Interventions sur "magistrat"

Je comprends le besoin d'un grand nombre de juges d'instruction pour les attentats – de nombreuses victimes doivent être entendues, et il s'agit aussi de réduire le risque individuel d'exposition. En revanche, François Fillon n'allait pas attenter à la vie de magistrats, qui n'étaient pas exposés à un risque en instruisant son dossier. Limiter le risque, y compris celui d'une erreur, par la pluralité, me paraît correspondre à une très bonne administration de la justice. Néanmoins, de quoi faut-il protéger les magistrats dans les affaires venant du PNF ? Est-ce des pressions extérieures, des médias, de l'exécutif, des politiques ?

...e Fillon, a fait des déclarations – en l'occurrence, totalement spontanées – devant la commission d'enquête, qui ont déclenché un brouhaha médiatique. Vous les avez entendues. J'avais prévu d'en redonner lecture, pour apporter des éléments de contexte, mais cela n'est pas nécessaire à présent car vous y avez largement fait référence. Vous avez évoqué une « autorité » du procureur général sur les magistrats du parquet. Si le terme s'emploie pour le ministre de la justice, ce qui est un peu différent, le procureur général est toutefois bien dans une situation de contrôle et de direction des procureurs de la République, dont le cadre juridique est relativement clair. Pourquoi Mme Houlette, qui déposait sous serment et avait clairement conscience des conséquences que pourraient entraîner ses propos, ...

Selon Paris Match, les relevés téléphoniques de certains magistrats auraient été exploités, y compris ceux de l'ex-procureure de la République financière. M. Van Ruymbeke s'en serait plaint, et on comprend pourquoi. Ce matin, Mme Champrenault a dit qu'une fusion des procédures avait été envisagée – en 2016, me semble-t-il. Qu'est-ce que cette affaire vous inspire ? Renforce-t-elle, à vos yeux, la nécessité d'un rééquilibrage entre le parquet et le siège au nivea...

...il mal compris ou mal entendu certains propos ? Enfin, point clé du débat sur l'indépendance de la justice, vous avez soutenu que le garde des Sceaux devait disposer d'instructions et d'informations claires sur le contenu des dossiers, afin qu'il ne les découvre pas dans la presse. Pourquoi en aurait-il besoin, à moins de supposer qu'une fois ces éléments réunis, il ne donne des instructions aux magistrats ? C'est le ministre de l'intérieur qui garantit l'ordre public : c'est à lui qu'il revient, éventuellement, si l'ordre public est en jeu, d'avoir des informations précises sur des enquêtes en cours. Je n'en vois pas l'intérêt sur des affaires personnelles, que visait la circulaire de Mme Taubira. Ne pensez-vous donc pas que le lien hiérarchique conduise à des interrogations légitimes sur l'indé...

Le dossier a donc eu droit à une innovation, justifiée par le champ de compétence du PNF. Pour revenir sur votre carrière, pouvez-vous confirmer que vous avez été collaboratrice de Mme Royal en 1999, lorsqu'elle était ministre ? Le président Hayat a semble-t-il été en fonction au cabinet au même moment. Pouvez-vous nous éclairer sur la carrière des deux très grands magistrats que vous êtes ?

...es d'avocats sont concernés. Comment ont-ils été choisis ? Jean Veil a estimé hier que soixante avocats de son cabinet avaient vu leurs fadettes épluchées. Cela signifie que l'on a étudié les fadettes de personnes sur lesquelles on n'avait pas le moindre indice. C'est un drôle de fonctionnement de la justice dans notre pays. Par ailleurs, l'enquête a duré cinq ans. Ayant exercé quarante ans comme magistrate, connaissez-vous d'autres enquêtes préliminaires aussi longues, alors que le code de procédure pénale a fixé le délai de l'enquête préliminaire à quatre mois ? Avez-vous été informée de cette enquête dans ce laps de temps ? Vous avez dit que vous n'aviez jamais abdiqué vos responsabilités : les assumerez-vous s'il y a eu un dysfonctionnement majeur au sein du parquet national financier, placé so...

Fort heureusement, et nous le savons. Le PNF est un bon outil, qui a montré son efficacité sur la dimension financière, difficile à appréhender par les magistrats. Quel regard portez-vous sur lui à la lumière des affaires récentes ? Celle des fadettes, en particulier, qui a fait dire à Éric Dupond-Moretti : « Enfin on nous écoute ! », pose problème. Olivier Marleix l'a indiqué : c'est une affaire grave, qui a duré cinq ans, avant d'être classée sans suite en 2019. Quelles suggestions faites-vous pour que le PNF soit beaucoup plus efficient dans son domain...

Est-il utile que le Conseil supérieur de la magistrature puisse s'autosaisir ? Actuellement, comme pour l'inspection générale de la justice, il faut qu'il soit saisi.

...ombre ». Ce qui m'intéresse est de savoir ce qui peut être amélioré pour l'avenir. En particulier, dans le cadre d'un renforcement des contrôles, pourrait-on envisager une meilleure information du bâtonnier ou l'intervention du juge des libertés et de la détention, comme cela se pratique en matière d'écoutes téléphoniques ? Je crois votre réponse importante, car vous avez dit en préambule : « Le magistrat ne renonce à aucune prérogative qu'il tient de la loi. » A contrario, il ne peut faire plus que ce que prévoit la loi, au risque de se perdre. C'est une question centrale dans le cadre de notre commission. C'est pourquoi je serai intéressée par les propositions que vous auriez à faire.

Vous nous avez dit que Mme Houlette faisait l'objet d'une enquête. La presse l'a révélé, notamment dans un long article de Mediapart. Dans un second article, Mediapart a souligné le rôle d'un autre magistrat, M. Debacq, dans l'affaire judiciaire impliquant M. Platini. Il est indiqué que vous avez fait remonter un signalement à la direction des services judiciaires (DSJ). Dans des affaires qui semblent similaires, car elles comportent des remontées d'information et un potentiel trafic d'influence, pourquoi avez-vous, dans le premier cas, ouvert une enquête, et, dans le second, fait un signalement à l...

...est souvent rappelé. Comment l'expliquez-vous ? Je sais que vous dénoncez régulièrement la lourdeur de la procédure. Selon vous, est-ce l'unique raison qui explique ce déficit ? Ou pensez-vous que la réforme ayant notamment supprimé le grade d'inspecteur et créé la qualification d'OPJ n'était pas judicieuse ? Revenir à l'organisation initiale ne serait-elle pas une meilleure garantie pour que les magistrats disposent de services judiciaires réellement opérationnels, alors que de nombreux OPJ ne font jamais de judiciaire ? Par ailleurs, pouvez-vous nous expliquer comment se font les arbitrages visant à définir quelles enquêtes sont prioritaires ? Sont-elles définies systématiquement en lien avec le parquet ou en interne, par les enquêteurs – en lien ou pas avec la hiérarchie ? Enfin, quid de...

Lorsque je me rends aux audiences solennelles en début d'année, toute une série de statistiques me sont communiquées : les classements sans suite, les rappels à la loi, etc. J'ai l'impression que toute la mécanique sert à fournir de la statistique. Ressentez-vous ce besoin de statistiques – de réponses pénales – aussi de la part des magistrats ?

...a phase d'instruction. De plus en plus de pièces des enquêtes préliminaires fuitent également, ce qui écarte les parties qui n'ont pas accès, à ce stade, au dossier. Il y a quelques jours, nous avons appris en direct par les médias qu'une perquisition était en cours au domicile de Jean-Paul Delevoye. Je me pose des questions. Que pensez-vous de la proposition visant à détacher des OPJ auprès des magistrats ? De même, quelle est votre opinion sur le rapprochement des parquets vers les commissariats, afin de conduire l'enquête préliminaire et d'assurer le contrôle de l'action judiciaire.

Je me suis fait mal comprendre. En général, les pièces à décharge ne concernent pas l'innocence de la personne mais permet au magistrat, notamment lors dus procès, de bien contextualiser l'infraction. Il existe dans notre droit, le principe de l'individualisation de la peine. Et si vous ne récupérez que des éléments à charge, il vous manque une partie de l'équation pour bien statuer.

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux en recevant M. Renaud Van Ruymbeke, magistrat honoraire. Compte tenu de la réputation d'indépendance dont vous avez joui durant votre carrière au sein de la magistrature, monsieur Van Ruymbeke, il est important de vous entendre : votre expérience dans ce domaine nous intéresse particulièrement. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une ...

Merci pour vos explications précises. Je reprends quelques points. D'abord, l'aspect budgétaire, qui n'est d'ailleurs pas un thème évident au premier abord pour une commission d'enquête sur l'indépendance de la justice. N'entrons pas dans le débat « pouvoir », « autorité », qui sont des notions plutôt politiques. Il nous est apparu, au fil des auditions, que les magistrats ou la chaine de responsabilité judiciaire se sentent plus ou moins indépendants s'ils disposent de plus ou moins de moyens et s'ils ne sont pas trop contraints dans des choix faisant de certains pans de l'activité de la justice des priorités. Nous avons entendu des présidents de conférences de procureurs, des procureurs généraux, des avocats, des premiers présidents, et des présidents de tribun...

Selon les textes, le parquet a aussi le devoir d'enquêter à charge et à décharge, me semble-t-il. Pensez-vous que les questions budgétaires ont une incidence sur l'indépendance de la justice et des magistrats ?

Prendre l'avis du Conseil Supérieur de la magistrature sur le budget vous parait-il une idée intéressante ?

Selon leur lieu de résidence et selon les magistrats devant lequel ils comparaissent, les citoyens sont condamnés à des peines plus ou moins sévères ; ainsi, les condamnations pour consommation et trafic de stupéfiant sont plus lourdes à la campagne que dans les grandes agglomérations. Comment concilier égalité de traitement des citoyens, principe de réalité et individualisation des peines ?

... vous exprimez au travers des réponses aux questions certes plus politiques – sur la place du CSM, son avis, etc. – vont a contrario de celle qui est ressortie de la quasi-totalité des auditions que nous avons conduites : conférence des premiers présidents, conférence des procureurs généraux, conférence des procureurs de la République, certains des membres du Conseil supérieur de la magistrature, M. Molins, Mme Arens, et bien d'autres. Tout le monde plaide à la fois pour un renforcement de l'autonomie budgétaire – mais à la limite, ce ne serait que la stricte application de la LOLF – et pour la possibilité de prendre formellement l'avis du CSM. Or, vous dites ne pas voir de lien étroit et direct entre question budgétaire et indépendance du magistrat dans sa fonction de juger et son im...