Interventions sur "magistrat"

Nous ne pouvions achever l'examen de ce projet de réforme de la justice sans aborder le sujet extrêmement important à nos yeux du sort à réserver à l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante et de son caractère désormais inadapté aux situations auxquelles sont quotidiennement confrontés les magistrats et les juges pour enfants et aux dossiers qu'ils ont à apprécier. L'ordonnance ne leur permet plus de répondre à ces cas de délinquance. Il va de soi que nous ne la réécrirons pas ce soir en intégralité…

L'objet de cette loi n'est pas de réformer l'ordonnance de 1945. L'abaissement de la majorité pénale constituerait une réforme plus que profonde entraînant de très nombreuses implications qui ne sont pas mesurées ici et que nous n'avons pas l'intention de produire. En outre, je vous rappelle qu'il est déjà possible d'engager des poursuites plus dures à l'égard de mineurs de seize ans puisque les magistrats sont en droit d'écarter l'atténuation de responsabilité due à la minorité. Votre objectif est donc atteint sans qu'il soit nécessaire de réformer l'intégralité de l'ordonnance de 1945 ; avis défavorable.

Il s'agit de dire qu'à partir de l'âge de treize ans, le TIG peut être proposé dans le choix de mesures mis à la disposition des magistrats.

Cet amendement a pour objectif de renforcer la capacité des juridictions à faire face à d'importantes surcharges d'activité ou à des crises pouvant affecter de manière sérieuse leur fonctionnement. Le dispositif vise à créer un mécanisme de délégation au sein de la cour d'appel afin que le premier président de la cour d'appel puisse bénéficier de l'appui d'un certain nombre de magistrats pour un renforcement immédiat et temporaire des juridictions de grande instance.

Par cet amendement, nous proposons la mise en place, à titre expérimental, auprès des cours d'appel, de pôles judiciaire spécialisés dans la lutte contre les discriminations, qui réuniraient non seulement des magistrats du siège et du parquet et des officiers de police judiciaire spécialisés mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables qui seraient tirés au sort. La Commission nationale consultative des droits de l'homme relève régulièrement un problème d'accès des personnes victimes de discriminations à la justice. Ces pôles pourraient permettre de remédier au problème et...

Je souscris, chère collègue, à l'objectif d'une meilleure lutte contre les discriminations et, surtout, d'un renforcement de la formation des magistrats qui traitent de ces sujets. Spécialisés, ces magistrats pourraient mieux traiter de ces sujets. J'ai d'ailleurs fait des préconisations en ce sens dans le rapport que j'ai rendu au Premier ministre le 20 septembre dernier. J'ai notamment proposé des mesures de lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet. Je ne suis cependant pas certaine que les dispositions que vous proposez permet...

Cet amendement vise à renforcer les garanties d'indépendance des magistrats du parquet en particulier, durant le déroulement de leur carrière, en prévoyant qu'après cinq ans d'exercice en tant que magistrats, que ce soit au siège ou au parquet, ils doivent choisir l'une ou l'autre de ces fonctions.

D'après son exposé sommaire, votre amendement est un amendement d'appel. J'y suis défavorable. Ce projet de loi organique a été conçu à la seule fin de coordonner le statut des magistrats avec les dispositions du projet de loi ordinaire que nous venons d'adopter. Sans vouloir interdire une éventuelle bonne idée, je ne pense pas qu'il faille aller au-delà. C'est pourquoi je ne partage ni l'approche des auteurs de cet amendement, ni celle du Sénat qui a saisi l'occasion offerte par le projet de loi organique pour y introduire plusieurs dispositifs issus d'un précédent travail. Or n...

Notre amendement vise à consacrer la possibilité d'un droit de grève pour les magistrats, tout en garantissant, à l'instar du statut général de la fonction publique, une continuité du service public.

L'amendement vise à élargir la composition du collège de déontologie de l'ordre judiciaire, prévue par l'ordonnance organique de 1958 et qui est actuellement de cinq magistrats, à deux justiciables. C'est, à notre sens, une manière de rapprocher la justice des citoyens, d'impliquer ces personnes tirées au sort pour exercer des fonctions, qui participent également de la réhabilitation de l'institution judiciaire.

Nous proposons de supprimer cet article, qui permet à des magistrats honoraires de siéger à titre temporaire dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. Il nous paraît important que les magistrats honoraires ne viennent pas pallier le manque de recrutement des magistrats, en devenant une variable d'ajustement dans la pénurie actuelle.

Dans la continuité du précédent amendement, nous proposons de mettre fin au recours à des magistrats exerçant à titre temporaire. Leur statut précaire les rend, par définition, moins indépendants que les autres magistrats statutaires. Ils ne peuvent être un palliatif au manque de moyens financiers et humains des juridictions.

...ser les conditions de publicité des informations et des noms relatifs aux personnes mentionnées dans les décisions de justice. Lorsque l'article 19 a été débattu au Sénat, des conditions que je considère comme inopérantes ont été ajoutées par nos collègues sénateurs pour prévenir « tout risque de ré-identification » et « tout risque, direct ou indirect, d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impartialité des juridictions ». La rédaction proposée par les sénateurs, si elle se veut extrêmement protectrice, est à mon sens inopérante non seulement parce qu'il s'agit d'une réidentification – ce qui conduirait à effacer y compris des faits essentiels à la compréhension de la décision –, mais aussi parce que la notion de « risque d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats...

Je salue le travail de notre rapporteure, qui a essayé de trouver un compromis entre la proposition du Sénat, celle du Gouvernement et la mienne. Je voudrais tout de même préciser les équilibres généraux du dispositif que je propose. Je pense qu'il faudrait pouvoir donner une publicité complète à tous les noms des magistrats et des juges. Ceux-ci, en effet, lorsqu'ils rendent leur jugement, le font au nom du peuple français. Il faut donc pouvoir séparer leur activité professionnelle de leur activité personnelle. Cet amendement fait suite à une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui considère que les seules données à occulter sont les noms et prénoms des parties et de...

Ceux qui suivraient nos échanges, le grand public en particulier, pourraient considérer que nous discutons pendant des heures d'un petit sujet. Mais ce sujet est très important, c'est même certainement l'un des plus importants pour les années qui viennent. Nous devons à la fois être transparents et respecter la protection des données, la vie privée des gens, la sécurité des magistrats et des intervenants judiciaires. C'est essentiel. Or nous sommes face à une difficulté qui vient du fait que la technologie évolue beaucoup. La rédaction proposée par Mme Forteza présente des risques. La technologie évoluant, nous pourrions en effet être dépassés. La rédaction de la rapporteure est plus prudente, plus souple, et se prête à davantage d'évolutions dans les années qui viennent, pu...

.... Nous avons déjà décidé, en 2015, la publicité des décisions des tribunaux de commerce, mais elle s'avère extrêmement longue à mettre en oeuvre. Quel dispositif mettrez-vous en place pour parvenir à cet open data ? Par ailleurs, quel contrôle envisagez-vous ? Qui contrôlera, en particulier, la circonstance du risque d'atteinte à la sécurité ou à la vie privée ? Qui en décidera ? Sur le nom des magistrats et le lieu de jugement, il est vrai que la copie papier doit évidemment comporter toutes les informations. Nous en sommes tous d'accord. Mais je crois aussi qu'il faut que nous essayions d'aller au plus loin. Je comprends la crainte qui a été exprimée : sommes-nous en mesure de contrôler à la fois les excès, la réitération, l'utilisation qui pourrait être faite de ces noms ? Si la réponse est no...

...de fond en comble l'alinéa 5. Cela étant, je partage ce qui a été dit par ma collègue Cécile Untermaier sur les enjeux. Nous proposions, pour notre part, de restreindre aux seules personnes physiques la possibilité de ne pas faire apparaître les noms et prénoms, en lien avec le secret des affaires – qui fera sans doute l'objet d'une discussion un peu plus loin. En revanche, dans la mesure où les magistrats et les greffiers rendent la justice publiquement au nom du peuple, il n'y a pas lieu de faire obstacle à la publicité de leur nom dans leurs décisions, sous réserve des remarques qui ont été exprimées quant à l'utilisation abusive et à la réitération de leur usage pour essayer de « profiler » les juges. À condition que les garanties pour l'empêcher, l'interdire ou le condamner soient suffisantes...

...ans les décisions. Le risque de name and shame que vous avez identifié est contré par mon amendement, qui propose une occultation systématique des noms et prénoms des personnes. Pour répondre à M. Bernalicis, je précise que seules seraient concernées les personnes physiques et non les personnes morales. Ainsi, l'amendement qu'il envisageait de défendre me semble satisfait. En ce qui concerne les magistrats, je partage ses propos et ceux de Mme Forteza. La justice ne se rend pas en secret. Elle est rendue par les magistrats au nom de la République. Ceux-ci ont une responsabilité professionnelle et non pas personnelle lorsqu'ils rendent ces décisions. C'est pourquoi nous ne proposons pas d'occultation systématique de leur nom, mais uniquement lorsqu'il existe un risque d'atteinte à la sécurité ou à ...

Cet amendement a trait aux restrictions relatives aux demandes de copies physiques des décisions. Il prévoit l'occultation des éléments permettant d'identifier les parties et tiers, s'ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En revanche, il n'est pas prévu d'occultation des noms des magistrats dans les copies papier des décisions.

Si le secret du délibéré – initialement entendu comme les échanges entre magistrats qui s'accordent pour prendre une décision – est un principe général de droit, reconnu depuis 1843 par la Cour de cassation et depuis 1922 par le Conseil d'État, il empêche toutefois le peuple de comprendre pourquoi une telle décision a été effectivement prise. Cela revêt d'autant plus d'importance lorsqu'il s'agit d'un jugement de cour suprême, qui s'impose à toutes les juridictions de première ...