Interventions sur "magistrat"

Dans la discussion générale, l'un des orateurs – je ne sais plus lequel – a déploré qu'on ne fasse pas confiance aux magistrats dans ce texte. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, vous venez dire qu'il fallait laisser au juge le soin d'apprécier la situation. Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés incapables de discernement mais, dans certains cas, cette présomption peut être écartée par le juge. Je n'aurais pas trouvé stupide ou inintéressant, au titre d'un certain parallélisme des formes, de pouvoir envis...

Si, madame Faucillon. Lisez le rapport d'information que j'ai rédigé avec Cécile Untermaier. Nous avons visité des CEF. Aucun magistrat ne vous réclamera l'arrêt des créations de places dans ces structures qui offrent une véritable proposition éducative. Vouloir les supprimer ne me semble vraiment pas raisonnable.

...t lui donner la réponse la plus appropriée possible. Surtout, si l'option du placement en détention provisoire ou de l'emprisonnement n'est plus disponible, que faire si un mineur ne respecte pas ses obligations et quitte un CEF, ce qui arrive dans de nombreux cas ? La réponse éducative doit parfois être progressive avant de pouvoir ensuite être allégée. En tout cas, vous ne pouvez pas priver un magistrat de cette option : c'est un non-sens et ce n'est même pas dans l'intérêt du mineur.

Ce débat autour de la présomption simple et de la présomption irréfragable, que nous avons déjà eu en commission, est très intéressant car il revient à interroger – sans jugement de ma part, bien sûr – la confiance que nous accordons à nos magistrats. Tout d'abord, il est important de dire qu'en général les présomptions irréfragables s'accordent mal à la matière pénale. En effet, derrière tout dossier pénal, il y a des personnes.

Or, dès lors qu'il y a de l'humain, l'automaticité est très peu adaptée. Il faut donc donner au juge une possibilité d'appréciation. Je veux surtout revenir sur l'inquiétude dont a fait part ma collègue Cécile Untermaier. Dans la pratique, le passage devant un juge est vécu différemment par un mineur, même âgé de 12 ans et demi – il m'est arrivé d'en accompagner – , lorsque le magistrat porte sa casquette pénale. Cela peut même avoir une vertu pédagogique. Qui est le mieux placé pour savoir ce qui est bon pour le mineur, sinon le juge ? Il me semble important de rappeler que le juge connaît le mineur, qu'il l'a suivi, qu'il s'appuie aussi sur les informations transmises par les éducateurs, parfois même sur des expertises. Enfin, il ne faudrait pas oublier que la présomption sim...

...oin : le débat sur le discernement se posera plus souvent à propos des enfants de 13 ans et demi. Peut-être que, pour certains jeunes de cet âge, l'absence de discernement sera invoquée par l'avocat et que l'approche sera ensuite différente. Comme je l'ai souvent dit en commission, je rappellerai pour conclure que l'idée qui sous-tend la présomption simple est la nécessité de faire confiance aux magistrats qui font du bon travail et qui connaissent bien ces mineurs.

Pourquoi fixer un délai de trois mois, alors ? Vous n'avez pas confiance dans les magistrats ?

...e non-discernement – , il faut en tirer toutes les conséquences. Autrement dit, l'éducatif et le civil doivent primer sur le répressif, donc sur le pénal. Loin de nous, d'ailleurs, l'idée de dire que le pénal est le mal absolu : je n'ai aucun problème avec le principe de la peine. En plus, pour tenir le discours qui est le mien, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul besoin d'être avocat, magistrat, parent ou d'avoir 65 ans – je ne connais pas votre âge, monsieur le ministre, personnellement j'en ai 31.

...nes majeures : les études montrent qu'elles ont du mal à respecter leurs horaires de détention car elles doivent, dans ces moments-là, imaginer autour d'elles des murs qui n'existent pas. Cette situation crée toutes sortes de difficultés, pouvant même donner lieu à des faits divers lorsque des détenus en viennent à éteindre leur bracelet par peur de le perdre, ce qui pose un problème vis-à-vis du magistrat, sans même parler des cas où un dispositif défaillant conduit au déclenchement inopiné d'alertes. Il n'est pas anodin de devoir se représenter une interdiction virtuelle en portant à la cheville un objet comme celui-là. Pour les mineurs, on se passe très bien de ce dispositif actuellement et il est souhaitable qu'il en soit toujours ainsi.

...jà contestée pour les majeurs. Dans votre esprit, le bracelet électronique est une alternative à l'incarcération, mais ce ne sera pas le cas : vous allez simplement mettre un bracelet à des gens qui aujourd'hui, selon l'ordonnance de 1945, n'en ont pas ! Voilà ce qu'il va se passer ! On imposera le port du bracelet au cas où, en espérant que tout ira bien, et ce sera ceinture et bretelles pour le magistrat et pour la société… Mais non, je ne suis pas d'accord, pas plus que je ne le suis pour la visioconférence, non par principe – je l'utilise tout le temps – , mais parce qu'elle est inacceptable dans le cadre de la justice des mineurs et dans ces conditions. Et si vous me dites que ces dispositifs sont assortis de mesures éducatives, appliquez-les et elles seules ! Et ne les augmentez pas comme com...

Je ne connais pas un magistrat qui ordonne de gaieté de coeur une incarcération ou un mandat de dépôt à l'encontre d'un mineur. Ce sont des décisions très rares, prises parce que les faits commis sont suffisamment graves pour les justifier. On ne prend pas ce type de décision à la légère ou pour fanfaronner. Priver le juge de cette possibilité, c'est parfois mettre en danger le jeune concerné, sa famille ou ses proches, de mê...

Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque des circonstances d'une particulière gravité le justifient, d'interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère. Le leitmotiv de ce soir, d'ailleurs parfaitement justifié, est qu'il faut faire confiance aux magistrats, qui sauront adopter cette sanction lorsqu'elle est strictement nécessaire et proportionnée et qu'elle ne porte pas atteinte à l'intégrité familiale ou à l'intérêt supérieur du mineur.

Faisons donc enfin confiance aux magistrats et laissons-les prendre des décisions au cas par cas, en fonction de la situation particulière de chaque mineur.

Elle peut présenter un caractère désincitatif, notamment en matière d'infractions routières. Il revient aux magistrats de s'assurer qu'elle est raisonnable et, si vous voulez faire confiance aux magistrats, vous ne pouvez pas être favorable à votre propre amendement.

...re des arguments sur la table. Je partage avec de nombreux professionnels du droit l'avis que la vertu pédagogique d'une amende est presque nulle. Il n'en va pas de même de la perspective d'être reçu par un juge, y compris pour une infraction contraventionnelle. Vous disiez tout à l'heure qu'une réponse de la justice était nécessaire et que le gamin devait faire l'objet d'une prise en charge. Le magistrat peut prononcer une mesure éducative à la place d'une contravention. Dans notre esprit, ces mesures doivent être fonction de l'âge, raison pour laquelle nous avons également déposé de nombreux amendements sur ce sujet. Cette démarche permettrait de considérer le parcours global de l'enfant afin de connaître les raisons pour lesquelles il a commis cette infraction. Ne pourrait-on envisager des mesu...

...accord avec les amendes infligées au moins de seize ans, et le fait de vouloir que ce ne soit pas le tribunal de police mais le juge qui soit compétent sur le sujet est en quelque sorte une position de repli, car nous ne croyons absolument pas à la vertu pédagogique ou dissuasive de l'amende ; nous pensons qu'elle n'a aucune vertu. Quant aux stups, c'est un excellent exemple : il me semble qu'un magistrat peut user de cette astuce que l'on nomme « saisie et confiscation » et qui permet, en cas d'enrichissement lié au trafic, de saisir de l'argent, ou le produit de cet argent, s'il a été dépensé pour acheter une montre ou quoi que ce soit d'autre. Elle est là, la sanction ! L'amende, elle, vient par surcroît et, autant je suis favorable à ce qu'on retire au jeune concerné les fruits de son larcin ...

Il va dans le même sens que ceux qui viennent d'être adoptés, puisqu'il concerne la formation des magistrats.

Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois ; comme Mme Cariou n'y siège pas, je lui répondrai néanmoins. Les magistrats bénéficient de sept mois de formation initiale dans ce domaine ; vingt-et-une heures concernent l'assistance éducative, et vingt-quatre heures le rôle pénal du juge des enfants. Pendant leur année de stage, les élèves magistrats doivent passer cinq semaines dans une juridiction pour mineurs et une semaine en immersion dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. Tout magistr...

Ils sont évidemment satisfaits pour le moment, mais les amendements visent à inscrire l'obligation de formation dans la loi. Le programme de l'École nationale de la magistrature peut changer, comme les règlements. Notre proposition tend à préciser que la spécialisation est nécessaire et requiert une formation initiale et continue.

Je m'étonne de la réponse du rapporteur. Dans le rapport d'information qu'il a rédigé avec Mme Untermaier, il déplore que la formation dispensée soit insuffisante, notamment pour les magistrats du parquet. Il affirme qu'elle doit être renforcée, en particulier dans les petites juridictions, où les parquetiers de permanence sont amenés, par exception, à prendre la place des parquetiers spécialisés dans la justice des mineurs. Je soutiens donc l'inscription dans la loi d'une formation, afin de garantir au mineur que le magistrat qu'il a en face de lui dispose de tous les éléments nécessa...