Interventions sur "magistrat"

... des constatations, y prélever des indices, entendre les témoins, appréhender et auditionner l'auteur ou les auteurs présumés. Si la numérisation peut se concevoir dans certaines situations, elle ne nous paraît pas du tout adaptée dans le cas de crimes et délits commis contre les personnes. Le projet de loi prévoit d'expérimenter, dans certains départements, un tribunal criminel, composé de cinq magistrats professionnels, pour juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion. Sur ce sujet, la motivation réelle est de faire des économies et d'aller plus vite dans la gestion des dossiers. En cour d'assises, on repart à zéro, car les jurés ne connaissent pas le fond de l'affaire. Ce qui se passe à l'audience est pourtant essentiel, car on ne s'y contente pas de ce qui a été fait pendant ...

Comme beaucoup d'entre vous, j'aime nos palais de justice. J'aime ces lieux dans lesquels se jouent la garantie et l'exercice de nos droits et libertés, ces longs couloirs et ces hauts plafonds empreints d'histoire et de symboles, comme les structures plus modernes reflétant l'adaptation de la justice à son temps. J'aime enfin les gens que l'on y côtoie : avocats, magistrats, greffiers, personnels, justiciables. Toutefois, reconnaissons que nous sommes peu nombreux à aimer nous rendre au tribunal ; la majorité de nos concitoyens se porte d'autant mieux qu'elle n'a pas affaire à un juge. Car la justice est synonyme de conflit mais aussi, pour beaucoup d'entre eux, de lourdeur, de lenteur et d'archaïsme. Elle semble être un lieu et un outil dont seuls les sachants, m...

Ce regroupement sera réalisé avec les premiers concernés : les magistrats qui, sur le terrain, identifient les contentieux de niche dont il faut améliorer le traitement. S'agissant du volet civil de la réforme, son coeur réside dans une modification de notre rapport au juge, lequel doit être pleinement consacré à sa tâche. Celle-ci ne consiste pas à tenir l'agenda des parties ou à leur offrir un lieu d'expression ou de dialogue, mais bien à trancher un litige, s'il y...

...tech existe et propose des services utiles ; mais il faut mieux encadrer ces technologies et permettre leur certification. Il faut ensuite rendre publiques toutes les décisions de justice, gratuitement, en open data, dans des conditions garantissant la sécurité et le respect de la vie privée de chacun. Un amendement du groupe La République en marche viendra également interdire tout profilage des magistrats, car tel n'est pas notre conception d'une justice transparente. Enfin, il faut permettre des jugements dématérialisés pour les injonctions de payer, et des procédures sans audience avec l'accord des parties : c'est une innovation nécessaire pour les 85 % de justiciables pour qui le numérique fait partie du quotidien et qui attendent une modernisation de la justice. Mais nous n'oublions pas pour...

... les décharger le plus possible des tâches qui ne sont pas au coeur de leur action de protection des populations. C'est la même logique qui prédomine dans la distribution des rôles entre les acteurs judiciaires : un parquet suffisamment puissant pour répondre aux urgences et tenir pleinement sa place dans la lutte contre la délinquance, petite ou grande ; un juge des libertés et de la détention, magistrat du siège, totalement indépendant et assurant par son contrôle la garantie des droits, le respect de l'équilibre entre répression et libertés individuelles ; un juge d'instruction qui demeure, quoi qu'on en dise, quoi que l'on entende, un élément fondamental de notre dispositif pénal mais dont l'importance et la valeur méritent qu'il soit recentré sur ses missions les plus essentielles ; des avoca...

Ces textes sont très controversés. Ils suscitent de sérieuses inquiétudes, exprimées par les magistrats, qui demandent des moyens humains et matériels, et non de nouvelles lois modifiant les procédures, par les avocats, qui n'avancent pas, contrairement à ce que j'entends beaucoup ici, des arguments corporatistes, par les associations, par les acteurs du monde pénitentiaires, qui ne souhaitent que des moyens et plus d'indépendance dans leur gestion, et par les justiciables. Ces inquiétudes portent...

...sieurs années, notamment dans l'administration pénitentiaire. En dépit d'une légère amélioration en 2018, je ne vois pas par quel miracle cela pourrait s'arranger subitement. En réalité, il y a une crise des vocations, faute d'attractivité des emplois concernés. Se pose également le problème des vacances de postes. Dans la Manche, département que je connais bien, le dernier projet de mutation des magistrats, publié en octobre 2018, prévoit le départ d'un substitut au parquet de Coutances – c'est un exemple parmi d'autres – , effectif au 1er avril 2019, ce qui portera le nombre de postes du parquet à trois sur cinq, soit un taux de vacance de 40 %, rendez-vous compte ! Et pourtant, ce parquet couvre un territoire de la taille de cinq départements franciliens et est compétent pour 300 000 habitants. ...

...temporaine – sous couvert d'assurer la sécurité devenue « première des libertés » – a entériné avec les lois Perben, Collomb et Belloubet un délitement des droits, sans jamais d'une part évaluer la réalité objective de l'état des procédures, ni d'autre part définir intellectuellement le projet de notre société pour la justice pénale. On a donné toujours des pouvoirs toujours plus exorbitants à un magistrat structurellement non indépendant et sans contre-pouvoir démocratique, la police devenant l'instrument non plus judiciaire mais arbitrairement laissé dans un labyrinthe administratif potentiellement liberticide. Enfin, bras armé d'une justice caricaturée, la prison est devenue l'alpha et l'oméga des politiques pénales des gardes des sceaux, réduisant ainsi à peau de chagrin une probation devenue ...

... répondre aux legaltech gafaïsées qui préjugent des décisions dans un équilibre de rentabilité algorithmique. Ces plateformes, dans notre projet, feront l'objet, lors de leur création puis à échéance régulière, d'une certification obligatoire très stricte par des professionnels et des usagers, ainsi que de contrôles aléatoires. Nous allons déployer des juridictions avec des fonctionnaires et des magistrats en nombre suffisant. Seul le service public permet de répondre à l'injustice, et parfois à l'injustice sociale, de manière apaisée et équitable. C'est pourquoi nous allons réimplanter plus de 300 juridictions de proximité. Nous vous proposons une vision des métiers de la justice. Fini, le temps de la précarisation du magistrat par des emplois satellites ! À force de se rabougrir sur le coeur de...

Nos prédécesseurs ont été irresponsables en confiant les pouvoirs des juges d'instruction à un magistrat dépendant du pouvoir exécutif, sans aucune considération pour les garanties des libertés individuelles, quelles que soient les qualités personnelles des procureurs en question. Notre projet vise à instaurer une centralité d'une instruction renouvelée par la collégialité, et par la mise en place d'équipes d'officiers de police judiciaire – OPJ – en détachement auprès des juridictions, afin d'évit...

...et les chiffres alarmants sur tous les plans : avec seulement 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, notre pays se trouve en bas du classement. Pour répondre à ces urgences, nous proposons dans un premier temps de réparer les dégâts causés par les politiques d'austérité dès la première année, par des mesures qui se répartissent de la manière suivante. Nous augmenterons les effectifs des magistrats, des personnels administratifs et des greffiers de 4 400 postes, pour 200 millions d'euros ; nous affecterons 250 millions à la rénovation des tribunaux et des prisons ; nous ouvrirons des antennes des services d'insertion et de probation en milieu ouvert – SPIP MO – afin de réinvestir dans la réinsertion, pour 22,5 millions d'euros ; nous doublerons le budget de prévention de la récidive, pour ...

De grèves reconductibles ou perlées en « journées mortes » de la justice, la mobilisation, inédite, s'est amplifiée au fil des mois. Jeudi dernier encore, avocats, magistrats, greffiers, professionnels de la justice ont exprimé leur colère, leurs inquiétudes et leur rejet de votre projet. Ils dénoncent à la fois la concertation de façade menée dans le cadre des chantiers de la justice, une absence de vision, un budget insuffisant et une logique gestionnaire. Bref, ils nous disent que cette réforme n'a été construite ni avec eux, ni dans l'intérêt du justiciable. La ...

... l'écrit mais aussi à l'accès à l'outil numérique. Or la fracture numérique n'est pas seulement liée à la présence d'infrastructures dans le territoire d'habitation, elle est aussi une fracture d'usage dont les effets varient selon la classe sociale et l'âge et sont aggravés en cas de handicap ou d'illettrisme. La création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, qui confiera à cinq magistrats le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles, est tout aussi symptomatique de la logique gouvernementale. Sous couvert de simplification, il s'agit de répondre aux demandes répétées des établissements de crédits, des banques ou autres compagnies d'assurances, qui représentent déjà près de 80 % des demandes en injonction de payer. À terme, un tel mécanisme favorisera les créancie...

...mais aussi à une possible autocensure des juges d'instruction, qui préféreraient voir juger plus rapidement ces crimes, devenus des délits, par un tribunal correctionnel. Au nom d'une efficacité toujours recherchée, on écarte des lieux de justice les citoyens, revenant à une justice criminelle dite « moderne », mise en place à la Révolution française, avec un tribunal criminel départemental, des magistrats choisis et un jury criminel composé de citoyens.

...ue qu'en vous écoutant, monsieur Gosselin, on sentait que vous présentiez cette motion du bout des lèvres. Vous l'avez d'ailleurs fait avec beaucoup d'élégance en rappelant que le projet de loi s'est élaboré dans le cadre d'une grande concertation. Celle-ci s'est déroulée, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, entre octobre 2017 et janvier 2018, avec les acteurs de terrain, les avocats, les magistrats.

...la justice administrative est encore lente, même si l'on peut saluer le développement des référés. Il faut encore deux, voire trois ans pour qu'un tribunal administratif se prononce sur un permis de construire, sur un recours en responsabilité, ou encore sur la validité d'un simple acte administratif. C'est bien trop dans un pays moderne. Je note avec satisfaction le recours à la médiation, à des magistrats honoraires et à des assistants de justice, ainsi que vos propositions pour améliorer l'efficacité de la justice administrative. Dans un amendement, je proposerai une véritable articulation entre le judiciaire civil et le judiciaire pénal, donnant ainsi au juge administratif une vraie efficacité dans son acte de juger. Enfin, permettez-moi d'appeler votre attention sur les procédures de divorce....

... proposition de créer des cours criminelles nous semble intéressante, mais elle pèche sur deux points : l'absence du peuple dans ces instances et la limitation des crimes pouvant y être jugés. Nous proposons que cette cour, rebaptisée tribunal d'assises, devienne la juridiction de première instance pour tous les crimes, la cour d'assises jugeant en appel. Ces tribunaux seraient composés de trois magistrats et de quatre citoyens assesseurs désignés, et non tirés au sort, à l'instar de la composition des tribunaux pour enfants. Ainsi, tous les crimes seraient jugés de la même manière et le peuple, au nom duquel, je le rappelle, la justice est rendue aurait toute sa place. Voilà une proposition très concrète pour désengorger nos juridictions. Celle-ci aura également pour effet de lutter contre la co...

Cette interdiction serait valable pour tout le monde. Nous souhaitons également étendre l'obligation de neutralité politique des magistrats à leurs syndicats afin d'éviter un épisode comme celui du « mur des cons » dont l'impact sur les Français a été, vous le savez, catastrophique. Vous l'aurez compris, durant ce débat, nous défendrons des mesures dont beaucoup sont diamétralement opposées à celles que prévoit votre texte, mais qui, nous le croyons, rendront la justice plus efficace, renforceront son impartialité et restaureront s...

Nous voterons pour la motion de rejet préalable. Beaucoup d'arguments ont déjà été échangés. Disons-le clairement : votre texte manque singulièrement d'ambition, il ne nous permettra pas résorber le retard de notre justice. Ce retard, ne serait-ce que par rapport à un pays comparable au nôtre, l'Allemagne, est considérable – nous avons deux fois moins de magistrats que les Allemands. Je sais que ce n'est pas un argument, mais je crois être un des rares députés, le seul peut-être, à avoir été mis en détention, un juge ayant estimé qu'en raison d'un faisceau de présomptions, je devais être incarcéré. J'ai connu la réalité de nos prisons dont il a été question : la surpopulation carcérale insupportable, régulièrement dénoncée par l'Observatoire international...

Ceux-ci sont souvent en détention provisoire, les tribunaux étant saturés car les magistrats mettent du temps à prendre des décisions. C'est cette situation qu'il faut prendre en charge pour rendre sa dignité à la justice. J'ai vécu personnellement cette situation : les matelas par terre et huit personnes dans une cellule à Fleury-Mérogis en plein été, quand il fait très chaud ; certains détenus ne pouvaient pas prendre de douche plus de deux fois par semaine. Quelle réponse apportez-v...