Interventions sur "magistrat"

Il convient de permettre aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger aux assises.

Il s'agit d'élargir le vivier des magistrats à titre temporaire en permettant explicitement que des fonctionnaires puissent exercer ces fonctions, à charge pour le chef de cour de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Le projet qui nous est soumis est ambitieux par son volume, par la diversité des sujets qu'il aborde et surtout par son intitulé qui sonne comme un programme : la confiance dans l'institution judiciaire. Les travaux de notre commission nous ont permis, dans un délai pourtant contraint, de rencontrer l'ensemble des acteurs du monde judiciaire : les magistrats bien sûr, mais aussi les greffiers, les surveillants et les directeurs d'établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, enfin les professions juridiques. Les avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce ont également été entendus. Ces échanges, qui ont été riches, nous ont permis de recueillir leur...

... les plus graves. Pour améliorer l'organisation des sessions de cour d'assises, je proposerai de rendre obligatoire la tenue de l'audience criminelle préparatoire. Certaines cours d'appel ont pris cette initiative pour améliorer la qualité des débats, notamment dans le cadre de l'expérimentation des cours criminelles, et sa généralisation est une excellente chose. Je suggèrerai également que les magistrats à titre temporaire puissent aussi siéger comme assesseurs dans les cours d'assises, comme nous l'avions fait en 2019 pour les magistrats honoraires. Concernant la généralisation des cours criminelles, je tiens d'abord à souligner que recourir à l'expérimentation dans un domaine aussi sensible que le jugement des crimes était une nouveauté. Nous avons fait confiance aux acteurs pour utiliser ce...

...int : le projet de loi organique et la question de l'avocat honoraire dans la composition de la cour d'assises et de la cour criminelle, proposition que nous avions formulée avec monsieur le rapporteur à l'issue de la mission flash sur les cours criminelles et des auditions que nous avions menées. Nous ne la considérions ni comme une rustine ni comme un moyen de pallier un hypothétique manque de magistrats, mais comme une façon de réintroduire un peu de société civile dans la composition de cette cour et de permettre à la cour criminelle de disposer d'un assesseur ayant plus de temps pour prendre connaissance du dossier. Ce n'est pas une révolution, puisque ce dispositif figure à l'article 212-4 du code de l'organisation judiciaire qui permet aux avocats dans l'ordre du tableau de pallier un manq...

...ion soit inachevée. Nous soutenons cette proposition du Gouvernement, qui aboutira à désengorger le rôle des cours d'assises et à réduire le délai de jugement des affaires criminelles. L'article 8 permet de faire siéger des avocats honoraires au sein de la formation de jugement des cours d'assises et des cours criminelles départementales. La motivation de cette mesure, liant le remplacement d'un magistrat par un avocat à la restauration de la confiance en la justice – c'est le sens de l'étude d'impact –, a été logiquement perçue par le corps judiciaire comme un signe de défiance. Je ne suis pas sûre, pour ma part, que les Français préfèrent voir juger les criminels par des avocats plutôt que par des juges. Notre groupe est très majoritairement opposé à cette réforme, qui ne remédie à aucune diffic...

... rétablir la confiance dans nos institutions, comme si nous étions des enfants complètement perdus, privés de tout lien avec ces dernières. En matière judiciaire, il sera pourtant difficile d'atteindre cet objectif essentiel en mettant à ce point l'accent sur la justice pénale. Car c'est d'abord de la lenteur de la justice civile que les citoyens se plaignent. Sans mettre en cause le travail des magistrats, qui font ce qu'ils peuvent avec les moyens dont ils disposent, ce sont bien les délais dans les litiges du quotidien – affaires familiales, tutelles et curatelles, consommation – qui sont critiqués par les justiciables et qui les découragent de saisir la justice. Ce sont aussi, pour en revenir au pénal, les nombreux classements sans suite qui ne sont notifiés ni aux plaignants ni aux victimes,...

...sibilité aux procès-verbaux achevés, à l'exclusion des actes en cours. En effet, soumettre l'intégralité des actes au contradictoire pourrait contrer l'enquête, se révéler inefficace et, ainsi, affaiblir notre justice. Enfin, nous sommes surpris de la possibilité offerte aux avocats honoraires d'être désignés assesseurs de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale. L'avocat et le magistrat exercent deux offices tout à fait différents. En institutionnalisant un tel mélange des genres, on risque de compliquer encore davantage la compréhension par les citoyens de l'architecture judiciaire. Nous ne comprenons pas non plus la volonté de rétablir la minorité de faveur pour les accusés aux assises : elle rend plus difficile leur condamnation, partant du postulat que les trois magistrats ...

...te application pourrait accroître de 10 000 personnes la population détenue, alors que nos prisons sont surpeuplées. Je rappelle qu'actuellement l'automaticité n'est pas totale puisque le juge de l'application des peines peut s'opposer à la réduction de peine. Le texte apporte-t-il un véritable changement à cet égard ? Le texte est plutôt bien accueilli par les avocats, un peu moins bien par les magistrats. Reparlons-en.

...é, monsieur le ministre, et vous vous êtes exprimé à ce sujet hier, lors des questions au Gouvernement, pour nous présenter un projet dont nous aimerions connaître un peu mieux, dès à présent, le contenu. Concernant la déontologie, elle fait l'objet d'un chapitre entier dans le titre consacré aux professionnels du droit, mais seuls les avocats et officiers ministériels sont concernés, et non les magistrats. C'est surprenant, car ils sont la pierre angulaire de l'institution judiciaire et, par là même, de la confiance qu'ont les Français en la justice de leur pays. La justice est indépendante, mais elle ne saurait être anarchique. Pourtant, après l'affaire d'Outreau, l'une des erreurs judiciaires les plus dramatiques que nous ayons connues, le juge Burgaud a bénéficié d'une promotion spectaculaire ...

...que et l'école, c'est dans la justice qu'un texte de loi entend restaurer la confiance : décidément, la confiance ne va pas de soi, et je ne suis pas sûr qu'une loi suffise à la faire renaître. Si l'on a pu parler d'éloignement entre l'armée et la nation, le constat vaut bien davantage encore du lien entre la nation et la justice, qui se distend depuis des décennies – au moins : les gens de robe, magistrats et avocats, ont fait les beaux jours des caricaturistes du XIXe siècle comme Daumier. Ce mélange de fascination et de répulsion fait partie des défis qu'il nous faut relever. À cela s'ajoute un contexte particulier : l'affaire Halimi nous rappelle que c'est aussi l'incompréhension des décisions de justice qui alimente la défiance ; quant aux moyens, si notre justice n'est plus en voie de clocha...

...ne sorte de commission de censure, sachant que la question se pose aussi dans l'autre sens : quels procès ne se verront pas reconnaître le droit d'être diffusés ? La publicité met aussi en question le droit à l'image et la protection de ceux qui rendent la justice. Il serait souhaitable de prévoir un garde-fou, en décidant, par exemple, qu'on ne peut filmer plus d'un procès par an avec les mêmes magistrats – je présenterai un amendement en ce sens. Cela aurait une vertu pédagogique et réduirait la défiance envers les juges. Il faut également éviter que certains avocats deviennent des vedettes filmées des prétoires.

Cet amendement traduit à la fois notre scepticisme et les craintes que nous inspire ce dispositif. Dans leur immense majorité, les justiciables ne vont devant un tribunal qu'une fois dans leur vie. Le jour de l'audience, ils ne savent pas s'ils doivent dire « maître » ou « docteur » à leur avocat, ils ignorent si le magistrat doit être appelé « votre honneur » ou « président ». Et vous voulez, en plus, leur demander de signer un papier pour dire s'ils consentent ou non à ce que l'enregistrement de l'audience soit diffusé, tout en leur expliquant qu'ils auront la possibilité de se rétracter ? La manière dont cet article est construit est paradoxale. Lorsque les audiences sont publiques, l'enregistrement peut être auto...

Il est vrai que le texte pose un certain nombre de questions. Il est écrit que l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion. Qui donnera cette autorisation ? Demandera-t-on leur accord aux magistrats ou bien découvriront-ils au dernier moment que leur procès sera filmé ? Le texte n'est vraiment pas clair. On croit comprendre que si l'audience n'est pas publique, les magistrats seront informés de son enregistrement puisqu'il est subordonné à l'accord préalable des parties au litige. En revanche, si l'audience est publique, ils n'apprendront qu'elle est filmée que le jour même.

La publicité pose difficulté quant au droit à l'image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Afin de protéger les magistrats, il serait prudent de prévoir un garde-fou en n'autorisant pas plus d'un procès par an filmé avec les mêmes juges.

Les professionnels, dont les magistrats et les fonctionnaires, sont exclus de l'accord préalable des parties au litige. Lors des auditions, plusieurs acteurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'impact d'une diffusion médiatique sur la bonne tenue du procès. Tous les acteurs participant au procès doivent pouvoir donner leur accord pour la diffusion. Les magistrats étant des acteurs importants, il semble logique qu'ils expriment leu...

Il est évident que la justice doit se faire à visage découvert et que les professionnels présents dans la salle d'audience œuvrent pour un service public transparent. Ma seule crainte, c'est l'évolution de notre société. Je ne voudrais pas que nous nous réunissions dans deux ou trois ans pour faire une loi parce qu'un greffier ou un magistrat aurait été pris à partie à son domicile. On légifère sans réfléchir aux répercussions que cela pourrait avoir sur leur quotidien. Je tiens à ce que nous soyons vigilants et que les visages des professionnels puissent être floutés pour les protéger.

...iser les modalités de diffusion et le cadre explicatif prévu à l'origine par le garde des Sceaux pour permettre une meilleure compréhension du système judiciaire par nos concitoyens. Il faudrait donc clairement indiquer qu'à la fin de chaque diffusion, des débats thématiques se tiendront afin d'expliquer aux Français la procédure et le rôle des intervenants. Ces débats pourront avoir lieu avec un magistrat ou un avocat qui n'aura pas participé au procès. Il s'agit en réalité d'un amendement d'appel pour donner au garde des Sceaux l'occasion de rappeler que le décret mentionnera l'aspect pédagogique indispensable pour remplir l'objectif fixé.

D'aucuns dénoncent une mauvaise application de l'arsenal législatif et répressif de la police de l'eau, de toute façon trop léger : les magistrats ne disposent que d'une formation générale en la matière et les contrevenants ont plus intérêt à régler une amende qu'à se conformer à la réglementation.

Quelle proportion des procès-verbaux transmis par les agents de l'OFB les magistrats instruisent-ils ?