Interventions sur "magistrat"

...ce qui leur interdit en théorie de se substituer au législateur. Pourtant, nous assistons depuis trop longtemps à une dérive militante de certains juges, qui ont développé une vision idéologique et politique de la justice. Au nom de l'État de droit, des juges militants tentent d'imposer leur dogme à la société tout entière. Nous subissons ainsi une politisation de la justice qui fait que certains magistrats relâchent systématiquement les délinquants arrêtés par la police. D'autres érigent des « murs des cons » pour stigmatiser des personnalités qui ne partagent pas leurs opinions. Alors que la justice devrait être exercée au nom du peuple français, elle est trop souvent rendue en fonction de critères qui foulent aux pieds les principes démocratiques. Il faut en finir avec les réflexes corporatiste...

...ais de la manière la plus exhaustive possible, l'état des lieux du racisme dans notre société et qui préconisera des mesures concrètes pour rendre la lutte contre le racisme plus effective. Depuis quelques semaines, nos auditions portent sur la place de la justice dans la prévention et la répression des délits à caractère raciste et, plus spécifiquement, sur celle du juge. Nous avons entendu des magistrats, M. Nicolas Bonnal, conseiller à la Cour de cassation et Mme Anne-Marie Sauteraud, ancienne présidente de la chambre 2-7è de la cour d'appel de Paris, ainsi que des représentants de l'École nationale de la magistrature (ENM) et des syndicats de la magistrature. Nous sommes heureux, pour clôturer cette séquence judiciaire, d'entendre le point de vue du ministère de la justice, qui joue un rôle e...

...on de l'auteur dans la caractérisation d'une circonstance aggravante ? Faut-il expliciter ces notions de « mobile » et de « circonstance » ? La loi du 27 janvier 2017 a également modifié la loi de 1881 pour permettre au juge de requalifier une infraction à caractère raciste, mais certaines de nos auditions nous ont appris que ce changement n'était pas encore vraiment entré dans les habitudes des magistrats. Faut-il peut-être davantage de temps pour qu'une nouvelle pratique juridictionnelle s'impose ? Je suis très heureuse que le parquet numérique voie si vite le jour après l'adoption de la loi contre les contenus haineux sur internet du 24 juin 2020. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu en termes de moyens ? Je connais une habitante de l'Isère qui a reçu 50 000 messages haineux, et même des men...

Le Syndicat de la magistrature a indiqué que, pour retenir la circonstance aggravante de racisme, le crime ou le délit devait avoir été commis « à raison » de la race. C'est pour cela que je vous ai posé une question sur le rôle de l'intention dans l'article 132-76 du code pénal.

...scrit dans la continuité de l'amendement précédent : en préparant sa défense, j'ai vérifié les conditions de prolongation de la garde à vue pour les mineurs et je me suis rendu compte que l'amendement précédent avait trait à la suppression de l'utilisation de la visioconférence. Nous déplorons que la première ordonnance pénale prise pendant la crise du covid-19 ait autorisé la non-présentation au magistrat. L'amendement vise donc à supprimer l'exception permettant la prolongation de la garde à vue pour les mineurs de plus de 16 ans. Par ailleurs, j'ai été informé du fait que, depuis trois jours, certains tribunaux – des magistrats, donc, pas des militants de La France insoumise – se réunissent en assemblées générales pour adopter des motions, notamment à Agen, Nice, Boulogne-sur-Mer et Paris, ce d...

...es problèmes soulevés dans les motions que j'évoquais à l'instant. On nous a dit, d'une façon assez autoritaire et péremptoire, qu'il y avait eu des milliers de consultations et d'auditions en long, en large et en travers. Mais votre prédécesseure n'a tenu compte de rien, et vous non plus, en vous plaçant dans la continuité et dans la solidarité gouvernementale. Alors oui, des gens, ou plutôt des magistrats, se réunissent – c'est sûr, le tribunal de Paris, c'est anecdotique, un vague tribunal dans un coin reculé du pays ! Ils déplorent à la fois la forme et le fond de la réforme, les exceptions aux grands principes et le fait que le code aurait pu être l'occasion de parler non seulement de la justice pénale des mineurs, mais plus largement de l'enfance, ce qui n'a pas été le cas. La prolongation d...

...ux de nos collègues qui ne connaîtraient pas le texte. Le principe est l'enregistrement audiovisuel du mineur, lequel est accompagné d'un avocat, chargé de veiller au respect de la procédure et au respect des droits du mineur. Le cas échéant, tout problème technique doit être noté au procès-verbal, ce qui constitue une première garantie. La deuxième garantie tient au fait qu'il faut en aviser le magistrat. La troisième garantie, essentielle, est que, si le mineur a reconnu les faits lors d'une audition qui n'a pas été enregistrée et dit le contraire lors de l'audience, on ne peut pas retenir le procès-verbal contre lui.

... de la République recueille ou fait recueillir l'accord du mineur et de ses représentants légaux. » Je propose une autre rédaction, afin que le procureur de la République soit seul juge de l'opportunité de telles mesures de réparation et n'ait pas à les proposer aux mineurs. Cela correspondrait à un leitmotiv depuis le début de notre discussion, que j'approuve : il importe de faire confiance aux magistrats, aux procureurs, pour juger de la mesure la plus adaptée à la situation de chaque mineur. Si quelqu'un doit choisir, c'est évidemment le magistrat, en premier lieu, puis éventuellement la victime, qui doit avoir la faculté de refuser la mesure si elle ne lui convient pas, mais pas forcément le mineur auteur de l'infraction, ou alors seulement en dernier lieu.

C'est dommage : alors que je formule une proposition, le débat tombe encore une fois dans la caricature. J'indique simplement qu'il me semble plus légitime que le magistrat commence par proposer des mesures de réparation, l'approbation du mineur n'intervenant qu'ensuite, et vous me parlez de travaux forcés !

Supposons qu'un mineur ait tagué un mur et que le magistrat estime que la mesure de réparation appropriée consiste à le nettoyer ou à le repeindre.

Je conviens que la mesure doit être soumise à l'approbation du mineur. Toutefois, s'il refuse, parce qu'il préfère tondre la pelouse à 100 kilomètres de là, le magistrat ne sera probablement pas d'accord, et il aura raison. Monsieur le garde des sceaux, comme vous le dites, si le mineur refuse…

Il vise également à préserver la collégialité. Je ne sais pas si c'est parce qu'il est encore tôt ce matin, mais j'ai l'impression que le ministre s'en fiche un peu, des histoires de collégialité… C'est dommage pour un avocat, car c'est une revendication récurrente de sa profession. Cela apporte des garanties pour toutes et tous, y compris pour le magistrat. Mais que se passe-t-il, monsieur le ministre ?

Mais vous savez, monsieur le président, la communication verbale est quelque chose d'essentiel – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je m'oppose au recours à la visioconférence. Elle fait partie des éléments que le magistrat et l'avocat ont à apprécier. La collégialité, vous n'en avez rien à faire, monsieur le ministre. Je le comprends bien : votre préoccupation est plutôt de gérer les flux, de faire des économies, d'éviter que les magistrats soient trop occupés à des tâches inutiles comme rendre la justice collégialement pour les peines de confiscation. Vous ne voulez pas l'assumer, c'est dommage : cela nuit à la q...

Il est défavorable car la composition pénale pour les mineurs fait partie des outils mis à la disposition du magistrat, qui ne peut l'utiliser que dans un cadre très circonscrit apportant toutes les garanties requises. En effet, elle n'est ouverte qu'aux mineurs d'au moins 13 ans ; avant toute proposition du procureur de la République, il faut que la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse – soit saisie en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs ; la proposition du procureur doit également ê...

Nous avons acté, au début de l'examen de ce texte, la spécialisation de la justice des mineurs et de tous ses acteurs. Nous souhaitons en effet que 100 % de ces acteurs soient spécialisés. Cela vaut en particulier pour les magistrats du parquet – et je rappelle à ce propos qu'un peu plus 50 % des réponses pénales sont des alternatives aux poursuites gérées au niveau du parquet, qui ne vont pas jusqu'au juge des enfants ni au tribunal pour enfants. Il est donc important, sachant en outre que les outils que prévoit le code dont nous débattons dessinent une trajectoire qui se traduit par une montée en puissance du parquet, d'av...

Ils ont trait, tout comme l'amendement no 69 à venir, à la procédure du jugement en audience unique, qui permet à la juridiction de statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction. Beaucoup d'organisations, comme l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats de France ou les représentants FSU des éducateurs, s'inquiètent des conséquences d'une seule audience sur la démarche éducative. L'Union syndicale des magistrats souligne par exemple que « cette ouverture apparaît excessive, la possibilité de recourir à un jugement immédiat devant le tribunal pour enfants sur déferrement » posant plusieurs problèmes. J'aimerais obtenir u...

Ces amendements visent à supprimer la procédure de l'audience unique. Lors des auditions que nous avons menées avec Cécile Untermaier dans le cadre de la mission d'information sur la justice des mineurs, beaucoup de magistrats nous ont dit qu'ils étaient très favorables à cette procédure, qui a pris le relais de l'ancienne PIM – présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs – , assez peu utilisée en raison de conditions d'application trop complexes. À l'occasion de l'élaboration du code de la justice pénale des mineurs, il y avait une attente autour de la mise en place de cette procédure, au cours de laque...

Cinquante : c'est le nombre de magistrats supplémentaires pour le budget 2021 dans le projet annuel de performance, alors que le budget 2020 voté en 2019 prévoyait 100 postes supplémentaires. Une partie était destinée à la justice économique et financière et une autre à la justice des mineurs. Certes, cela continue d'augmenter, je ne dis pas le contraire, mais on est quand même très en deçà des objectifs quand l'essentiel du budget est...

Je distingue deux modalités permettant d'accélérer la procédure : la présentation immédiate à magistrat et la comparution à délai rapproché. Et l'on voit bien que tous deux ont irrigué la nouvelle codification : la comparution à délai rapproché – CDR – a inspiré la future césure, qui en reprend le délai de dix jours à trois mois ; la présentation immédiate à magistrat se transforme en audience. Le caractère exceptionnel ne l'est donc pas tant que ça, ce qui pose des tas de problèmes. Je comprends p...

...'augmentation des frais d'expertise judiciaire, je me demande comment un tel arbitrage est possible. Soit il y avait beaucoup trop de charges à payer, beaucoup trop de factures en retard – je sais comment ça se passe dans les ministères – , soit ce n'était peut-être pas l'objectif prioritaire. Dites-nous donc, monsieur le ministre, combien de ces 2450 postes supplémentaires étaient des postes de magistrats.