Interventions sur "magistrat"

...e le fais aujourd'hui, c'est surtout pour appeler l'attention de notre commission sur le fait que la justice dite restaurative ou réparatrice, consacrée par la loi du 1er août 2014, est encore mal connue, peu promue et rarement mise en oeuvre. Ses effets sont pourtant essentiels en termes de lutte contre la récidive et de bien-être des victimes. Cette pratique impliquant un travail en commun des magistrats et des avocats, qui connaît un grand succès au Canada, en Suisse et en Belgique, constitue une piste extrêmement intéressante en matière pénale, comme l'a confirmé une expérimentation pratiquée à Lyon. Malheureusement, force est de constater que l'on s'intéresse encore peu à la justice restaurative pour le moment. C'est pourquoi je souhaite qu'un rapport évalue concrètement l'état de sa mise en ...

...t parlementaire ou, comme vous le souhaitez, d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement – permette de faire avancer les choses dans ce domaine. Depuis quelque temps, l'Institut français pour la justice restaurative et l'École nationale d'administration pénitentiaire proposent déjà un programme commun de formation continue à la justice restaurative et, de son côté, l'École nationale de la magistrature dispense régulièrement des formations dans ce domaine. Ces initiatives constituent un premier pas, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir. Je suis donc très favorable à l'idée de soutenir la mise en oeuvre de la justice restaurative, mais votre amendement visant à demander au Gouvernement la remise d'un rapport ne me paraît pas constituer un bon moyen de le faire.

...et d'effectuer des rapprochements nécessaires, notamment en matière d'infractions liées au terrorisme – ce qui serait catastrophique à tous points de vue, à commencer par celui des victimes. Je rappelle que le FNAEG est un fichier extrêmement sensible, comportant des renseignements liés à la personnalité de chacun, et qu'à ce titre son utilisation est très encadrée par la CNIL, mais aussi par un magistrat spécialisé. Enfin, si cet amendement vise à tirer les conséquences de l'arrêt Aycaguer rendu le 22 juin 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme, je vous précise que nous le ferons au moyen d'un autre amendement que nous allons examiner prochainement. J'émets donc un avis défavorable.

... contexte actuel de développement de la criminalité et de la délinquance, être strictement cantonnées aux affaires de terrorisme ou de criminalité organisée. Ces capacités d'intervention doivent être plus aisément utilisables. Compte tenu de cette évolution législative, nous devons veiller à l'encadrement strict et permanent de ces mesures : c'est tout le sens de l'intervention du JLD qui est un magistrat parfaitement autonome, en capacité de juger de l'opportunité et des conditions légales dans lesquelles les techniques d'interception et de géolocalisation pourront être mises en oeuvre. Enfin, il est naturel que nous facilitions, sans jamais méconnaître le respect des libertés individuelles, l'action des forces de sécurité en leur évitant de se perdre en conjectures sur les infractions pour lesq...

...ue l'on commence à abandonner ces droits, il n'y a plus de limites. Monsieur le rapporteur, vous qui êtes un homme de distinction, je vous appelle à bien réfléchir. Méfiez-vous ! Ne vous laissez pas emporter par l'administration, ne vous laissez pas emporter par les forces de répression, qui exigent toujours de nouveaux moyens, ne vous laissez pas emporter par le parquet, au détriment des autres magistrats, ne vous laissez pas emporter par une société, aux aspirations toujours plus sécuritaires !

...articulièrement menacé dans ce domaine des libertés individuelles, mais c'est un autre débat que nous aurons sans doute dans l'hémicycle. Je pense à la sécurité des Français, mais aussi à la simplification du travail pour les OPJ, policiers ou gendarmes, qui doivent respecter des régimes différents pour l'utilisation de ces moyens techniques. Cet usage est soumis au contrôle, très resserré, des magistrats – JLD ou juge d'instruction – mais aussi, il faut le savoir, de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, qui rend compte des interceptions téléphoniques et, prochainement, des géolocalisations. Composée de magistrats, elle est placée sous le contrôle de la garde des Sceaux. Il est prévu que deux parlementaires y siègent : un député, en l'occurrence votre serviteur, et un sénateur, ...

Je perçois dans les propos qui viennent d'être tenus une défiance importante à l'égard des procureurs, des magistrats qui verront leur indépendance encore renforcée par la réforme constitutionnelle, mais aussi envers les enquêteurs, dont le rôle, rappelons-le, est de protéger les citoyens, non d'abuser de leurs prérogatives et d'attenter aux droits fondamentaux. Il existe des garanties procédurales contre les dérives éventuelles qui pourraient vous inquiéter, chers collègues : des voies de recours sont possibl...

...ocureurs. Nous avons le devoir de faciliter la mission des policiers et des gendarmes en allégeant les outils procéduraux qui constituent trop souvent des obstacles à la protection des Français. Plutôt que de « forces de répression », je parlerais volontiers de « forces de protection ». Nous leur devons respect, reconnaissance et soutien, plutôt que caricature et opprobre. On ne peut opposer ici magistrats et policiers ; tous participent à une chaîne, dont tous les maillons doivent être solidaires, au service de la protection des Français.

...sées, parfois pour des infractions punies de moins de trois ans d'emprisonnement. On pourrait donc se dire que le texte est plus protecteur, dans certains cas. Mais la question n'est pas tant de savoir à quel niveau on fixe la barre que de se demander qui a le rôle de quoi. Nous assumons notre préférence pour le juge d'instruction. Certes, le juge d'instruction et le procureur sont tous deux des magistrats, mais l'un rend la justice, instruisant une enquête à charge et à décharge, l'autre la requiert. Le procureur de la République n'a pas pour rôle d'enquêter à charge et à décharge.

... avait bien travaillé – je l'aurais volontiers rappelé à M. Ciotti, lorsqu'il répliquait à M. Tourret sur la présomption d'innocence. Ce qui me préoccupe le plus, en effet, c'est quand même la présomption d'innocence. Ce point reste délicat. Je ferai trois observations. Bien sûr, le JLD effectuera un contrôle de légalité a posteriori. Je suis tout à fait favorable au JLD et j'ai confiance en ce magistrat au statut spécialisé. Cependant, sans cabinet, c'est-à-dire sans greffier, il lui est extrêmement difficile de procéder à un examen fouillé des propositions qui lui sont soumises – je le tiens de présidents de tribunaux, je n'invente pas. Si nous voulons que le JLD remplisse son office, il faut lui associer un cabinet ou, au moins, un greffier. C'est difficile dans certains tribunaux, mais il fau...

Par l'amendement de suppression CL88, nous souhaitons prévenir l'élargissement considérable de la possibilité pour les forces de police ou de gendarmerie de mener des enquêtes sous pseudonyme. Jusqu'à présent, elle était strictement restreinte à certains crimes et délits. La seule compensation est la mention explicite de la nécessité d'une autorisation préalable du magistrat concerné. Le Sénat a certes amendé cet article sur quelques points, mais il a confirmé l'extension et la banalisation de ces mesures dérogatoires. C'est, pour nous, inacceptable. Les forces de police et de gendarmerie républicaines, dans le cadre de la répression des infractions pénales, n'ont pas à avancer masquées, sauf exceptions dûment justifiées et limitées. De plus, alors que la procédure...

L'amendement CL800 concerne la pratique particulière du « coup d'achat », c'est-à-dire la possibilité pour un enquêteur de se rapprocher d'un délinquant jusqu'à commettre lui-même un acte délictueux de ce type dès lors qu'il prend les précautions élémentaires, lesquelles sont très bien encadrées dans le texte. Notre désaccord avec le Sénat porte simplement sur la manière dont le magistrat compétent donne son autorisation préalable à cette pratique parfaitement couverte par l'autorité judiciaire : doit-il le faire au moyen d'un procès-verbal exhaustif et motivé ou, conformément à l'esprit du texte initial, par tout moyen ? Il nous semble préférable de revenir aux dispositions initialement prévues : l'autorisation par tout moyen correspond mieux aux circonstances et à la rapidité de...

Puisque la technique d'enquête sous pseudonyme, quoique particulière, est désormais banalisée, il nous semble essentiel de concilier les impératifs de rapidité et de confidentialité avec celui de la protection des personnes. Une telle opération doit donc être autorisée par un magistrat qui s'engage par écrit après avoir identifié les infractions légitimant le recours au pseudonyme.

...les de projet de loi, comme chacun sait. Je préfèrerai en l'occurrence qu'il s'agisse d'un arrêté conjoint – car il existe des arrêtés fixant une doctrine, monsieur le rapporteur, et quand bien même il n'en existerait pas, il faut être « innovant », selon un terme qui vous est cher. La difficulté est réelle. La presse non seulement internationale mais aussi française se fait l'écho de cas où des magistrats et des policiers se sont quelque peu accommodés de la procédure, et n'ont parfois pas besoin de l'enfreindre puisque leur pratique est autorisée – d'où des enquêtes pour déterminer si elle était effectivement légale ou non. Je préfère que tout soit clair d'emblée et que la loi fixe des garanties, en contrepartie de l'extension très large de ces pratiques à laquelle vous procédez. En l'état, vous...

Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête aux seules mains de l'instruction, et non plus du parquet ou du JLD. Vous en comprenez la logique : j'ai une préférence pour les juges d'instruction par rapport aux magistrats du parquet. Il serait souhaitable que la part des enquêtes donnant lieu à une information judiciaire par un juge d'instruction dépasse 3 % et que nous nous fixions l'objectif d'atteindre 5 %, 10 %, voire 15 % pour réhabiliter le rôle du juge d'instruction. À défaut, je considérerai que vous prenez une mesure de défiance à son égard.

...sté dans son travail par des officiers de police judiciaire détachés permettrait de faciliter sa tâche et de mettre un terme aux remontées policières, qui créent une confusion entre les deux autorités. Il me semble qu'un tel dispositif est nécessaire. En outre, je ne crois pas, compte tenu des débats actuels sur les moyens de la justice, que les moyens supplémentaires dont disposeraient ainsi les magistrats pour mener leurs enquêtes puissent être considérés comme superflus. En tout état de cause, la question se pose du statut des OPJ qui travaillent en lien avec l'autorité judiciaire : nous estimons, quant à nous, qu'en les rattachant à cette dernière, nous clarifierions leur situation. Pourquoi ne pas mener une expérimentation ? Cela en vaudrait la peine, me semble-t-il.

...es dégradations des droits des administrés et le recul de l'indépendance de l'autorité judiciaire. En effet, cet article prévoit, premièrement, que les officiers de police judiciaire n'auraient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation ; deuxièmement, qu'il sera possible de créer des « OPJ volants », assistés d'un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide ; troisièmement, pour les crimes et délits flagrants, de donner à des agents de police judiciaire (APJ), dans le cadre de l'enquête, la possibilité d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement exécutés par ces derniers. Rappelons, en outre, que le Sénat a souhaité étendre l'accès à la qualité d'agent de police judiciaire aux membres de la réserve opérationnelle de la gen...

Cet amendement de suppression de l'article 32 vise à prévenir ce qu'une organisation de magistrats appelait « la banalisation des mesures dérogatoires » du fait de l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans le domicile de jour. En effet, cet article prévoit que la prolongation de l'enquête de flagrance de huit à seize jours sera étendue à tous les délits à partir de trois ans d'emprisonnement encourus, sur autorisation...

Il est ici question de numérisation. Le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant d'expérimenter une oralisation des procédures dans la répression de certaines infractions routières. Le format prévu nous paraît trop lourd car il implique de dresser un procès-verbal de synthèse et oblige les magistrats et les auxiliaires de justices à consulter les enregistrements in extenso. Nous proposons de conserver l'oralisation pour un point non problématique : la notification de leurs droits aux personnes gardées à vue. Ce serait une première pierre apportée à la dématérialisation des procédures, qui est l'un des chantiers de la réforme de la justice que vous avez ouverts, madame la garde des Sceaux. ...

...de pièces au parquet et à la juridiction de jugement, y compris en appel – certaines expérimentations menées dans les cours d'appel sont extrêmement prometteuses, comme nous avons pu le voir avec Mme la garde des Sceaux. L'oralisation de la procédure pénale ne peut être un but en soi. Si elle constitue un allégement des tâches pour les services de police, elle contribue à alourdir le travail des magistrats. Nous proposons donc d'expérimenter l'oralisation en la limitant à la notification des droits des personnes placées en garde à vue. Les procédures numériques s'appuieraient sur une signature numérique qui assurerait l'authenticité de l'acte. Cela éviterait de recourir aux procédures lourdes liées aux documents sur papier, décriées par beaucoup de services d'enquête.