Interventions sur "magistrat"

Vous est-il arrivé de voir un magistrat se refuser, dans le cadre de son enquête, à utiliser des moyens théoriquement à sa disposition – moyens d'expertise, notamment – pour des raisons budgétaires ?

Je vous remercie de participer à cette table ronde. Notre commission d'enquête portant sur l'indépendance de la justice, il nous a semblé nécessaire de vous auditionner en tant que greffiers. Il existe en effet une chaîne de responsabilités globale. On pense toujours aux magistrats lorsque l'on parle de la justice, mais il n'y a pas que les magistrats. Les greffiers, et de nombreuses autres personnes, concourent à l'œuvre de justice – donc à la notion d'indépendance qui l'accompagne. Vous avez remarqué que notre commission portait sur l'indépendance du « pouvoir judiciaire » et que le questionnaire qui vous avait été transmis parlait « d'autorité ». La commission d'enquêt...

J'ai vu ce rapport entre greffier et magistrat ailleurs qu'à l'instruction. Notre problématique n'est pas l'indépendance des greffiers par rapport aux magistrats, même si je comprends que vous en parliez, mais l'indépendance de l'autorité judiciaire dans son ensemble, dont les greffiers sont l'un des maillons. Quel est le maillon faible ? Votre devoir d'impartialité et de neutralité, votre obligation de secret professionnel, sont-ils des ga...

Vous occupez une place majeure au sein des juridictions. Il faut que la justice soit accessible, et vous en êtes la porte d'entrée. Les justiciables sont heureux de rencontrer un greffier. Vous êtes un agent de liaison essentiel. Nous l'avons vu dernièrement dans des contentieux. Je pense qu'il faut que cela soit posé au sein du tribunal, et que les magistrats aient conscience que leur travail ne peut qu'être amélioré par votre présence, et votre soutien essentiel à la rédaction des jugements et à l'acte de juger. Il me semblait par ailleurs que l'actuel directeur de l'École des greffes était un greffier.

Nous avons combattu pendant cinq ans pour que la direction de l'École revienne à un greffier. Nous l'avons obtenu, c'est une avancée positive ! Tant mieux s'il a accédé au statut de magistrat.

...accord. Mon expérience a concerné davantage les greffiers des tribunaux administratifs, dont le travail diffère de celui du monde judiciaire. La déontologie est une question extrêmement importante. Prêter serment est une chose, mais identifier dans le détail de ses missions la façon dont on doit les exercer en est une autre. Éclairer un recueil de déontologie par des observations faites par les magistrats me semblerait intéressant. Votre profession souffre peut-être, comme beaucoup, du manque d'effectifs et de difficultés à se faire entendre. Avoir une réflexion partagée sur la déontologie – entre vous, et avec les magistrats – concourrait au mieux-être. Un recueil de déontologie n'est pas une remise en question, mais une protection et une façon de dire comment on veut exercer son métier. Il me ...

Rédiger un code de déontologie permettrait de clarifier par écrit les relations que l'on attend entre les greffiers et les magistrats.

La formation à l'École des greffes de Dijon comporte-t-elle une sensibilisation à la déontologie et à la relation avec les magistrats, ou s'agit-il d'une formation purement technique ?

Comment vivez-vous les relations avec les avocats, notamment via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) pour les échanges de pièces ? Pour avoir échangé avec des avocats dans ma circonscription, je sais que des contentieux se sont produits en raison de règles ajoutées localement par les magistrats sur les délais de transmission de telle ou telle pièce.

Nous recevons le général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale , accompagné de Mme Sandrine Guillon, magistrate chargée du pôle judiciaire et juridique, et M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, accompagné par M. Vincent Le Beguec, chef du pôle judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous invite, messieurs, à prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la...

Parlons de l'allocation des moyens. Des arbitrages sont nécessaires et des enquêtes peuvent être ralenties parce que les moyens mis à la disposition du magistrat sont trop faibles. Quelle est sa capacité d'intervention ? Quand deux magistrats saisissent vos services de deux enquêtes différentes, comment faites-vous la balance ? Comment décidez-vous la répartition des moyens entre les enquêtes de police judiciaire et les missions de police administrative ?

Ce dialogue a-t-il lieu avec chaque magistrat ? Vous arrive-t-il d'avoir une discussion avec le procureur ou le procureur général pour expliquer que quatre magistrats sollicitent les mêmes équipes et qu'il faut donc établir une priorité ? Un magistrat doit être peu enclin à fixer une échéance lointaine à sa propre enquête – comment cela se résout-il ? Je suppose que pour l'instruction, les choses sont un peu différentes.

Á quel échelon a lieu le dialogue avec l'autorité judiciaire quand plusieurs magistrats demandent la mise à disposition des mêmes moyens ?

Cette indication est intéressante. De même que vous avez une magistrate auprès de vous, on pourrait imaginer détacher des enquêteurs, policiers et gendarmes, auprès de l'autorité judiciaire pour assurer le suivi des enquêtes ou une continuité, sans modifier le rattachement de toute la police judiciaire. La fluidité de l'information en serait renforcée, les moyens mieux alloués et la sécurité juridique accrue.

La ressource en magistrats étant encore plus rare que la ressource en enquêteurs, on pourrait s'interroger sur le bien-fondé des détachements de magistrats ; on voit pourtant leur utilité.

La différence de statut des magistrats du parquet et du siège a-t-elle une incidence sur vos relations avec eux ?

...vés. Mais cela engorge l'activité judiciaire et ce n'est pas nécessairement une vision stratégique : à voir l'évolution constatée au cours des vingt dernières années, on ne peut pas dire que ce mode de fonctionnement ait aboutit au résultat annoncé. Il me semble étrange qu'à l'Office antistupéfiants, recréation de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), un magistrat soit sous l'autorité d'un directeur enquêteur sans que personne s'en offusque. Au contraire, à Bercy, un magistrat dirige le service des enquêtes des douanes judiciaires : là, dans l'esprit de la loi, l'autorité judiciaire a le pas sur les enquêteurs. Quel intérêt voyez-vous à cette inversion qui me paraît problématique ?

Des messages d'organisations syndicales de la police nationale en nombre croissant tendent à remettre en cause les décisions des magistrats et, pendant les manifestations des Gilets jaunes, une organisation syndicale est allée jusqu'à dire, en gros : « Attention, magistrats, si vous condamnez nos collègues, vous allez voir ce que vous allez voir ». Je n'ai pas le sentiment que ce soit ce que l'on entend par « indépendance de la justice » et « bonnes relations entre police judiciaire et autorité judiciaire ». Quelle est votre opinion...

...rfois, des affaires judiciaires sortent et se créent du fait d'une actualité médiatique. Cette actualité médiatique peut influencer l'état d'esprit, au moins de l'opinion, dans lequel se déroule un procès. On peut y voir la volonté de certains de créer des affaires de toutes pièces, dans des temporalités qui pourraient intéresser les uns les autres. Globalement, qui sont vos sources ? Est-ce des magistrats, des greffiers, des policiers ou des éléments qui traînent sur la photocopieuse ? Depuis le début de cette commission d'enquête, on nous dit que tout se passe bien dans la magistrature, que tout est imperméable, que la police judiciaire ne rend des comptes qu'au magistrat instructeur de l'enquête et non à sa hiérarchie en parallèle. Or, je sais que cela ne correspond pas à la réalité puisque de...

Les procédures prévues dans notre droit en cas de soupçon quant à l'indépendance d'un magistrat sont-elles utilisées ? Le cas échéant, aboutissent-elles ? Je pense notamment à la procédure de récusation ou aux procédures qui permettent aux parties de saisir le CSM. J'ai bien noté vos propos relatifs aux expertises. Je ne crois pas qu'il soit prévu de procédure de récusation de l'expert, au-delà de la procédure de contre-expertise. Pouvez-vous me le confirmer ? Par ailleurs, chacune de vos...