Interventions sur "magistrat"

J'ai du mal avec les exceptions aux principes quand le principe est bon… C'est le cas du principe de spécialisation des magistrats pour mineurs, y compris au parquet. Je ne suis pas favorable à la dérogation introduite par le projet.

Il faut saluer le principe de spécialisation des magistrats du parquet chargés des mineurs, qui doit demeurer la règle. Mais certaines situations d'urgence imposent de recourir à un magistrat non spécialisé. Cela reste une exception, mais qui pourra s'avérer utile dans certains cas.

Cet amendement de repli vise à conforter le caractère exceptionnel de la substitution des magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs. Il prévoit que cette mesure soit spécialement motivée et à titre exceptionnel. En considérant les arguments que vous avez employés contre l'amendement précédent, j'imagine que vous allez adopter celui-ci.

Le rapporteur justifiait son refus de l'amendement précédent par le caractère exceptionnel de la substitution. Je propose seulement d'inscrire dans le texte « spécialement motivé et à titre exceptionnel », ce qui va dans le sens de son argumentaire… Il y a en effet une formation initiale sur la spécificité de la justice des mineurs pour tous les magistrats. C'est une très bonne chose. Mais les magistrats spécialisés bénéficient d'une formation continue que n'ont pas les autres, ce qui d'ailleurs se comprend tout à fait. Tout le monde ne peut pas se spécialiser dans toutes les matières : une carrière dure une quarantaine d'années, un procureur peut ne pas avoir eu à exercer le droit pénal des mineurs pendant longtemps. Et comme la législation chang...

...eurs. Nous suivons un fil conducteur, qui répond à une logique que le rapporteur et le ministre sont supposés partager – en tout cas, ils s'en prévalent. L'amendement CL129 décline cette logique aux juges des libertés et de la détention. Le décalage entre la formation initiale et le moment où ils seront confrontés à des mineurs est plus grand encore pour eux, car on ne sort pas de l'école de la magistrature en étant JLD.

La spécialisation du juge d'instruction est déjà prévue, l'amendement CL128 est donc satisfait. Avis défavorable. S'agissant du juge des libertés et de la détention, nous avons rappelé hier qu'il n'intervenait qu'en présence d'un magistrat spécialisé – juge d'instruction ou juge des enfants. La condition posée par l'amendement CL129 est donc, si ce n'est satisfaite, au moins réaffirmée dans son principe. Avis défavorable.

Nous proposons de donner la compétence au juge des enfants pour les contraventions de la première à la quatrième classe, et de la retirer au tribunal de police. Je suppose que le ministre va m'expliquer que les magistrats du tribunal de police sont spécialisés dans la justice des mineurs parce qu'on leur en a parlé au cours de leur formation initiale ? Je ne sais pas quoi répondre à la confusion qui est faite entre la spécialité du JLD et la spécialisation en matière de justice des mineurs.

Je défendrai ultérieurement un amendement sur le même sujet. Lors de l'audience, des informations très sensibles, sur l'état de santé ou la scolarité du mineur par exemple, peuvent être délivrées en présence des autres parties, ce qui peut avoir des répercussions. Il arrive aussi que les magistrats, pour ménager le mineur, ne les évoquent pas : cela prive l'audience d'un élément intéressant.

Cet amendement relève d'un cran le montant de la condamnation que risquent les responsables légaux d'un mineur qui ne se présenteraient pas à la convocation à comparaître devant un magistrat. Celle-ci passerait de 3 750 euros à 7 500 euros et serait accompagnée d'un stage de responsabilité parentale. La meilleure intégration des responsables légaux dans l'accompagnement d'un mineur délinquant doit être un point pivot de cette réforme de la justice des mineurs.

...nne est devenue majeure. Aucune dérogation aux règles de la justice des mineurs ne peut être envisagée, sauf si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande et dans les cas énumérés par le code. Seul l'accusé devenu majeur peut faire une telle demande : un co-accusé ne doit pas pouvoir solliciter la publicité de l'audience. Le texte marquerait une grande régression si l'accord d'un co-auteur ou du magistrat était suffisant. Si le ministère public le demande, ce ne doit être que dans l'hypothèse d'une publicité restreinte, dans l'intérêt du mineur devenu majeur qui souhaite des débats publics. Sur la forme, Madame la présidente, les amendements CL193 et CL194 ont certes le même objet mais j'aurais préféré vous donner mon accord avant que vous ne considériez le second comme défendu.

L'article L. 521-3 prévoit que la juridiction peut renvoyer d'office l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Même si le magistrat sait très bien que les investigations seront plus longues, eh bien, le délai de trois mois s'applique pour un nouveau rendez-vous. Comment peut-on considérer que cela soit satisfaisant alors qu'en l'état du droit, le magistrat peut organiser une audience après quatre ou cinq mois, à la fin des investigations, lorsque les éléments de preuve sont rassemblés ? Une telle disposition ne manquera pas d...

Avis défavorable. L'article L.323-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après avoir entendu le mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux. En l'absence du mineur, le magistrat peut également la prononcer. Il est indispensable de maintenir une telle possibilité ; faute de quoi, l'absence du mineur permettrait de faire obstacle au prononcé de la mesure et, partant, à son application.

... permettre rapidement à des enfants de sortir de l'impasse dans laquelle ils se sont retrouvés. Six mois, c'est déjà une longue période, qui est parfois nécessaire pour terminer une année scolaire ou un apprentissage. Mais un an, cela n'a pas de sens, d'autant que cette année serait souvent à cheval sur des périodes éducatives ou de formation. Six mois, c'est largement suffisant, d'autant que les magistrats acceptent d'allonger cette durée, pour achever une formation par exemple. Avec un an, on est plus proche d'un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) que d'un CEF.

Nos amendements sont, pour l'essentiel, le fruit de l'expertise d'un collectif qui regroupe plusieurs organisations : le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le Barreau de Paris, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse/Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU), la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), la Ligue des droits de l'homme, Genepi, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), le Syndicat na...

...je ne crois pas que ce soit utile, mais pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, si nous nous engageons dans cette voie, il serait cohérent que le juge des enfants reste compétent pour ces jeunes majeurs. Pour ma part, je préfère qu'il demeure compétent le plus longtemps possible, dans la continuité du travail qu'il a amorcé, sachant par ailleurs qu'ayant suivi la même formation initiale que les autres magistrats, il n'intervient pas à côté du fonctionnement classique de la justice.

Nous proposons de donner au magistrat la possibilité de déroger à l'obligation d'inscrire les mineurs de plus de 13 ans au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) en cas de crime de nature sexuelle. Le caractère systématique de cette inscription n'est pas adapté à la particularité de ces jeunes mineurs, qui requièrent un véritable suivi et dont le taux de récidive n'est pas important....

Des magistrats, et non des moindres, appellent pourtant à la reporter. Je pense en particulier au président du tribunal judiciaire de Bobigny – qui a été, je crois, directeur des services judiciaires du ministère et qui doit connaître quand même un peu les enjeux internes et les moyens disponibles : quoique favorable à la réforme, il a déclaré publiquement que, dans les conditions actuelles, les délais étaient...

Pas à hauteur de 8 %, en tout cas, ni dans les proportions que vous indiquez. En matière judiciaire, l'essentiel de l'augmentation de votre budget est consacré aux frais d'expertise – 127 millions pour être précis –, mais pas au recrutement de magistrats. Dans le budget pour 2021, 50 recrutements supplémentaires de magistrats sont inscrits, contre 100 en 2020. Vous êtes en ressac ! Je ne fais que lire les chiffres qui figurent dans le projet annuel de performance – ou alors on nous ment, ce qui ne serait pas étonnant. Ce projet de réforme, par des délais contraints de procédure, conduira les juges des enfants à ne pas prendre le temps d'instaur...

...e : c'est du pragmatisme – ce n'est pas un hasard si la gauche et la droite y ont pensé. Le mineur est suivi depuis la période éducative jusqu'au prononcé de la peine qui est assortie de mesures éducatives – ce n'est pas non plus une escalade judiciaire. Dans la pratique, le juge pourra adapter la réponse vers plus ou moins de répression, en fonction des efforts du jeune. Faisons confiance à nos magistrats, à nos éducateurs, qui connaissent les enfants. Ils exercent un métier difficile mais très beau, et je tiens à saluer leur travail et leur dévouement.

...rendez-vous de la négociation. Néanmoins, les professionnels soulignent qu'un peu de souplesse n'aurait pas dénaturé l'esprit et la philosophie du texte. Ils attendaient une date de report après mars ; je vous laisse juge de la possibilité de le faire. Il convient de travailler en confiance avec eux, car ce nouveau code ne va pas résoudre le problème de la délinquance. Il va simplement aider les magistrats à régler les questions qui se posent. Soyons à la fois humbles, optimistes, mais aussi confiants dans les moyens que vous allouerez à cette politique et qui sont la clé.