une réponse judiciaire finalement pas si contestée que cela. Je rappelle en outre qu'elle nécessitait l'accord des parties et qu'elle n'était donc pas de droit. L'instauration de ces cours criminelles départementales, composées chacune de cinq magistrats, dont certains peuvent être des magistrats à titre temporaire, répond en réalité à la nécessité de rationaliser et préserve l'oralité des débats, tout en apportant des garanties en matière de fonctionnement : elle constitue donc une très bonne réponse et n'est pas un compromis. S'agissant de la souveraineté populaire, il est difficile de critiquer la diminution supposée de son rôle car, en prév...

Ce n'est pas parce que l'on est farouchement opposé – je l'étais et je le reste – aux cours criminelles départementales que l'on est pour la correctionnalisation. Je suis favorable à ce que l'on augmente les moyens des cours d'assises et le nombre de leurs audiences. Or on ne met pas de moyens sur la table : cette année, on compte par exemple 195 élèves magistrats de moins à l'École nationale de la magistrature qu'en 2016. C'est votre responsabilité, puisqu'en 2021 vous n'ouvrez que 50 postes de plus, ce qui est moins bien que Mme Belloubet qui en avait ouvert 100 de plus l'année dernière. Au fond, vous nous dites à propos de la cour criminelle départementale : « There is no alternative ». Il faut être pour, parce que cela va plus vite et parce qu...

Je retire mon amendement, en remerciant M. le rapporteur et M. le garde des Sceaux pour leur soutien sur le fond. Sur la base d'une bonne entente entre les différents magistrats, la cour criminelle départementale siégerait tantôt à Albi et tantôt à Castres. Je pense qu'il n'y aurait pas de difficulté technique insurmontable. Merci d'avoir accepté de retravailler sur cette question d'ici à la séance.

Si, au bout de quatre mois, on constate qu'on peut prononcer une surveillance électronique, pourquoi ne pas l'avoir fait dès le premier jour ? La question n'est pas seulement d'ordre culturel. Les magistrats n'échappent pas à l'ambiance anxiogène, sécuritaire dans laquelle baigne la société, et refusent de prendre le moindre risque. Toutefois, en plaçant le prévenu en détention provisoire, on ne fait que différer le risque puisque la prison n'a pas que des vertus, d'autant plus qu'un prévenu y a difficilement accès au travail et aux activités. L'objectif doit être de prononcer moins de détentions pr...

...ifficultés, car aller en détention, pour beaucoup de gens, cela signifie risquer de perdre son logement et le lien avec la famille et les amis. Or le principal critère pour prononcer une ARSE est que la personne dispose d'un logement. En plaçant le prévenu en détention pendant quatre mois ou huit, on ne se donne donc pas toutes les chances de déboucher sur une assignation à résidence, et certains magistrats motiveront sans doute de ne pas prononcer l'ARSE par l'impossibilité concrète, technique de la mettre en œuvre. C'était déjà la raison avancée pour ne pas libérer de nombreux prisonniers dans le cadre des ordonnances pendant la première vague du covid. C'est donc bien à la source qu'il faut tarir la détention provisoire. Je soutiens les dispositifs que vous proposez – c'est mieux que rien –, ma...

Nous rejetons l'idée qu'un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles. Cette proposition n'a fait l'unanimité ni chez les magistrats ni chez les avocats qui ont été auditionnés. Vous nous avez assuré que les recrutements qui ont eu lieu, du côté des magistrats, font que ce sont désormais des « questions de riches » qui se posent dans certains tribunaux. On ne devrait donc pas être obligé de faire appel à des avocats honoraires. Par ailleurs, il résulte des conditions prévues – outre la question de l'âge, les avocats concern...

Cet amendement vise à accompagner l'évolution culturelle que nous attendons tous, en invitant tous les tribunaux à examiner d'abord les alternatives à l'enfermement. Il importe qu'il n'y ait pas de différence de traitement selon les tribunaux, selon que les magistrats acceptent de réfléchir à des solutions alternatives et selon celles qui sont proposées dans les territoires.

Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non professionnels, exerçant à titre temporaire, qui composent les cours d'assises et les cours criminelles départementales sont garants des libertés individuelles et ils exercent leurs missions dans le strict respect des droits des accusés. Nous ne pensons pas que la présence d'un avocat honoraire apporte une expertise complémentaire en matière de droits de la défense et que c...

Les auditions ont fait apparaître des réserves, voire une opposition de la part de l'ensemble des magistrats et d'une très large majorité des avocats que nous avons entendus. Ils sont tous d'accord pour dire qu'il y a, certes, un problème de manque de moyens mais que la réponse proposée n'est pas acceptable. Un recrutement plus important d'avocats en tant que magistrats temporaires aurait peut-être été une piste plus apaisante. On peut comprendre les réserves des magistrats compte tenu de ce qui motiv...

...e suis défavorable à ces amendements de suppression, car je suis pour la présence d'avocats honoraires dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises. C'est une disposition que nous avons suggérée, Antoine Savignat et moi, au terme de notre mission flash. Nous avons rencontré des membres des cours criminelles départementales – à chaque fois un président de cour d'assises, deux magistrats assesseurs venant des tribunaux judiciaires, un magistrat à titre temporaire (MTT), qui peut être un avocat ou un avocat honoraire – même si c'est peu fréquent – et un magistrat honoraire. Les présidents nous ont souvent dit qu'il était difficile de trouver des magistrats honoraires. Il n'y en a pas qui prennent leur retraite dans tous les chefs-lieux des départements. Nous avons donc suggéré qu...

Comme l'a dit M. le rapporteur, c'est aussi une proposition issue des travaux que nous avons effectués. Depuis que le débat est sur la place publique et que ce texte a été déposé, j'ai été surpris par nombre de réactions. Lorsque nous avons posé la question très naïvement à des magistrats et à des avocats, dans le cadre des auditions, tout le monde trouvait que c'était une bonne idée. Il ne faudrait pas parler d'avocat honoraire : si on dit « avocat », cela ne va pas. Les MTT, comme l'a dit M. le rapporteur, peuvent être des avocats en exercice, ce qui me dérange beaucoup plus. Je partage ce qu'a dit Mme Vichnievsky, mais un avocat honoraire n'est plus au service d'un client. C'...

...erves à fleur de peau. Un tel dispositif est aussi une manière de répondre à un manque de moyens. Je peux peut-être l'entendre dans le cadre des cours criminelles départementales. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de repli. Mais je n'ai pas eu de remontées – et je ne crois pas qu'il y en ait eu – sur l'impossibilité de composer une cour d'assises, d'autant que l'on peut recourir aux magistrats à titre temporaire. Mon idée aurait plutôt été d'élargir le recrutement des avocats honoraires, qui ne sont pas très nombreux dans le vivier des magistrats à titre temporaire.

Si l'objectif est de pallier un manque potentiel de magistrats, comme le rapporteur l'a évoqué, il faut circonscrire plus tôt ce principe dans les cours criminelles départementales, puisque, a priori, les cours d'assises n'ont pas de problème d'effectifs de magistrats depuis les recrutements. Mais si, comme le garde des Sceaux le préconise, ce principe est une façon de changer la culture et de mettre fin aux corporatismes des magistrats, magistrats d...

Je ne comprends pas qu'avec 9 090 magistrats, on ait des problèmes pour composer des tribunaux – cours d'assises ou cours criminelles départementales. Par ailleurs, quand on annonce un recrutement pour les écoles, il faut attendre deux ans pour que les titularisés figurent dans les chiffres du budget. Ce Gouvernement n'a pas décidé la plus grosse promotion de 2016, mais il en a récolté les fruits, trente et un mois plus tard. Mais c'est u...

Il s'agit de prévoir que les magistrats à titre temporaire (MTT) qui siègent au sein des cours criminelles départementales, de façon tout à fait efficiente selon le rapport que nous avons rédigé avec Antoine Savignat, puissent également siéger au sein des cours d'assises. Cela permettrait d'augmenter le vivier des assesseurs potentiels. Cette disposition nous paraît utile, étant précisé que le statut de MTT est exigeant en matière d'é...