Interventions sur "magistrat"

...if sur le répressif. Nous nous y opposons : nous préférerions que le Gouvernement se concentre sur le développement des postes de TIG dans les administrations, les collectivités territoriales et les entreprises publiques. Nous partageons en effet le constat qu'il est nécessaire de faire des efforts pour développer cette mesure bien identifiée par nos concitoyens et concitoyennes ainsi que par les magistrats et magistrates.

...ace importante dans la nouvelle échelle des peines, où il figure en troisième position. Madame Obono, vous avez évoqué plusieurs questions de nature différente. Il est exact que la durée maximale d'un TIG est actuellement de 280 heures ; nous proposons de la porter à 400 heures. Il ne s'agit bien sûr pas que toutes les peines de TIG soient de 400 heures, mais de donner un outil plus efficace aux magistrats. En effet, la crédibilité du travail d'intérêt général repose en partie sur sa durée. Ensuite, s'agissant des mineurs, je rappelle qu'ils peuvent déjà être condamnés à un travail d'intérêt général. L'amendement adopté en commission permet simplement qu'un mineur puisse être condamné à un TIG dès lors qu'il est âgé d'au moins seize ans quand il comparaît devant la juridiction, y compris s'il éta...

...on, auquel le juge pouvait naturellement déroger par motivation expresse, au titre de l'individualisation des peines. Ce système avait donné d'excellents résultats pour lutter contre la récidive. Les peines plancher étaient appliquées dans 60 % des décisions éligibles en cas de violence, notamment sexuelle, contre les personnes, et dans 40 % des cas généraux, ce qui prouve la liberté laissée aux magistrats. Mme Taubira, à laquelle vous avez rendu hommage – peut-être est-ce le signe d'une filiation, au moins en matière de laxisme contre la délinquance – a souhaité abroger les peines plancher. Cette erreur funeste a contribué à faire augmenter la violence dans notre pays. L'amendement vise à revenir à un dispositif équilibré, pertinent, efficace de lutte contre la délinquance et contre la violence....

En tout cas, j'ai retenu l'idée de la confiance dans les magistrats, à laquelle j'adhère totalement. À cet égard, très cher collègue, il me semble qu'une peine plancher discrédite le travail du juge…

… et ne peut en aucune façon favoriser notre confiance dans les magistrats français, lesquels effectuent un remarquable travail, en tenant compte des personnalités et des circonstances de fait auxquelles ils ont affaire. Pour ces raisons simples, votre rapporteur est opposé à ces amendements.

...e adaptée à l'individu, de sorte qu'il puisse éviter la récidive, travailler sur son comportement délictuel et, éventuellement, se réinsérer dans la société – car ils ne sont pas tous désocialisés. Quant aux réactions de la justice aux actes du week-end dernier, j'ai lu des déclarations de votre part, madame la ministre, qui m'ont laissé un peu pantois au regard du principe de l'indépendance des magistrats. Là, il y en a eu, des instructions de sévérité ! C'est assez étrange, vous aviez une occasion de faire confiance aux magistrats dans leur office… On voit bien que votre confiance, que vos instructions sont à géométrie variable, ce qui confirme ce que nous avions déjà vu dans d'autres matières. Pour ma part, j'estime que le magistrat est assez sage…

Ce n'était pas le cas avec Mme Taubira. Vous affirmez que les peines plancher étaient très peu appliquées, mais le pourcentage s'élevait à 60 % en cas de violence, c'est-à-dire pour les actes délictuels les plus graves, ce n'est pas rien ! En cas d'application des peines plancher, le principe d'individualisation des peines demeure : ce n'est pas un acte de défiance envers les magistrats. Et ces peines ont fait la preuve de leur efficacité.

... la même chose ! Nous voulons une peine plus ferme en cas de récidive, c'est tout. Vous pouvez maquiller cet effet sémantique par des phrases d'accroche politique, en nous expliquant que vous voulez que, dès la première infraction, on fasse preuve de sévérité. Ce n'est qu'un discours vain, sachant que, dans le paragraphe suivant, vous nous expliquerez à quel point vous tenez à l'indépendance des magistrats – à juste titre. Les magistrats appliquent la loi ; la loi, on en discute. On peut demander aux juges d'appliquer aux récidivistes une peine plancher, a minima, parce que les faits sont trop graves pour être traités de façon laxiste.

...a philosophie du texte : c'est celle du laxisme intégral. Ce que je ne comprends pas, madame la garde des sceaux, c'est ce qui vous empêche d'aller au bout de votre logique. Si le sursis n'est pas révoqué automatiquement en cas de commission d'un délit du même ordre dans les délais prévus par la loi, à quoi sert-il ? Supprimez-le, vous qui êtes favorable à l'individualisation des peines ! Que les magistrats qui veulent relaxer relaxent ! Pour qui fréquente les tribunaux correctionnels – et pas pour y donner des instructions particulières au procureur dans des affaires qui font l'actualité, madame la ministre – il est évident que l'absence de révocation automatique du sursis en cas de récidive donne au condamné le sentiment d'avoir été relaxé, car il sait que celui-ci ne signifie rien et ne sera pa...

...stre, vous renforcez la logique d'aménagement des peines. Ce faisant, vous déconstruisez la peine. Vous l'interdisez même, en dessous d'un mois de prison ! Vous rendez l'aménagement quasiment obligatoire jusqu'à six mois de prison ferme, et son principe est imposé jusqu'à un an. Bref, on reste dans la lignée du quinquennat précédent. Ces dispositions constituent un acte de défiance à l'égard des magistrats et des tribunaux. Si un tribunal a estimé qu'il doit condamner quelqu'un à un mois de prison ferme, la peine doit être exécutée. Selon quel principe prendriez-vous, d'autorité, la décision de la déconstruire ? Cela nous choque profondément. Non seulement vous envoyez un message de défiance aux magistrats, mais vous envoyez un message d'impunité aux délinquants et un message de mépris aux victim...

...nêtement, je vous le souhaite, mais je crains au contraire l'échec. Je crains que l'on n'aménage plus les peines au-delà d'un an, qu'on cantonne l'aménagement aux peines entre six mois et un an. Il n'y a plus d'incarcération possible en dessous de six mois, il faut une peine en milieu ouvert ? Si vous ne changez pas le code pénal, vous vous heurterez à chaque fois à des effets de seuil ! Certains magistrats condamneront à sept, huit, neuf mois pour être sur le bon palier, au-dessus de six ; d'autres condamneront à treize mois, pour être sûr qu'au moins un mois sera exécuté.

...dement vise à repenser le concept de récidive légale en matière d'aménagement de peine, afin de rendre effectifs le principe d'individualisation de la peine et le parcours d'exécution des peines, notion très importante dont nous avons beaucoup parlé ce soir et qui devrait se traduire plus fortement dans le texte. Le groupe de la France insoumise estime qu'il faut renforcer la possibilité pour le magistrat d'apprécier l'effet sur la peine de la circonstance aggravante de récidive dans le cadre d'un aménagement de peine, comme le recommandait la conférence de consensus – ce qu'avait commencé à faire Mme Taubira... Il faut supprimer la limitation pour les récidivistes de l'accès aux aménagements de peine, afin de mieux assurer leur réinsertion. C'est au juge qu'il revient de concevoir, en lien avec l...

...nal correctionnel prononçant une peine de six mois à un an d'emprisonnement d'exclure formellement tout aménagement, en ordonnant un mandat de dépôt différé. Pour le groupe La France insoumise comme pour de nombreux professionnels de la justice et syndicats, cette nouvelle disposition banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait les possibilités d'aménagement de peine. Le Syndicat de la magistrature l'indique avec justesse : « tout se fera sans bruit. Le tribunal n'aura plus à assumer la violence de l'emprisonnement immédiat – l'émotion des proches, l'interpellation à la barre par les policiers – mais l'incarcération sera inéluctable. Cachez cet emprisonnement que je ne saurais voir ! »

Attendez, il y a bien d'autres moyens de donner de la souplesse à la justice et au condamné ! Le mandat de dépôt différé, c'est votre trouvaille du moment, ce n'est pas la seule solution au monde ! Tout ce que vous proposez est présenté comme génial et fantastique, mais ce dispositif permettra simplement d'incarcérer davantage, et de manière différée afin que les magistrats n'aient à subir les conséquences de leurs décisions. Pourtant, ce lien entre magistrats et prison est un fondement de la justice, notamment pénale. Voilà pourquoi les magistrats sont invités à visiter des prisons, par exemple. Tout cela a un sens. Votre disposition entend décorréler les deux. Oui, c'est scélérat.

...haitons alerter le Gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative, dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention – plus de 9 000 détenus supplémentaires – , alors que la capacité carcérale des maisons d'arrêt est déjà saturée. Les 8 000 places en construction ne suffiront pas ! En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion probation, les dispositions de l'article 723-15 permettent une prise en compte dynamique de la situation des personnes condamnées à de courtes peines. Selon nous, il faut favoriser et non réduire les possibilités d'aménagement pour les courtes peines. Or, votre proposition a pour conséquence de freiner drastiquement le développement de tels aménagements, et tout part...

... de la société ? La question se pose parce que la consommation de stupéfiants, notamment de cannabis, est un phénomène de société. Pensez-vous sincèrement que vous allez faire reculer la consommation de stupéfiants dans le pays avec cette amende forfaitaire ? Non, je ne le crois pas ! Vous ne faites qu'accélérer la procédure afin de libérer un peu de temps pour les policiers, les gendarmes et les magistrats – et juste un peu puisque vous voulez tout de même continuer à pénaliser et donc à permettre des poursuites judiciaires, ce qui rend votre argumentaire quelque peu contradictoire. Je pense que, du point de vue des trafiquants, la dépénalisation du cannabis n'est pas souhaitable parce que c'est la source de leur trafic.

Cet amendement prouve bien, en creux, que l'amende ne s'accompagnera pas d'une réponse sanitaire. Sinon, il faudrait faire passer l'individu devant le magistrat, qui le considérera plus globalement que ne le fait le policier ou le gendarme, ou bien alors légaliser, avec des prises en charge différentes. Chacun voit bien qu'y compris en cas de récidive, ce dispositif sera une machine à distribuer des amendes pour faire rentrer de l'argent sans régler le problème.

... alors que celui-ci ne présente pas exactement les mêmes garanties d'indépendance que les magistrats du siège.

...que celle de Mme Taubira et je vous le répète ce soir, à une heure avancée de la nuit. Les décisions que vous prenez et les propositions que vous faites sont catastrophiques. Nous sommes obligés de constater que l'élargissement de la composition pénale à l'ensemble des délits, y compris à des faits extrêmement graves, entraînera un effondrement de la peine. Vous dites que les procureurs sont des magistrats. Oui, merci, mais ils ne sont pas indépendants – ce n'est pas de votre fait, c'est ainsi. Vous dites que vous pouvez leur donner des instructions : c'est bien ce que nous craignons !

Je répéterai quelques évidences. Oui, les procureurs de la République sont des magistrats ; non, ce ne sont pas des juges. Ils ne rendent pas la justice ; ils requièrent, ce qui n'est pas la même chose. Or les prérogatives que vous leur confiez empiètent sur l'office du juge. C'est cela, le fond de la composition pénale. Celle-ci peut certes s'entendre pour de petits délits punis par des stages ou des amendes, mais au-delà, cela commence à devenir suspect. Je ne pense pas que le vol...