Interventions sur "magistrat"

...t rattaché au pôle de l'instruction de Montpellier. J'avais d'ailleurs demandé qu'un rapport d'évaluation soit fait. Je crois que c'est un des problèmes liés à la correctionnalisation : si beaucoup de dossiers sont correctionnalisés, c'est du fait de l'éloignement entre le lieu où les faits sont commis, où les gens vivent, et celui où l'affaire est instruite. Ne pourrait-on pas aiguiller vers les magistrats instructeurs des TGI les dossiers qui auront vocation, demain, à passer devant le tribunal criminel départemental, à l'exception des affaires complexes qui nécessiteraient une co-saisine et resteraient dévolues au pôle de l'instruction ? Tel est le sens de mon amendement.

...à ma sagesse, madame la garde des Sceaux (Sourires). En ce qui concerne la question des moyens, on sait que les pôles de l'instruction sont surchargés. Mon amendement permettrait de les délester de dossiers parfois mal traités à cause de la distance. Je connais, comme d'autres confrères, des exemples de victimes qui ne se déplacent jamais pour réitérer une constitution de partie civile devant un magistrat instructeur parce qu'elles en sont empêchées par la distance et le manque de moyens – leur avocat n'ira pas, de Rodez, se présenter à Montpellier dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Autant de dénis de justice qui expliquent pour une part ce phénomène de correctionnalisation de nombreux dossiers, celui-là même qui pousse aujourd'hui à créer le tribunal criminel départemental – c'est pour cet...

J'avais pris la précaution de préciser que mon argumentaire valait pour les jurés. Il ne vaut pas pour les assesseurs, qui sont des magistrats professionnels parfaitement habitués à gérer un dossier et à le lire avec les filtres nécessaires. Avis défavorable.

... expérimentation est l'un des dispositifs emblématiques du texte, qui a déjà donné lieu à de nombreuses discussions, notamment lors des auditions préparatoires. M. Jacques Toubon nous a d'ailleurs rappelé l'avoir préconisé de longue date. Contrairement à vous, cher collègue, il me semble parfaitement cohérent dans la mesure où rien ne permet de soutenir une seule seconde qu'un tribunal composé de magistrats professionnels rendrait une justice de moins bonne qualité. Nos juridictions françaises rendent tous les jours de multiples décisions de qualité sans faire intervenir des jurys populaires. Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur la problématique de la correctionnalisation, qui a été longuement développée. Un tribunal criminel vaut mieux qu'un tribunal correctionnel pour des affaires punies jusqu...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les juridictions uniquement composées de magistrats professionnels ne rendent pas une justice de moins bonne qualité. Mais votre argument vaut dans l'autre sens : les jugements rendus avec des jurés ne sont pas de moins bonne qualité non plus. Tout cela dépend du sens que l'on veut donner à la justice. C'est une question de principe que de vouloir étendre au maximum la participation citoyenne dans la justice. Dans le rapport dont vous parliez tou...

... sévère dans l'absolu ; ce qui m'importe, c'est qu'il y ait plus de citoyens. Quand je parlais d'engorgement et de temps, ce n'était pas de celui du procès en lui-même. Je n'ai aucun problème avec l'oralité, au contraire ! C'est un principe à défendre au même titre que la présence des jurés. Je parlais du temps d'attente pour arriver jusqu'au procès, qu'il faudrait diminuer. S'il y avait plus de magistrats, nous pourrions gagner quelques précieux mois. Vous souhaitez que la justice soit rendue plus rapidement afin de faciliter la reconstruction des auteurs comme des victimes. Je souhaite, de fait, accélérer les procédures, mais sur le modèle des assises. En l'espèce, mettons le paquet et investissons dans la justice restaurative, qui peut intervenir à tout moment de la procédure et serait un bon ...

Je faisais simplement part de ma conviction personnelle, monsieur Gosselin. L'objectif du tribunal criminel départemental sera également de lutter contre le phénomène de la correctionnalisation, qui touche trop de victimes. Cette expérimentation est plus la preuve de la confiance que nous avons dans nos magistrats qu'une marque de défiance vis-à-vis du peuple.

M. Dimitri Houbron nous a expliqué que le jury populaire était un acquis de la Révolution française, par méfiance des juges. Mais ce n'était pas la seule raison, même si les juges pouvaient être suspectés d'avoir des accointances avec l'exécutif de l'époque. Puis notre collègue nous a dit que ce jury avait moins d'intérêt aujourd'hui, dans la mesure où les magistrats sont des professionnels et les juges statutairement indépendants. Or, je n'ai jamais dit qu'il y avait des jurés parce qu'il fallait se méfier des juges : il s'agit d'impliquer les citoyens dans l'action de justice. Un procès ne doit pas se résumer à un fait divers à la télévision. J'ai dit tout à l'heure que les citoyens assesseurs rendaient des jugements assez comparables à ceux des magistrats...

Il ne s'agit en aucune façon d'établir une comparaison, en termes d'efficacité ou de rapidité, entre la justice populaire et la justice rendue par des magistrats professionnels. Quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes tous attachés aux jurys populaires. L'objet de ce texte n'est nullement d'amoindrir le rôle joué par les cours d'assises dans la justice française, bien au contraire : les dossiers examinés dans le cadre de cette expérimentation sont précisément ceux qui, pour l'heure, ne sont pas soumis à un jury populaire puisqu'ils sont...

L'amendement CL741 a le même objet. Cette juridiction, qui ne sera ni une sous-cour d'assises ni un super-tribunal correctionnel, s'inscrira pleinement dans la hiérarchie de nos juridictions pénales et aura à traiter, dans des conditions efficientes et plus satisfaisantes, d'infractions très graves, d'où le terme « criminelle ». Par ailleurs, l'appellation de « cour » permet de rappeler que les magistrats qui la composeront seront des conseillers à la cour et non des juges du tribunal correctionnel. Les mots ont un sens et le changement n'est pas seulement symbolique.

Le condamné repasse devant le magistrat.

Avant de vous quitter pour aller prendre un train, je voulais vous répondre brièvement, sachant que nous en débattrons plus longuement en séance. Si le condamné enfreint sa peine de probation, il retourne devant le magistrat qui peut lui imposer une contrainte supplémentaire. La peine de probation est, en effet, une boîte à outils extrêmement large. Si la personne persiste à enfreindre les contraintes, le magistrat peut conclure à un échec total de la mesure – ce qui serait un problème – et décider de l'incarcérer. Nous n'envisageons pas la disparition de la prison, puisque nous proposons même des peines d'emprisonne...

... société par un travail non rémunéré à son profit. Nous nous opposons à cette expérimentation sur le fond, et souhaitons que le Gouvernement se concentre sur le développement des postes de TIG dans les administrations, collectivités territoriales et entreprises publiques, dans la mesure où tout le monde s'accorde sur l'intérêt de développer cette mesure bien identifiée par nos concitoyens et les magistrats. Prendre le chemin de la perte de sens n'est pas souhaitable, d'autant plus que c'est méconnaître la grande diversité qui existe dans le tissu économique des entreprises intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Le jeu qui consiste à casser les alternatives à l'incarcération qui fonctionnent doit être dénoncé : il ne saurait être question de créer une catégorie de travaill...

...e. En effet, le tribunal peut déjà le faire à l'audience sous réserve pour la personne poursuivie d'en être informée et d'avoir été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. Dans ces conditions, instaurer une telle obligation, sauf décision spécialement motivée, ajouterait une complication inutile et formelle et constituerait un acte de défiance à l'égard des magistrats, qui doivent rester libres d'apprécier si le relevé de l'état de récidive est opportun ou non en fonction du cas d'espèce.

...révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles applicables au sursis simple. Nous sommes opposés à ces mesures qui remettent en cause le principe que vient de rappeler notre collègue Nicole Dubré-Chirat de la personnalisation des peines, qui doit demeurer un outil utile pour les magistrats : rendre un jugement, personnaliser une peine, c'est un travail « cousu main », au cas par cas. Une vraie difficulté se présente pour les sursis avec mise à l'épreuve, car parfois la mise à l'épreuve n'a pas pu être prononcée, la personne condamnée n'ayant pas été présentée au service de probation ; il est donc illusoire de révoquer un sursis avec mise à l'épreuve qui n'a pas pu être prononcé. ...

...oche quand telle autre n'a été condamnée qu'à six mois pour une agression sexuelle. Les Français ne comprennent pas les jugements rendus par les différentes juridictions de notre pays parce que le quantum de la peine n'est jamais motivé ou l'est insuffisamment. Aussi, je regrette que l'on raye cette mesure d'un trait de plume au simple motif qu'elle provoquerait une surcharge de travail pour les magistrats.

L'amendement du Gouvernement me laisse également un peu perplexe. Certes, la jurisprudence de la Cour de cassation s'applique, mais il est difficile pour le citoyen de comprendre pourquoi le juge n'explique pas les raisons pour lesquelles il condamne et choisit telle peine plutôt qu'une autre. La charge de travail des magistrats est-elle si lourde que nous ne puissions pas imaginer un dispositif qui permette à nos concitoyens de comprendre le quantum de la peine ? Il serait opportun que nous réfléchissions à cette question, éventuellement en amendant le texte du Sénat. La motivation de la peine est due à tous, à la victime comme à l'auteur de l'infraction.

...écision d'incarcération et la condamnation à une peine d'emprisonnement ferme devra faire l'objet d'une motivation spéciale. Il me paraît souhaitable de le préciser, d'autant plus que j'ai moi-même défendu, tout à l'heure, l'extension de cette motivation à l'ensemble des peines. Mais je vous retourne l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : vous accroissez ainsi la charge de travail des magistrats, de sorte qu'ils seront incités à ne plus prononcer de peines d'emprisonnement. Une telle mesure me paraît incohérente avec la volonté du Gouvernement de créer des places de prison supplémentaires.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prononcer une liberté conditionnelle à une personne condamnée à une longue peine, en supprimant les freins légaux. Beaucoup de magistrats considèrent en effet que l'article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges de l'application des peines, des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et donc du Centre national ...

Cet amendement, porté par de nombreux professionnels du droit et des associations comme le Syndicat de la magistrature, la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice et l'Observatoire international des prisons (OIP), vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines. La législation actuelle conduit, par son automaticité, à enpêcher sans réquisition du ministère public, sans débat ni évaluation, toute mesure d'aménagement de peine, de...