Interventions sur "magistrat"

Dans votre document écrit, vous faites une distinction très claire entre indépendance du magistrat dans le jugement de chaque affaire, et organisation du service public de la justice dans son ensemble, où le sujet ne se poserait visiblement plus. C'est ce que je comprends en creux dans votre formulation, et ce n'est pas l'impression qui ressort de nos autres auditions.

Je n'en ai aucun pour ma part ! En ce qui concerne les frais de justice, par exemple, vous expliquez à certains moments que le magistrat ne doit pas être limité, qu'il n'existe pas de limite. Mais en même temps, que le seul intéressement sur le mode de fonctionnement dans la juridiction repose sur la capacité du chef de juridiction à ne pas trop dépenser en frais de justice. Je cite votre propre document : « par ailleurs des mesures d'intéressement des juridictions lié à la performance de leur gestion des frais de justice ont été ...

Les associations d'aide aux victimes, les policiers ou les gendarmes, un certain nombre d'intervenants, d'acteurs judiciaires ou d'avocats, nous disent que, dans telle affaire, on leur a expliqué qu'une reconstitution, ça coute trop cher. Peut-être qu'effectivement aucun magistrat ne s'est-il vu refuser telle ou telle chose, mais qu'il existe une certaine autocensure. Il est déjà compliqué de trouver des experts, car ils ne sont pas payés rapidement, voire pas payés du tout. Les articles de presse sont assez nombreux et assez nourris au sujet des interprètes qui ne veulent plus travailler avec les ministères de l'Intérieur et de la Justice. Nous n'inventons pas le sujet.

Sans doute faut-il en effet procéder avec tact en introduisant un magistrat dans le délibéré ; ce serait objectivement une garantie pour les citoyens.

...t la création d'une sorte de « procureur général de la nation », une séparation assez nette entre la fonction judiciaire et le pouvoir politique, une séparation des corps, le corporatisme étant toutefois susceptible de prendre le relais de la tutelle politique. De ce point de vue, précisément, quelle est la bonne solution ? Vous pointez par ailleurs le mode de désignation des membres du CSM. Les magistrats n'y sont pas majoritaires à une voix près puisqu'il est aussi composé de personnalités qualifiées, d'un conseiller d'État et d'un avocat. Là encore, si je comprends bien, vous souhaiteriez que les personnalités qualifiées ne soient pas désignées par les présidents des chambres mais par les chambres elles-mêmes. Cela suffirait-il à changer la donne ou ne serait-ce qu'un emplâtre sur une jambe de ...

Je suis convaincu qu'une évolution dans le sens que vous indiquez protégerait le pouvoir politique en garantissant la sincérité de son désir d'autonomie de la justice. J'ai lu la tribune écrite par les présidents deux principaux syndicats de magistrats appelant à en finir avec l'ère du soupçon. C'est précisément l'objet de notre commission.

...épendance. Je pourrais citer des mesures d'instruction qui n'avaient aucun sens. Elles sont prises par un juge d'instruction qui exprime ainsi son indépendance, en utilisant les moyens et les possibilités dont il dispose. Il me semble que d'une manière responsable, tous ensemble, nous devons réfléchir à cette question et voir si ce n'est pas par le recours à la collégialité, à la discussion entre magistrats, que, dans des dossiers très sensibles, la mesure d'expertise doit quelquefois être prise. Je tenais à le dire en contrepoint de cette idée que le recours à l'expertise est nécessairement la garantie de l'indépendance : il faut également y adosser la pertinence, la responsabilité. Ma deuxième question concerne les choix que vous avez évoqués en termes budgétaires. Vous n'ignorez pas les gros pr...

Des magistrats nous ont dit se trouver désarmés en lisant dans la presse des articles péremptoires qu'ils ne peuvent contester parce que l'instruction est en cours ; peut-être pourrait-on ouvrir une fenêtre de contradictoire pour renforcer l'égalité des armes. Je signale que tout le monde, avocats compris, donne des éléments sur les procédures en cours aux journalistes ; ils nous ont dit eux-mêmes que leurs so...

Sur les moyens budgétaires, il nous a été dit – je me souviens notamment de l'audition de la présidente de l'Association nationale des juges d'application des peines – qu'il n'était pas rare que les magistrats soient contraints de prononcer telle ou telle mesure en fonction des places disponibles dans tel foyer, tel centre éducatif, etc. Du coup, la question des moyens limite le magistrat dans sa décision. Que faites-vous pour éviter ces problématiques ? Je reviens sur les nominations en prenant un cas concret afin que vous nous expliquiez comment les choses se passent à l'intérieur de la DSJ ...

Ma question était pourtant assez théorique et il ne faut pas y voir malice ! La collégialité a été instaurée après l'affaire d'Outreau afin d'éviter les erreurs. Dans une affaire qui a un peu défrayé la chronique, votre refus de signer une ordonnance de renvoi a soulevé des questions sur la nature de cette ordonnance et sur le rôle des différents magistrats instructeurs. Qu'est-ce qui vous a motivé ?

Les doutes ne concernent pas tant les magistrats du siège que les membres du parquet. Les doutes, d'une manière générale dans l'histoire contemporaine, ne portent pas sur la décision de justice prise in fine : elle est rarement remise en question. C'est sur la phase de l'instruction que les doutes sont distillés dans la presse, à travers des dénonciations avérées ou manipulées. C'est là où le doute s'exprime, pas sur la pertinence d'une...

...sur leur indépendance, précipiter une décision ou la rendre inintelligible. Il convient donc de raccourcir les délais et de prévoir un certain nombre de dispositifs pour mettre un terme aux recours dilatoires. Je suis d'accord avec vous : les droits de la défense sont de plus en plus réduits. J'ai entendu parler ce matin de ce nouveau tribunal parisien qui prive les avocats d'un contact avec les magistrats, ce qui génère de la frustration. Que faudrait-il faire de toute urgence pour rétablir les droits de la défense, aux stades de l'enquête et de l'instruction ? J'ai le sentiment que la volonté de se rassembler n'est plus présente alors que l'œuvre de justice relève des magistrats mais, aussi, des avocats.

Je suis du même avis ! Vous souhaitez une plus grande indépendance de la justice mais comment faire pour que le magistrat puisse tout de même rendre des comptes, et pas devant le corps auquel il appartient ? Le contrôle politique, parlementaire, existe mais, au-delà, les citoyens pourraient-ils être impliqués ?

. Nous recevons M. Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature (ENM), accompagné de M. Élie Renard, directeur adjoint. Cette audition est diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale, puis elle sera consultable en vidéo. Elle fera également l'objet d'un compte rendu écrit qui sera publié. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous invite, m...

Merci de cette présentation du contenu de l'enseignement de l'École. Au cours de nos différentes auditions, les magistrats, quelles que soient leurs responsabilités, ont dit que l'indépendance reposait essentiellement sur l'individu, ce qui interroge les législateurs que nous sommes et le citoyen que je suis sur les garanties supplémentaires à apporter à l'individu pour qu'il soit le plus indépendant possible. Or ceci est le rôle de l'École. Dans la prestation de serment, il serait opportun d'ajouter le mot « indép...

. Vous avez dit qu'un magistrat recruté sur deux avait une expérience antérieure. Vous avez ajouté qu'une École de la magistrature ayant eu une carrière antérieure était une spécificité française. Est-ce un gage d'indépendance ? Si votre devoir de réserve vous le permet, quel est votre sentiment sur les premiers éléments du rapport Thiriez ?

Vous avez beaucoup parlé de la formation initiale. Compte tenu des parcours changeants des magistrats, des formations sur l'indépendance de la justice sont-elles prévues lors des changements de poste ? Je pense aux magistrats notables de province. Il vient un moment où la formation initiale est lointaine.

J'ai été surprise de vous entendre parler du service d'aide et de veille déontologique, émanation du CSM, et de ne pas vous entendre citer le collège de déontologie qui représente pourtant le socle de la culture déontologique pour les magistrats judiciaires. Vous n'avez pas non plus évoqué la question des déclarations d'intérêts qui entrent dans l'apprentissage de la magistrature. Je voudrais m'assurer que vous ne l'oubliiez pas dans vos formations, puisqu'on lutte contre le conflit d'intérêts au travers des déclarations d'intérêts. D'où la question de notre rapporteur sur les juges consulaires dont la situation est fragile au regard de...

...la déontologie institutionnelle est peu développée. Dans vos modules de formation, évoquez-vous des dispositifs de signalement ou d'alerte de nature déontologique, au-delà du collège évoqué par ma collègue ? Qu'est-il prévu en matière de départ, quand on se constate ou qu'un collègue constate une situation de conflit d'intérêts ? Comment faire vivre cette culture de manière opérationnelle dans la magistrature ?

Merci, monsieur le directeur, monsieur le directeur adjoint. Peut-être pourrons-nous un jour venir à l'École nationale de la magistrature rendre compte des travaux de notre commission d'enquête, ce qui pourrait intéresser les auditeurs de justice.