Interventions sur "magistrat"

Le Défenseur des droits nous a alertés sur les possibles dérives des contrôles d'identité délocalisés et des fouilles systématiques. Quel regard portez-vous sur ces pratiques ? Les magistrats peuvent-ils vraiment les contrôler ?

Peut-être s'agit-il de la présence d'un magistrat dans les salles de commandement pour vérifier comment les choses s'organisent sur le terrain ?

Le fait que les procédures judiciaires soient directement placées sous l'autorité d'un magistrat, garant des libertés individuelles, renforce-t-il la garantie des droits, dans le cadre de l'action globale de maintien de l'ordre ? La Défenseure des droits, que nous avons auditionnée tout à l'heure, estime, comme son prédécesseur, que la judiciarisation soulève des interrogations. De nombreuses ONG s'émeuvent de cette tendance : certaines évoquent une judiciarisation « à outrance ». Considérez...

Combien de magistrats ont supervisé les 1 000 gardes à vue du 8 décembre 2018 ?

C'est une mobilisation considérable au regard du nombre de magistrats dont vous disposez.

Est-ce la raison pour laquelle vous avez – peut-être devrais-je dire vous auriez, mais je pense que les faits sont établis – rédigé une note à destination des magistrats du parquet, qui les incitait à prolonger les gardes à vue ? Était-ce pour avoir le temps de mieux gérer les choses ou pour d'autres raisons ?

Comme vous l'avez souligné, ce n'est pas le magistrat mais l'OPJ qui met en garde à vue. Le magistrat, lui, a la faculté, au terme de la garde à vue…

Mais ce n'est pas le magistrat qui décide de lever une garde à vue, c'est l'OPJ.

Nous poursuivons nos auditions sur les questions de judiciarisation du maintien de l'ordre et de fonctionnement de la chaîne pénale en recevant Mme Sarah Massoud et M. Nils Montsarrat, qui sont secrétaires nationaux du Syndicat de la magistrature. Comme il est d'usage, je vais vous donnez la parole pour une brève intervention liminaire qui précédera nos échanges sous forme de questions et de réponses. Auparavant, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose à toute personne auditionnée par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité,...

Mes chers collègues, nous recevons Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale d'Unité magistrats FO, et Mme Anne de Pingon, membre de la commission de contrôle, pour réfléchir à la judiciarisation et à la recherche de la plus grande efficacité possible de la chaîne pénale dans le cadre du maintien de l'ordre. Avant de vous donner la parole, mesdames, pour une brève intervention liminaire, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementair...

... en premier lieu de la protection des manifestants, mais vous n'avez pas eu un mot pour les victimes des troubles à l'ordre public, notamment pour tous les magasins saccagés à Paris lors de ces manifestations. Lorsque vous citez la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, vous oubliez que l'article 2 traite de la sûreté et de la propriété – ici de ceux qui ne manifestent pas. Entendre des magistrats parler de judiciarisation à outrance est assez inquiétant… Au-delà de cette grille de lecture idéologique qui est la vôtre, vous nous avez dit des choses très intéressantes, notamment que le nombre d'arrestations ne doit pas être une fin en soi. Je peux tout à fait vous rejoindre. La seule question intéressante en termes de doctrine du maintien de l'ordre est : comment faire en sorte, de manièr...

La piste de la désignation d'un juge d'instruction est effectivement très intéressante mais elle pose le problème, que vous dénoncez aussi, du manque de moyens et du besoin de plus de magistrats.

Concernant l'identification des meneurs, pensez-vous que la collaboration entre le renseignement et la magistrature pourrait être meilleure ? Le renseignement territorial dispose d'informations relatives aux meneurs : celles-ci peuvent-elles être utilisées dans un cadre judiciaire ? Vous souhaitez l'amélioration des moyens techniques. La proposition de loi relative à la sécurité globale, qui sera examinée par notre assemblée dans quelques jours, prévoit la généralisation des drones. Cela vous semble-t-il a...

...entiment que l'on a affaire à un contrôle discriminatoire ? À propos de la diffusion de vidéos de policiers, il est demandé, notamment par le ministère de l'Intérieur, que le visage des policiers en action soit flouté. Que pensez-vous de cette idée ? Enfin, pour pouvoir faciliter le passage entre le maintien de l'ordre et la judiciarisation, à supposer qu'on l'estime souhaitable, l'idée que des magistrats soient présents sur les lieux de manifestation vous semble-t-elle à creuser ?

Merci beaucoup. Nous attendons avec intérêt le document que nous a promis le Syndicat de la magistrature.

Cela supposerait évidemment des renforts en magistrats et en greffiers. Selon vous, une formation spécifique des magistrats et des greffiers serait-elle suffisante, ou bien faudrait-il d'autres outils ?

...échés en vue de lutter contre la délinquance du quotidien et de rapprocher la justice des justiciables. La mesure est bienvenue : le groupe Les Républicains et moi-même avions d'ailleurs défendu cette ligne lors de l'examen du projet de loi de programmation. Toutefois, il faut que ces moyens soient mis au service d'une réelle justice de proximité. Cela suppose l'affectation d'au moins un nouveau magistrat dans chaque tribunal, pour lutter contre la tendance à l'éloignement de la justice dans les territoires ruraux et pour garantir la présence d'un juge d'instruction à temps plein dans chaque tribunal judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux. Or rien ne nous assure que ces mesures seront prises. Il faudra que le Gouvernement s'y engage, sous peine de remettre en...

...rons à faire aboutir le projet ambitieux que nous votons au Parlement. « Les crédits de la mission " Justice " que nous nous apprêtons à voter sont le budget de la justice de demain – une justice mieux dotée, plus fonctionnelle, plus proche des justiciables, plus efficace, rapide et connectée, au sein de laquelle une meilleure répartition des tâches et des renforts en effectifs permettront à nos magistrats de consacrer leur temps à leur fonction essentielle : juger. C'est un budget qui, je l'espère, fera l'unanimité parmi nous et convaincra en particulier ceux qui, il y a un an, déploraient une loi de programmation trop timide : c'est le double de ce qu'elle prévoyait qui nous est proposé aujourd'hui. Nous voterons donc ce budget et l'applaudirons des deux mains. »

...ui, d'autant que les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire absorbent une grande part de l'augmentation budgétaire globale, au détriment des besoins de la justice judiciaire – même si nous sommes bien conscients du retard pris en matière de construction de nouvelles places. Si nous saluons l'arrivée de nouveaux juristes assistants et assistants de justice pour soutenir le travail des magistrats, nous regrettons que ces derniers ne fassent pas l'objet de l'effort principal de recrutement – cinquante seront recrutés cette année, contre cent l'an passé. Le recours aux magistrats honoraires ou temporaires démontre également que le Gouvernement cherche plutôt, dans cette période, à adapter la justice au manque de moyens. Quoi qu'il en soit, il est satisfaisant qu'aucun poste de magistrat ne...

...la ne tienne ; je ne voudrais pas atténuer votre enthousiasme, ni celui de nos rapporteurs pour avis. Parce que nous avons tous été des auxiliaires de justice, nous savons que la justice continue à souffrir du temps qui s'écoule entre le vote du budget et son exécution, un vice qui la ronge depuis toujours. Ce délai contribue à l'allongement des procédures. Il est vrai que quand les effectifs de magistrats sont enfin au complet, ce sont les greffiers qui viennent à manquer ; c'est ce que la première présidente de la cour d'appel de Poitiers a pu constater lors de son installation il y a quelques jours. Parfois, c'est le ministère des finances qui s'en mêle pour réserver certains crédits une fois le budget voté. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois devenu garde des sceaux, en a...