Interventions sur "magistrat"

...cet amendement déposé par le groupe majoritaire. L'amendement les inquiète, car il méconnaît la réalité et la spécificité du fonctionnement des conseils de prud'hommes. Tout d'abord, les greffiers des conseils de prud'hommes accueillent beaucoup de justiciables qui viennent directement, sans être assistés, et ce rôle d'accueil est extrêmement chronophage. Ensuite, ils ont en face d'eux non des magistrats professionnels, mais des conseillers prud'hommes qui n'ont pas le même degré de technicité ni de connaissances en matière de rédaction des textes ou de tenue des audiences. De ce fait, ils sont beaucoup plus impliqués dans le fonctionnement du conseil que ne peut l'être un greffier dans celui d'une juridiction judiciaire. En votant l'amendement, vous prenez le risque de déshabiller Pierre pour ...

... fonctionner. Enfin, et c'est important, il existe depuis plusieurs dizaines d'années des fonctionnaires placés auprès des chefs de cour de catégorie A, B et C, dont la fonction est bien de pallier les vacances d'emploi. Nous demandons par conséquent le retrait de l'amendement, qui va à l'encontre de l'amélioration du service public de la justice. Je relaie aussi l'inquiétude des avocats et des magistrats de l'Allier, particulièrement de Moulins, sur cette réforme qui cache d'autres intentions que celles que vous affichez. Ne franchissez pas la ligne jaune !

...ort d'information d'avril 2017 du Sénat a rappelé qu'« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Pour atteindre cet objectif, l'amendement propose de rétablir les dispositions garantissant que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée et de proximité. Dans un souci d'efficacité, nous maintenons la possibilité que certaines affaires simples puissent être traitées par un juge unique.

Pour compléter le propos de M. Descoeur, j'ajoute que l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que celui-ci exercera au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

...xte actuel, où les signaux sont importants et où le ressenti des citoyens doit être pris en compte, vos dispositions symbolisent le « en même temps » : vous prenez en compte nos inquiétudes, mais pas suffisamment, de sorte que vous ne parvenez pas à dissiper la méfiance des professionnels et des justiciables. Votre projet ressemble à un moratoire sur la recentralisation programmée des moyens, des magistrats et des fonctionnaires de greffe. Madame la garde des sceaux, il est encore temps de changer de cap et d'écouter le terrain et les professionnels. Vous pourriez alors réaliser une vraie réforme de la justice.

L'amendement propose de rétablir les dispositions de l'alinéa 10, afin de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée. Par ailleurs, l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que ceux-ci exerceront au sein ...

...emploie la dénomination de « tribunal de proximité ». Le tribunal est non seulement un lieu de justice, mais également une organisation. L'avis est défavorable, car ce qui relève de l'évidence ne nécessite pas d'être inscrit dans le texte. Il faut laisser une certaine souplesse à l'ensemble des juridictions pour s'organiser sur le terrain. Si l'on raisonne de manière pragmatique, dès lors que des magistrats exercent leurs fonctions, ils reçoivent bien évidemment le concours des greffes.

...s soulevé des loups et formulé des propositions qui ne sont absolument pas incompatibles avec une bonne administration de la justice. L'amendement de notre collègue Terlier, adopté tout à l'heure, conduit à une fusion, au sein d'un greffe commun, des greffes des conseils de prud'hommes et de ceux du tribunal judiciaire. L'intérêt de votre réforme est de bâtir un grand ensemble, un corps unique de magistrats et un corps unique de greffiers qui seront affectés ici ou là en fonction des besoins de la justice et des volants disponibles. Cela ne nous rassure pas vraiment. À un moment ou à un autre, nos craintes se réaliseront : faute d'attractivité d'un territoire, faute de demandes de poste, de mutations, certains se retrouveront sans affectation ; on leur annoncera que dans le cadre d'une bonne admini...

...iège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une évaluation, rendue publique dans un rapport, s'appuyant sur les observations présentées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, ainsi que par le conseil départemental. Sans cela, la chancellerie déciderait de tout, alors qu'il est primordial d'associer les magistrats, qui connaissent parfaitement les territoires dans lesquels ils exercent et donc les préoccupations des justiciables.

Nous soutenons l'amendement de repli. Nous considérons qu'il est légitime que les territoires ruraux soient informés, par le biais de leur expression dans les conseils municipaux et départementaux, de l'évolution de l'organisation judiciaire. Il convient de se féliciter que ces élus soient intéressés par ces sujets. Il faut mettre un terme à l'enfermement de la magistrature et de l'organisation judiciaire sur elles-mêmes. L'institution judiciaire doit s'ouvrir sur les territoires. Son évolution les intéresse. C'est pourquoi nous avons sous-amendé l'amendement no 423 en ce sens.

Les observations que je m'apprête à formuler, nous les avons formulées tout à l'heure et nous continuerons à les formuler, même si cela vous semble de nature à ralentir nos débats, madame la rapporteure. En refusant la consultation des collectivités locales, qui sont administrées par des élus légitimement désignés par leurs concitoyens, vous commettez une erreur monumentale. Vous enfermez la magistrature – pour reprendre l'expression de Mme Untermaier – dans un vase clos, dans un tête-à-tête qui n'est pas souhaitable. Certes, il existe des initiatives permettant de l'ouvrir sur les territoires. Toutefois, pourquoi ne pas inscrire dans le présent texte de loi que les conseils municipaux et départementaux sont consultés pour avis ? Avez-vous connaissance du nombre d'avis qui leur sont demandés...

Afin que nous disposions tous de la même information au sujet des conseils de juridiction, je rappelle qu'ils sont associés aux décisions selon des modalités dont la fixation est d'ordre réglementaire. Ils sont composés des magistrats fonctionnaires de la juridiction, de représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales et de parlementaires, de personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions, de représentants des professions du droit et de représentants d'associations. Il n...

...ères pour une spécialisation sont le « très faible » volume des affaires concernées et la « haute » technicité juridique. Nous ne faisons là que reprendre les propos que vous avez tenus tout à l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquelles le volume de contentieux serait faible, de telle sorte que leur regroupement se trouverait justifié. Tel qu'il est rédigé, l'article nous inquiète. Pourquoi les chefs de juridiction ne seraient-ils pas tentés d'opérer de tels regroupements pour de grands volumes de contentieux ? Notre amendement précise les raisons pour lesquelles une spécialisation pourrait être décidée.

Nous abordons ici l'un des points centraux de la présente réforme. Il s'agit en effet de définir une échelle des peines mieux adaptée aux circonstances de la délinquance, composée de peines disponibles de façon égale pour les magistrats et adaptée à la personnalité de l'auteur des faits ainsi qu'à son passé pénal, tout en satisfaisant aux besoins de répression et de protection de la société. Je répondrai en quelques mots aux arguments précédemment développés. La constitution en peine autonome de la détention à domicile sous surveillance électronique nous paraît clairement répondre à l'objectif de diminution du nombre d'incarcé...

Le problème est que vous ne créiez pas une peine de probation autonome – je ne parle pas d'un ab initio approximatif ou d'une alternative prononcée dès le jugement, ce qui est autre chose, que notre droit permet déjà, mais qui n'est pas utilisée. Dans votre système, on peut craindre des effets de seuil : un magistrat qui voudra emprisonner quelqu'un, qui l'aurait auparavant fait pour trois ou quatre mois, étant désormais, pour cette durée, réduit à prononcer une peine de milieu ouvert, va le condamner à six mois et un jour de prison ! Voilà ce qu'implique réellement ce système ; vous le savez, d'ailleurs, et craignez les effets de seuil, comme nous tous. Dès lors, on peut soit lancer les paris – mais je ne s...

...ttre un bracelet, comme ça on sera tranquilles : il est dehors, il est surveillé, circulez, il n'y a rien à voir. » C'est peut-être aussi le fond du problème : si l'on ne se contentait pas du bracelet électronique mais qu'on travaillait en plus sur la problématique délictuelle de la personne concernée, le dispositif serait intéressant en ce qu'il permettrait un suivi. Seulement, aujourd'hui, des magistrats, pour éviter l'incarcération – puisque les prisons sont surpeuplées – , décident de placer des personnes qu'ils condamnent pour trafic de stupéfiants à un placement sous surveillance électronique – or la pose d'un bracelet électronique n'empêche pas la poursuite du trafic de stupéfiants. C'est non seulement évident mais c'est la réalité et, cela, quand bien même ceux qui continuent leur trafic r...

Non, pas à un cocktail mais à un pot de départ car oui, madame Le Pen, la convivialité fait partie de la vie des entreprises et c'est en y participant que parfois on ne se désocialise pas. Le présent amendement, sans infléchir – pour rassurer Mme Le Pen – la force des obligations incombant aux condamnés au titre de la détention à domicile, vise à permettre aux magistrats de déterminer la teneur de ces obligations de manière plus libre et humaine, en s'attachant davantage aux particularités de chaque situation.

Je suis moi aussi favorable à cet amendement. Quand vous rencontrez les services pénitentiaires d'insertion et de probation, vous vous rendez compte que des broutilles polluent l'activité de magistrats qui sont obligés de se prononcer toutes les cinq minutes pour cinq minutes en l'occurrence. Un peu de discernement, un peu de souplesse ne ferait de mal à personne. Je reviens à la surveillance électronique à domicile pour vous alerter sur un point : ce dispositif comporte un biais social très fort. Par exemple, il n'est pas applicable aux SDF non plus qu'à tous ceux qui n'ont pas de logement. ...

...ines alternatives à l'incarcération. La peine de stage est désormais une peine cumulable à l'enfermement. Ensuite la peine de stage est effectuée « aux frais des condamnés ». Méconnaissant très certainement la situation des personnes visées par ce dispositif, le Gouvernement systématise le paiement du coût des stages par les personnes condamnées. Actuellement, ce paiement est à l'appréciation du magistrat qui individualise la peine en fonction de la situation de la personne. Cette évolution va à l'encontre des déclarations de la ministre qui a insisté sur la nécessaire individualisation des peines. Le groupe La France insoumise estime essentiel que la juridiction puisse conserver la possibilité de moduler le coût afin d'assurer une personnalisation de la peine. Nous craignons un effet de seuil ave...

...tenus en prison pour travailler sur la problématique délictuelle – vous pensez qu'il faut obligatoirement passer par une peine de stage cumulable avec la peine d'emprisonnement. Vous refusez l'individualisation, et on en vient à se demander à quoi servent les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, et à quoi sert tout le travail effectué aujourd'hui en détention. Laissez donc les magistrats faire leur travail ! Laissez les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les établissements pénitentiaires faire leur part du travail dans le cadre de l'individualisation de la peine !