Interventions sur "magistrat"

...t sur le fait que la justice des mineurs est en train de couler en Seine-Saint-Denis, et vous leur répondez de regarder ailleurs, en leur indiquant que le budget alloué à la protection de l'enfance dans ce département est déjà le plus gros budget départemental de France. Vous ne répondez pas à cet énième appel au secours de la Seine-Saint-Denis, après la procureure de Bobigny, après la grève des magistrats – une première en France –, après le rapport de la Cour des comptes et une mission parlementaire, et vous ne voulez pas expliquer pourquoi, dans ce département, la justice n'est pas la même que sur le reste du territoire national. Je sais que votre Gouvernement ne porte pas l'entière responsabilité de cette situation mais vous ne faites rien pour inverser la tendance. Je constate donc que nous s...

 « À l'heure où nous sommes, les susceptibilités locales et les convenances particulières doivent s'incliner devant l'intérêt général [...]. S'il importe que la justice soit proche, il importe surtout qu'elle soit bien rendue, elle ne peut l'être que par des compagnies judiciaires fortement constituées [...] siégeant dans des centres où les affaires ne sont pas rares et où les magistrats sont sérieusement occupés » : ainsi s'exprimait Poincaré en 1926. « Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à saupoudrer nos moyens sur 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites. […] Lorsqu'on est victime d'une agression […] on attend une réponse rapide, claire, lisible. […] Ce n'est pas la proximité physique du tribunal qui importe. La proximité, c'est la satisfaction rapide du besoin...

Je voudrais évoquer la juridiction administrative, dont il est peu question alors qu'elle est très importante dans notre pays. J'ai bien noté ce que vous avez dit sur la poursuite de l'expérimentation relative à la médiation, sur le recours à des magistrats honoraires mais aussi à des juristes assistants, ce qui est une nouveauté, sur la collégialité en matière de référé et sur la possibilité d'assortir d'injonctions et d'astreintes les annulations de décisions. Chacun sait que la justice administrative est souvent très lente, et je ne vois pas d'articulation avec les juridictions judiciaires dans ces deux textes. En cas de constructions illégales,...

Nous constatons malheureusement, au quotidien, une augmentation de plus en plus forte de la délinquance des mineurs et, en parallèle, notre impuissance collective à y faire face. Les magistrats du tribunal pour enfants de Bobigny ont ainsi souligné dans une tribune qu'ils sont devenus des « juges des mesures fictives », ce qui est une appréciation extrêmement grave. Êtes-vous prête, madame la garde des Sceaux, à répondre à la nécessité de changer radicalement la prise en compte de la délinquance des mineurs, à reconnaître que l'ordonnance de 1945 est obsolète, à aller, comme je l'ai pr...

...lienne ! Comme vous le savez, votre budget ne permettra pas de décoller de la toute fin du peloton européen en la matière – peu glorieux, me semble-t-il, pour la patrie des droits de l'Homme. Mais tout cela, le Sénat vous l'a dit, notamment lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022. J'aurai quelques observations et questions sur la justice judiciaire. La pénurie chronique des magistrats et fonctionnaires de greffe ne cesse d'être dénoncée, année après année – je dirais même quinquennat après quinquennat. Cela se mesure d'ailleurs au délai moyen du traitement des procédures, qui ne cesse d'augmenter et qui n'a cessé de le faire à nouveau au cours de l'année que nous venons de vivre, toutes juridictions confondues. Vous connaissez bien sûr les chiffres bien mieux que moi. On note...

...t également – et c'est le travail que vous faites – réformer pour être plus efficace. Ce budget augmente vraiment. C'est factuel, et inédit depuis de nombreuses années. Mais, à côté, il faut aussi que cette réforme se fasse de façon efficace. Je vous fais confiance, et le texte que nous avons déjà commencé à examiner montre un certain nombre de pistes extrêmement intéressantes – en permettant aux magistrats de se recentrer sur le coeur de leur métier, en augmentant l'efficacité du travail au sein des juridictions et en repensant l'organisation judiciaire sans supprimer, vous l'avez précisé, des lieux de justice. Il a été question des points d'accès au droit. Je pense qu'il est extrêmement important que de tels points puissent également exister là où il n'y a pas de TGI ou de TI. Dans ma ville, Qui...

...est assez notable. Je voudrais vous poser quelques questions au nom de mon groupe UDI, Agir et Indépendants. J'ai bien noté la création de 1 300 emplois, dont 192 en juridiction. Cela ne vous étonnera pas qu'en tant que député de la ruralité, député de la Lozère, je vous interroge une nouvelle fois sur l'amélioration des effectifs des petits tribunaux, notamment les petits TGI. Chaque année, les magistrats se plaignent auprès de nous des postes non-couverts, tant au niveau des parquets que du siège et des greffes. Qui plus est, dans ces petits tribunaux, les magistrats sont peu nombreux et appelés à exercer toutes les fonctions. Pour être spécialiste de ces questions, je puis affirmer que le fait que des magistrats soient amenés à exercer de manière généraliste toutes les fonctions dans un même tr...

...e insoumise quant à l'écart entre les annonces et la réalité ou du moins les éléments dont nous disposons sur le budget. En effet, on se rend compte après analyse qu'avec l'inflation et l'augmentation de la population, le budget de la mission « Justice » n'augmente que de 2,5 % au total, dont 0,35 % pour les crédits de personnels. Concernant le recrutement, cela a été évoqué, seuls 100 emplois de magistrat sont prévus pour 2019, et 92 pour le renforcement des équipes. C'est insuffisant, puisque les postes vacants étaient estimés à 1 000 par l'Union syndicale des magistrats fin 2016. Des annonces sont faites, sans pour autant ouvrir des postes en conséquence au concours. Il a également été rappelé que la France occupe le 37e rang sur 41 au regard de la part du budget de la justice dans le produit i...

...ment, le tribunal – qui est le deuxième de France – est exsangue, vous le savez bien, et bat tous les records de longévité des procédures de justice, en dépit d'efforts fournis ces derniers mois mais qui sont loin du compte. La situation est absolument dramatique, en Seine-Saint-Denis comme dans le reste du pays. Or, pour 2019, 192 emplois seront créés dans les juridictions, dont seulement 100 de magistrats et 92 de greffiers. Sur le plan carcéral, vous connaissez la situation dramatique. Vous nous proposez un budget avec une hausse principalement consacrée à la production de nouvelles prisons – ce qui est sans doute nécessaire, même si notre pays se caractérise aussi par un parc de prisons extrêmement vieillissant qui mériterait d'être restauré plus rapidement. Mais les conditions d'incarcération...

...a nous conduit à vous interroger sur l'accès même à la justice. Aujourd'hui, quand on veut y accéder, notamment faire appel des décisions rendues, il faut souvent aller jusqu'à La Réunion. Je crois qu'il existe une unanimité à Mayotte pour dire qu'il faut rapprocher, d'une manière générale, les administrations des administrés. Cela passe notamment par la création d'une cour d'appel à Mayotte. Les magistrats sur place le disent. La représentation nationale dans son ensemble aussi. Nous considérons tous qu'est venu le moment que Mayotte soit dotée d'une cour d'appel. C'est aujourd'hui le seul territoire à ne pas être doté d'une telle juridiction. Par ailleurs, comment peut-on parler d'accès à la justice quand on n'a pas les offices notariaux et les offices d'huissiers qu'il faut ? Un renforcement es...

J'ai deux questions. Les moyens du programme « Justice judiciaire » progressent de 1,2 % en CP et de 12 % en AE. Les crédits de fonctionnement des juridictions devraient s'élever à 368 millions d'euros en CP et 386 millions d'euros en AE. 192 créations d'emplois sont prévues dans les juridictions – 100 emplois de magistrats et 92 destinés à renforcer les équipes autour d'eux – assistants et greffiers. En juillet dernier, une directive avait mis fin aux activités de magistrat à titre temporaire. Le ministère de la Justice avait expliqué l'avoir prise pour des raisons budgétaires, la dotation budgétaire annuelle ayant été consommée et étant donc insuffisante pour rémunérer les agents non-titulaires. En raison de cela...

...mercie le Gouvernement de le faire. Je voulais également vous remercier d'avoir souligné le manque de greffiers. C'est un problème spécifique que rencontrent de nombreux tribunaux, dont celui d'Évry dans mon département. Lors de la visite de notre commission des Lois au centre pénitentiaire de Fresnes, les professionnels de l'administration pénitentiaire, les membres des forces de l'ordre et les magistrats présents ont tous rappelé qu'une bonne politique pénitentiaire et une bonne politique pénale avaient pour objectif la prévention de la récidive. Pour ce faire, les mêmes professionnels ont insisté sur la nécessité, quand la situation le permet, d'éviter les sorties de peine « sèches », qui sont très brutales, désorientent et ne permettent pas une bonne réinsertion. Ils ont indiqué que les quarti...

...tre au service du justiciable ? Quelles mesures entendez-vous prendre et quels moyens entendez-vous allouer pour nous protéger du risque de l'exploitation du numérique au détriment de l'individualisation de la peine ? Je pense au risque de voir se développer des statistiques trop récurrentes, voire systématiques, sur la façon dont est rendue la justice ou sur les décisions rendues par tel ou tel magistrat selon tel ou tel type d'affaire. Par ailleurs, quand on parle de justice, on pense surtout à la justice pénale. Mais il y a aussi de nombreuses affaires de nature civile. Or souvent, les justiciables ne sont confrontés qu'une fois ou deux fois dans leur vie à la justice et, lorsqu'ils le sont, ils ont besoin d'avoir un contact direct avec le juge et l'institution judiciaire. Comment, avec le numé...

...lait déjà du mauvais état des prisons, des problèmes que posent la détention provisoire et la surpopulation carcérale, ainsi que des alternatives à la prison. Depuis, beaucoup de choses ont été faites. On a créé de nouvelles places de prison et de nouvelles alternatives à l'emprisonnement, et je vous rejoins lorsque vous dites que tous les leviers d'action existent déjà. Le problème, c'est que la magistrature ne se sert pas forcément de l'ensemble des outils à sa disposition. La diminution de la surpopulation carcérale n'est pas la seule solution, mais elle améliorerait de manière significative la vie en prison et l'on pourrait envisager la détention et l'insertion dans d'autres conditions. À votre avis, comment faire évoluer dans notre pays cette culture de la prison, notamment chez les magistrat...

Madame la Contrôleure générale, vous disiez tout à l'heure que le recours à la peine d'emprisonnement était une solution trop souvent adoptée par les magistrats. Nos anciennes professions respectives nous ont appris que, pour qu'un magistrat puisse prononcer une peine alternative, encore faut-il que certaines conditions matérielles soient réunies. Ainsi, beaucoup de condamnations pénales sont prononcées par défaut, en l'absence de l'intéressé même si celui-ci a eu connaissance de la convocation qui lui a été remise. Or, on ne peut pas prononcer de peine...

Il ne faut rien laisser aux magistrats ! Il ne faut pas leur faire confiance. Nous ferions baisser de 10 000 le nombre des détenus en France en cessant d'abuser de cette pratique !

...ormatique à l'ère numérique. À ce sujet, pouvez-vous, madame la garde des sceaux, nous dire quels projets applicatifs vous envisagez ? Je comprends que l'on penche vers un mode de saisine unique et en ligne, ce que votre rapporteur pour avis ne peut qu'appuyer, mais envisage-t-on aussi des mécanismes de traitement en ligne des dossiers, et d'en venir à la signature électronique des actes par les magistrats ? J'appelle votre attention sur le fait que l'obligation d'archivage papier a pour effet d'encombrer les juridictions. Je souligne aussi qu'il faut prévoir dans les effectifs dédiés à la transformation numérique dans le budget 2018 du personnel chargé de la formation des magistrats et des fonctionnaires ainsi qu'un support technique auprès des juridictions. Je constate d'autre part la progressi...

...tion de la justice, c'est d'abord le budget. » Je pense que vous l'avez entendu, puisque vous augmentez, comme nous l'avions fait en 2016, les crédits de la mission. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas. La loi de programmation ne doit pas nous faire perdre de temps, il faut vraiment agir en faveur du financement de la justice, administration fragile, institution en souffrance. En ses murs, les magistrats, les surveillants, les agents de probation, les greffiers travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Les justiciables eux-mêmes redoutent d'avoir affaire à la justice, parce qu'ils ne savent pas combien de temps cela pourra prendre et ni s'ils comprendront cette justice. Nous avions créé 2 100 emplois en 2017. Il en est créé 1 000 en 2018, dont 295 dans les juridictions. Nous savon...

...xercice 2018 ? On pourra débattre longtemps en toute hypocrisie mais, in fine, on sait bien qu'il s'agit de factures qui resteront impayées par le ministère, qui les règlera au début 2018 avec les nouveaux crédits. Ce ministère est en crise, comme cela a été dit, et je m'associe, au nom de La France insoumise, aux remarques formulées sur les effectifs non pourvus. Vous ne mettez pas en cause les magistrats, madame la ministre, et pour cause : ils font ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas toujours beaucoup – c'est précisément le problème. Le rythme insoutenable lié aux comparutions immédiates donne de quoi s'interroger sur l'application des peines concernant les comparutions immédiates ou, plus généralement, en matière pénale. Il faut se garder de toute idéologie en la matière, dites-vous. Je pense...

Je commencerai, au nom de la Gauche démocrate et républicaine, par me féliciter de la hausse de ce budget, même si notre pays, hélas, figure depuis plusieurs années dans la deuxième moitié des pays de l'Union européenne en termes de nombre de magistrats, de procureurs et d'avocats ; par voie de conséquence, il va de soi qu'il est à la traîne en matière de délais d'instruction des procédures judiciaires. Ce budget en hausse n'est toutefois pas un budget de rattrapage du formidable retard que la France accumule sur les questions de justice. Sur les mille postes créés, tout d'abord, 295 concernent les juridictions. Comment pourrez-vous vous attaq...