Interventions sur "magistrat"

Ne peut-il y avoir confusion de rôles entre l'exercice public de la magistrature et le militantisme exercé à titre privé, politique ? Vous avez mentionné le soutien que vous avez reçu, mais Olivier Beaud et Jean-Marie Denquin, professeurs de droit public, ont publié une tribune contestant votre approche pour des motifs juridiques, se référant à la jurisprudence de la CEDH. Comment envisagez-vous la séparation entre le militantisme et la fonction d'un magistrat qui intervie...

...fficulté de la chancellerie à identifier les bonnes mesures à financer pour permettre à la justice de mieux respirer. Cela semble aller dans votre sens. Il a été difficile d'obtenir de l'ENM qu'une période longue de formation ne s'impose pas aux juristes assistants, largement diplômés et pour la plupart en souffrance à l'université. A-t-on pu avancer sur ce point ? Le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire fonctionne-t-il bien ? Comment articule-t-il son travail avec le CSM ? Comment son service d'aide et de veille technologique sert-il les magistrats ?

En préambule, monsieur le juge, sachez que je partage l'essentiel de vos propos concernant la Corse. J'ai longtemps travaillé avec M. Émile Zuccarelli, qui a beaucoup fait pour essayer de mettre un terme à ce que vous avez à juste titre qualifié de corruption en Corse. Les statuts d'Anticor prévoient-ils une obligation de déport pour ses membres avocats ou magistrats quand sont jugées des affaires qui pourraient avoir un lien, même ténu, avec celles dont vous pourriez être à l'origine par une plainte ou une constitution de partie civile ? La publicité de l'adhésion à Anticor, qui traduit le droit de tout magistrat à un engagement associatif, ne permettrait-elle pas d'échapper à toute éventuelle suspicion ? Plusieurs de vos dirigeants, notamment l'un de vos a...

L'acculturation réclamée aux magistrats peut se confronter à la nécessaire indépendance que l'on attend d'eux.

Est-ce à dire que si un magistrat pénaliste demandait à adhérer, vous refuseriez son adhésion ?

Je pense en effet qu'il y a une marge. Avant de conclure cette audition, j'aimerais savoir si Anticor s'est saisi de cas de corruption au sein de la magistrature ou de la police judiciaire et si vous avez des pistes nous permettant d'améliorer le signalement au CSM de manquements déontologiques ou de cas de corruption. Á ce propos, certains dossiers soumis à l'examen du CSM statuant comme conseil de discipline n'ont fait l'objet d'aucune sanction, alors que les faits étaient avérés et confirmés par cette formation. Certes, il y a eu publicité des déba...

Si un fait que vous jugez critiquable se produit à l'audience dont vous êtes spectateur et que vous n'êtes pas partie au procès, vous n'avez aucun moyen de saisir le CSM pour un manquement du magistrat. Á quoi sert la publicité des débats si le citoyen qui constate un manquement ne peut le signaler ? Cela conduit à s'interroger sur la place du citoyen dans cette construction.

L'activité est très différente selon les juridictions : certaines ont organisé le dépôt de dossiers, permettant aux magistrats d'y travailler, d'autres n'ont pas réussi. Une harmonisation au niveau national est souhaitable. Le plan de reprise pourrait-il être accompagné d'un bilan public des différentes juridictions ? Pourrait-il faire l'objet d'orientations au niveau national ? Si je partage les grandes lignes du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, j'estime que, pour les réorient...

...n de règles de procédure pénale a prévu des dispositions relatives aux libérations anticipées que certains estiment timorées et d'autres excessives ; nous entendrons avec intérêt votre analyse. De plus, notre Commission est attentive aux dispositions relatives à la détention provisoire contenues dans cette ordonnance et surtout dans sa circulaire d'application du 26 mars. Des parlementaires, des magistrats et des avocats s'interrogent sur la prolongation automatique des détentions provisoires rendue possible par ces textes. Les multiples témoignages d'incompréhension qui m'ont été transmis nous ont incités à vous entendre.

L'ordonnance du 25 mars rend possible de plein droit et sans débat contradictoire l'allongement de la durée maximale de la détention provisoire. Pourtant, selon l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI), tous les débats de prolongation des mandats de dépôt pourraient être maintenus pendant la période du confinement. Combien de personnes sont-elles concernées ? Pour quels types de délits ? Quelles ont été les mesures prises par les autres États de l'Union européenne ? Présenterez-vous un bilan de ces dispositions ?

D'où vient l'idée d'une prolongation automatique de la détention provisoire ? Les organisations syndicales de magistrats, les avocats et l'AFMI ont-ils été consultés ? Tous semblent abasourdis par l'ordonnance et par la circulaire qui la met en œuvre dans une grande insécurité juridique. Certains juges des libertés et de la détention ont tenu audience en visioconférence et décidé de ne pas prolonger des détentions provisoires ; le parquet a fait appel. Ailleurs, d'autres magistrats appliquent strictement l'ordonna...

...ndant la prorogation d'office de la détention provisoire. Mais pourquoi ne pas avoir au moins permis la tenue d'un débat contradictoire ? C'est le minimum quand on est attaché aux droits de la défense ! Disposez-vous déjà de données relatives au nouveau délit de manquement réitéré aux obligations de confinement ? Il est regrettable, quand la justice fonctionne en mode dégradé, de mobiliser trois magistrats à cet effet. Enfin, n'y a-t-il pas des difficultés pour obtenir les expertises nécessaires dans le cadre des délits jugés en flagrance ?

Je m'interroge sur la profondeur du dialogue entre magistrats et avocats pour le bon fonctionnement de la justice pendant cette période de confinement. Y a-t-il des discussions ? S'entend-on sur les audiences qui permettraient aux justiciables d'être plus rapidement jugés ? La situation des justiciables et de leurs avocats est-elle correctement prise en compte ? Pendant que le confinement se poursuit, les palais sont vides et c'est éprouvant pour les just...

Voir cette affaire sortir, en 2020, sur un magistrat du parquet…

J'en viens à un élément récent. La presse s'est fait l'écho d'un courriel envoyé par le directeur-adjoint du cabinet de la garde des Sceaux concernant le débat actuel sur les retraites, courriel qui aurait été envoyé à toutes les conférences de magistrats, donc a priori à la vôtre. Avez-vous reçu ce message du directeur-adjoint de cabinet de la garde des sceaux ? Pensez-vous que recevoir ce genre de communication soit bienvenu, étant donné qu'elle ne vous est pas adressée au titre de magistrats ou présidents de tribunaux, mais qu'elle est adressée à une association, qui n'est pas l'institution en tant que telle. Nous voyez-vous pas une cer...

Avez-vous eu connaissance, de près ou de loin, au cours de votre carrière, de manquements à l'indépendance de magistrats, de tentatives de pression de l'exécutif, de médias, d'élus locaux, etc. ?

Tant mieux ou tant pis ! Les magistrats ne sont pas hors-sol. Madame la présidente, vous avez beaucoup insisté sur l'aspect budgétaire ; je vous en remercie. Contrairement, peut-être, à d'autres témoignages, vous avez émaillé votre propos d'exemples précis. En vous écoutant avec attention, je me demandais si, dans votre esprit, l'indépendance du monde judiciaire exigeait qu'il soit financièrement autonome ? Quel est le prix de l'indép...

...rincipe que le juge d'instruction est par nature un homme seul, malgré l'existence de la co-saisine, et que son indépendance repose beaucoup sur sa volonté d'indépendance. Or – je reprends vos propos – il est très difficile d'attenter à l'indépendance du juge d'instruction. La manière dont les juges d'instruction sont nommés, après un cursus universitaire et à la sortie de l'École nationale de la magistrature (ENM), devenant parfois juges d'instruction dès la sortie d'école, est-elle une garantie suffisante d'indépendance du juge, en termes d'état d'esprit et de mode de fonctionnement intime de la personne, compte tenu du poids de ses responsabilités ? Quant à la presse et à l'opinion publique, nous constatons qu'elles exercent des pressions constantes sur l'appareil judiciaire, singulièrement sur...

Si j'étais taquin – ce que je ne suis évidemment pas pour ceux qui ne connaissent – je dirais que, finalement, il ne devrait pas y avoir de problème, puisque la plupart des membres de la direction des services judiciaires, donc de l'administration centrale, sont des magistrats, qui gardent leur qualité de magistrat, et qui ont à cœur, j'imagine, de préserver l'indépendance de l'institution judiciaire et ses moyens de fonctionnement. Cette position administrative de magistrats en administration centrale fait-elle débat ? Ne les empêche-t-elle pas d'assurer le plein exercice de leur statut, pour garantir votre indépendance ? Cette présence de magistrats en administratio...

...t », et ajouté que tous les hommes et toutes les femmes ne sont pas faits du même bois et que certains présidents sont parfois plus interventionnistes. Paris est une grande juridiction, les pressions semblent difficiles. Toutefois, dans de petites juridictions, le juge d'instruction, qui est seul, dit « mon président ». Or, le président, dans l'évolution de toutes les carrières dans la magistrature, joue un rôle prépondérant. Séparer le juge d'instruction de cette forme de hiérarchie, ne serait-ce pas une avancée en termes d'indépendance ? Dans une petite ville, le président pourra aller voir le juge d'instruction et lui demander la raison de ses actes. Cette hiérarchie est-elle un obstacle à l'indépendance du juge d'instruction ? Le juge des libertés et de la détention, dans la plénitu...