Interventions sur "magistrat"

...éation des assistants spécialisés, qui sera un plus pour le PNF et sans doute pour le PNAT, met donc aussi en évidence le fait que la police judiciaire manque de compétences spécialisées pour mener des investigations complètes. Cela m'amène à m'interroger sur la capacité de la police et de la gendarmerie nationales à trouver en leur sein ou à faire venir les éléments susceptibles de permettre aux magistrats de mener leurs enquêtes en allant au fond des choses – je rappelle en effet que l'enquête est conduite par le magistrat, qu'il s'agisse du procureur au stade préliminaire ou du juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire. Peut-être la création des assistants spécialisés préfigure-t-elle l'organisation de demain, où des effectifs de police judiciaire pourraient être directement ...

...ise l'année dernière par le Président de la République, il lui manque en sa constitution actuelle un élément important, à savoir le maillage territorial. Afin d'y remédier, cet amendement propose d'installer au sein des JIRS des délégués du procureur de la République antiterroriste. L'imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité. En outre, le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République antiterroriste donne à ce dernier un ancrage territorial ; un simple lien d'information serait susceptible de diminuer l'efficacité de ces antennes décentralisées.

Les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction, qui ont une expérience en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance financière, dans des affaires qui présentent une grande complexité. De ce point de vue, avec votre proposition d'amendement, on s'éloigne beaucoup du sujet des JIRS. Par ailleurs, cette mesure pourrait avoir pour conséquence de supprimer les magistrats chargés des dossiers liés à l...

... la mise en conformité, je ne vous dis pas qu'elle n'existe pas dans la CJIP, je vous dis simplement qu'on ne peut pas s'en tenir à votre argument selon lequel la CJIP est géniale parce qu'elle permet la mise en conformité. Le procès aussi, c'est génial ! Rien n'empêche d'ailleurs que le jugement prévoie une mise en conformité suivie par l'AFA ! Peut-être y a-t-il un manque de formation chez les magistrats, qui ne savent pas assez qu'ils peuvent avoir recours à de telles mesures à l'encontre des personnes morales. Peut-être que les procureurs, à qui l'on dit que la CJIP est un outil génial, pourraient eux aussi être mieux formés. Mais l'organisation judiciaire, les formations, les capacités des uns et des autres à mobiliser le code de procédure pénale et le code pénal sont de notre responsabilité,...

C'est cela qu'il faudrait que je comprenne : que les juges font mal leur travail, que les délibérés seraient mauvais, tout comme serait mauvaise l'organisation des débats, et qu'il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n'est pas ainsi que je dois l'entendre. N'empêche pas que c'est comme cela que l'on pourrait traduire vos positions. Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans le procès, dans le délibéré et dans l'impartiali...

En tout cas, cet aspect-là ne dépend pas des magistrats.

...ue l'on ne retrouve pas en matière environnementale. Monsieur Paris, il est vrai que la CJIP permet d'infliger des amendes lourdes et oblige à des mises en conformité – mais le procès aussi permet d'infliger des amendes lourdes, comme l'a montré le cas d'UBS, et peut obliger à des mises en conformité ! Rien dans le code n'indique que c'est cantonné à la convention judiciaire d'intérêt public. Le magistrat peut prononcer une obligation de mise en conformité, contrôlée par l'AFA en matière fiscale et demain par l'Office français de la biodiversité ou tout ce que vous voulez. Cessez de nous dire qu'il n'y a point de salut au-delà de la CJIP. C'est juste un des outils qui est offert au procureur, un outil que je souhaite supprimer. Ne dévaluez pas le procès pénal classique, traditionnel, qui a ses ve...

..., qu'un armateur perde son seul navire dans des conditions fautives : quelle mise en conformité peut-on lui imposer, alors que la totalité de sa flotte a disparu ? Imaginons maintenant une pollution dont une entreprise est responsable, mais dont le préjudice écologique n'est pas réparable : à quoi cela rimerait-il d'en prévoir la réparation, puisqu'elle est impossible ? Faisons donc confiance au magistrat, …

Voilà ! Faisons confiance aux magistrats !

...r une association, quelles seront les conséquences pour la procédure ? Sera-telle frappée de nullité ? Si oui, quels en seront les effets sur la prescription et sur la responsabilité finale du pollueur ? Ce sont là de vraies questions juridiques. Votre amendement soulève beaucoup trop de difficultés pour des avantages qui me paraissent limités. Je pense que nous ne gagnerions rien à accabler les magistrats d'autant d'obligations de consultation, d'où ma demande de retrait ou mon avis défavorable de précaution.

...ents de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019. À l'issue de nos travaux, nous présenterons un rapport qui dressera un état des lieux des formes de racisme et proposera des mesures et des pistes de réflexion pour rendre plus effective la lutte contre le racisme. Pour cela, votre expérience et votre recul nous seront précieux. Cette table ronde a pour objet de comprendre comment sont formés les magistrats et d'élaborer des propositions pour améliorer leur formation initiale ou continue afin de mieux lutter contre les délits à caractère raciste. Il nous a en effet été répété, au cours de nos auditions, que le juge occupait un rôle majeur dans la lutte contre le racisme et que la formation des magistrats était essentielle.

... aborder avec vous aujourd'hui la question de la réponse pénale apportée au racisme. Nous avons très souvent entendu qu'il existait des formes de chausse-trappes dans la procédure relative à la répression des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Je souhaiterais également explorer avec vous la manière dont sont gérées les ressources humaines au sein de la magistrature, notamment s'agissant des recrutements. Le concours est très exigeant et peut certainement causer l'autocensure d'une partie de la population qui ne s'y sent pas éligible.

...né, expliquait qu'il faut du temps avant qu'une réforme du code pénal ne change véritablement les pratiques judiciaires (par exemple, pour ce qui est de la possibilité de requalifier les infractions à caractère raciste). Quel est, selon vous, le temps juste pour évaluer une nouvelle disposition ? Que pensez-vous du parquet spécialisé sur la haine en ligne ? Est-ce une solution de spécialiser les magistrats sur les questions numériques ? Je souhaite également évoquer avec vous les questions liées au recrutement des magistrats et au concours d'entrée.

Nous proposons de supprimer toute possibilité de mention au casier judiciaire du mineur de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction, qui, pour l'heure, reste à l'appréciation du magistrat. Nous avons déposé plusieurs amendements sur l'inscription dans des fichiers ou au casier judiciaire. D'après les retours que nous ont faits des avocats, des magistrats et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la construction d'un casier judiciaire et le fichage des mineurs aboutissent à suivre le jeune dans une escalade judiciaire et répressive où son parcours spécifi...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. La première est que l'inscription des mesures de dispense de mesure éducative ou de déclaration de réussite éducative est encadrée par l'article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit leur effacement au bout de trois ans. En outre, nous parlons du bulletin n° 1 (B1), exclusivement réservé aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Sur le fond, il est plutôt intéressant pour le mineur que son casier judiciaire montre qu'il a été dispensé de mesure éducative ou qu'il a reçu une déclaration de réussite éducative. C'est plutôt positif pour lui, puisque cela signifie qu'il a satisfait les obligations qui lui ont été assignées dans le cadre de mesures éducatives. Je suis donc très défavora...

...lité ou la sanction. Voilà pourquoi il faut des garde-fous. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme conclut à une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la convention si la connaissance antérieure de l'affaire par le juge a pu susciter chez les parties des doutes sérieux ou des appréhensions. Les juges européens prennent particulièrement en considération l'implication du magistrat dans l'analyse du dossier. Si l'analyse dépasse un examen sommaire des faits reprochés, il y a un risque de partialité. Or, l'article L. 334-2 du projet de code prévoit que la détention provisoire d'un mineur ne peut être prolongée ou ordonnée que si cette mesure est indispensable au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité. Cela néces...

Monsieur le ministre, je souscris davantage à l'argumentation de Mme Louis qu'à la vôtre. En effet, la détention provisoire d'un mineur est rare, donc sensible. Qui plus est, pour qu'elle soit prononcée, les faits doivent être d'une particulière gravité et les investigations complexes. Aussi le magistrat qui aura, le cas échéant, à prononcer une telle mesure sera-t-il amené à apprécier le dossier. Or, dès lors qu'il apprécie, il entre dans la fonction de juger. La question de l'impartialité objective se pose donc, de fait – et non en droit, vous avez raison. J'ajoute que, dans un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de cassation a jugé, à propos d'un JLD qui avait présidé la formation de jugement, que ...

... que le juge puisse s'adapter et faire du sur-mesure. On ne peut pas avoir la même réponse éducative pour un petit voleur à l'étalage dont c'est le premier méfait et pour un multirécidiviste ou un mineur déjà très enferré dans un trafic de stupéfiants, qui a commencé à douze ans à être guetteur et qui devient vendeur à treize ou quatorze ans. L'approche doit être différente. Il faut permettre au magistrat de pouvoir choisir, cumuler les mesures éducatives en fonction de la santé, de la scolarité, de la situation familiale, de tout ce qui concerne la vie du mineur, en prenant évidemment en compte les intérêts des victimes et la gravité des faits, auxquels les juges sont particulièrement attachés. Cet amendement pratique répond à l'intérêt du mineur, de la société et des victimes.

J'avoue être sensible à l'idée du regard attentif. Il est vrai que celui du juge des enfants est différent de celui d'un autre magistrat, compte tenu de la spécificité de la matière, de sa connaissance de la juridiction des mineurs, voire du mineur lui-même. Mais la proposition des députés LaREM me semble plus en adéquation avec la justice telle que nous la vivons aujourd'hui, une justice qui se veut de plus en plus exemplaire en matière de respect de nos grands principes, en particulier celui selon lequel un même magistrat ne peu...

Cette question n'est pas anodine. Si le principe d'impartialité n'est pas remis en cause, le risque existe qu'il le soit ou que la partialité soit ressentie, ce qui ne participe évidemment pas d'une bonne administration de la justice. Nous pouvons, certes, instaurer des garde-fous en prévoyant, par exemple, qu'un autre magistrat siège à l'audience de jugement et que, dans les juridictions de petite taille, un JLD prenne le relais. Mais on aboutit à une situation incongrue dans laquelle le mineur serait en définitive moins bien protégé que le majeur, puisque celui-ci ne peut être placé en détention que sous le regard d'un autre juge, le JLD. Cette disposition me semble donc marquer un recul et constituer un risque. La no...