Interventions sur "magistrat"

...'est pas le but de la justice, comme chacun sait. Je ne comprends donc pas ce qui autorise à envisager des peines de 7 500 euros d'amende. Ce montant est tellement disproportionné que je ne saisis pas comment il peut figurer à cet endroit du texte. Je défendrai ensuite un amendement de repli visant à définir le montant de l'amende selon plusieurs critères. Vous allez évidemment me répondre que le magistrat sait ce qu'il fait, qu'il décide en son âme et conscience, et qu'il prend en considération la situation du mineur. Cependant, quand des peines sont prévues, il ne faut pas s'étonner qu'un jour ou l'autre, elles soient prononcées. La meilleure garantie qu'aucune amende de 7 500 euros ne sera prononcée consiste à ne pas en prévoir la possibilité.

...tions s'apparentent selon nous à des mesures de sûreté qui ne devraient être prononcées que dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Les uns et les autres parlaient de multiples risques de confusion tout à l'heure : il y a totale confusion en l'espèce lorsque l'on range des mesures de sûreté parmi des mesures éducatives, où elles n'ont en aucun cas à se retrouver. Rien n'empêche de toute façon le magistrat, lorsqu'il discute avec un jeune de mesures éducatives, de lui dire qu'il ne veut pas qu'il se rende ici ou là, ou qu'il rencontre un tel. C'est déjà ce qui se fait, et le juge ne passe à une véritable mesure de contrôle judiciaire que si ses consignes ne sont pas respectées. Si vous laissez ce genre de dispositions dans une liste de mesures éducatives et que les enfreindre n'emporte pas de consé...

Je le dis à mes collègues de droite : allez-y, voyez avec les sénateurs pour passer à 15 000 ! Après tout, ce n'est qu'un outil, laissons le magistrat adapter, regarder, ajuster au plus près… Et puis certains mineurs – certes, pas la majorité de l'espèce – ont des parents très riches, pour qui 15 000 euros, ce n'est pas grand-chose ! Mais qu'est-ce que c'est que cet argument, monsieur le ministre ? Vous me parlez de réalité, mais à quelle réalité faites-vous référence ? La réalité, elle sera plutôt dans l'amendement de repli suivant. Pour un ...

Si l'on en reste à de l'éducatif, le magistrat peut dire les choses à l'enfant au cours de la discussion durant laquelle il fixe ses obligations. Les magistrats m'expliquent en tout cas que c'est ce qu'ils font aujourd'hui. Cela pose-t-il un problème majeur ? Non ! Si les consignes ne sont pas respectées, le magistrat dispose d'éléments pour une réponse graduée : il peut passer à quelque chose qui n'a rien à voir, au contrôle judiciaire, avec...

Le montant des sanctions doit être le même pour tous ; le juge apprécie, en fonction des revenus de chacun, de sa faculté contributive. Le but du magistrat, c'est finalement que l'amende soit payée.

Il est ici question de l'une des trois exceptions qu'évoquait le rapporteur au début de l'examen du texte. Nous avions défendu un amendement interdisant toute exception, et celle-ci est à notre sens la plus problématique, puisqu'elle permet de condamner les mineurs de 16 à 18 ans aux mêmes peines que les majeurs. Bien sûr, les magistrats sont toujours spécialisés – encore heureux, c'est la moindre des choses. Mais je ne comprends pas pourquoi on prend le soin, qui est tout à notre honneur, de rappeler les grands principes dans le titre liminaire – principe de l'excuse de minorité, principe de spécialité, principe de primauté de l'éducatif sur le répressif – pour, tout à coup, prévoir que l'on peut déroger à ces principes, au cas...

... à la criminalité organisée et à la criminalité transfrontalière. De nombreux concitoyens vivent aux frontières de la Belgique, de l'Italie ou de l'Espagne. Le progrès consiste à faire en sorte que le parquet européen soit non seulement adapté aux fraudes au budget européen et à la TVA, mais surtout à la criminalité organisée. Comme l'a dit Pascal Brindeau, les frontières arrêtent les juges, les magistrats et les policiers, mais pas les malfrats. Nous avons créé un espace de libre-échange : il faut malheureusement aussi nous adapter au libre-échange de la criminalité organisée. Elle est terroriste, elle est financière, elle concerne la drogue, les armements, la traite des êtres humains ; c'est aussi de cela que le parquet européen devra traiter. Je souhaite que le Gouvernement défende cette dimens...

... membres. Mais le texte a été revu par le Conseil européen, et prévoit désormais un mécanisme en deux temps : un niveau central, le parquet européen, et un niveau décentralisé, avec des procureurs européens délégués qui s'intègrent à notre appareil judiciaire national. Ce sont le code pénal et le code de procédure pénale qui s'appliquent. Par ailleurs, nous ne créons pas, vous le savez aussi, de magistrature européenne : les procureurs européens délégués seront français, et soumis à la loi française. Ils auront un statut hybride, c'est vrai, dont nous débattrons tout à l'heure.

Aujourd'hui, certains usent et abusent de nos frontières : elles arrêtent policiers et magistrats, mais elles n'arrêtent pas les malfrats ; le rôle des parlements nationaux comme du Parlement européen devrait être de pousser pour avancer dans ce sens. J'espère qu'un jour, un gouvernement le comprendra : une coopération renforcée à vingt-deux, c'est déjà très bien ; mais encore faudrait-il ne pas s'occuper uniquement du budget européen, mais aussi de la sécurité, de la santé et de la moralit...

Vous n'avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre. Dans « politique pénale », il y a « pénale », mais aussi « politique ». Qui donnera des instructions de politique pénale à ces fonctionnaires ? Quand on vous écoute, madame la rapporteure, on a l'impression qu'il n'y a qu'une mise à disposition, que ces magistrats restent français. Mais ils ne répondront plus au Gouvernement, n'est-ce pas ? N'est-on pas en train de créer un demi-troisième ordre de juridiction, au-delà de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ? Il y aurait alors une sorte d'entre-deux, européen, qui aurait sa propre politique. J'aimerais des réponses sur ces points.

...judiciaire, puisqu'il est chargé de rechercher les auteurs d'infraction ; conformément au droit national, il peut déjà saisir la chambre de l'instruction ou le président de celle-ci en cas de manquement professionnel de l'OPJ. Il ne me semble donc pas approprié de modifier, comme vous le proposez, l'article 16-1 du code de procédure pénale. Le pouvoir de sanction doit demeurer une prérogative de magistrats qui ne sont pas, comme le procureur délégué européen, en position de détachement. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, vous dites que les magistrats seront bien français. Mais je tiens à vous rassurer : nos députés européens le sont aussi, dans leur immense majorité. Monsieur le ministre, avez-vous vu que j'étais là ? Je vous ai entendu faire un classement pour le moins étrange. J'ai reçu beaucoup de qualificatifs, mais jamais celui d'extrémiste. Engagé, certainement, radicalisé, peut-être… Mais si vous m'avez vu, monsieur le ministre, et q...

J'y reviens car, comme vous n'êtes pas timide, vous allez finir, j'en suis sûr, par descendre dans l'arène. Premièrement, les compétences du parquet européen mordent non seulement sur celles du parquet, mais aussi, vous l'avez indiqué vous-même, sur celles du juge d'instruction. Autrement dit, elles sont à cheval sur celles des magistrats du parquet et sur celles des magistrats du siège. Dès lors, en quoi le parquet européen n'est-il pas un troisième ordre de juridiction ? Deuxièmement, à partir du moment où le parquet européen aura décidé qu'une affaire relève d'un enjeu européen – puisqu'il peut désigner lui-même ce qu'est un enjeu de cette nature – , les instances judiciaires nationales ne pourront plus s'en saisir. Dans la m...

Qu'elles n'ouvrent pas de droits aux personnes visées, qu'elles puissent durer indéfiniment et que l'on dise qu'elles sont conduites par des magistrats indépendants alors qu'ils ne le sont pas – pourquoi d'ailleurs seraient-ils dispensés de rendre des comptes à la nation alors qu'ils enquêtent en son nom ? – , tout cela me paraît discutable. S'agissant du mandat de recherche, vous avez raison, madame la rapporteure. Mais pour ce qui concerne le mandat d'amener, qui n'est pas tout à fait le même acte, je me demande s'il ne serait tout de même p...

...opéen délégué peut-il décider seul d'un placement sous contrôle judiciaire ? Je crois que oui. D'abord, parce qu'il a un statut d'indépendance renforcée – ce n'est pas le procureur français tel que nous le connaissons. Ensuite, parce qu'il est entouré de garde-fous : le juge des libertés et de la détention peut être saisi immédiatement et doit rendre sa décision dans les soixante-douze heures. Un magistrat du siège peut donc intervenir dans des délais extrêmement brefs. Les libertés sont sauvegardées, tout en donnant au procureur européen délégué la main sur la conduite de l'enquête, conformément au règlement européen ; je crois donc que nous sommes parvenus à un équilibre correct. Avis défavorable.

...nes pour entrer dans le détail de dossiers complexes et évaluer la proportionnalité des mesures. Or la réalité, c'est qu'ils n'ont aujourd'hui pas le temps de le faire. La garantie que vous proposez n'est donc ni suffisante ni satisfaisante. C'est bien pour cette raison que, dans notre droit interne, il existe une distinction entre le procureur de la République et le juge d'instruction, entre un magistrat du parquet et un magistrat du siège. Ainsi, par exemple, il n'existe pour le procureur européen délégué aucune garantie d'inamovibilité et le magistrat qui sera nommé à cette fonction n'apportera pas toutes les garanties offertes par un juge d'instruction. Ne me faites pas annoncer des mesures que le texte que vous proposez ne prévoit pas ! Par ailleurs, s'agissant des comptes que le futur parqu...

Afin que nous les ayons tous bien en tête, je voudrais rappeler les options qui s'offraient au Gouvernement au moment non pas de transposer le règlement – qui, comme l'a rappelé mon collègue Didier Paris, est d'application directe – , mais d'adapter le fonctionnement du parquet européen. Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d'usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l'a fait la Belgique, et conserver un procureur et un juge d'instruction français. Cette option est très périlleuse, et la Belgique va au-devant de nombreux contentieux en matière de c...

..., en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Qui décide de recourir à des moyens d'instruction ? Qui décide que l'affaire est complexe, que le procureur délégué européen aura besoin de mesures d'investigation complémentaires ? Ce même procureur ! Au moins, en droit interne, deux personnes distinctes interviennent. Il peut y avoir un minimum de débat, certes entre deux magistrats et au sein de l'institution judiciaire, si bien qu'ils sont en général du même avis ; reste que l'un est du siège, l'autre du parquet. Le fonctionnement de notre système judiciaire fournit ainsi quelques garanties. Il n'en fournit pas suffisamment à mon sens : c'est pourquoi je propose que nous changions tout cela, que le parquet devienne complètement indépendant et ne rende de comptes qu'au Co...

J'avoue être pris entre deux feux au sujet de cet amendement, qui comporte un aspect dérangeant. D'un côté, il est bon que le magistrat ait à ses côtés des gens connaissant bien la matière qu'il analyse.

De l'autre, en théorie, les spécialistes censés assister le magistrat dans son enquête en soulevant des moyens de droit ou des éléments de preuve en matière de terrorisme, sont précisément les services d'enquête.