Interventions sur "magistrat"

Cet article démarre plutôt bien, puisqu'en cas d'accord des parties, il peut y avoir dématérialisation à la place d'une audience. Son alinéa suivant offre également une garantie satisfaisante, puisqu'il prévoit que le magistrat peut maintenir l'audience, s'il l'estime utile, bien que les parties aient demandé la dématérialisation de la procédure. Ce dispositif nous convient, puisqu'il fait en sorte de rechercher la réponse la plus adaptée. En revanche, la dernière partie de l'article nous gêne. Elle prévoit que le tribunal, par une décision spécialement motivée, peut faire fi des demandes d'audience des justiciables, e...

...onnance de 1945 sans que le Gouvernement n'ait écrit la moindre ligne directrice sur le sujet. Quant au fond – ce n'est pas moi qui le dis, ni Philippe Gosselin, ni même, pour anticiper ses propos, Ugo Bernalicis – , mais l'ensemble des acteurs qui, au quotidien, sont mobilisés au service de l'intérêt des enfants. Je les cite : « Consternation » face à un « coup de force » disent les syndicats de magistrats et d'éducateurs, qui jugent « scandaleuse » la volonté du Gouvernement de réformer la justice des mineurs par voie d'ordonnance. « C'est la cerise sur le gâteau de ce processus parlementaire : à deux jours de la fin des débats, la ministre décide de légiférer sur un sujet sensible, sans que personne n'ait été entendu. Là aussi, la concertation n'est évidemment pas au rendez-vous. » juge Anaïs Vr...

...ieurs reprises dans des établissements pour mineurs, dans des centres éducatifs renforcés. Nous nous rendrons au tribunal de grande instance de Bordeaux le 6 décembre ; j'invite d'ailleurs tous les membres de cette mission à venir. Aujourd'hui, c'est à travers cette mission que le Parlement remplit son office. Nous pourrons discuter des modalités, interroger les professionnels de la justice, les magistrats spécialisés, la protection judiciaire de la jeunesse, l'ensemble des éducateurs travaillant au quotidien au service de cette justice des mineurs, afin de faire avancer ce texte en sachant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ; nous le faisons depuis des mois.

Écoutez bien : la présence des avocats était interdite. Aujourd'hui, comment une audience se déroule-t-elle devant un tribunal d'instance ? Le magistrat veut que cela se passe le plus vite possible parce qu'il a d'autres choses à faire. Il convoque donc les gens qui veulent déposer leur dossier, puis ceux qui ont à donner quelques explications, enfin, à la fin de la matinée, ceux qui souhaitent s'expliquer. Autrement dit, tout est fait pour favoriser le dépôt du dossier et empêcher que l'on s'explique. Or une justice où l'on dépose est une justic...

...ncer ces unités. Mon esprit en escalier m'amène donc à vous demander, madame la ministre, votre avis sur cette initiative. Comment le Gouvernement envisage-t-il de favoriser le développement ou la création d'unités de ce type ? Celles qui existent se révèlent efficaces, utiles et bienveillantes à l'égard des enfants. En consolidant les plaintes déposées, elles permettent aux enquêteurs, puis aux magistrats, de prendre en compte l'intérêt de la victime. Surtout, les coupables ne peuvent plus échapper au droit. En effet, lorsque la parole de l'enfant n'est pas consolidée, de bons avocats peuvent faire en sorte que le coupable échappe à la sanction. Puisque ces amendements portent sur l'agrément des associations de victimes, j'aimerais savoir si vous allez mobiliser des moyens pour soutenir cette in...

... ceux qui y étaient opposés continueront de l'être, surtout après la discussion que nous venons d'avoir. Madame la garde des sceaux, vous avez invoqué plusieurs fois votre souci d'une « bonne administration de la justice ». Cet argument n'en est pas un, car l'expression ne veut rien dire. Dites-nous en quoi elle s'applique aux dispositions de l'article ! À quoi tend celui-ci ? Voulez-vous qu'un magistrat puisse empêcher la tenue d'une audience, après que les parties se sont prononcées en faveur de la dématérialisation, puis se sont rétractées ? Si ce n'était pas le cas, la majorité aurait voté l'amendement no 452. Je répète que notre point de vue n'a rien de contradictoire. Nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation des pièces et de la procédure, s'il s'agit de les transmettre aux greffes...

...t la fin de la proximité entre les Français et la justice, puisque l'article 14 crée un tribunal de grande instance unique, spécialisé et à compétence nationale, ce qui signifie ni plus ni moins l'abandon des territoires au profit d'un seul, sous prétexte que le numérique pourrait satisfaire toutes les requêtes. Par cette conception de la justice, on détruit tout aspect charnel, on transforme les magistrats en robots et les Français en numéros de dossiers, et on ringardise la justice personnalisée. Ce n'est pas exactement ce que j'appellerais le progrès. Ce n'est pas non plus une réforme qui tient compte de l'avis des personnes qualifiées, compétentes, dont c'est le métier. En effet, il ressort de l'étude d'impact que, le 4 avril 2018, le comité technique des services judiciaires, consulté, a émis...

...sisterait à tarir la source de ces centaines de milliers d'injonctions de payer. Oui, les crédits à la consommation posent un problème dans ce pays ; et non, ce texte ne prévoit rien pour le résoudre ; on ne fait que s'adapter à un état de fait. C'est le premier point. Deuxième point : vous dites qu'il n'y a pas de contradictoire au moment d'ordonner l'injonction de payer. C'est vrai, même si le magistrat pourrait se fonder sur l'article 143 du code de procédure civile pour remettre du contradictoire là où cela lui paraît nécessaire. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et on peut regretter cette conception robotisée du rôle du juge d'instance, qui se contente de vérifier les pièces et de porter un coup de tampon avant d'ordonner l'injonction de payer. Madame la ministre, vous avez d'abord dit que rie...

...udra bien, à un moment ou un autre, moderniser notre droit de la famille pour éviter ces difficultés. Nous devons trouver des solutions. Je vous en propose une, qui n'est peut-être pas adaptée, mais s'il vous plaît, madame la garde des sceaux, prenez l'engagement de réfléchir, d'ici à la fin du quinquennat, à une grande loi sur la famille qui permettrait de résoudre toutes ces problématiques. Les magistrats et les associations familiales que nous avons interrogés nous ont dit que c'était un vrai problème, que les familles monoparentales font remonter tous les jours.

...s d'accéder aux décisions de justice dans les mêmes conditions. Il ne faut pas qu'à partir des analyses, aujourd'hui possibles, de ces données, nous nous laissions tenter par une forme de justice prédictive. Il ne faut pas non plus que ces publicités portent atteinte à la vie privée ou à la sécurité des personnels de la justice, ni aux parties ou aux tiers. La possibilité d'anonymisation pour les magistrats et les greffiers, et l'anonymisation de principe pour les parties et les tiers, prévues dans cet article, remplit cet objectif. Je tiens ici à saluer le travail conduit en commission des lois par notre rapporteure, Laetitia Avia, qui a concilié la transparence et la publicité, tout en assurant la protection de nos concitoyens. La mise en oeuvre de ces dispositions, comme vous l'avez indiqué, m...

Les articles L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu'en matière d'open data des décisions de justice, les éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne seront, en principe, pas occultés. La transparence inhérente à l'open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d'identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou les techniques de classement – ou ranking –, ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques prof...

Il s'agit du dernier échelon de ce mécanisme de transparence et de protection des données sur l'open data des décisions de justice, que nous avons construit en commission. Nous avons eu de riches débats pour obtenir la transparence des données en l'assortissant d'une protection de la sécurité et de la vie privée. Nous voulions également contrer le risque de réutilisation des données sur les magistrats, visant à profiler ces derniers pour connaître leur façon de juger, car telle n'est pas notre conception de la justice. Je félicite donc le groupe La République en marche et notre collègue Paula Forteza, qui a énormément travaillé sur ce sujet, d'avoir atteint ce dernier échelon de protection dans l'open data des décisions de justice. J'émets donc un avis extrêmement favorable à l'adoption de ce...

Je suis opposé à cet amendement, parce qu'il occulte un problème plutôt qu'il ne le résout. Quel est le problème dans notre justice ? Selon la juridiction et le magistrat qui statuent sur une affaire, le jugement et l'échelle de la peine varient. À l'initiative du barreau de Lille, un outil de justice prédictive a été mis en place. Plutôt que d'occulter cette situation insatisfaisante, on devrait l'utiliser pour essayer d'améliorer les choses et harmoniser les décisions entre les juridictions et les magistrats. Avec cet amendement, j'ai l'impression que l'on met ...

Je déplore le caractère limité de ces deux réponses. S'agissant du Brésil, on en parlera peut-être différemment dans quelques années, mais la Suisse est un pays où l'État de droit est assuré ainsi que l'indépendance des magistrats. Il me semble dommage de ne pas argumenter sur le fond. Il s'agit ici des cours suprêmes. Rapprocher les citoyens et les citoyennes de la justice ne doit pas se faire dans le seul champ de la justice du quotidien, même si c'est déjà important, cela doit aussi concerner des institutions fondamentales que sont la Cour de Cassation et le Conseil d'État. Aucune justice n'a vocation à être au-dessu...

Les décisions de justice sont transmises au Conseil national des barreaux à titre gratuit. Les avocats sont des auxiliaires de justice ; pourquoi ne pas les en faire bénéficier également, ce qui leur permettrait d'accéder aux décisions de justice dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les magistrats ?

L'amendement vise à permettre aux avocats de travailler dans de bonnes conditions, les mêmes que celles dont jouissent les magistrats. C'est pourquoi il vise à accorder aux avocats un peu plus que ce que prévoit l'amendement no 1425 adopté tout à l'heure pour les justiciables. Il vise à faire en sorte que le Conseil national des barreaux ainsi que les avocats accèdent aux données non anonymisées, comportant notamment le nom des magistrats. Ainsi, au tribunal, les avocats connaîtront la façon de raisonner du magistrat qui se tr...

Monsieur Huyghe, je comprends votre préoccupation, qui toutefois diverge de l'exposé sommaire de l'amendement. Sur le fond, l'amendement relatif à l'open data que nous avons adopté prévoit bien de mentionner le nom des magistrats. L'anonymisation n'aura lieu que si une telle publication porte atteinte à leur sécurité ou au respect de la vie privée. Elle est donc limitée. Sous cette réserve, le nom du magistrat figurera sur chaque décision de justice mise à disposition du public et des avocats.

Nous l'avons défendu en commission. Il s'inspire d'une proposition du rapport d'information relatif au rôle de la justice en matière commerciale, présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot, consistant à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel. Une telle évolution permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l'audience mais aussi lors du délibéré. Une telle mixité présente l'immense avantage d'allier l'expertise économique à la sécurité juridique.

...sion. Les dispositions relatives aux tribunaux de commerce ont été introduites dans le projet de loi par le Sénat. Elle ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Il ne me semble pas que ce projet de loi soit le lieu adéquat pour engager une réflexion qui doit être des plus poussées. À titre personnel, je pense que nous devons nous pencher sur ce sujet des tribunaux de commerce, sur leurs magistrats, sur leur champ d'action. Mais pas ici, pas sans concertation avec les premiers concernés.

...tés, ont accès au droit. Le sentiment de justice n'existe que si la justice est connectée à la réalité, que si elle s'en approche au plus près. Or, aujourd'hui, on se contente trop souvent, dans la pratique, d'échanges écrits qui ne rendent qu'imparfaitement compte du coeur d'une situation et de procédures administratives complexes, qui laissent peu de temps aux parties pour s'exprimer devant des magistrats acculés. Si, pour certains, le recours obligatoire à la médiation n'est pas la justice, il n'est pas non plus pour nous une forme de déjudiciarisation, mais bel et bien un temps privilégié pour se rencontrer, s'écouter et tenter une conciliation. L'élargissement aux litiges de proximité, aux petits litiges et aux conflits de voisinage de la tentative préalable de résolution amiable rend enfin l...