Interventions sur "magistrat"

...présent amendement vise à confier, au sein de chaque tribunal de grande instance, le contentieux de l'indemnisation du préjudice corporel et du décès à un juge spécifique qui statuera sur les intérêts civils, dans le respect des règles de la procédure civile, après renvoi du dossier par le juge pénal, qui aura établi la responsabilité du prévenu. Je considère en effet, comme un certain nombre de magistrats et d'avocats, que le contentieux de l'indemnisation est très spécifique et technique, et qu'il faut absolument harmoniser les montants des réparations en cas de préjudice corporel ou de décès. Nous visons, à travers cet amendement, une convergence de la méthodologie de l'évaluation des préjudices, afin qu'elle s'applique à tous. J'ajoute que cet amendement s'inscrit dans la ligne de la résolutio...

...avoir la compréhension du procès pénal qui a débouché sur la reconnaissance de la victime. Une telle distanciation, dont les risques ont d'ailleurs été relevés par plusieurs associations de victimes au cours des auditions auxquelles la commission des Lois a procédé, peut poser problème. Elle ne me paraît pas opposable à la création du JIVAT ; elle peut l'être, en revanche, à la multiplication des magistrats que vous proposez et au relâchement du lien entre pénal et civil qu'entraînerait la disposition. Par ailleurs, je ne suis pas certain – mais, sur ce point, madame la garde des Sceaux a toute latitude pour répondre – que nous n'assisterions pas à une embolisation des juridictions, car la disposition supposerait la multiplication des magistrats spécialisés, surtout si l'on souhaite conserver la n...

...el de recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), caractérisée par le port d'un bracelet électronique, qui doit rester une mesure exceptionnelle et ne doit en aucun cas être banalisée comme le proposent les III et IV de cet article. Différentes mesures sont particulièrement problématiques : le recours à l'ARSE est facilité, puisque le débat contradictoire devant un magistrat devient facultatif ; l'allongement de la durée de l'ARSE – de six mois à deux ans – est rendu possible, sans qu'une demande de prolongation tous les six mois soit nécessaire ; le recours à la vidéoconférence est étendu ; enfin, le juge d'instruction, assisté de son greffier, pourra ouvrir un scellé hors de la présence du mis en examen et de son avocat, lorsque ce scellé n'exigera pas que la perso...

elle est entendue avec son avocat sans aucune difficulté. Et si la personne accepte, elle est entendue avec son avocat sans aucune difficulté, l'avocat étant présent auprès d'elle dans le cadre de la visioconférence, ou auprès du magistrat – à son choix. Madame Untermaier, il me semble que cet amendement est déjà parfaitement satisfait par les textes.

Madame la ministre, j'entends vos explications et je partage votre point de vue sur le fait que, s'agissant d'une première mesure privative de liberté, le contact avec le magistrat est important. Je comprends aussi le souci d'éviter le trouble à l'ordre public dans certains dossiers médiatiques qui pourraient effectivement amener à déployer des moyens disproportionnés pour sécuriser le transfert. Mais j'ai du mal à comprendre que l'on prenne en compte le risque d'évasion. Par définition, la personne concernée se trouve dans les locaux d'une gendarmerie ou d'un commissariat...

...tion, en favorisant le mécanisme problématique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Selon nous, la logique de cet article va à l'encontre des conclusions du rapport, qui voulait éviter au maximum l'isolement du juge au cours de l'instruction, promouvoir le contradictoire et le contrôle de la chambre de l'instruction. À l'appui de ces éléments, je citerai le Syndicat de la magistrature : « Le recul des garanties des droits fondamentaux pendant l'enquête, la marginalisation du juge d'instruction, la multiplication de procédures aboutissant à une réponse pénale indifférenciée et systématique sans débat judiciaire préalable, la réduction de la collégialité dans la prise de décision des juges, le tribunal criminel... sont autant de mesures traduisant une véritable faillite de ce...

Je propose ici le rétablissement de la compétence du procureur de la République pour initier la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue de l'information judiciaire. Cette simplification permettra au magistrat instructeur de rendre une ordonnance de renvoi non motivée puisque les parties se seront accordées en amont de la solution retenue. De plus, comme le procureur est maître d'oeuvre de la CRPC dans le cadre de l'enquête, il est cohérent qu'il le soit également dans le cadre numériquement plus marginal de l'instruction.

Notre amendement vise à renforcer l'obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il oblige également à ce que les magistrats soient en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d'une mesure de détention provisoire. Selon nous, la loi doit renforcer la conscience des conséquences des décisions de privation de liberté que constitue la détention p...

...ez une collégialité pour tous les actes du juge des libertés et de la détention (JLD) actuellement prévus par les textes, ce qui est la meilleure façon de faire en sorte que ce juge n'existe plus – mais nous avons compris que vous n'étiez pas nécessairement favorable au JLD. Ce dernier n'aura plus, en effet, la capacité de répondre dans les délais d'urgence requis par la loi. Il deviendra donc un magistrat fantôme. Laissons au JLD la capacité d'agir avec célérité dans les conditions prévues. Par ailleurs, le JLD prend des décisions qui sont, pour la plupart, de nature provisoire. Ce ne sont pas des décisions de jugement – pour lesquelles la formation collégiale peut parfaitement intervenir. Avis défavorable.

...de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation des maisons d'arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, nous proposons de limiter la durée de la détention provisoire en harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui, en toute matière, sera limitée à quatre mois. Nous reprenons ainsi l'analyse de nombreux professionnels de la justice et notamment, du Syndicat de la magistrature.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit de conserver l'esprit de l'article 495-17 du code de procédure pénale, en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l'amende puisse être accompagnée d'une peine complémentaire, par exemple d'un stage.

...aire. La réponse pénale à cette infraction pénale n'aurait alors plus aucun effet dissuasif. De ce fait, il semble capital que, dès la première infraction, le conducteur soit entendu par un juge, l'infraction visée pouvant aller jusqu'à entraîner la mort pour les usagers de la route. Garantir le passage des personnes ayant commis une infraction aux règles relatives au chronotachygraphe devant un magistrat aurait pour conséquence de permettre à ce dernier de prononcer une peine de stage. Celui-ci se déclinerait par exemple sous la forme d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Si la peine prévue devient une amende forfaitaire, je crains qu'il ne paraisse plus simple, pour des entreprises soumises à une pression de résultat, de payer une amende plutôt que de perdre un chauffeur.

...ées à sa dangerosité. Nous souhaitons que l'État apporte une réponse systémique, en encadrant ce produit, de la production à la consommation, en passant par sa distribution. Ce changement de paradigme, présenterait du point de vue de nombreux acteurs de terrain, y compris au sein des forces de l'ordre, un certain nombre d'avantages. Il permettrait notamment de libérer un temps précieux pour les magistrats et les forces de police, qui pourraient ainsi se concentrer sur la lutte contre les trafics illégaux. En outre, la légalisation mettra fin au marché noir, estimant à un milliard d'euros et profitant largement au grand banditisme. Il dégagerait aussi un certain nombre de recettes publiques. Prenons ce tournant si nous voulons répondre à l'enjeu de santé publique comme à l'enjeu social de la cons...

...onsommation de masse de ce produit. J'ai bien compris que, de toute façon, au motif de simplifier, vous avez pour objectif, en fait, de renforcer les sanctions. Mais cela ne règle absolument pas les problèmes. Je m'inscris en faux contre l'idée qu'il s'agirait d'un cavalier législatif. Au contraire, notre proposition, qui est aussi portée et défendue par un certain nombre de professionnels et de magistrats, répondrait à un problème de société, mais aussi à l'engorgement des tribunaux. En outre, la pénalisation de cette pratique s'attaque de manière disproportionnée à des publics plus vulnérables, tant socialement qu'économiquement. C'est donc en toute connaissance de cause que nous faisons cette proposition. Ce n'est pas un cavalier, ni une idée d'hurluberlu : c'est une vraie mesure d'ailleurs mi...

...rt à l'audience sans que les victimes et les parties mises en cause ne l'acceptent. Nous considérons que si la jonction des affaires peut en elle-même être souhaitable dans un intérêt de bonne justice, le dispositif tel qu'il est prévu est contestable en ce qu'il annihile le rôle des parties, les prévenus mais aussi les victimes. Comme l'ont souligné de nombreux professionnels de justice et les magistrats, le recours à la jonction des affaires dans le cadre potentiel d'une comparution immédiate est une atteinte grave au procès équitable et aux droits de la défense. En l'état du droit positif applicable, une comparution sur des procédures distinctes en cours est déjà possible avec l'accord du prévenu dans un équilibre acceptable entre efficacité et droits de la défense. Une fois de plus, c'est co...

...à se généraliser et à se banaliser, est profondément inégalitaire et injuste dans son application, car elle occulte une partie des droits de la défense en ce que le justiciable renonce au droit de la preuve et au droit au silence en admettant sa culpabilité. Le paroxysme de cette vision est atteint avec la pratique des CRPC de défèrement dans le cadre desquelles, comme le décrit le Syndicat de la magistrature, les justiciables ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé et qui débouche souvent sur des peines d'emprisonnement ferme. Notons également qu'à ce jour aucun bilan qualitatif effectué par les services du ministère de la justice n'est disponible. La doctrine universitaire n'a porté que sur les premières années d'application de la procédure. Dès lors, il n'existe aucun état des l...

...tion collégiale. Dans cet article, en effet, le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique en étendant son recours à de nombreux nouveaux délits. Nous sommes contre cette conception de la justice. Nous considérons que la collégialité doit être érigée en principe fondateur car elle présente des garanties essentielles de bonne justice, tant pour les magistrats que pour les justiciables : elle assure la diversité d'opinion et offre aux magistrats une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l'indépendance de la décision. En outre, la collégialité assure au justiciable une décision mesurée, peu susceptible d'avoir été influencée par la partialité d'un juge, et dotée d'une plus grande autorité. Nous contestons en outre les raisons « objectiv...

...ntion du juge des libertés et de la détention, à qui l'on confie toujours plus de responsabilités, sans lui affecter les moyens nécessaires pour réaliser sa mission. Bien souvent, par manque de temps, ce juge valide les réquisitions du parquet, ou les plagie, sans même développer sa propre motivation… L'article 42 du projet de loi prévoit l'expérimentation de tribunaux criminels composés de cinq magistrats professionnels dans certains départements, compétents pour juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion. C'est un camouflet à l'égard d'un des plus beaux acquis de la Révolution française ! En réalité, quelles sont vos motivations ? Vous voulez faire des économies et gérer plus rapidement ces dossiers. En cours d'assises, les jurés ne connaissent pas le dossier : l'audience est ...

Ce projet de loi est très controversé. Il suscite de sérieuses inquiétudes, exprimées sans relâche par les professionnels du droit, magistrats et avocats, mais aussi associations et acteurs du monde pénitentiaire. Je salue pour ma part la programmation budgétaire, jugée insuffisante par certains, mais qui offre une visibilité financière dont nous avions besoin. En ce qui concerne la méthode, l'organisation en amont des chantiers de justice est à saluer, comme l'avait été la conférence de consensus mise en place par Mme Christiane Tau...

...posaient d'un service certes lent mais gratuit. Vous me rétorquerez que certains conciliateurs seront gratuits mais, comme ils ne seront pas assez nombreux, il s'agira, là encore, d'une voie longue. Finalement, dans le monde de Jupiter, mieux vaudra avoir quelques moyens financiers pour accéder à la justice ! Pour rendre la justice plus rapide vous entendez également donner plus de pouvoir à des magistrats qui ne sont pas là pour rendre la justice. En effet, si l'on se réfère à la définition du magistrat, on apprend qu'il s'agit d'une « personne ayant pour fonction de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'État » : dans le premier cas, il s'agit d'un juge, dans le second d'un procureur. Or le procureur, nommé par l'exécutif, ce n'est pas la justice ; la justice, c'est le juge, même si cel...