Interventions sur "magistrat"

Selon votre rapport, les greffes ne se donnent pas ou n'ont pas les moyens d'une bonne gestion financière. Faudrait-il renforcer la fonction de greffe ? Faudrait-il que les directeurs de greffe aient davantage de poids dans la gestion des juridictions ? Les magistrats souhaitent garder la main sur leurs juridictions et ne sont pas très favorables à une prise de décision des directeurs de greffe, qui pourrait pourtant se justifier du point de vue d'une bonne gestion. Qu'en est-il des attachés d'administration et des administrateurs civils, qui sont a priori formés pour les fonctions support et pour la gestion des administrations ? Les attachés d'admini...

Les magistrats du groupe ont-ils fait état de difficultés concrètes de gestion susceptibles d'avoir un impact sur le traitement judiciaire de leurs dossiers – impossibilités de réunir des audiences, de mener des expertises, etc. ?

Je comprends que vos fonctions de magistrate soient un plus. Mais vous auriez pu aussi être rattachée au Premier ministre. Je sais, de par mon statut d'attaché d'administration interministériel de l'État, que le positionnement dans l'organigramme est important pour être efficace.

Nous recevons Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, accompagnée de Mme Sophie Rey, secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, et Mme Nathalie Bourgeois-de Ryck, chargée de mission à son cabinet. Au titre de vos fonctions, vous êtes aussi présidente de la formation plénière du CSM et présidente de celle compétente à l'égard des magistrats du siège. Nous avons reçu M. François Molins en février dernier et nous devrions accueillir quelques membres du CSM le 18 juin prochain. L'article 6 de l'ordonnance du 17 ...

Vous avez indiqué qu'il n'y avait pas d'auto-saisine possible en matière déontologique, pas plus que de saisine directe par les magistrats. J'étendrai la question aux organisations syndicales, en matière déontologique mais aussi disciplinaire, les deux pouvant être parfois liées. J'ai été assez étonné qu'une organisation syndicale informée d'une problématique déontologique ou disciplinaire dans une juridiction ne puisse la régler qu'en discutant avec cette dernière et ne dispose d'aucun moyen de vous saisir. Ne faudrait-il pas que ...

De nouvelles pratiques voient le jour autour de la déontologie dans les entreprises privées et dans les administrations, avec des dispositifs de conformité, de signalement ou d'alerte dans lesquels les organisations syndicales sont reconnues au même titre que les individus. Tout cela est normé et cadré. Au fil des auditions, j'ai le sentiment que dans la magistrature, les problèmes se règlent de manière plus feutrée et moins organisée. Ce mode de règlement peut laisser sous-entendre qu'il n'existe pas de formalisme particulier. D'ailleurs, les magistrats qui se retrouvent dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative tardent rarement à protester contre le manque de formalisme et leur absence d'accès au dossier – ce qu'un justiciable pourrait fai...

Que pensez-vous de la place du greffe, notamment du rôle des directeurs de greffe, dans le fonctionnement des juridictions ? Vous considérez normal que des magistrats soient à la tête des juridictions. Néanmoins, un magistrat n'est pas formé à la gestion de la comptabilité publique, de la logistique et des marchés publics – et c'est normal. Ne faudrait-il pas donner une place plus importante aux directeurs de greffe, et passer d'une dyarchie à une triarchie dans la gestion des juridictions ?

Nous avons auditionné hier les syndicats de greffiers, lesquels nous ont fait part de dysfonctionnements liés au fait que la régularité juridique de la procédure qu'ils sont censés assurer peut être mise à mal par leur rapport hiérarchique avec le magistrat. S'agit-il d'un faux problème ? Faut-il faire évoluer le statut du greffier, pour mieux l'asseoir dans l'organisation juridictionnelle ?

Du point de vue de l'indépendance de la justice, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes vous semblent-ils être au même niveau que les juridictions exclusivement composées de magistrats ? Votre direction a-t-elle été amenée à intervenir à ce sujet ?

Je vous remercie de nous consacrer de votre temps précieux, et je vous félicite car rares sont ceux qui nous donnent le sentiment d'avoir pris le temps de prendre connaissance des autres auditions. L'interactivité est toujours intéressante. Compte tenu de votre position de premier magistrat de France, c'est d'autant plus intéressant pour nous. Je vous ai adressé un questionnaire. Si vos services et vous avez le temps d'y répondre un peu plus précisément par écrit, nous étudierions vos réponses avec beaucoup d'attention. J'évoquerai plutôt ici des sujets plus ponctuels. À votre position, au sommet de la hiérarchie, et compte tenu de la richesse de votre parcours et des multiples reg...

Combien de circulaires par an vos services adressent-ils aux juridictions, qui ont peu de temps pour en prendre connaissance ? Ces circulaires sont une forme, sinon de pression, du moins d'expression qui peut influencer l'acte de juger. Vous avez insisté sur l'intérêt de la mobilité au sein de la magistrature et je partage ce sentiment ; cependant, une limite ne devrait-elle pas être fixée dans les allers-retours entre le parquet et le siège, sachant que des relations et des amitiés se nouent ainsi ? Dans les tribunaux de commerce, d'énormes efforts ont été faits ces dernières années en matière de déontologie et de formation, mais dans les dossiers lourds de procédure collective, le parquet est le ...

Vous avez au moins trois casquettes, avec celle de présidente du conseil d'administration de l'ENM. C'est un point important, car on ne peut pas envisager l'évolution du corps sans penser la situation précise des magistrats et leur recrutement. Vous avez fait une allusion rapide au rapport Thiriez. Comment mieux faire coller l'évolution de la carrière d'un magistrat avec le principe de base de son recrutement qu'est le concours ? Faut-il mettre des cliquets dans l'évolution vers les postes de responsabilité ? Vous déploriez que les postes de chefs de juridiction soient peu attractifs. Je pensais qu'ils l'étaient, a...

Quid de la carrière du magistrat versus son degré d'indépendance ? Quand on a une longue carrière derrière soi, les raisons de se déporter sont plus nombreuses. Mais du point de vue de la Cour de justice de la République, c'est aussi parce qu'il y a des magistrats en fin de carrière à la Cour de cassation que le risque de rupture d'indépendance est moindre : ils n'ont plus rien à prouver et sont plus libres, donc moins su...

En décembre dernier, la formation disciplinaire du CSM a rendu une décision concernant trois magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation – que nous avons prévu d'auditionner à huis clos. La réflexion que vous évoquez faisait-elle suite aux éléments présentés à cette occasion, ou était-ce un hasard de calendrier ?

C'est une manière intéressante de présenter les choses. J'ai été particulièrement surpris du résultat de l'audience et de la décision rendue par la formation disciplinaire pour les trois magistrats en question. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous les auditionnerons. Dans d'autres administrations et institutions régaliennes, il aurait pu y avoir des sanctions pour des manquements similaires. Ce qui me conduit à m'interroger, c'est que ces audiences sont publiques. La presse était présente, d'ailleurs. C'est une bonne chose, mais cela renvoie de facto une image particulière ...

C'est ce qui était troublant pour moi. Mais je comprends mieux qu'il existe une sorte de synchronicité entre le texte que nous avons voté à l'Assemblée nationale et l'arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en la matière. Quelles garanties individuelles pourrions-nous apporter à l'indépendance des magistrats ? Il ressort de plusieurs auditions que l'indépendance et l'impartialité dépendent de la personnalité du magistrat lui-même et de sa capacité personnelle à être indépendant et impartial. Néanmoins, il est un peu compliqué pour le citoyen et parlementaire que je suis de se reposer uniquement sur la capacité d'un individu à être indépendant et impartial. C'est une garantie que j'aimerais avoir de ...

Le greffier assiste le magistrat au quotidien. Il n'y a pas plus près du magistrat que lui. Avez-vous déjà eu connaissance – personnellement ou par la voie syndicale – de manquements à l'obligation d'indépendance ou d'impartialité du magistrat ? En ce cas, votre statut, qui vous impose de garantir la sécurité juridique de la procédure, a-t-il été un poids que vous avez pu mettre dans la balance ou ces situations ont-elles été ra...

Quelles sont les méthodes de résolution de ces divergences ou différences d'appréciation ? Cela se gère-t-il directement entre le magistrat et le greffier ou cela remonte-t-il par la voie hiérarchique des deux côtés ? Existe-t-il une voie de médiation interne au sein du tribunal ? Les syndicats sont-ils impliqués ?

Je peux croire à la reconversion, mais l'argument est effectivement légitime. En quoi selon vous les moyens conditionnent-ils la capacité d'indépendance du magistrat au parquet et au siège ?

L'indépendance s'inscrit dans la dépendance, comme vous l'avez souligné, à travers la question des moyens, des nominations, des carrières. La loi n'encadre peut-être pas suffisamment cela. Comment un magistrat peut-il exercer son indépendance dans un tribunal qui manque de magistrats ? Nous avons à nous interroger sur les garde-fous qui doivent être apportés à l'autorité ou au pouvoir judiciaire. Des actions ont conduit durant la crise du covid-19 à diminuer notablement la surpopulation carcérale. Il est à craindre que cette surpopulation redevienne rapidement une réalité. La garde des Sceaux a publié...