Interventions sur "magistrat"

... localisation sur le territoire national, un citoyen aura accès ou non au juge. C'est vrai pour les tribunaux d'instance, car la fusion avec les TGI signe leur mort programmée. La semaine dernière, vous m'avez expliqué que, étant député de l'opposition, j'énumérais des contre-vérités. Si les députés de l'opposition étaient les seuls à le faire, ce ne serait pas trop grave, mais les avocats et les magistrats que j'ai rencontrés dans ma circonscription ont très bien compris que votre réforme menait inéluctablement à la disparition des tribunaux d'instance. Plus grave encore, du fait de la spécialisation des TGI, demain, dans un département comme le mien, le Pas-de-Calais, certains contentieux seront réservés à certains tribunaux. Il faudra donc faire une heure ou une heure et demie de route pour pla...

...mité et une fuite des compétences dans certaines matières vers les grandes villes. Inévitablement, cela créera de nouvelles fractures territoriales en même temps que cela renforcera l'engorgement de certains grands tribunaux. Patrice Verchère et moi-même, députés du Rhône, voulions vous alerter sur la nécessité de maintenir le tribunal de Villefranche-sur-Saône. Je relaie ici les inquiétudes des magistrats qui ne peuvent pas forcément les exprimer publiquement ainsi que de l'ensemble des avocats qui vous ont sollicitée. Les variations d'un TGI à l'autre dans la répartition des compétences risquent de rendre l'organisation judiciaire peu lisible et peu efficace pour le justiciable. Il faut revoir le contenu de l'article 53 qui, nous en sommes convaincus, ne va pas dans le bon sens.

...vous croire. Mais les études d'impact dont je dispose montrent qu'un tribunal de plein exercice comme celui de Dieppe, qui rassemble un TGI, un conseil des prud'hommes, un tribunal de commerce et un tribunal d'instance, représente 400 emplois directs et indirects. Si, demain, la spécialisation est appliquée, des cabinets d'avocats seront à coup sûr disloqués, des greffes seront délocalisés et des magistrats perdront leur ancrage territorial. Nous attachons donc une grande importance à votre volonté non seulement de maintenir l'implantation des tribunaux mais aussi de préserver la plénitude de leurs compétences. Je viens de saisir le conseil de juridiction, instance que vous avez créée afin d'associer les élus et les membres de la communauté judiciaire aux réflexions sur le devenir des tribunaux. L...

... toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tribunaux départementaux. Madame la ministre, vous êtes venue visiter le tribunal de grande instance d'Argentan dans le département de l'Orne ainsi que le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. À cette occasion, vous avez pu mesurer le travail et les missions des magistrats dans les deux tribunaux d'Alençon et d'Argentan. Je tiens à vous alerter sur les conséquences de l'article 53. La refonte de la carte judiciaire est une atteinte directe aux droits des justiciables et à la justice de proximité que nous défendons. Je ne souhaite pas qu'une telle menace pèse sur les citoyens du département de l'Orne. Le rôle des parlementaires que nous sommes est de garantir aux ...

La grogne des magistrats, des avocats, des greffiers et des personnels de justice grandit en France – et dans l'Hérault – contre votre réforme de la carte judiciaire. C'est bien de cela, en effet, qu'il s'agit : la crainte de la suppression d'une justice de proximité est omniprésente. Votre réforme éloigne malheureusement les tribunaux du citoyen et – ce qui est un comble, car cela va à l'inverse de vos objectifs affich...

...me Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui, il y a quelques mois, déclarait qu'aucun hôpital de proximité ne fermerait : cet engagement n'a pas été tenu car, pour ne citer qu'elles, nous avons assisté entre-temps à la fermeture de la maternité du Blanc, et celle de Creil est menacée. Le tribunal d'instance tel qu'il existe aujourd'hui, avec une localisation distincte et son équipe de magistrats et de greffiers, va disparaître. Il sera englobé dans les TGI ou deviendra une chambre détachée. Vous jouez sur les mots, madame la ministre, en parlant de « fusion », alors que je parlerais plutôt, pour ma part, de « fermeture ». Les tribunaux d'instance n'auront plus de budget propre ni d'autonomie, leurs greffiers seront partagés et leurs magistrats affectés à d'autres contentieux. La justice...

...en commission des lois – , nous n'avons aucune certitude. Je forme donc le voeu que ce soir, dans cet hémicycle, vous puissiez affirmer solennellement que cet article n'aura pas, dans l'avenir, les conséquences funestes que l'on peut craindre. Je conclurai en évoquant la fonction particulière qu'est celle de juge d'instance. Le juge d'instance est le juge de l'humain, le juge de la proximité, le magistrat immédiatement accessible pour protéger les plus vulnérables. Je ne voudrais pas que cette fonction statutaire disparaisse à cause de cet article. Voilà les observations que je voulais formuler avant l'examen des amendements.

... lois les chantiers de la rénovation de la justice, nous vous avions déjà interrogée sur l'éventualité d'une modification de la carte judiciaire. Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n'y aurait pas de modification de la carte judiciaire. Et voilà qu'au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en fonction du type de contentieux auquel il est confronté. Comme nombre de mes collègues, je prendrai à mon tour l'exemple de mon département. Lors de votre visite du tribunal de Rodez en Aveyron, vous avez pu mesurer l'importance de ce type de tribunaux, sur le plan humain et sur celu...

La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la justice, notamment des avocats. Quant aux magistrats, ils sont particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance, le juge des petits litiges, des litiges du quotidien.

Je ne doute pas un instant de votre bonne volonté et de votre sincérité, madame la ministre, quand vous affirmez qu'il n'y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n'empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ? Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les avocats, les magistrats et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va placer la question de l'organisation de la juridiction sous la responsabilité des présidents de ces futurs tribunaux judiciaires. Or, quand ils seront confrontés à des contraintes, notamment financières, ce...

...ribunal judiciaire, suscite, vous le savez, de grandes inquiétudes. Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les justiciables, dont nous sommes la voix. Les professionnels de la justice que nous avons rencontrés nous l'ont dit : en éloignant le citoyen de la justice, on le dissuade d'y recourir, et donc de faire valoir ses droits. Ce sont aussi de grandes inquiétudes pour les personnels – magistrats, directeurs de greffe, greffiers, fonctionnaires, avocats, huissiers de justice du ressort – qui aiment leur métier, mais surtout connaissent la population et ses problématiques. Ce sont enfin de grandes inquiétude pour le territoire. Je pense en particulier au tribunal d'instance de Pontarlier, dont les personnels vous ont d'ailleurs écrit. Le mouvement des gilets jaunes peut aussi se lire com...

Du reste, avant même que votre loi ne soit adoptée, certains effets négatifs se font déjà sentir. Je veux parler, par exemple, de la difficulté à attirer des magistrats dans nos tribunaux d'instance, car l'intérêt professionnel y perdra nécessairement de sa substance.

...mière instance, risque, selon les départements, de rendre opaque et peu compréhensible la justice pour les justiciables. La rédaction de cet article, telle qu'elle a été modifiée en commission, suscite donc un certain trouble. J'ajoute que l'idée d'instituer un juge des protections me semble tout à fait maladroite, car cela introduirait un doute quant à l'impartialité que requiert la fonction de magistrat. Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.

...ins délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains tribunaux se verront ainsi reconnaître une compétence exclusive, ce qui dépasse largement le principe d'une simple fusion suivie de chambres détachées. Vous nous avez préparé une réforme d'envergure, la plus vaste que nous ayons connue depuis l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et organisation des juridictions. Certes, avant vous, il y eut Mme Dati et je fais partie des réchauffés, des malheureux de cette réforme qui a fait de Saint-Lô le seul et unique chef-lieu de département de France sans présence judiciaire. Je ne suis pas près de l'oublier. Demain se prépare une réforme moins radicale, mais la réforme de Mme Dati présentait l'avantage de nous montrer une carte...

Elle insuffle de la flexibilité et de la souplesse dans l'organisation des greffes et facilite le travail des magistrats. Mais cet article ne s'arrête pas là. Il prévoit encore d'instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs qui pourront assurer le lien administratif avec l'ensemble des territoires. Cette réforme permet d'ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la pr...

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu'elle ne sera plus pourvue d'aucun juge. Oubliez vos slogans, oubliez vos postures ! Reconnaissons cependant une chose. Avec ce texte, plus particulièrement avec cet article, vous avez réussi un exploit : c'e...

Mme la garde des sceaux et quelques collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique ce qui aurait pu être dispersé sur l'ensemble du territoire. Quant aux domaines de compétence concerné...

… même si vous contestez qu'ils auront lieu. J'ai le sentiment que la majorité qui est au pouvoir depuis dix-huit mois – ce n'est pas vous qui êtes en cause, madame la ministre – met le pied dans la porte. L'effet big bang que j'ai évoqué tout à l'heure se produira dans quelque temps, mécaniquement, lorsqu'on s'apercevra qu'il manque des magistrats. Comment en vient-on à fermer une maternité ? Jean Lassalle et moi-même avons connu la fermeture de deux maternités dans nos circonscriptions respectives. On ne ferme pas une maternité parce qu'un ministre prend une décision en ce sens, mais parce qu'il n'y a plus suffisamment de gynécologues ou de médecins susceptibles d'intervenir et d'opérer. Vous ferez la même chose pour les tribunaux : …

… on constatera, dans quelques années, qu'il manque des magistrats, et au nom de l'efficacité de la justice, on rationalisera le dispositif judiciaire.

...al de plein exercice sur les villes moyennes ou les territoires ? À Dieppe, au moment de la réforme Dati, nous avions compté que le tribunal apportait 162 emplois directs et 101 emplois indirects. À midi, le Premier ministre a annoncé qu'il fallait arrêter l'hémorragie du déménagement de nos territoires. Demain, si la réforme amène les professionnels à se déplacer, ce seront autant de postes de magistrats, de juges de proximité, de greffiers, de secrétaires de greffe, d'avocats, de salariés d'avocat, d'huissiers et d'emplois induits qui seront délocalisés ou qui migreront en fonction des spécialisations. Voilà ce que nous appelons vider un tribunal de plein exercice de sa substance, avant de le vider tout court…