Interventions sur "magistrat"

Mme Dufour, pourriez-vous revenir sur le couple média/justice ? En effet, dans le cadre contraint du code de procédure pénale, seul le parquet est en mesure de s'exprimer publiquement. Toutefois, certains magistrats peuvent souhaiter éviter que certains éléments passent sous silence. Pour cela, le meilleur moyen ne serait-il pas que les médias en parlent ?

...partialité, même s'il est parfois permis de s'interroger. Il n'y aura, de toute façon, jamais moyen de vérifier ce qui s'est vraiment passé, à moins, peut-être, de construire et de mettre en place un contre-pouvoir chargé de le faire. Vous avez également dit que les justiciables cherchaient souvent à se renseigner sur ceux qui vont les juger. N'est-ce pas un secret de Polichinelle que tel ou tel magistrat est plus ou moins sévère, et rend tel ou tel type de décision ? Que tel ou tel magistrat du parquet est enclin à prendre telle ou telle réquisition ? Le cas échéant, comment vivez-vous cela ?

Vous avez indiqué que les procureurs et les juges du siège pourraient relever de deux corps distincts. Pourriez-vous expliciter la manière dont cela pourrait être organisé ? Par ailleurs, faut-il conserver le modèle français, dans lequel il suffit pour être magistrat de réussir, souvent très jeune, un concours ou êtes-vous plutôt favorable au modèle anglo-saxon, dans lequel on ne devient juge du siège qu'après avoir exercé en tant que professionnel du droit ou de l'économie ?

.... Avez-vous le sentiment, monsieur Pers – mais vous n'êtes pas tenu de répondre à cette question –, que la commission des requêtes a rejeté des demandes qu'il aurait mieux valu accepter ou qui sont ensuite revenues ? Vous n'avez pas évoqué les médias et le regard public. Souhaitez-vous vous exprimer sur ce point ? Vous avez en partie rectifié une de vos assertions à propos de l'indépendance des magistrats, madame Drai. Je crois que vous pourriez apporter quelques explications complémentaires. Notre commission d'enquête concerne précisément la question de l'indépendance que vous avez évoquée. Nous venons d'étendre l'expérimentation relative aux cours criminelles départementales. Pourrait-on suivre la même logique s'agissant des ministres, c'est-à-dire faire une distinction selon la gravité des in...

Vous avez été le premier garde des Sceaux à parler d'une « clochardisation » de la justice. Le lien avec l'indépendance de la justice n'est pas évident à première vue mais, au fil des auditions, nous voyons bien que le manque de moyens entrave l'action de justice et interdit aux magistrats de disposer du temps nécessaire pour chaque enquête.

Concernant la remontée d'informations, pouvez-vous apporter des précisions sur les ajustements législatifs et réglementaires que vous préconisez ? En matière de déontologie, la formation initiale et continue des magistrats est-elle suffisante ? Comment pourrait-on l'améliorer ?

Je souscris à vos propos sur la déontologie. Ces principes, qui furent dans un premier temps mal acceptés par les magistrats, accompagnent l'évolution des modalités d'exercice de la profession. Cette exigence concerne d'ailleurs tous les acteurs de notre société. L'indépendance est trop souvent synonyme de repli et d'isolement. Comment ouvrir davantage la justice à la société, la rendre accessible et compréhensible sans contrevenir à ce principe constitutionnel ? Les conseils de juridiction, dont les contours resten...

Vous avez fait allusion de manière elliptique à des « intérêts » en jeu dans le ressort de Nice, sans en préciser la nature. Parlez-vous d'intérêts économiques locaux, d'intérêts politiques, d'intérêts judiciaires de certains de vos collègues magistrats en poste au siège ou au parquet ?

Comment parvenir à ce que le magistrat soit plus imperméable aux intrigues commerciales et économiques sans l'isoler du corps social et des citoyens ?

...ce, il y a eu, semble-t-il, une rupture de confiance entre vous et le procureur général ; comment trouver un juste équilibre entre la nécessaire remontée de l'information et la nécessaire liberté d'action dont doit disposer le procureur de la République ? Vous semblez aussi avoir souffert de ne pas être protégé par votre hiérarchie. L'indépendance judiciaire passe par l'indépendance de chacun des magistrats, qui doit être protégée ; comment le faire ? Vous vous êtes offusqué que ni la ministre ni le directeur des services judiciaires n'aient pris clairement position en votre faveur, et ce reproche est fortement relayé par la Conférence nationale des procureurs de la République ; comment procéder, alors qu'il est particulièrement difficile de prendre des positions claires en faveur d'un magistrat à ...

Je partage ce point de vue. Les organisations syndicales que nous avons entendues se sont fait l'écho du manque de contradictoire dans le fonctionnement interne de l'institution judiciaire quand des magistrats sont concernés. Peut-être y a-t-il là une marge de progression, notamment dans le fonctionnement du CSM.

Le code de déontologie des magistrats aborde la question des conflits d'intérêts qui peuvent surgir dans le cadre d'un couple de magistrats ; la question devrait valoir aussi, me semble-t-il, pour les policiers, qui pourraient se déporter. Ce serait plus sain pour tout le groupe et éviterait des mises en cause inutiles.

La DACG, on le voit, est à l'interface du politique et du judiciaire. Vous arrive-t-il de donner des directives « comportementales » aux parquets ? Selon le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, une sorte de « guide méthodologique » avait été mis à la disposition des magistrats pour « gérer » les gardes à vue lors des manifestations des Gilets jaunes . Le mode de fonctionnement du dépaysement est-il conforme à notre souci commun d'indépendance de l'autorité judiciaire ou subsiste-t-il des angles morts ? L'indépendance, finalement, est affaire de personnalité et de conscience. Votre carrière est très riche mais un peu atypique : vous avez été directement nommée...

...ous connaissance de relations directes que pourrait avoir un procureur ou un procureur général avec le cabinet de la garde des Sceaux, sans passer par votre filtre ? L'indépendance de la justice ne nécessite-t-elle pas de réformer le dispositif de gestion des carrières et des nominations, qui permet de « tenir » les procureurs et procureurs généraux ? Cette indépendance est-elle habitée par les magistrats de manière différente de celle que vous avez connue il y a quelques années ?

Faudrait-il modifier le statut des magistrats qui sont en administration centrale ? Vous-même, conservez-vous des contacts particuliers avec d'anciens collègues ou dans d'anciens domaines ? Ne faudrait-il pas encadrer davantage ces allers-retours entre administration centrale et juridictions ?

Passer en administration centrale permet néanmoins de mieux comprendre ce qui est attendu des magistrats, ce que l'on peut considérer comme une moindre indépendance… Avez-vous connu dans votre carrière, de près ou de loin, oralement ou par écrit, des entorses à l'indépendance de la justice, par des instructions de la part du politique ou des intimidations par des médias ?

Je n'ai pas l'impression que les moyens soient orientés massivement vers la lutte contre la délinquance économique et financière. Pensez-vous que nous avons suffisamment de moyens, qui garantissent l'indépendance en ce qu'ils conditionnent la latitude du magistrat instructeur pour examiner tous les éléments de l'enquête et avoir un jugement éclairé ? Quid de l'évaluation des politiques publiques ?

La circulaire invite les magistrats du parquet à faire remonter toute information sensible ou de grande envergure. On pourrait donc en déduire que toutes les affaires que vous suivez doivent faire l'objet d'une remontée d'informations. Concrètement l'ouverture d'une enquête fait-elle l'objet d'une telle remontée ? Est-ce systématique ? Les réquisitions sont-elles envoyées systématiquement ? La convention judiciaire d'intérêt pub...

Je demande à chaque magistrat auditionné s'il a eu connaissance, directement ou indirectement, de pressions ou d'obstacles à son indépendance ; les réponses sont sempiternellement négatives. Ce peut être très rassurant mais, en vous entendant, je m'interroge : les magistrats n'ont-ils pas intériorisé les obstacles ? Ainsi, comment expliquer que, pendant le mouvement des Gilets jaunes, la demande de sévérité faite aux parquets...

On voit la difficulté pour les magistrats eux-mêmes de rendre compte des dysfonctionnements dont ils ont connaissance. Comment font les justiciables ?