Interventions sur "magistrat"

...aiteraient instituer. Après la promulgation de la loi du 25 juillet 2013, la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis assez critique sur les dispositions censées garantir l'indépendance des parquets. « On peut douter de son application effective », indique-t-il, car les instructions orales sont plus fréquentes et il est parfois « à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère » sans qu'il soit besoin d'un coup de fil de la chancellerie. La CNCDH préconise par ailleurs de créer deux corps distincts de magistrats : les parquetiers d'un côté et les juges du siège de l'autre. Que pensez-vous de ces deux prises de position ?

Nous avons auditionné hier Jérôme Kerviel qui nous a indiqué que les pressions auxquelles étaient soumis les magistrats n'étaient pas uniquement politiques, mais également économiques. La charte de l'environnement a valeur constitutionnelle, mais ses dispositions n'instituent pas nécessairement un droit ou une liberté. De fait, les magistrats sont face à un droit inexistant ou fragile, sur des sujets techniquement complexes, et en proie à des pressions extrêmement fortes. J'ai par ailleurs posé à Mme Taubira la...

Par-delà les positions politiques que vous avez défendues, vous incarnez le courage et la détermination : cela se fait rare, comme le soulignait Cynthia Fleury dans La fin du courage, paru en 2010. Nous avons reçu le directeur de l'École nationale de la magistrature, qui nous a parlé des cours de déontologie. Le courage n'est-il pas justement ce qui permet d'être fort sur la question de l'indépendance ? Par ailleurs, dans un communiqué de presse publié en décembre 2017, vous dites que l'indépendance du parquet doit être inscrite dans la Constitution : y croyez-vous vraiment et voyez-vous un chemin ? Enfin, la création d'un parquet national environnement...

Vous avez appelé de vos vœux un service public de la justice qui soit à la hauteur et vous avez d'ailleurs beaucoup œuvré pour cela, notamment en augmentant le budget de la justice de 24 %. S'agissant du procès équitable, je souhaiterais vous interroger sur un débat ancien, qui a été mis en lumière lors de l'affaire Outreau, sur une séparation plus nette des magistrats du siège et du parquet. Même si personne ne s'accorde sur l'architecture à imaginer, on entend critiquer une forme de proximité entre procureurs et magistrats – notamment parce qu'ils bénéficient de la même formation, qu'ils portent la même robe – qui entraînerait un déséquilibre entre l'accusation et la défense. Quelle est votre opinion quant à cette séparation éventuelle qui pourrait concour...

...vantage cette clarification pour que les citoyens se l'approprient ? Ne serait-il pas nécessaire que le garde des Sceaux vienne devant le Parlement expliquer la politique pénale qu'il entend mener et dicter aux juridictions ? L'affaire des fadettes est choquante mais, vous l'avez rappelé, c'est une affaire d'hommes et de femmes, dont certains ont fauté. Pensez-vous que le Conseil supérieur de la magistrature devrait s'auto-saisir d'une question de cette nature ? Il me semble très dévalorisant pour cette autorité de contrôle et de discipline de ne pouvoir s'auto-saisir d'une question grave parallèlement au garde des Sceaux, qui doit conserver son pouvoir d'inspection. Ma dernière question concerne les territoires. Des conseils de juridiction ont été créés dans les tribunaux. Le service public de l...

Pourquoi ne pas avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ? On peut lui soumettre une requête concernant le comportement d'un magistrat.

Au sujet de l'affaire des fadettes, d'ailleurs, plusieurs syndicats de magistrats ont souhaité que l'enquête de l'Inspection générale de la justice soit annulée en raison du principe de l'indépendance juridictionnelle, y compris dans le choix des moyens d'enquête et de l'opportunité des poursuites.

...juges d'instruction, auprès de qui vous pourriez déposer une plainte avec constitution de partie civile, ce qui déclencherait à nouveau une action publique. Vous ne vous trouvez pas davantage devant la Cour européenne des droits de l'homme, ni devant une juridiction d'appel de la cour de révision que vous aviez saisie, ni encore devant une instance jugeant les décisions du Conseil supérieur de la magistrature. Je me heurte donc à une difficulté de principe, d'autant plus que vous vous appuyez en partie sur un enregistrement qui pose problème. Je n'ai pas d'autre question à vous poser, monsieur Kerviel.

Je ne partage pas les propos du rapporteur. D'une part, nous savons parfaitement que nous ne sommes pas un tribunal. D'autre part, nous avons vu se succéder devant la commission d'enquête bien des magistrats qui n'avaient rien à nous dire, si ce n'est « tout va bien », pour ne pas trouver une richesse incontestable dans ce témoignage édifiant d'un justiciable – un citoyen comme vous et moi, une fois notre mandat achevé. En outre, la garde des Sceaux n'a pas explicitement exclu l'affaire Kerviel de notre périmètre de compétence, même si deux enquêtes sont en cours, sur lesquelles nous ne pouvons nous...

... intéressants. J'en retiens qu'un des obstacles à l'indépendance de la justice pourrait être l'influence de certains réseaux – bancaires ou financiers dans votre cas, politiques dans d'autres. Des marges de manœuvre s'offrent peut-être à nous avec l'introduction de plus de contradictoire dans certaines procédures et sans doute un questionnement sur la responsabilité des acteurs de la justice, des magistrats en particulier. Tout cela va dans le sens des précédentes auditions.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le sentiment que vous aviez à l'époque – je n'entre pas dans votre dossier, ni ne méconnais que vous vous appuyez sur un enregistrement dont la légalité est plus que contestable et que d'autres plaintes sont en cours. Je prends les plus extrêmes précautions pour vous interroger sur votre état d'esprit de l'époque. De très nombreux magistrats, du parquet et du siège, sont intervenus dans votre affaire, et la chambre de l'instruction est collégiale. Pourtant, tous vos recours semblent avoir été vains. Pour vous, cela signifie-t-il que tous ces magistrats, sans exception, sont sous influence des réseaux bancaires ou voyez-vous d'autres raisons ?

...ans le passé. Cela dit, elles prennent une autre dimension quand on s'appuie sur des cas concrets. Vous avez indiqué qu'il y avait une relation hiérarchique évidente ; d'ailleurs, en février, vous avez même dit qu'il était utile pour des procureurs, notamment en début ou en milieu de carrière, de bénéficier de l'appui du parquet général sur des questions techniques, car il est souvent composé de magistrats plus expérimentés et aguerris. Toutefois, vous conviendrez sans doute que le schéma ne vaut pas forcément pour les parquets nationaux, qui rassemblent des magistrats nommés pour leurs compétences dans certaines spécialités et leur capacité à traiter d'aspects très techniques, très pointus, peut-être plus encore que le parquet général, qui a davantage une vision d'ensemble. Mes premières questio...

...eke, qui était alors doyen des juges d'instruction, nous a dit lors de son audition qu'il n'avait pas été associé à votre décision et qu'il l'avait découverte dans la presse le lendemain. Je comprends que vous n'aviez à associer personne, mais comment expliquez-vous que vous ayez pris cette décision très lourde en restant aussi seul ? Vous avez peut-être eu des entretiens bilatéraux avec certains magistrats, mais pas avec M. Van Ruymbeke. Nous avons discuté de ce sujet avec M. Pascal Gastineau, président de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI), que nous avons entendu à huis clos. La question de la désignation des juges d'instruction est toujours sensible. Comment faire pour que cela ne reste pas, pour vos successeurs, une décision toujours délicate et inconfortable à prendre ...

J'entends parfaitement vos arguments. Vous anticipez en fait les causes de récusation susceptibles d'être soulevées par les parties contre le ou les magistrats en charge de l'instruction. C'est cet aspect, plus que la masse des dossiers déjà confiés, qui motive votre choix.

Si j'ai bien compris, la décision est en réalité prise à trois. Gardez-vous une trace écrite de la réflexion conduite avec les autres magistrats ?

...rvice pénal, par délégation. Dans ce dernier cas, cela concerne l'ensemble du service pénal, quel que soit le pôle concerné – je crois que nous sommes d'accord sur ce point. Le doyen des juges d'instruction intervient-il à un moment ou un autre dans la désignation ? Je présume qu'il s'agit du doyen de l'ensemble des juges d'instruction, et non de celui du pôle financier, car il ne compte que neuf magistrats – sinon, c'est vraiment de l'entre-soi.

Mais c'est à elle, ou à lui, que la décision échoit. Vous avez très bien expliqué que vous avez procédé à la désignation de trois magistrats compte tenu de la difficulté de l'affaire, alors que vous n'y étiez pas obligé – vous auriez pu en désigner un seul, ou deux – pour assurer une vraie collégialité et permettre de dégager une majorité. Vous avez évoqué la question de la place des femmes. En l'espèce, il y en a deux – Aude Buresi et Stéphanie Tacheau, dont vous avez expliqué le parcours et la légitimité –, en plus de Serge Tourna...

Vous êtes très attentif, vous l'avez dit, au profil, plus ou moins politique, des magistrats – vous prenez soin de ne pas désigner une magistrate remarquable mais dont le père a le malheur de tenir un blog, et vous en écartez un autre parce qu'il a affiché des sympathies ou qu'il a un engagement potentiel à droite. Ces scrupules sont plutôt à votre honneur, mais si on pousse plus loin le raisonnement sur l'apparence d'impartialité de la justice, qui fait partie de l'impartialité elle-mê...

La Cour européenne des droits de l'homme a consacré le principe de l'impartialité du juge, qui fait aussi partie de nos principes – enfin, je l'espère. Elle est notamment définie par l'absence de préjugés. Quand le même magistrat instructeur a quatre, cinq ou six affaires mettant en cause le même justiciable, en l'occurrence Nicolas Sarkozy – cela peut être un saucissonnage de dossier, ce qui n'est pas mal pour alimenter la chronique : on a parfois un peu l'impression que c'est le cas –, pensez-vous que cette personne peut encore avoir le sentiment d'avoir affaire à une justice impartiale, à un juge n'ayant pas de préjugé...

Pour les dossiers sensibles, vous choisissez donc quasi systématiquement la co-saisine ou la collégialité afin de répartir les risques et de protéger les magistrats. Je partage cette vision humaniste des choses mais sous l'angle de l'indépendance de la justice, qui est l'objet de cette commission d'enquête, il s'agit de répartir quels risques et de protéger de quoi ? Le juge d'instruction serait-il sujet, sinon à des menaces, du moins à des pressions, à une influence ? Vos propos laissent libre cours à tous les mauvais fantasmes. Pourriez-vous apporter des ...