Interventions sur "magistrat"

Je tiens à affirmer l'attachement que nous devons avoir à l'égard du secret du délibéré, afin de préserver l'indépendance des magistrats dans leur prise de décision. Il est essentiel que les magistrats puissent décider en leur âme et conscience, avec tout leur professionnalisme, libres de toute influence et à l'abri des mouvances qui traversent la société. C'est pourquoi il est si important de préserver le secret des délibérés. L'un de vos amendements, monsieur Bernalicis, se réfère aux pratiques ayant cours dans d'autres pays. J...

Pour assurer un véritable secret du délibéré, il faut permettre les opinions dissidentes. Nous avions interrogé le président Fabius sur ce sujet. Une position négative prévaut pour le moment à cet égard. Ce serait pourtant un grand progrès en matière de transparence que de permettre aux magistrats de rompre avec le secret pour exprimer une opinion dissidente.

Par cet amendement, nous proposons la présence de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce. Cette proposition figurait d'ailleurs dans un rapport relatif au rôle de la justice en matière commerciale présenté en 2013 par Mme Untermaier et M. Bonnot. Une telle mesure permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l'audience mais aussi lors du délibéré.

Le principe d'introduire des magistrats professionnels dans les tribunaux mérite d'être inscrit dans une réflexion plus large. Ainsi, madame la ministre, pensez-vous qu'il soit envisageable d'extraire du ressort des tribaux de grande instance l'activité qui relève des matières agricoles d'une part, des sociétés civiles immobilières d'autre part, afin de les envoyer vers un tribunal de commerce élargi, que l'on pourrait appeler « tribu...

La réflexion de Philippe Latombe me paraît intéressante. Peut-être pourrions-nous travailler ensemble sur l'idée de créer un tribunal des affaires économiques. À titre d'exemple, une fusion des tribunaux de commerce et des tribunaux paritaires des baux ruraux pourrait être pertinente. Ces sujets méritent d'être approfondis. Quant à la proposition d'introduire des magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce, elle pourrait sous-entendre que la justice n'y est aussi bien rendue que dans des tribunaux constitués uniquement de juges professionnels. Or, le taux de réformation devant les cours d'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est très correct. Si des propositions peuvent être faites en ce sens, nous devons prendre garde aux sous-ente...

Puisque l'on fait référence à la loi « Macron » dont j'étais l'un des rapporteurs, je voudrais formuler quelques observations. La première est que ces tribunaux ne veulent à aucun prix de la présence d'un juge professionnel parmi eux. C'est un fait. Ce serait une rupture que de s'orienter directement vers l'échevinage. Ma deuxième observation est que la qualité des magistrats non professionnels est indubitable, en particulier dans les tribunaux de commerce. Je vous invite à étudier la rédaction de leurs jugements, en particulier dans la région parisienne. Elle est d'une qualité remarquable. Ma troisième observation s'adresse à Mme la garde des Sceaux et concerne le problème de la présence du parquet. Nous souffrons cruellement de l'absence de la présence du parquet,...

...u au recours de plein contentieux. Une procédure d'urgence existe déjà, avec les référés suspension, et fonctionne assez bien. On peut saisir assez rapidement le juge administratif, y compris dans le cadre d'une procédure de référé. Certes, les délais de traitement de la procédure au fond sont beaucoup plus importants, mais je crois que les dispositifs qui ont été votés – notamment le recours aux magistrats honoraires et aux assistants de justice – contribueront au renforcement des juridictions administratives et, par là-même, à l'amélioration des délais de traitement des contentieux. Je serais donc assez favorable à ce que vous retiriez votre amendement. À défaut, notre groupe votera contre.

Par l'amendement CL85, nous proposons de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative, qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le recours aux magistrats honoraires est limité à certains contentieux aujourd'hui – droit des étrangers en juge unique, fonctions non juridictionnelles –, le projet de loi prévoit, dans cet article, d'ouvrir un champ de recrutement immen...

Par l'amendement CL706, nous souhaitons inciter le Gouvernement à étendre davantage le recrutement de nouveaux magistrats, plutôt que d'allonger la durée effective d'activité des magistrats administratifs par une prolongation du service des magistrats honoraires.

J'émets un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes en présence de magistrats qui, ayant fait valoir leurs droits à la retraite et justifiant de vingt années d'exercice, pourront continuer d'assumer diverses fonctions au sein des juridictions. C'est une demande partagée par les magistrats honoraires, mais aussi par les juridictions. Celles-ci souhaitent bénéficier du soutien et de l'expertise des magistrats honoraires, au-delà de l'activité qu'ils remplissent déjà, limité...

Si vous n'entendez pas nos arguments de fond, entendez au moins celui de l'emploi dans notre pays ! Pourquoi ne pas plutôt ouvrir des postes et recruter ? La philosophie générale du texte, dans ses moindres détails, est de réaliser des économies : recourir à des magistrats honoraires plutôt que d'en embaucher de nouveaux, instaurer un recours préalable plutôt que de garantir l'accès au juge… C'est à se demander pourquoi nous augmentons le budget de la justice ! Je ne comprends pas que nous en arrivions là. Au moins, relancez l'emploi !

Monsieur Bernalicis, nous ne réalisons pas des économies mais essayons de regarder un problème en face et de trouver des solutions pragmatiques. Aujourd'hui, le constat est unanime : le délai de traitement d'un dossier devant le tribunal administratif peut atteindre deux ou trois ans, voire quatre à cinq ans en cas de recours devant la cour administrative d'appel. Le fait que des magistrats honoraires, qui ont fait leurs preuves au cours de leur carrière, viennent en appui d'autres magistrats, constituera une partie de la solution.

Si les délais de jugement sont trop longs, c'est précisément par manque de juges. En réponse, vous pouvez soit recourir à des magistrats honoraires, soit recruter de nouveaux juges. J'ajoute que les magistrats honoraires pourront ne pas être reconduits. Ils ne seront pas inamovibles comme les juges statutaires, même s'ils bénéficieront d'un encadrement et d'un statut. Pour ma part, je suis favorable au recrutement de juges en nombre suffisant. Or vous prévoyez de ne pas en recruter suffisamment, puisque vous instituez le recours ...

Je tiens à préciser que ces magistrats honoraires ne seront pas uniquement appelés à juger certaines affaires, mais interviendront également dans l'aide à la décision. Cela répond à leur souhait de continuer à travailler sur des sujets de fond et à accompagner leur juridiction. C'est une démarche positive de la part des juridictions comme des magistrats honoraires, que nous venons encadrer et encourager. C'est pourquoi je pense que c...

...de la justice rédigeraient dans les faits, en partie ou totalement, certains jugements qui seraient ensuite sommairement relus ou modifiés par les juges qui les signent. Si l'apport d'une expertise extérieure supplémentaire peut contribuer à la qualité des décisions de justice rendues, il est nécessaire que ces juristes assistants ne deviennent pas des palliatifs à la restriction des effectifs de magistrats.

...rtage vos observations, madame la ministre. J'avais fait une proposition, en son temps, consistant à s'inspirer de la double appartenance instaurée par le professeur Robert Debré dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). Cette double appartenance pourrait s'appliquer à tous les professeurs de droit et à tous les juristes. Les premiers seraient de plein droit intégrés dans le corps de la magistrature, avec, bien évidemment, l'interdiction de donner des consultations. Il est en effet scandaleux de voir des professeurs effectuer des consultations pour le secteur privé à longueur de temps, alors qu'ils relèvent normalement de la formation publique. La solution de la double appartenance contribuerait à éviter ce travers. Elle serait susceptible d'intéresser fortement les professeurs de droit, ...

Cet amendement résulte d'échanges avec le Conseil d'État et les syndicats de magistrats administratifs que j'ai auditionnés dans le cadre de ce projet de loi. Il vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs. Aujourd'hui en effet, le code de justice administrative interdit la nomination au sein des juridictions administratives d'un conseiller qui aurait préalablement occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de la juridiction. Cet ...

L'oralisation des témoignages est le plus souvent vue, notamment par les OPJ de la police et de la gendarmerie, comme un élément ayant pour effet de simplifier la procédure. Pour ce qui est de la suite de la procédure judiciaire, il existe un moyen très simple pour permettre aux magistrats de s'y retrouver, à savoir la rédaction d'un rapport synthétique assorti d'un système d'indexation, comme le préconisent les syndicats de police. Cette pratique est malheureusement encore peu répandue, mais elle existe.

...ge déterminants pour l'enquête – certes, la personne mise en cause pourra toujours exprimer la volonté d'y ajouter tel ou tel élément, mais cela ne pourra se faire qu'après coup, et au prix d'un alourdissement de la procédure. Quand il existe une vidéo, encore faut-il que toutes les parties au procès puissent y accéder afin d'être en mesure de faire valoir certains éléments s'y trouvant. Or, les magistrats, qui n'ont déjà pas le temps de lire l'intégralité des procès-verbaux, n'auront certainement pas non plus celui de consulter les enregistrements des auditions. Pour le moment, je ne suis donc pas favorable à ce que l'on remplace systématiquement le PV traditionnel par une vidéo et un PV de synthèse – pour les raisons que je viens d'évoquer, mais aussi en raison des problèmes de protection de don...

... que le fait de devoir répéter, à plusieurs reprises au cours de la procédure, ce qu'elle a subi, constitue à chaque fois un nouveau traumatisme. Ce texte prévoit l'évaluation d'un dispositif d'oralisation d'une partie de la procédure, mais rien n'est encore fait, d'autant que l'on sait que l'établissement d'un PV de synthèse renvoyant à des enregistrements serait compliqué à mettre en oeuvre, le magistrat ayant tout de même l'obligation de vérifier l'intégralité des dépositions et des pièces du dossier. Les avocats des deux parties doivent, eux aussi, pouvoir accéder aux enregistrements vidéo, car c'est là qu'ils trouveront les détails qui leur permettront de défendre au mieux les intérêts de leurs clients. Si la numérisation des dépositions constitue un objectif vers lequel nous devons tendre afi...