Interventions sur "magistrat"

...mes, de notre collègue Aurélien Pradié, renforce très fortement les ordonnances de protection. Désormais, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de six jours. Pour relever ce défi, au-delà de l'arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des juges aux affaires familiales et des parquets. Le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020, mais aucun ne concernait les juges aux affaires familiales. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l'action 01, « Traitement et jugement des contentieux civils », du programme 166, « Justice judiciaire », de 20,526 369 millions d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l'action 04, « Gestion de l'administration centrale ». Cette pr...

... initiales, la justice s'est pour l'essentiel organisée en déployant 1 500 ultra-portables ‑ nombre qui devra être porté à 3 500 d'ici la fin 2020 ‑, en augmentant les capacités de connexion VPN, en recourant davantage à la visioconférence et à la télé-audience, en développant, en matière pénale, la nouvelle application PLEX qui permet le transfert sécurisé de dossiers volumineux entre avocats et magistrats et en créant un outil d'aide à la reprise d'activité à la fin du confinement dont j'encourage la pérennisation et l'amélioration pour assurer le pilotage dynamique de nos juridictions. On saluera les efforts faits récemment, mais ce rapport budgétaire est aussi l'occasion de faire un point d'étape sur les investissements réalisés et sur leur pilotage. Je souhaite, à cet égard, vous soumettre si...

...nnoncé une enveloppe de 200 millions d'euros et 950 emplois supplémentaires pour lutter contre la délinquance quotidienne et rapprocher la justice des justiciables. Cette mesure est bienvenue ; c'est d'ailleurs la ligne que j'avais défendue lors des débats sur la LPJ. Toutefois, ces moyens doivent être mis au service d'une justice de proximité réelle et cela suppose d'affecter au moins un nouveau magistrat à chaque tribunal judiciaire pour contrecarrer la tendance à l'éloignement de la justice dans les territoires ruraux et y garantir, par exemple, la présence d'un juge d'instruction à temps plein. Or, rien ne garantit qu'il en sera ainsi. Le Gouvernement devra s'y engager sous peine de remettre en cause la parole de l'État ; monsieur le ministre, vous y engagez-vous ? Ces trois points majeurs d'a...

... 1 500 postes supplémentaires pour l'ensemble du ministère. Parmi eux, 1 092 iront à l'administration pénitentiaire, dont 300 pour combler les vacances de postes au sein du personnel de surveillance, 90 pour compenser ce qui n'a pas été fait l'an dernier, 300 pour les SPIP dans le cadre de la réforme de la justice et 415 pour l'ouverture de nouveaux établissements. Seront aussi créés 50 postes de magistrats. C'est positif mais insuffisant : l'an dernier, on en a recruté 100. Le « bleu budgétaire » montre qu'au titre de son objectif de qualité, la direction des services judiciaires a pour seul critère le raccourcissement des délais, comme le regrette Mme Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Les 200 millions d'euros supplémentaires au regard de la LPJ ne sont en fait q...

...dépit de l'augmentation des moyens depuis 2013, la performance des juridictions judiciaires s'est globalement dégradée. La Cour, évoquant des modalités insatisfaisantes, sinon inexistantes, de mesure de l'activité des juridictions et d'allocation des moyens nécessaires à leur fonctionnement, préconise l'élaboration d'un outil de pilotage intégré ; qu'envisagez-vous à ce sujet ? D'autre part, les magistrats, avocats, greffiers et le Conseil supérieur de la magistrature, qui devront tous remplir leur mission avec les moyens qui leur sont alloués sont‑ils consultés au moment de l'élaboration du budget ? Peut-on la concevoir plus transversale que ne la pensaient vos prédécesseurs ? Comme pendant le précédent quinquennat, on parle beaucoup du pénal, moins de la justice civile qui connaît un problème s...

J'ai pris connaissance avec enthousiasme du budget de la mission « Justice » du PLF 2021, qui illustre la volonté véritable de rehausser l'efficacité de l'action du ministère. Tous les programmes verront leur budget augmenter et 2 450 recrutements auront lieu dont ceux de 50 magistrats supplémentaires. Je note également un effort budgétaire en faveur de l'investissement immobilier qui permettra, entre autres, la construction de la cité judiciaire de Cayenne et d'un nouveau tribunal judiciaire pour Lille, l'actuel n'étant plus aux normes depuis la fin des années 2000. L'important accroissement des crédits alloués à l'investissement immobilier pénitentiaire intervient alors que...

... volume général de ressources prévu dans la LPJ. En outre, le budget de la justice représente toujours 3 % environ du budget de l'État, sans que cette proportion progresse. Je retiens au moins deux points positifs : les efforts de lutte contre la radicalisation en milieu pénitentiaire et la progression des emplois pour la justice de proximité. Mettre un assistant de justice à la disposition d'un magistrat peut permettre de doubler le nombre de dossiers traités, avez-vous dit ; mais ne recruter que 50 magistrats limite l'effet positif de cette assistance. Je vous sais attaché à l'aide juridictionnelle, clé d'entrée de l'accès à la justice pour les plus fragiles de nos concitoyens ; cependant, même si des efforts sont faits, nous savons tous que les moyens supplémentaires alloués ne sont pas à la h...

...édits. En matière pénale, le budget des frais d'expertise augmente de 127 millions d'euros. Je suis favorable à cet accroissement, mais je ne me l'explique pas. Pourquoi donc un tel besoin, quand toutes les personnes auditionnées dans le cadre de la commission d'enquête que Didier Paris et moi-même avons conduite ont affirmé qu'il n'y a jamais de frein budgétaire aux expertises demandées par les magistrats ? Sans doute y a-t-il une explication rationnelle à cet accroissement mais elle m'échappe d'autant plus que l'effort n'est pas le même en matière civile, qui fait pourtant l'essentiel de l'activité des juridictions. Aujourd'hui, il faut dix-sept mois pour qu'un juge aux affaires familiales traite un dossier ; tel est le délai auquel les citoyennes et les citoyens français ont à faire face pour l...

Le pire, quand on engage une réforme, est de ne pas se donner les moyens de l'appliquer. Au contraire, ce budget est à la hauteur des ambitions de transformation de la justice pénale des mineurs : parvenir à des délais de jugement satisfaisants – moins de trois mois – et, pour cela, accroître significativement le nombre de magistrats et de greffiers et accélérer la mise en œuvre des mesures éducatives judiciaires – des moyens substantiels sont alloués à la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous en remercie, ainsi que du déploiement du bracelet anti-rapprochement pour lutter contre les violences intrafamiliales, car pour qu'une loi soit efficace, son vote doit être suivi des mesures permettant de la concrétiser.

Cet amendement tend à souligner que les effectifs cibles, en particulier dans la magistrature, ne correspondent pas aux besoins. Il me semble d'ailleurs que la chancellerie avait entamé un travail sur cette question. Lorsque nous avions auditionné Nicole Belloubet sur le budget de l'année dernière, elle avait concédé qu'on ne pouvait pas se satisfaire de la situation. Cela concerne en particulier les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), qui nous tiennent particulièrement ...

C'est ce que je disais : vous mettez le paquet sur la DDSE. Il y aura plus de 2 000 mises sous bracelet, même si je ne sais pas bien comment on réalise la prouesse d'anticiper les décisions des magistrats. Pourquoi ne faites-vous pas de même pour le placement à l'extérieur ? Vous pourriez me dire que prévoir 24 millions d'euros supplémentaires, ce serait beaucoup, parce qu'on n'arriverait pas à tout consommer, mais pourquoi ne pas doubler, au moins, les crédits actuels pour donner un signal aux associations ? Le coût de la prise en charge d'une personne placée sous main de justice est compris, ...

...on atteindra l'effectif cible, mais je n'y crois pas. L'exécution budgétaire a été plutôt chaotique au cours des années précédentes – le projet annuel de performances explique qu'un reliquat de 80 postes sera utilisé en 2021. Par ailleurs, l'effectif cible ne correspond pas aux besoins. Il faut recruter davantage de fonctionnaires de greffe, d'autant que cela nécessite moins de temps que pour les magistrats et que c'est préférable à l'embauche de juristes assistants et d'assistants spécialisés sous contrat, qu'on doit fidéliser.

...créations de postes, mais seulement 1 490 selon le projet annuel de performances. Il ne faut pas se limiter aux recrutements : on doit déduire les sorties prévues. Il est indiqué, s'agissant des personnels de greffe, qu'il y aura + 333 postes en 2021. C'est très bien, mais cela reste notoirement insuffisant compte tenu des enjeux. On apprend dans le même document qu'il n'y aura finalement que 50 magistrats de plus. Ce que je viens de dire au sujet des personnels de greffe n'est d'ailleurs pas tout à fait complet. Du fait des retards et des reliquats, il n'y aura en réalité, selon le deuxième tableau figurant à la page 60 du projet annuel de performances, que 100 emplois supplémentaires.

Votre nomination est audacieuse. L'histoire dira si elle est courageuse. Notre justice a besoin d'une profonde révolution et j'espère que vous serez l'homme de cette révolution. Jamais la défiance des Français envers la justice n'a été aussi forte. Les défis sont immenses : le poison de la politisation a gangréné, depuis l'affaire du « mur des cons », l'institution judiciaire ; un quarteron de magistrats, qualifiés par vous-même de « barbouzards », a altéré, lors de la dernière élection présidentielle, le cours de notre démocratie ; les délais pour rendre justice n'ont jamais été aussi longs ; les moyens humains et matériels sont indigents au point qu'un de vos prédécesseurs parlait de « clochardisation ». Sur mille euros de dépenses publiques, seuls quatre euros sont consacrés à la justice. Cha...

...adre de la loi de programmation du 23 mars 2019 ? Comment faire primer l'éducatif sur le répressif ? Que pensez-vous de la détention provisoire des mineurs ? Prévoyez-vous une augmentation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ? Que comptez-vous faire, enfin, au sujet du suivi psychiatrique des mineurs sous main de justice ? Vous avez déclaré dans la presse que l'indépendance des magistrats ne leur permet pas de s'affranchir de nos règles. Qu'est-ce, selon vous, que des magistrats qui s'affranchissent des règles ? Comment comptez-vous les mettre face à leurs responsabilités ? Enfin certains tribunaux sont totalement engorgés du fait du confinement. Quelles mesures envisagez-vous pour y remédier, par exemple en termes de recrutement ?

Votre nomination a été reçue avec circonspection par des magistrats et vos déclarations relatives au statut de la magistrature ne les rassurent pas. Beaucoup de membres du parquet sont attachés à l'unité du corps des magistrats et au principe selon lequel la responsabilité d'un juge ne peut être engagée que pour des raisons personnelles – sous réserve de l'action récursoire de l'État. Quelles évolutions envisagez-vous ? Les enquêtes préliminaires durent longtem...

... recours à la détention provisoire ? Le Gouvernement a décidé de rapatrier au cas par cas les enfants français et leurs mères détenus en Syrie. Nous sommes dans un État de droit. Or, ni le juge administratif ni le juge judiciaire ne sont intervenus. Où est le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ? Que comptez-vous faire ? La loi de programmation du 23 mars 2019 a supprimé la présence d'un magistrat aux côtés des médecins psychiatres dans les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé récemment sur les décisions d'isolement et de contention et a soulevé le problème du contrôle de ces mesures limitatives de liberté. Quelles sont vos intentions à cet égard ? Qu'est-ce, selon vous, qu'un magistrat qui s'affranchit des règles ? Com...

...n'a-t-il pas été abrogé alors que des dispositions similaires permettant la visioconférence devant la chambre de l'instruction ont été censurées par le Conseil constitutionnel en droit commun ? Est-ce à dire que les Mahorais ne sont pas des justiciables comme les autres ? Près de 6 000 demandes de rectification d'état civil sont en instance au tribunal judiciaire de Mamoudzou, où officie un seul magistrat. Combien de temps encore ces citoyens en attente de titres d'identité seront-ils privés de leurs droits les plus élémentaires ? Enfin, comment parler de justice de proximité pour le justiciable mahorais alors que la cour d'appel compétente se situe à La Réunion ? Il faudrait en créer une à Mayotte.

Si je ne puis qu'adhérer à vos propos sur une justice de proximité, je regrette que vous n'ayez pu faire valoir plus tôt cette conception : la dernière réforme de la justice a malheureusement fabriqué tous les outils pour mettre un terme à la justice que nous connaissons en permettant sa dématérialisation, notamment en matière de divorce. La disparition du contact entre justiciable et magistrat va à l'encontre de la compréhension et de l'acceptation de notre système judiciaire par nos concitoyens. Avez-vous l'intention de réexaminer les nouvelles dispositions introduites dans le code de procédure civile ?

La question du budget est ressortie durant nos auditions, non pas celle du budget global de la justice, que vous avez fait évoluer de manière extrêmement puissante, de 24 %, mais celle de la manière dont le budget est exécuté. Vous connaissez le rapport Bouvier, vous savez à quel point certains magistrats se plaignent de l'extrême complexité budgétaire. Par ailleurs, il n'y a pas de vrais dialogues de gestion, de décision, mais un sentiment qu'il n'y a pas d'autonomie de la justice de proximité au motif qu'il y a peu d'autonomie budgétaire. Or certains magistrats souhaiteraient parfois être libres d'afficher des priorités, de disposer de moyens fongibles. Avez-vous des regrets en la matière ? Au...