Interventions sur "magistrat"

... compte n'y est définitivement pas. Qui plus est, il importe de savoir dans quoi ce budget sera investi. Le Premier ministre Jean Castex avait promis, dans son discours de politique générale, de doter les territoires de juges de proximité. Finalement, il n'y a pas de nouveaux juges, mais de simples postes précaires destinés à renforcer la justice pénale de proximité. Pourquoi ne pas recruter les magistrats et magistrates en plus grand nombre ? Ce budget n'en prévoit que cinquante de plus, contre cent l'année dernière. De notre point de vue, on ne peut renforcer la justice de proximité avec des juristes assistants et assistantes, car ces personnes sont souvent des doctorants résidant dans des centres urbains, qui aident à la recherche et à la prise de décision, mais n'ont pas les marges de manoeuv...

...roits. Monsieur le ministre, contrairement aux années précédentes, l'augmentation budgétaire n'est pas seulement dédiée à l'administration pénitentiaire – qui a cependant besoin d'être renforcée, surtout en moyens humains. L'embauche de 2 450 agents supplémentaires, dont je me félicite, doit également être la première étape d'un renforcement massif des effectifs, notamment en ce qui concerne les magistrats et les greffiers, à l'instar du rattrapage en cours au tribunal de Bobigny, que je vous encourage à poursuivre. En ce qui concerne la politique carcérale, je veux rappeler que nous avons construit plus de 30 000 places de prison en vingt-cinq ans et que 15 000 sont en projet. Si cela est nécessaire et essentiel, plus nous construisons, plus nous incarcérons, et la surpopulation carcérale reste ...

...n, car vous connaissez mieux que quiconque l'état de nos juridictions. Cette hausse du budget qui le porterait à 8,2 milliards d'euros vient servir le projet que nous portons depuis trois ans, celui d'une justice proche, efficace, accessible, qui restaure la confiance. Comment ? D'abord en renforçant les moyens humains : il faut, surtout dans le contexte de la crise qui nous frappe, davantage de magistrats, de greffiers, de surveillants pénitentiaires, de conseillers d'insertion et de probation et d'éducateurs et, dans tous ces domaines, 2 450 postes vont être créés d'ici 2021, dont 950 sont sur le point d'être pourvus afin d'assister immédiatement les juridictions, les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse. Je précise que ce renfort s'applique évidemment à la lutte co...

...nitaire a fortement ralenti le processus judiciaire au printemps dernier et la réforme de la justice des mineurs va générer dans sa phase transitoire un surcroît de travail et un besoin en personnels qui n'avaient pas été envisagés dans la loi de programmation. L'extension, à moyens constants, de l'expérimentation de la nouvelle juridiction que sont les cours criminelles accaparera elle aussi des magistrats, des greffiers et des salles au détriment d'autres activités, dont celles des cours d'assises qu'elles sont pourtant censées désengorger. La lutte contre les violences intrafamiliales, déclarée priorité nationale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, nécessitera elle aussi, si l'on veut des résultats, d'importants moyens humains et financiers, notamment pour la généralisation de bracelet ...

...près des justiciables. En 2021, le programme « Justice judiciaire» bénéficiera d'une augmentation de 5,2 % des crédits de paiement et de 6,3 % des autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2020. Cela contribuera au renforcement de la justice de proximité, notamment grâce à une augmentation des emplois dans les juridictions. Toutefois, monsieur le ministre, qu'en est-il des magistrats affectés localement à la répression des petits délits du quotidien dont le Premier ministre avait annoncé la création dans sa déclaration de politique générale, en juillet dernier ? L'effectivité de la justice de proximité est une nécessité dans chacun de nos territoires. Les Français n'en peuvent plus de cette petite délinquance qui gangrène les quartiers, mais aussi les villes et les villages....

...enfermement soit une réalité et une réussite, il faut consacrer beaucoup de moyens aux ressources humaines afin d'encadrer les personnes condamnées à des peines alternatives. En cohérence, il aurait fallu accorder une priorité financière à cette transition bienvenue, moins coûteuse et plus efficace pour lutter contre la récidive. Le travail admirable accompli par les professionnels, qu'ils soient magistrats, greffiers, avocats, personnels de l'administration pénitentiaire, ne peut pallier les carences que nous connaissons. Au-delà des questions budgétaires, le monde de la justice n'échappera pas à une révolution culturelle dans laquelle les délais de jugement, la responsabilité, l'ouverture vers une considération réciproque des différents acteurs, le numérique et l'éthique doivent avoir toute leur...

.... Les objectifs sont clairs : d'une part, promouvoir une justice de qualité, rendue dans des délais raisonnables ; d'autre part, incarcérer moins et dans de meilleures conditions. Les alternatives aux poursuites servent ces impératifs : elles permettent d'apporter une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien ; elles contribuent à désengorger les tribunaux, autorisant les magistrats à se recentrer sur leur office : juger – je dis bien juger, et non faire d'inutiles leçons de morale à des délinquants qui pourraient, parfois, avoir oublié les raisons de leur présence devant un tribunal, tant les délais de convocation sont longs – ; elles permettent enfin de sanctionner sans incarcérer – sachant que, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à ...

...e ? Pensez-vous flécher de nouveaux crédits vers ce dispositif en vue de sa généralisation ? En outre, les nouveautés législatives comme le bracelet anti-rapprochement, la consécration de la notion d'emprise ou la création de la circonstance aggravante de suicide forcé entraînent un besoin de formation accrue de tous les acteurs concernés. Aussi, des crédits sont-ils prévus pour la formation des magistrats et autres personnels de la justice ? Enfin, quels sont les moyens destinés au dispositif de soins et de prise en charge des auteurs de violences ? Nous souhaitons être éclairés sur toutes ces questions, dont dépendent une meilleure prise en charge des victimes et une meilleure prévention des violences faites aux femmes.

...lier de la Polynésie. Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal foncier de Papeete, dont l'établissement a été voté ici même en 2014, suite à quoi il a fallu encore trois ans pour lui donner corps ; deux autres années ont été nécessaires pour faire aboutir la réforme du code civil visant à l'adapter aux spécificités du territoire. Or il faut pérenniser les moyens et les postes – magistrats, assesseurs, greffiers. À l'heure actuelle, deux greffiers sont temporairement redéployés dans d'autres chambres. D'autre part, pouvez-vous confirmer le lancement d'un concours d'entrée dans le corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française – le CEAPF – afin de recruter une dizaine de greffiers ? Les postes des deux magistrats affectés au tribunal foncier seront-ils pérennisés ?...

Les crédits de la justice pour 2021 sont en hausse et il faut s'en réjouir, bien qu'ils ne suffisent pas à combler le retard accumulé depuis des années concernant les moyens de la justice. Oui au recrutement de magistrats, de greffiers et autres agents dans les tribunaux et dans l'administration pénitentiaire, oui à la justice de proximité. Tout cela peut aller dans le bon sens, à une condition : la justice doit être rendue au nom du peuple et il ne vous a pas échappé que le peuple, lui, ne croyait plus en la justice de ce pays, et pour cause ! La délinquance et la criminalité ont augmenté de façon fulgurante. Le...

Si vous le permettez, je défendrai également l'amendement no 1206, ces deux amendements tendant à renforcer le financement de la création d'emplois statutaires de magistrats et magistrates et de personnels des greffes.

...ue, contrairement aux annonces faites par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ici même, le 15 juillet 2020, il ne soit plus question de mettre en place de véritables juges de proximité. Je rappelle, comme je l'avais défendu lors de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qu'une véritable justice de proximité supposerait l'affectation d'au moins un nouveau magistrat et d'un juge d'instruction à temps plein à chaque tribunal judiciaire. La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qu'elle considère comme des amendements d'appel : les détails du budget sur le nombre d'emplois créés n'étant pas clairs, j'espère que le Gouvernement pourra clarifier ce point.

Je soutiens pour ma part ces deux amendements. Je reconnais qu'il est toujours compliqué de réaffecter des crédits d'un programme à un autre mais il ne suffira pas de créer des emplois d'assistants judiciaires pour renforcer la capacité d'action de la justice : je pense moi aussi que cela nécessite d'augmenter le nombre de magistrats. Le rapport présenté l'année dernière par la Cour des comptes à la commission des finances montre combien le ministère de la justice manque de moyens en comparaison des autres pays européens : la France se classe à l'avant-dernier rang en Europe si on considère le niveau du budget de la justice par rapport au PIB. Créer des postes d'assistants judiciaires, c'est bien, mais il manque des magistr...

Ce sont effectivement des amendements d'appel mais ils visent aussi à mettre en exergue le fait qu'on ne peut pas se contenter d'un simple rattrapage budgétaire fait un peu « à l'arrache » sans consolider véritablement les moyens de la justice. La création de 640 postes supplémentaires de magistrats et de magistrates permettrait d'améliorer véritablement la qualité des jugements rendus, ne serait-ce qu'en assurant l'encadrement nécessaire de ces assistants et assistantes. Plutôt que d'un rééquilibrage des moyens, ce sont de véritables créations de postes que demandent les syndicats représentatifs des personnels des greffes, qui sont débordés. Ce rééquilibrage des crédits ne permettra pas d...

Il vise, là encore à travers un jeu comptable qui nous est imposé par l'exercice budgétaire, à renforcer les budgets alloués aux juridictions interrégionales spécialisées – JIRS – afin de permettre une véritable lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, notamment contre le trafic de drogue. J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer des magistrats et magistrates qui travaillent dans ces juridictions et qui font état de la difficulté à couvrir ce type d'affaires, souvent longues et fastidieuses. Il nous semble – et nous ne sommes pas les seuls – que le compte n'y est pas. Je rappelle que, dans ses observations devant le groupe de travail sur les JIRS et les juridictions spécialisées, le syndicat de la magistrature observait en mai 2019 qu...

...e, cet amendement reprend celui que nous avions déposé lors de l'examen du projet de loi de programmation et qui s'inspirait des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il vise à allouer des crédits à l'expérimentation de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. Placés auprès des cours d'appel, ils incluraient non seulement des magistrats et magistrates du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables tirés au sort pour être au plus près de la population. Je crois que nous partageons tous et toutes le constat de la nécessité de lutter contre les discriminations. Malheureusement, depuis trois ans, le Gouvernement n'a pas marq...

Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et s'inspire des travaux, consignés dans un rapport conséquent, menés par Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Nous proposons de recruter suffisamment de magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale. Alors que seulement cinquante magistrats et magistrates supplémentaires seront financés par le programme 166 en 2021, les alertes sur l'insuffisance des moyens alloués au PNF sont nombreuses. En 2013, l'étude d'impact de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquanc...

Monsieur Hetzel, votre conclusion est excessive : des faits imputés à quelques magistrats parfaitement identifiés ne peuvent pas remettre en cause toute une institution qui fonctionne bien – Mme Cariou a rappelé les chiffres ! Je suis néanmoins défavorable aux recrutements proposés par Mme Obono. Le PNF ne demande pas de magistrats supplémentaires, mais un ou deux assistants spécialisés – c'est une requête à considérer. Nous aurons le temps d'en reparler dans le cadre du débat sur l...

... les affaires de presse, j'ai eu l'impression de me retrouver au pays des Lumières – enfin ! – et d'être en face de gens qui savaient ce que signifiaient les mots « liberté d'expression ». Il en serait de même, me semble-t-il, avec une chambre spécialisée dans les relations entre la police et les citoyens. En soustrayant les affaires des liens locaux, affaires qui seraient en outre jugées par des magistrats ayant des points de comparaison, on renforcerait la confiance.

... la subvention pour charges de service public de l'ENM. Cette école est en partie responsable de la culture du laxisme et de l'excuse qui prévaut aujourd'hui dans notre justice. D'ailleurs, en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l'ENM, certes pour d'autres raisons, la jugeant trop « corporatiste » et dénonçant une institution « incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ». Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l'ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de la République de construire 15 000 nouvelles places est loin d'être tenue, cela a été dit...