Interventions sur "magistrat"

 « À l'heure où nous sommes, les susceptibilités locales et les convenances particulières doivent s'incliner devant l'intérêt général [... ]. S'il importe que la justice soit proche, il importe surtout qu'elle soit bien rendue, elle ne peut l'être que par des compagnies judiciaires fortement constituées [... ] siégeant dans des centres où les affaires ne sont pas rares et où les magistrats sont sérieusement occupés » : les phrases que je viens de prononcer devant vous une nouvelle fois, après les avoir citées en commission, sont de Poincaré, dans son rapport de présentation de la réforme judiciaire de 1926. « Chacun comprend que l'on ne peut pas continuer à saupoudrer nos moyens sur 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites. [… ] Lorsqu'on est victime [… ], on attend une répons...

... à internet. Dans ces tribunaux, l'accueil physique est assuré malgré le manque de moyens : on peut demander à y rencontrer le juge d'instance, par des modes de saisine simplifiés – déclaration au greffe, requête, présentation volontaire des parties – , pour parvenir à un accord ou à un jugement. Dans ces tribunaux de la vulnérabilité, de l'urgence sociale, au milieu des contentieux de masse, les magistrats traitent les demandes et rendent justice en respectant l'extrême difficulté de ces gens à qui Pierre Bourdieu a donné la parole dans La Misère du monde. Il est d'ores et déjà prévu de créer un juge spécialisé, le juge des contentieux de la protection. Pour les départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance, comme la Seine-Maritime, chaque tribunal de grande instance traitera de ...

Ainsi proposez-vous des mesures qui seront autant d'obstacles territoriaux, numériques, juridiques à l'accès au juge pour dissuader les justiciables de recourir à la justice. Face au manque de magistrats, au manque de personnels, au manque de moyens matériels, ce qui provoque des retards inadmissibles dans le traitement des dossiers, face à des situations de rupture de la continuité du service public, face à la rupture d'égalité de traitement entre les justiciables selon leur lieu d'habitation ou le type de contentieux, le bon sens aurait commandé une réelle remise à niveau budgétaire, comme nou...

...enues nécessaires, avec la création de tribunaux judiciaires et celle de la fonction de juge des contentieux de la protection, et l'expérimentation de cours criminelles. De plus, la commission des lois a fait oeuvre utile en supprimant des mesures adoptées par le Sénat, qui dénaturaient l'objectif initial du texte. Nous sommes, par exemple, opposés à un encadrement trop rigide de la carrière des magistrats, parce que ces derniers ont besoin de flexibilité dans l'accomplissement de leur mission. Ne laissons pas nos concitoyens attendre plus longtemps une réorganisation des juridictions, à même de répondre à leurs besoins. Ce texte est le pendant logique du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, qui reflète lui-même une volonté de modernisation de la justice, équilibrant les ...

... d'ordre essentiellement philosophique. La première d'entre elles, qui concerne les articles initiaux du projet de loi, a trait à la spécialisation des juridictions. Je souhaiterais, madame la garde des sceaux, que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet. En effet, si je ne m'abuse, vous entendez par spécialisation une réponse à une faible volumétrie et à un besoin de très haute technicité des magistrats au sein des tribunaux. Je me suis interrogé, en travaillant sur ces textes, sur les raisons qui vous ont conduite à proposer la spécialisation des sites, des chambres, sous l'autorité de leur responsable. D'autres voies seraient envisageables, comme par exemple la possibilité offerte aux juges spécialisés de se déplacer dans les juridictions pour éviter que l'une ou l'autre ne se spécialise dans...

...e prison au cours du quinquennat – nous semblait raisonnable. Finalement, vous reculez une fois de plus puisque vous n'en construirez que 7 000, renvoyant aux calendes grecques les 8 000 restantes. Vous maquillez une hausse du budget de la justice derrière des chiffres qui ne suffiront même pas à financer ces 7 000 places de prison supplémentaires, et surtout qui ne permettront pas de donner aux magistrats les moyens dont ils ont besoin. Vous essayez de masquer l'absence d'ambition et de moyens en altérant la justice de proximité. Vous organisez une fusion prétendument technique entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, qui éloignera durablement nos concitoyens des lieux de justice sur notre territoire. La France républicaine ne saurait accepter cette fermeture progressi...

Enfin, sur 1 300 créations de postes, 192 sont destinées aux juridictions – 100 pour des postes de magistrats mais seulement 92 pour des postes de greffiers. Or, 200 emplois de magistrats sont déjà inscrits budgétairement mais non pourvus, ce qui pose la question de l'attractivité de ce métier. Surtout, vous n'ouvrez que 92 postes de greffiers, alors qu'il s'agit d'un élément déterminant pour réduire les délais de traitement et renforcer la réactivité de la justice. Quant à la protection judiciaire de ...

...ment de la procédure accélérée. Sous l'actuelle législature, débutée en juin 2017, plus de 50 % des textes sont examinés selon cette procédure. Or, comme le disait l'éminent Guy Carcassonne, « pour faire de bonnes lois, on n'a pas encore inventé mieux que le Parlement ». À cette absence de prise en compte du temps parlementaire global s'ajoute une réelle déception, notée par les organisations de magistrats. À quelques très rares exceptions près, et alors que notre assemblée examine ces deux textes après le Sénat, les seuls amendements adoptés par la commission ont été des ajouts apportés par le Gouvernement à son propre texte, la suppression de modifications apportées par le Sénat et des corrections de pure forme ; sur le millier d'amendements déposés en commission, plus de 500 l'avaient été par l...

...us ne souhaitiez pas non plus faire de ce texte un grand soir. En lisant la trajectoire budgétaire que vous programmez jusqu'en 2022, nous ne pouvons malheureusement que confirmer le manque d'ambition qui caractérise ce texte. La situation a été rappelée à de multiples reprises ce soir : la justice française est en très mauvais état, tous les paramètres sont au rouge, la comparaison du nombre de magistrats, qu'ils soient du siège ou du parquet, avec celui de tous les pays européens, est en notre défaveur, la situation immobilière est mauvaise, les places de prisons sont en nombre nettement insuffisant, 100 000 peines de prison ferme exécutoires ne sont pas exécutées, des décisions conduisent à des délais de jugement très longs. Bref, la situation est insupportable.

C'est tellement vrai, monsieur Balanant, que tous les magistrats, les professionnels du droit, les avocats, les greffiers, etc. , étaient présents à quelques mètres d'ici pour le signifier à la représentation nationale, le 15 novembre dernier. On a consacré beaucoup de temps à travailler sur le texte en amont, mais, lorsque celui-ci a été soumis à la représentation nationale, tout s'est accéléré, rendant extrêmement difficile l'exercice de notre droit d'amen...

...: c'est la simplification telle que vous nous la proposez aujourd'hui. On ne pouvait pas programmer sans réformer – ce sont vos mots. Vous avez donc délibérément pris le parti de déterminer les moyens que vous n'accorderiez pas à la justice avant, dans un second temps, de rechercher comment ne plus assurer cette mission régalienne consistant à rendre la justice. Il y a des centaines de postes de magistrats non pourvus, des milliers de postes de greffiers vacants : ne pensez-vous pas qu'il eût été préférable et plus raisonnable, dans un premier temps, de les pourvoir et de doter normalement la justice, afin de laisser au système la possibilité de fonctionner et de faire preuve de son efficacité ? En lieu et place, vous proposez de réformer à titre provisoire. Contrairement à ce que vous laissez ent...

Quand le Sénat réalise un travail de fond sur les besoins de notre administration pénitentiaire et de notre magistrature, il n'est pas dans la surenchère. Je ne crois pas que la navette parlementaire soit inutile. Mais j'ai bien compris, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que votre conception du travail parlementaire était assez méprisable.

Sous le titre trompeur de « Dispositions relatives au statut de la magistrature », vous avez en réalité écrit la nécrologie du tribunal d'instance, ce tribunal qui coûte si cher en moyens humains et matériels, ce tribunal à proximité de tous, tellement accessible et polyvalent qu'il fallait absolument le supprimer. Parce que les choses innommées n'existent pas, vous pourrez toujours promettre de ne jamais fermer un tribunal d'instance : ce texte adopté, ils seront tous un...

...ous avions déjà fait lors du précédent quinquennat, qui se vérifie à nouveau et peut-être plus profondément encore. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, M. Savignat a raison d'évoquer les postes à pourvoir : 500 postes étaient vacants, 300 ont été pourvus grâce à vous, c'est vrai, mais quid des 200 qui restent ? Il est, me semble-t-il, légitime de s'interroger sur ces vacances alors que les magistrats nous disent régulièrement qu'il serait nécessaire que ces postes soient pourvus.

Enfin, on sait très bien que la dématérialisation numérique ne fonctionne pas : les bugs succèdent aux bugs ! Il est donc normal que nous nous interrogions et que nous soyons inquiets quand on nous affirme que, demain, on ne connaîtra plus de difficultés alors que, depuis des années, les magistrats en rencontrent quotidiennement. Voilà ce que je tenais à dire à la suite de l'intervention de M. Savignat, que je remercie pour la franchise de ses propos. Après tout, nous sommes là pour tout entendre !

Je souscris aux propos de M. Ciotti, qui a tout à fait raison. Madame la ministre, ne vous en déplaise – et il n'y a là rien de personnel – , la justice est bien le maillon faible de tout ce qui concourt à la sécurité des Françaises et des Français. Les gendarmes, les policiers et les douaniers font un excellent travail, mais la justice ne suit pas, et quand elle suit au niveau des magistrats, ça ne suit pas au niveau des prisons. Il faudrait donc engager des moyens nettement supérieurs. À titre de comparaison, et je répète aujourd'hui dans l'hémicycle ce que nous avons déjà dit en commission des lois, la France consacre 60 euros par habitant au ministère de la justice, contre 122 euros en Allemagne et 82 euros en Belgique : nous avons donc des efforts à faire. Vous m'objecterez que...

...mais il nous semble qu'il permet de disposer des marges de manoeuvre budgétaires nécessaires, non pas pour construire 7 000 places de prison supplémentaires, car nous ne souhaitons pas les construire, mais pour redéployer les places de prison actuelles sur des établissements plus légers, à taille humaine, et, surtout pour embaucher des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des magistrats en nombre suffisant et pour réimplanter des tribunaux. Comme vous me l'avez fait remarquer, madame la ministre, nos ambitions vont un peu au-delà des vôtres en matière de proximité et de réimplantation de « lieux de justice », comme vous le dites d'une manière un peu générale et générique. Voilà donc pourquoi nous proposons cet amendement, qui n'a d'autre ambition que de nous amener à un niveau ...

...-Aimée Peyron, ne cachait pas son inquiétude face au projet de loi justice que nous examinons. Son constat était simple : le manque de moyens humains est à l'origine de la lenteur alarmante de la justice. Actuellement, à Paris, il faut attendre en moyenne un an pour que le tribunal de grande instance rende un jugement et quarante mois pour les assises. Selon elle, cela s'explique par un nombre de magistrats plus qu'insuffisant. Le nombre d'affaires qui arrivent devant les tribunaux est tout simplement énorme par rapport à la capacité d'absorption de ces derniers. À Béziers, la situation n'était pas brillante en 2017 : trois postes de magistrats n'étaient pas pourvus sur vingt-trois et, de façon générale, il manquait 22,5 % des effectifs pour que la juridiction puisse tourner à plein régime. En 201...

... le principe de simplification mais il risque de poser de réelles difficultés pratiques. En matière pénale, par exemple, le délai d'appel est de dix jours ; or, dans 80 % des cas, si ce n'est davantage, les parties n'ont pas connaissance à temps de la décision rendue, autrement dit des motivations du jugement, de sorte qu'il est difficile de savoir si l'on peut faire appel sur le fond ou non. Les magistrats n'ont pas le temps de rédiger les arrêts dans des délais brefs ; cela pourrait mettre en difficulté l'appelant au moment de faire son choix. Du coup, on sera tenté de faire appel sur le tout systématiquement, à titre conservatoire, au risque de vider la réforme de sa substance. Nous devrions réfléchir, d'ici à la séance publique, à une modulation de la disposition figurant dans le projet de loi,...

Je ne savais pas que la justice américaine avait un tel attrait pour vous. (Sourires.) L'idée d'un jury citoyen, sans magistrat professionnel, si j'ai bien compris votre amendement, est tout de même très éloignée du droit français. Comme nous avons déjà largement parlé de ce sujet hier, je me bornerai à émettre un avis défavorable.