Interventions sur "magistrat"

...en commission des lois. Nous voulons en effet une justice spécifique pour les mineurs, reposant sur des juridictions et des juges adaptés. Mais nous voulons également préserver l'impartialité du juge. Nous proposerons tout à l'heure un amendement dont la rédaction nous paraît répondre à ce double impératif. Ma collègue Naïma Moutchou a défendu hier un amendement visant à intégrer le JLD dans les magistrats spécialisés dédiés aux enfants. Il s'agissait d'un premier pas, dont nous félicitons. Je reviendrai plus en détail sur la mesure que nous proposons lorsque nous en viendrons à l'amendement correspondant. Il me semblait cependant utile, à ce stade du débat, de rappeler dans quel esprit nous avons travaillé.

...ative judiciaire à la mise à l'épreuve éducative, ce qui se traduit par une prééminence du parquetier, que j'espère au moins spécialisé, sur le juge des enfants. Plus de 50 % de la justice pénale des mineurs est aujourd'hui aux mains du parquet ; demain, on peut conjecturer sans trop s'avancer que ce sera 65 %, et peut-être 75 % à terme. Or certaines garanties sont associées au juge des enfants, magistrat du siège, qui n'a pas le même rôle ni les mêmes prérogatives que les magistrats du parquet.

L'amendement de nos collègues du groupe GDR vise à réaffirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire : ce n'est que dans les circonstances les plus graves et sous le contrôle du magistrat qu'elle peut se justifier à l'encontre de mineurs âgés de 13 à 16 ans. J'entends l'argument selon lequel la détention provisoire doit être permise en matière correctionnelle, au motif que certains crimes sont correctionnalisés, donc que le tribunal correctionnel statue aussi sur des faits graves. Cependant, je n'ai pas l'impression que votre avis repose sur cet argument. Par ailleurs, cette pos...

...udrais revenir sur le sujet de la mise en liberté d'office à l'expiration de certains délais. Nous avons vu tout à l'heure que c'était le cas au bout d'un mois de détention provisoire : il est normal de prévoir de telles conditions. Or, cette fois, vous ne voulez pas que le silence du juge soit au bénéfice de l'intéressé. Pourtant, l'amendement no 254 nous avait été proposé, entre autres, par des magistrats : preuve que tout arrive, que tout le monde est capable de dépasser sa profession, son quotidien, pour formuler des suggestions d'intérêt général. Quant au présent amendement, il vise à restreindre la procédure de l'audience unique au prononcé des seules mesures éducatives, à l'exclusion de tout autre type de sanction et notamment des peines, dans un objectif de déflation pénale. Cela me paraît...

... avoir à dissocier la culpabilité de la peine, à faire l'effort de travailler sur les deux, précipiter les choses suppose a contrario de réduire l'éventail des sanctions ; sans quoi la césure deviendra marginale, car la gestion des dossiers poussera les uns et les autres à recourir le plus possible à l'audience unique. C'est ce qui se passe déjà avec la PIM, la présentation immédiate du mineur au magistrat – bien que celle-ci n'ait pas cours à Paris, où l'on pratique plutôt la comparution dans un délai rapproché. Les tribunaux utilisent de plus en plus ces outils : demain, pour les mêmes raisons, l'audience unique constituera la règle et la césure l'exception. C'est dommage, car j'ai bien compris que vous souhaitiez la mettre en avant, mais il existera un décalage entre les dispositions codifiées e...

Cet amendement vise à supprimer, pour plus de clarté, les trois derniers alinéas de l'article L. 522-1, qui me semblent déjà satisfaits. Ces alinéas prescrivent de poser des questions qui en réalité se présentent naturellement lors du travail de qualification des faits et de prise de décision du magistrat. Ils entravent donc l'activité de ce dernier et alourdissent non seulement le texte, mais la procédure, créant un nouveau vice de procédure : la nullité dans le cas où les deux questions ne seraient pas posées. Ce n'est ni très utile, ni bienvenu. Supprimer ces dispositions serait bon pour la fluidité de la procédure, la lisibilité de notre droit, la crédibilité de notre justice, et bien entendu ...

...és en commission, vous aviez répondu que le « droit » à l'avocat était garanti. Cependant, comme je viens de vous le dire, j'ai depuis affiné mon argumentaire : ce que nous voulons, c'est garantir que la présence d'un avocat soit effective en toutes circonstances. L'amendement vise donc à clarifier cette exigence, qui ne doit souffrir aucune exception. En effet, dans certains cas particuliers, le magistrat peut décider que la présence d'un avocat n'est pas requise. Je ne comprends donc pas pourquoi vous persistez à refuser de répondre à mes arguments.

...usieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Cette mesure doit être l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale. Elle requiert l'accord préalable et le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction. La durée fixée par le magistrat ne peut excéder douze heures. Enfin, la retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent. Ces conditions très restrictives garantissent le caractère tout à fait exceptionnel de cette disposition, qui peut néanmoins, dans certains cas, paraître utile pour les raisons évoquées précédemment. Avis défavorable.

... ne doit pas empêcher la retenue ni bien sûr la bonne administration de la justice. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article laisse planer une ambiguïté quant au caractère obligatoire de la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la prolongation de la retenue. On ne sait pas en effet, dans le cas de circonstances empêchant la présentation, si le magistrat peut se passer de celle-ci pour prolonger la retenue ou si cette retenue devient, de ce fait, impossible. Il convient de lever le doute en clarifiant la rédaction. C'est l'objet de mon amendement.

...ridiction. C'est finalement en multipliant les exceptions de ce type que la droite parlementaire finit par juger légitime et logique d'abaisser à 16 ans la majorité pénale dans certains cas de figure. Je me souviens d'ailleurs, comme je vous l'avais dit en commission, que dans le contexte un peu particulier de l'épidémie de covid-19, l'ordonnance pénale prévoyait justement que la présentation au magistrat ne serait plus requise pour obtenir une prolongation de la garde à vue des mineurs de plus de 16 ans, ce qui pose tout de même un gros problème. On voit bien comment, étape par étape, lors de circonstances particulières ou à l'occasion des différentes lois, on en arrive à réduire les garanties spécifiques à la justice des mineurs. Nous avançons dans l'examen de ce texte. Or j'ai du mal à voir qu...

...exte n'a pas été mis en oeuvre correctement, tout cela pour avoir voulu le faire entrer en vigueur trop tôt. La dernière fois qu'on a fait ça, on a dû décaler l'application de la loi de programmation de la justice de plusieurs mois parce que le fichier CASSIOPEE et le portail n'étaient pas prêts. Et à ce propos, CASSIOPEE sera-t-il prêt pour le 31 mars 2021 ? On peut en parler ? Parce que si les magistrats ne disposent pas à temps des trames du fichier, vous pourrez toujours courir pour l'application de votre réforme, monsieur le ministre ! Voilà le monde réel, la réalité concrète. D'ailleurs, tout ce qui ne figure pas au B1 se trouve quand même sur CASSIOPEE, soit dit en passant : il y a beaucoup de choses sur ce fichier et, rien que pour ça, il faudrait le revoir. C'est pour votre propre bien q...

S'il est dans l'intérêt du magistrat, des enfants et des victimes de pouvoir aller « au plus vite », cela ne signifie pas nécessairement aller « plus vite ». Vous obligez en effet toute la chaîne à se précipiter, ce qui nous conduira, pour les profils les plus problématiques, comme les enfants réitérants, à gravir les marches répressives – car ce sont les mesures qui sont mises en avant dans le nouveau code, et elles seront plus sou...

...us répondons aussi à une réalité : derrière les grands principes, derrière les idées et même derrière les dossiers, il y a des enfants et des familles, et c'est à eux que nous avons pensé – nous tous, même si nous avons des convictions différentes qui s'expriment au cours de ce débat. Je tiens aussi à saluer tous les professionnels qui travaillent avec ces enfants : les éducateurs de la PJJ, les magistrats, les policiers et les gendarmes. Ce sont les mêmes dans toutes les situations, ces professionnels qui s'occupent des enfants sur le plan civil, c'est-à-dire en matière d'assistance éducative, pour les aider lorsqu'ils sont victimes, et aussi lorsqu'ils sont coupables d'infractions pénales. Je tiens à saluer leur travail, qui s'inscrit aussi dans le même mouvement que celui du personnel éducatif ...

...ants d'abord, et de notre souci de l'enfance et de l'adolescence. C'est ça qui compte. C'est ce qui préoccupait Christiane Taubira et je suis ravie de voir qu'au travers de la césure, vous avez voulu préserver cet héritage Je voudrais pour terminer dire l'inquiétude des professionnels : ils ont le sentiment qu'on ne les entend pas, et qu'on ne les comprend pas. Pierre Joxe le disait en 2015, les magistrats sont exténués. Il y a trop de perte de temps entre l'enquête, le jugement, l'interpellation. La justice est à bout et a besoin de moyens. Ce n'est pas le texte, pas la codification en elle-même qui posera problème, mais le manque de moyens, monsieur le ministre. La politique budgétaire traduit-elle votre exigence en matière de justice des mineurs ? Dans cette politique budgétaire, le législateur...

.... 112-3 du code de la justice pénale des mineurs afin que les interdictions et les obligations 5o à 9o prévues à l'article L. 112-2 ne puissent être prononcées pour des mineurs de moins de 13 ans, contre 10 dans le texte de l'ordonnance. Mme Ménard estimait à l'inverse, tout à l'heure, qu'il faudrait pouvoir appliquer ces mesures à des enfants de moins de 10 ans, arguant du fait qu'il revenait au magistrat d'apprécier leur capacité de discernement – on en viendrait ainsi à proposer des sanctions somme toute assez lourdes à des enfants en très bas âge ! Cet âge de 13 ans que nous proposons est le même, par souci de cohérence, que celui à partir duquel on peut encourir une peine. Je sais bien qu'avec ces mesures éducatives judiciaires nous n'en sommes pas encore aux peines mais ces interdictions et ...

Dans un entretien, en 2015, Pierre Joxe avait très justement décrit la réalité de la justice des mineurs : « des magistrats souvent débordés, des éducateurs exténués, des délais trop longs entre l'interpellation, le jugement et son application, des moyens insuffisants et en constante diminution ». Nous partageons ce constat, qui, durant la même période, avait conduit Christiane Taubira, alors garde des sceaux, soutenue par la majorité de l'époque, à projeter de codifier l'ordonnance de 1945. Je formulerai deux regre...

...otre rapport d'information, comme la procédure permettant de mettre en place une mesure éducative au plus près de la commission des faits et la fixation de la responsabilité pénale à l'âge de 13 ans. Quant à la question du discernement, nous aurons l'occasion d'en débattre. En revanche, d'autres attentes subsistent. La spécialisation du parquet, qui passe par le renforcement de la formation des magistrats, doit être absolument garantie. M. le garde des sceaux en a parlé, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants n'ont pas à prononcer ou à prolonger la détention provisoire d'un enfant ou d'un adolescent ; c'est au juge des libertés et de la détention qu'il revient de le faire. Certes, ce dernier n'est pas spécialisé dans la justice des enfants, mais les mineurs ne sauraient avoir moins de d...

...945. S'agissant de la durée de la mesure éducative judiciaire, c'est bien à partir de la prise en charge effective du mineur que devrait courir le délai. Ainsi, si cette prise en charge n'a lieu que deux semaines après le jugement, sa durée n'en serait pas affectée. Dans le cas contraire, on perdrait deux semaines… C'est l'effectivité de la mesure elle-même qui importe. Faites donc confiance au magistrat ! C'est d'ailleurs le sens des autres propositions contenues dans notre amendement, qui lui permettraient à tout moment de modifier les modules, d'en rajouter, d'en supprimer, en fonction des réactions de l'enfant à ce qui lui est imposé. Cela me semble de bon sens. Comme Alexandra Louis l'a dit, le magistrat connaît le jeune.

...ment une portée normative. S'il en avait une, le tribunal de police pouvant prendre des sanctions contre des mineurs, puisque c'est une dérogation au principe de spécialité. Vous voyez donc pourquoi nous sommes aussi attachés aux principes et à leur déclinaison par la suite. En ouvrant le code, l'article préliminaire est la première chose sur laquelle on tombera. N'importe quel étudiant ou élève magistrat, n'importe quelle personne s'intéressant à la justice pénale des mineurs lira ce premier article. C'est pourquoi il me semble important d'y rappeler à la fois les principes en question mais aussi le parcours de construction historique – 1945, 1989, les lois fondamentales de la République – et de le mettre en perspective, d'en rappeler le sens. Le législateur ferait ainsi oeuvre utile pour tout le...

Dans un État de droit, il est très important que chacun reste dans son rôle. Les avocats assurent les droits de la défense, les magistrats sont les gardiens des libertés et les parlementaires défendent les libertés. En pratique, cela a été dit à plusieurs reprises, le rôle de l'avocat est de défendre son client. Si, lorsqu'il se rend dans un lieu de détention pour rencontrer son client, il constate des problèmes, il dispose de plusieurs recours possibles : il peut saisir le magistrat ou la contrôleuse des lieux de privation de lib...