Interventions sur "magistrat"

Dans notre esprit, madame la ministre, il n'était bien évidemment pas question de mettre en cause le travail des magistrats du parquet. Nous savons ce qu'ils font dans les territoires. Les substituts, les procureurs ne sont pas assez nombreux dans les tribunaux et on va leur donner un surcroît de travail ! Comment feront-ils ? Sincèrement, les organisations professionnelles, dans lesquelles se trouvent des magistrats du siège comme du parquet – je ne les citerai pas, on les connaît, il y en a deux voire trois très i...

Parmi les libertés publiques, l'indépendance de la justice est le garant de notre démocratie. Je fais confiance tant aux magistrats du parquet qu'à ceux du siège mais chacun joue son rôle ! Les premiers engagent des poursuites au titre de l'action publique, contrôlent la police ; ils font un travail très difficile. Vous savez très bien, madame la ministre, que des magistrats du parquet sont parfois nommés juges, et inversement.

Nous le savons très bien. Soyons raisonnables ! Notre amendement ne vise pas à remettre en cause les magistrats du parquet mais à signifier que nous souhaitons le statu quo.

Il vise à supprimer l'alinéa 9 prévoyant d'introduire une dérogation à l'obligation de demander la validation du président du tribunal. Aucun magistrat du siège ne contrôlerait donc plus l'accord conclu entre le parquet et l'auteur des faits. Nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire, car elle nous semble porter atteinte à l'exigence d'un procès équitable. La phase d'homologation ne doit pas être minimisée. Elle permet de vérifier les faits et leur qualification juridique. L'exécution de la composition pénale permet une inscription au c...

... à se généraliser et à se banaliser, est profondément inégalitaire et injuste dans son application, car elle occulte une partie des droits de la défense en ce que le justiciable renonce au droit de la preuve et au droit au silence en admettant sa culpabilité. Le paroxysme de cette justice dégradée, c'est la pratique des CRPC déferrement dans le cadre desquelles, comme l'a montré le syndicat de la magistrature, les justiciables ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé, ce qui débouche souvent sur des peines d'emprisonnement ferme. Enfin, il est important de noter qu'à ce jour, aucun bilan qualitatif effectué par les services du ministère de la justice n'est disponible. La doctrine universitaire n'a porté que sur les premières années d'application de la procédure. Dès lors, sur la mis...

Cet amendement tend à lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert pour éviter la mise en détention provisoire. Cette mesure permettrait de favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d'un accompagnement socioéducatif, véritable outil d'aide à la décision du magistrat.

... surtout les victimes. Si la jonction des affaires peut être souhaitable dans le souci d'une bonne administration de la justice, comme dirait Mme la ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement est contestable en ce qu'il annihile complètement le rôle des parties, c'est-à-dire des prévenus, mais aussi et surtout des victimes. Comme le soulignent les nombreux professionnels de la justice et magistrats avec lesquels j'ai discuté, le recours à la jonction des affaires dans le cadre potentiel d'une comparution immédiate constitue une atteinte grave au procès équitable et aux droits de la défense.

Les procureurs et les magistrats du siège ont envie que cela aille vite. Voilà la réalité des audiences de comparution immédiate ! J'en viens à la défense de l'amendement no 575. L'article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déférée à comparaître devant le tribunal ; actuellement, ce délai ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois. ...

...ncipe du juge unique et l'extension de son recours à de nombreux nouveaux délits. Cela va profondément à l'encontre de notre conception de la justice. Nous considérons, au contraire, que la collégialité doit être érigée en principe fondateur de la justice, car elle présente des garanties essentielles de bonne justice – « de bonne administration de la justice » diraient certains – , tant pour les magistrats que pour les justiciables. Elle assure la diversité d'opinion. Elle assure aussi, aux magistrats, une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l'indépendance de leur décision, au justiciable, une décision mesurée, peu susceptible d'avoir été influencée par la partialité d'un juge et dotée d'une plus grande autorité. Si j'allais jusqu'à faire le lien avec l'open data, la collégialité ...

... initiale. Au groupe GDR, nous combattons la tendance croissante à la généralisation du recours au juge unique, tant la collégialité nous semble un principe impératif de la justice républicaine. Nous croyons qu'elle participe assurément à la qualité de la justice, qu'elle contribue à son impartialité et que la délibération collective favorise la réflexion. Ainsi que le souligne le Syndicat de la magistrature, aucun professionnel ne peut soutenir qu'une personne est mieux jugée par un juge unique que par une formation collégiale. Et je crois qu'aucun justiciable ne peut préférer être jugé par un magistrat seul plutôt que par une collégialité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...n le tribunal d'instance, comme l'indique par erreur l'exposé sommaire de l'amendement ; mais la question de sa dénomination est de toute façon secondaire – jugerait tous les crimes en première instance, et non, comme dans votre projet de loi, les seuls crimes punis de peines d'emprisonnement inférieures à vingt ans. Surtout, ce tribunal serait composé, selon le système de l'échevinage, de trois magistrats et de quatre citoyens assesseurs : ces derniers seraient désignés et non tirés au sort, comme cela est le cas par exemple dans les tribunaux pour enfants. Notre proposition vise quatre objectifs : alléger les mécanismes de jugement des crimes, puisque la cour d'assises reste une machine très lourde ; juger les crimes comme des crimes, et donc éviter la correctionnalisation, cette dérive particu...

...uple, qui ne rendra plus la justice. Ce principe est pourtant l'un des piliers de notre système judiciaire. Le plus gênant, surtout, est le motif même de cette expérimentation tel que vous l'avez exposé, à savoir rejuger, enfin, les crimes comme des crimes, sans les correctionnaliser. Un tel constat présuppose un jugement sur des affaires dont on ignore tout, et sur les décisions, prises par des magistrats au regard des éléments dont ils disposent, de les correctionnaliser. Ce présupposé, selon lequel les affaires correctionnalisées l'ont été indûment, vous conduit à lancer une expérimentation qui fera perdre au peuple une partie de sa souveraineté. C'est assez gênant.

Le seul argument qui tienne, finalement, est celui des délais : vous réduisez cette affaire à la portion congrue ! Encore une fois, le contournement des cours d'assises est-il la seule façon de réduire les délais ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer leurs moyens ? Les magistrats professionnels rendent eux aussi la justice au nom du peuple français, dites-vous, madame la ministre. Je le sais bien. Mais ce principe s'incarne dans les jurés populaires, que l'on a réservés au jugement des crimes car ces derniers représentent, en matière de comportements déviants, le cas extrême de ce que la société peut accepter. Ce principe, donc, vous entendez le réduire à très peu de ch...

Nous sommes déjà heureux, madame la ministre, de vous entendre avouer, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, que la correctionnalisation s'est développée dans des proportions insupportables. En réalité, elle représente une violation de la confiance placée dans certains magistrats, qui ont profité de cette confiance pour faire baisser artificiellement le nombre de crimes. De fait, si l'on a correctionnalisé certaines affaires, cela veut dire que le nombre de crimes commis dans notre pays est bien plus élevé que ne le laisse croire le nombre d'affaires jugées aux assises. Bien sûr, la disparition totale du peuple, représenté dans les jurés d'assises, pose un problème fond...

Madame la ministre, en effet, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, mais s'ils le peuvent – dans l'ensemble des juridictions – , c'est bien parce que la justice peut être rendue par le peuple français – au sein des seules cours d'assises. C'est parce que le peuple peut rendre la justice qu'il peut en donner mandat aux magistrats. Quant au fonctionnement de la cour d'assises et aux délais d'audience, nous vous le dis...

Le présent amendement vise à prendre en compte la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel relative aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil affirme qu' « il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. » Il s'agit ainsi d'éclairer l'articulation entre les attributions du procureur de la République et l'article 12 du code de procédure pénale qui prévoit que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la...

...pel de la victime en cas de relaxe serait en outre le prolongement naturel et cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. En effet, la victime déclenche l'enquête en portant plainte, peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d'instruction. C'est pourquoi des magistrats éminents comme Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation, ont pu défendre l'idée que le droit d'appel de la victime en cas de relaxe ou d'acquittement constituerait une mise en cohérence de notre système juridique.

Cet amendement vise à limiter le recours aux magistrats honoraires. Il nous semble que par définition, ils n'apportent pas autant de garanties que les magistrats statutaires : parce qu'ils sont magistrats honoraires, ils peuvent être remerciés rapidement. D'un autre côté, ils peuvent aussi apporter davantage de garanties que les magistrats temporaires : ayant exercé la profession de magistrat une bonne partie de leur vie, ils ont l'expérience du mét...

Cet amendement vise également à ne pas systématiser le recours aux magistrats honoraires, qui ne sont pas la réponse à privilégier. Ils pourraient en revanche devenir des bénévoles, engagés dans la conciliation, voire la médiation, en constituant un pool gratuit pour remplir une mission d'intérêt général, ce qui corrigerait les conséquences de ce projet de loi en matière de privatisation de certaines fonctions régaliennes de l'État.

Par ailleurs, le Syndicat de la juridiction administrative est hostile aux dispositions de l'article permettant aux chefs de juridiction de confier à des magistrats honoraires des fonctions d'aide à la décision qui, par nature, n'ont pas vocation à être confiées à des magistrats. Au bout du compte, cela est déshonorant pour des personnes qui ont exercé ces fonctions lorsqu'elles étaient en activité. Le sens de cet amendement est donc le suivant : libérer les énergies et favoriser l'insertion des jeunes. Le droit administratif est passionnant. J'en ai fait ...