Interventions sur "magistrat"

...ode, et non pour que l'on multiplie les dérogations et les conditions de procédures qui contraignent le travail des juges. Vous nous l'avez dit, il faut leur faire confiance. Si vous leur faites confiance, pourquoi les contraindre dans des délais intenables ? Pourquoi les obliger à aller vers les procédures les plus répressives, car ce sont aussi les plus rapides ? Enfin, les moyens, ce sont des magistrats, des avocats, des greffiers. Or ils ne sont pas au rendez-vous dans les tribunaux pour enfants. Ainsi, les greffiers ne sont pas affectés auprès des juges des enfants, mais au sein d'une juridiction, les redéploiements étant ensuite du ressort de la gestion interne. Nos travaux parlementaires datent effectivement d'il y a plus d'un an. Nos collègues Terlier et Untermaier ont rédigé un excellent...

La protection résulte des mesures et des sanctions prononcées à leur encontre, afin qu'elles aient une fonction éducative plutôt que punitive. C'est bien une réalité de notre société, à laquelle les magistrats sont confrontés. De la même façon qu'un majeur de 45 ans dont le jugement aurait été altéré au moment de la commission des faits peut se voir déclaré irresponsable pénalement, de la même façon, nous pourrions prévoir qu'un mineur de plus de 16 ans puisse être considéré comme très largement émancipé.

...éducatif sur le répressif. J'ai aussi un problème avec la philosophie qui la sous-tend : parce que l'on aurait commis une infraction, on deviendrait adulte et l'on devrait être traité comme tel. La vertu expressive de la loi pénale est très importante et c'est le message qui serait envoyé. Juger un mineur est un métier extrêmement difficile. La représentation nationale doit faire confiance à nos magistrats et à nos juges pour enfants. Ce sont des juges spécialisés qui ont l'habitude, qui connaissent bien les mineurs ; ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, éventuellement écarter l'excuse de minorité.

La préoccupation a été exprimée, notamment au sein du groupe de travail, de garantir que le juge des enfants soit compétent tant en matière civile que pénale. L'article préliminaire évoque une juridiction spécialisée sans préciser cette dualité spécifique. Certes, nous sommes dans le cadre d'un texte de justice pénale mais le juge des enfants est un magistrat spécialisé qui a été institué en matière pénale par l'ordonnance de 1945, et ses compétences ont été étendues au domaine civil en 1958. Il importe que le juge de la protection de l'enfance soit également celui qui sanctionne. L'enfant délinquant est bien souvent un enfant en danger, il est donc de l'intérêt d'une bonne justice que le juge ait une vision globale de la situation. Cette idée a été ...

Il existe une légère différence entre la spécialisation, par exemple d'un parquetier pour les mineurs, d'un magistrat du siège juge des enfants ou d'un tribunal spécifique, et la concentration dans les mains d'un seul et même juge de l'action civile et pénale. Il pourrait être utile de le rappeler à l'article préliminaire pour ne pas décorréler les deux, et garantir qu'elles ne puissent pas l'être à l'avenir. À cet égard, un code de l'enfance regroupant les mesures civiles et pénales serait beaucoup plus cohéren...

Je vais défendre en même temps les amendements CL13 et CL42, qui tendent à supprimer l'irresponsabilité pénale fixée par le texte avant l'âge de 13 ans. Les juridictions spécialisées et leurs magistrats sont parfaitement à même d'apprécier la capacité de compréhension, les qualités et les défauts du mineur qui leur est déféré. Nous pouvons leur faire confiance pour apprécier, en connaissance de cause et en conscience, si un mineur de moins de 13 ans peut répondre ou pas des faits qu'il a commis. Par ailleurs, l'irresponsabilité des mineurs jusqu'à 13 ans pourrait avoir pour inconvénient pratiq...

...t écouter les enfants et apprécier les circonstances de leurs actes. Oui, il y aura peut-être des cas, extrêmement rares, où il faudra prononcer une sanction pénale, mais faisons confiance aux juges et donnons-leur les outils pour qu'ils puissent étudier correctement chacun des dossiers. Ne dressons pas de barrières dogmatiques reposant sur des principes de salon, alors qu'il faudrait laisser les magistrats faire leur travail de terrain. Ne les empêchons pas de bien travailler !

...ité de la peine à ceux qui veulent, au contraire, les personnaliser et les adapter au cas d'espèce. Pour ma part, je crois que la justice, c'est du sur-mesure, en fonction de l'appréciation de la personnalité du délinquant, du contexte dans lequel les faits ont été commis et des faits eux-mêmes ; à chaque fois, il faut faire du cousu main. C'est la mission – et Dieu sait si elle est noble ! – des magistrats qui rendent la justice dans notre pays. Apprécier les actes de délinquance commis par des gamins de 12 ans et demi à 13 ans et demi demande de la finesse et de la subtilité. Encore une fois, il faut faire du cas par cas, du cousu main. Laissons la noblesse de cet acte de justice aux magistrats. Et le Garde des sceaux a raison de dire que, parfois, un magistrat peut repêcher un gamin en le décla...

Oui, nous voulons nous conformer à nos engagements internationaux, mais nous voulons également pouvoir faire confiance aux magistrats – je sais que cela tient au cœur de notre collègue Savignat tout particulièrement. On parle beaucoup des symboles, mais la pratique, c'est important. Or, en pratique, la question du discernement de l'enfant ne se pose presque jamais. L'avantage d'une présomption simple, c'est que le juge devra se la poser systématiquement ; c'est intéressant pour la défense aussi, car un avocat pourra plus faci...

... sommes nous-mêmes posé la question. Les juges des libertés et de la détention (JLD) n'étant pas en nombre suffisant, nous avons choisi de ne pas les spécialiser mais, en contrepartie, de réorienter la plupart des décisions relatives à la détention provisoire à des juridictions spécialisées et de prévoir des garanties supplémentaires. Par ailleurs, le JLD intervient toujours sous le contrôle d'un magistrat spécialisé, qu'il soit juge d'instruction ou juge des enfants. Votre proposition est intéressante, mais elle ne pourrait pas être appliquée dans tous les tribunaux. Avis défavorable.

...des mineurs avaient été l'occasion de rappeler qu'il existe un parquet spécifique chargé des questions de justice pénale des mineurs et que 55 % des affaires impliquant des mineurs aboutissent à une procédure alternative aux poursuites décidées par le procureur. La spécialisation du parquet pour mineurs apparaît donc amplement justifiée et pose la question de la formation initiale et continue des magistrats qui y exercent ; or si les juges des enfants bénéficient d'une formation spécifique, ce n'est pas le cas des magistrats en charge de ces questions au sein des parquets. L'absence de formation obligatoire pour le parquet des mineurs a été regrettée par les personnes auditionnées : c'est le plus souvent le dernier affecté qui se voit chargé de ces questions. Les juges des libertés et de la détenti...

Au cours de la formation générale, l'ensemble des magistrats bénéficie, sur sept mois, de vingt et une heures d'enseignement portant sur l'assistance éducative et de vingt-quatre heures de formation sur le rôle pénal du juge des enfants. Lors de l'année de stage, les élèves magistrats doivent effectuer cinq semaines en juridiction pour mineurs et une semaine en immersion dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, lors de leur...

...domaine, très bien, mais nous parlons d'un parquet spécialisé : le raisonnement qui vaut pour les juges des enfants devrait également valoir ici. Votre codification devrait, me semble-t-il, aboutir à renforcer quelque peu le rôle du parquet dans la procédure : dès lors, il ne serait pas aberrant de vouloir qu'il soit particulièrement spécialisé sur la question des enfants au lieu de la refiler au magistrat de permanence quand bien même il aura suivi un cursus sur la justice des mineurs à l'ENM, dix ou quinze ans auparavant… La garantie demandée par l'amendement de Cécile Untermaier me semble tout à fait justifiée.

...visio-audience. Les cas où la visioconférence est autorisée sont rares et très atypiques : par exemple, lorsqu'une garde à vue doit être prolongée et qu'elle a lieu à plus de deux heures de l'endroit où se trouve le parquetier. Dans ce cas, une visioconférence est envisageable. Cela évite deux heures de route au gardé à vue pour un entretien purement formel. Faisons le pari de l'intelligence des magistrats, qui sont les garants des libertés individuelles et du droit des enfants et des mineurs. Cette disposition sera appliquée avec parcimonie et bienveillance. Je répète qu'il n'est pas question de rendre la justice à distance.

L'amendement CL84 vise à réintroduire la mesure éducative de remise à parents, qui a disparu de la nouvelle codification. On insiste dans bien des cas sur la nécessité pour le magistrat de remettre les parents dans le coup, de préserver le lien avec la famille pour renforcer les vertus pédagogiques des sanctions prises en matière éducative au niveau pénal ; dès lors, on ne comprend pas pourquoi la remise à parents a disparu de la circulation. Nous vous proposons de la réintroduire.

Cet amendement, également issu de notre travail sur le harcèlement scolaire, est particulièrement important. Il a pour objet de créer un lien entre les sanctions pénales et les sanctions disciplinaires adoptées dans le cadre des établissements scolaires. Aujourd'hui, un magistrat peut se référer aux sanctions adoptées par l'établissement pour classer une plainte sans suite, considérant qu'une réponse suffisante a été apportée. Si dans bien des situations de violences scolaires, les mesures adoptées au sein de l'établissement où l'agresseur évolue sont suffisantes – c'est généralement le cas –, il est cependant primordial que ce dernier soit reconnu coupable des faits qui...

...ois mes collègues ricaner (Exclamations) ou rigoler, mais le problème est sérieux . Je comprends votre argument, monsieur le Garde des sceaux, et suis assez conscient de la limite de mon amendement. Il ne s'agit cependant pas des règlements intérieurs des établissements. Je connais mal le code pénal, mais mieux le code de l'éducation, dont les règles obligent les établissements. Un magistrat peut d'ores et déjà se référer aux sanctions adoptées dans le cadre d'un établissement d'enseignement scolaire : il peut classer l'affaire sans suite dès lors qu'une discipline scolaire a été mise en place. Or le classement sans suite est très problématique. Des enfants se sont suicidés, et dans certains cas, le magistrat a classé le dossier sans suite. Je veux seulement que l'on trouve une solut...

Je veux dissiper toute incompréhension : je n'ai aucune envie d'être le Père fouettard. Sur les 120 propositions de mon rapport, 110 sont d'ordre éducatif ou ont trait à la prévention et aux bonnes pratiques. Je ne dis pas que le juge prononcerait des sanctions scolaires, Madame Avia, mais que le magistrat, pour ne pas classer sans suite, ce qu'il fait à l'heure actuelle, prendrait en compte des sanctions disciplinaires et scolaires. C'est le contraire que je souhaite.

... juge des enfants voit au-delà de l'infraction et engage une discussion sur le contexte, l'environnement et les raisons du passage à l'acte. Le tribunal de police sera un peu plus expéditif sur ces aspects, ce qui est normal dans la mesure où le cas des enfants n'est pas sa prérogative première. Par l'amendement CL85, nous proposons donc de supprimer toute possibilité de ne pas faire appel à des magistrats spécialisés et à une forme de justice spécialisée.

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux, en auditionnant Mme Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats, et M. Jacky Coulon, secrétaire général, qui n'étaient pas disponibles lorsque nous avons reçu les deux autres syndicats représentatifs des magistrats, il y a quelques semaines. C'est ce qui explique cette audition décalée. Madame, monsieur, avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonc...