Interventions sur "magistrat"

...écurité prioritaire avec 200 gendarmes et a également mené des actions dans le domaine de l'éducation pour que l'ascenseur social démarre. Il convient de faire de la prévention mais aussi de la répression. Lorsque Jean-Jacques Urvoas était garde des sceaux, je ne suis pas parvenu à faire évoluer la situation du tribunal de Montpellier qui a 16 400 dossiers à traiter par an avec seulement quatorze magistrats là où il en faudrait vingt et un. Pour avoir passé dans ce tribunal une journée et une nuit avec le magistrat de permanence, je peux vous dire que les magistrats croulent sous les dossiers. À quoi bon faire de l'éducation et de la prévention si on ne peut pas faire aussi de la répression ? Il est donc important de renforcer le nombre de magistrats de cette juridiction.

...n visite un tribunal, on est souvent interpellé sur l'insuffisance des effectifs, régulièrement dénoncée par les chefs de juridiction, mais également sur le mauvais entretien des bâtiments et la faiblesse des moyens de fonctionnement. Tout cela n'est pas très nouveau. Votre budget est en augmentation, certes, mais avec 1 000 créations d'emplois, si j'en crois le bleu budgétaire, quid du manque de magistrats et de greffiers, de l'ordre respectivement de 400 et 800 ? Beaucoup de postes sont en attente d'affectation. Par ailleurs, votre budget fait apparaître une augmentation des crédits de fonctionnement – 390 millions d'euros. L'année 2018 verra l'ouverture du nouveau tribunal de Paris. De quelles marges de manoeuvre les chefs de juridiction disposent-ils sur le fonctionnement des juridictions ?

Je n'appartiens pas à la majorité, mais ces chantiers de la justice, que vous avez présentés à Nantes, me semblent très positifs. Le code de procédure pénale fera-t-il ou non l'objet d'une révision ? Enquêteurs et magistrats se plaignent d'un formalisme rigide et d'une complexité toujours croissante qui obèrent le temps d'enquête, parfois si lourdement que les enquêteurs peuvent en être découragés. Qu'en sera-t-il ?

... le mieux possible. C'est ce que nous avons tenté de faire avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le justiciable veut des délais courts, une peine prononcée et exécutée. Quant à la simplification des procédures, tout le monde en rêve, et l'on sait qu'un lourd travail s'annonce. Mais il faut aussi, madame la garde des Sceaux, prévenir la récidive, ce qui allégera le travail des magistrats. À cet égard, quel sort sera fait à la justice restaurative consacrée par la loi du 15 août 2014 ? D'autre part, d'informatif le site « justice.fr » peut devenir applicatif ; quels sont vos projets à cet égard ? Enfin, quand pensez-vous présenter le projet de loi portant réforme de la procédure pénale ?

...ette présentation. Je reviendrai sur la simplification du code de procédure pénale. Effectivement, le Président de la République vient de s'exprimer. Il est revenu sur les interventions de la police de proximité. Il veut forfaitiser la répression d'un certain nombre de délits qui sont aujourd'hui traités par la voie judiciaire, longue et fastidieuse pour nos forces de l'ordre, mais aussi pour les magistrats. Comment percevez-vous la création de cette nouvelle alternative aux poursuites, alors que certaines alternatives, notamment la transaction pénale, sont actuellement largement écartées dans les procédures ? Par ailleurs, comment comptez-vous renforcer le lien police-justice, dans le contexte actuel de tensions entre les deux institutions ? Si je comprends bien, les procédures d'amendes forfait...

La justice civile fait face à un encombrement de plus en plus dramatique. À Paris, le délai moyen d'une procédure de divorce se situe entre un an et dix-huit mois. Même une action en référé au tribunal d'instance du XVIe arrondissement prend neuf ou dix mois. Il va donc assurément falloir recruter plus de magistrats et de greffiers. Sans doute la numérisation contribuera-t-elle aussi à réduire les délais de traitement des procédures civiles. Mais tous les rapports l'ont démontré : il faut absolument prendre des mesures fortes pour responsabiliser financièrement les parties à un procès et éviter ainsi les recours abusifs qui encombrent nos tribunaux. Envisagez-vous de rétablir le droit de timbre, supprimé so...

Madame la garde des Sceaux, vous avez parlé tout à l'heure d'archaïsme. Parmi les chantiers que vous allez ouvrir dans le domaine de la procédure civile, comptez-vous clarifier la distinction entre procédure écrite et procédure orale ? Aujourd'hui, une pratique répandue dans les juridictions consiste pour les magistrats à tenir des semblants d'audience, auxquels se présentent des avocats qui se limitent à déposer un dossier et parfois à formuler deux ou trois observations plus ou moins utiles, parce qu'il s'agit de procédures écrites et que toutes les pièces et conclusions doivent être transmises à la juridiction par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Il faudrait mettre un terme à cet archaïsme consist...

... loin. Nous savions que le divorce par consentement mutuel allait coûter plus cher, mais notre objectif était de recentrer les missions du juge sur son coeur de métier. Nous étions partis de l'idée que, dès lors qu'il n'y a pas de litige, il n'y a pas besoin de juge. Envisagez-vous encore de nouvelles voies possibles pour bien recentrer les missions du juge sur son coeur de métier et laisser à ce magistrat le temps d'apprécier au fond et de juger ?

...a justice que vous souhaitez ? Vous avez parlé tout à l'heure des justiciables : c'est certainement la piste qu'il nous faut suivre. Mais je ne suis pas convaincu que l'on puisse réformer la justice sans parti pris idéologique. Depuis quelques années, on nous a plutôt habitués, de part et d'autre de l'échiquier politique, à des approches différentes de cette réforme. Enfin, la responsabilité des magistrats n'est pas un sujet anodin. Au cours des années passées, la défiance de nos concitoyens à l'égard de la justice s'est exprimée tant à l'encontre des peines dispensées et de la difficulté à les rendre qu'à celle de cette responsabilité. Comment les magistrats assument-ils les décisions qu'ils rendent ? Comment la République peut-elle leur demander des comptes ?

...carte judiciaire, avec la suppression d'un tribunal de grande instance, qu'avait précédée la suppression de deux tribunaux d'instance, de conseils de prud'hommes et de tribunaux de commerce. Il s'y ajoute la création des pôles d'instruction, qui fait que pour les affaires criminelles, les justiciables doivent désormais parcourir un trajet de plus de deux heures en voiture pour se rendre devant le magistrat instructeur lorsqu'ils sont prévenus, accusés, mis en examen ou victimes dans une affaire criminelle. Nous sommes donc très inquiets de la nouvelle réorganisation judiciaire et, si vous avez affirmé lors des questions au Gouvernement qu'aucun lieu de justice ne serait fermé, je m'interroge également sur le sens de cette expression. Un travail fait au Sénat à la suite de la réforme de la carte ju...

L'un des enjeux importants d'une réforme judiciaire est celui de l'accès au droit, notamment par la mise en place des points d'accès au droit et des maisons de la justice et du droit. Nous savons que ces lieux permettent aux justiciables de disposer d'un service plus proche où se trouvent présents à la fois des magistrats, des avocats, des notaires et des huissiers. Est-il envisagé de créer de nouvelles maisons de la justice durant les cinq années à venir et, plus largement, quelle est la politique de déploiement de ces lieux ?

Récemment, au tribunal de grande instance de Nanterre, vous avez pu discuter avec les magistrats sur les conditions d'exécution des peines. En revanche, vous n'êtes pas intervenue sur la situation des établissements carcéraux qui constituent pourtant selon moi l'un des principaux noeuds du problème. La maison d'arrêt de Nanterre concentre ainsi les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux établissements : elle connaît la surpopulation avec 1 000 détenus pour 592 places d'accueil,...