Interventions sur "magistrat"

... concilier ces principes, soit nous garantissons que jamais le même juge des enfants ne statuera sur la détention provisoire et sur le fond, soit nous prévoyons l'intervention du JLD pour la détention. Notre collègue Bernalicis a raison, si nous voulons pousser la spécialisation jusqu'au bout, le JLD doit jouer sa pleine part. D'expérience, je pense que ce double regard est très intéressant. Les magistrats travaillent avec beaucoup de professionnalisme, mais après avoir étudié un dossier, il est normal et humain de s'être formé des préjugés. Et il sera très difficile de s'en défaire si l'on est amené à en juger une seconde fois. Comme le notait M. Mazars en réponse au ministre, les délais en comparution immédiate ne sont pas du tout comparables. Sinon, le même magistrat pourrait décider de la dét...

...oit y intervenir de façon différente, et la personnalité du mineur doit être prépondérante dans la décision de placement en détention provisoire. Qui serait mieux capable de l'apprécier que le juge en charge du dossier, qui en a une connaissance complète, sait ce qu'il veut faire avec le mineur et comment il souhaite l'accompagner par la suite ? Dans ces conditions, nous pouvons considérer que ce magistrat est seul compétent pour trancher.

... les avocats bénéficient d'une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du code de la justice pénale des mineurs. Le code prévoit des dispositions relatives aux lieux de placement, qui peuvent faire l'objet de différents contrôles. L'article L. 113-3 prévoit que ces lieux sont visités une fois par an par le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants dont ils dépendent territorialement. L'article L113-4 prévoit quant à lui que ces lieux peuvent être visités à tout moment par les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France. On ne voit pas pourquoi les avocats ne bénéficieraient pas de la même autorisation, en tant qu'auxiliaires de justice, pou...

L'amendement de notre présidente est intéressant : il part du constat que des magistrats essaient de bloquer des places, notamment dans les centres éducatifs fermés (CEF), ce qui pose effectivement des problèmes. Le dispositif qu'elle propose me semble pertinent, mais je souhaiterais connaître l'avis du Garde des sceaux à ce sujet.

... un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Cette mesure doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale – « permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » ; « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête », notamment. Il faut également l'accord préalable et le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction. La durée que le magistrat détermine ne peut en outre pas excéder douze heures. Enfin, la retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent. Le cadre ...

Dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi vous avez donné un avis défavorable à notre proposition de réintroduire la remise à parents : le magistrat aurait ainsi disposé d'une mesure de plus pour affiner sa décision. Vos argumentaires ne tiennent pas la route d'un amendement à l'autre.

Les auteurs de cet amendement dénoncent un recul de la collégialité, inédit en ce qui concerne les enfants. Un enfant ne doit pouvoir être condamné à une peine que par une juridiction collégiale, ou, lorsqu'il s'agit d'un simple délit, en présence d'assesseurs non magistrats s'étant signalés par l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Il nous semble important que la collégialité soit, sinon une norme absolue, du moins un principe à privilégier dès lors qu'une peine est prononcée. Nous avons déjà eu ce débat au sujet des majeurs et mon avis n'est pas différent pour les mineurs : la collégialité est une garantie pour le justiciable, mais aussi pour le magistrat. C'est une lourde responsabilité que de prendre une décision tout seul. Le regard de plusieurs personnes s'impose pour ce type de mesures.

...s lourd, traumatisant même pour ce dernier, que de se trouver dans le cabinet d'un juge que, souvent, il connaît et qui le connaît également. Il pourra choisir la mesure la plus adaptée, alors que le tribunal pour enfants, avec toute la solennité qui y est attachée, utile parfois, n'est pas justifié pour un TIG. Encore une fois, nous sommes dans le sur-mesure. La réforme vise à faire confiance au magistrat, au juge qui, parce qu'il connaît le mineur, pourra donner la réponse la plus appropriée possible, en tenant compte des circonstances. En réalité, dans les symboles, je suis d'accord avec vous, mais dans la pratique, je crois beaucoup à cette réforme qui répond à une préoccupation de terrain. Beaucoup de magistrats m'ont dit être favorables à cette mesure, qui leur donne plus de souplesse et leu...

Cela traduit une forme de suspicion à l'encontre du magistrat qui ne participe pas, me semble-t-il, à la confiance que l'on doit au fonctionnement de la justice. Je suis, moi aussi, attachée à la collégialité. Comme l'a rappelé le ministre, le juge des enfants peut saisir le tribunal, pas dans n'importe quelle condition, mais notamment lorsque l'infraction est grave. Il me semble que c'est un bon équilibre qui a été trouvé.

Ce rappel de la Constitution par le ministre est intéressant car il vient abonder l'idée de suppression de la compétence du tribunal de police pour les mineurs, s'agissant des contraventions de la première à la quatrième classe. Si l'on poursuit son raisonnement constitutionnel jusqu'au bout, il faudrait un magistrat spécialisé dès le premier niveau d'infraction, c'est-à-dire les contraventions.

Comme je l'ai précisé, il s'agit d'un amendement de repli. Nous sommes favorables à une décision prise en collégialité pour ce type de sanctions, particulièrement s'agissant du TIG qui représente bien une peine et n'est pas neutre au point que l'on puisse considérer qu'un tête à tête avec le magistrat, éventuellement en présence de l'avocat, est suffisant. Nous proposons donc une sorte de TIG allégé, sous une appellation différente, et qui pourra être prononcé uniquement dans ce cadre et hors collégialité, en gardant la solennité du prononcé d'une peine de TIG.

...er, qui vient s'ajouter à tous les autres cas : cette généralisation revient à aligner la justice des mineurs sur la justice des majeurs. C'est une philosophie à laquelle nous sommes totalement opposés. Nous voulons une justice des mineurs plus lisible et plus rapide, afin qu'elle soit plus effective, dans l'intérêt des victimes. Vous vous trompez : le droit pénal des mineurs n'est pas rigide. Un magistrat ne traitera pas de la même manière un enfant de dix ans, un adolescent de seize ans et un autre de dix-sept ans. Il faut faire confiance aux magistrats dans l'utilisation de toute la palette qu'ils ont à leur disposition.

Les magistrats retiennent assez peu la procédure de la composition pénale qu'ils ne trouvent pas suffisamment adaptée aux enfants, ce qui est un signe. Cet amendement de repli CL151 vise par conséquent à maintenir la composition pénale pour les seules affaires où il n'y a pas de victime identifiée, donc pas de partie civile. Les victimes sont les grandes absentes de nos amendements, de nos réflexions, de nos ...

Cet amendement est particulièrement intéressant. On peut tout y voir et, pour en revenir aux débats précédents, c'est une sorte d'amendement centriste en ce qu'il offre aux magistrats une alternative à la détention pure et sèche d'un mineur de plus de 16 ans, tout en rappelant au jeune la gravité de ses actes. Ainsi, au regard du parcours du jeune, de sa personnalité, des faits commis, il pourrait décider de le placer en fin de semaine dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, dans la limite de quatre week-ends consécutifs. Cette peine permettrait de maintenir le jeun...

Nous souhaitons que les enfants soient jugés par des magistrats spécialisés, sans exception, qu'il s'agisse du juge des libertés et de la détention ou de celui qui siège au tribunal de police, au parquet. Les principes généraux posés en introduction à ce texte doivent se concrétiser.

... interdictions de paraître ou de rentrer en contact avec des personnes non assorties de sanctions car ce sont des mesures éducatives. Mais elles peuvent déboucher sur un contrôle judiciaire (CJ) qui, sitôt qu'il est enfreint, conduit à une peine d'enfermement. Cela aboutit à créer une certaine confusion entre le pénal « traditionnel » et ce qui relève de la justice des mineurs. Rien n'empêche les magistrats d'expliquer clairement les choses à l'enfant, en faisant primer l'éducatif sur le répressif parce que cela fonctionne mieux…

...ine – on a tous, à un moment donné, eu envie d'enfreindre le confinement… C'est la même chose pour un condamné à la DDSE. Alors, que dire quand il s'agit d'un mineur, individu en construction ? Ne va-t-il pas, à coup sûr, l'enfreindre ? On « électronise » une mesure – disons-le comme cela – afin de se rassurer collectivement là où il suffirait de donner les moyens du suivi humain à la PJJ et aux magistrats. C'est pourquoi nous sommes opposés par principe à la DDSE pour les mineurs qui, dans la réalité, apparaît comme une mauvaise sanction.

Monsieur Bernalicis, le juge aura toujours toute une palette de peines et de mesures éducatives à sa disposition. Il pourra les assortir comme il le souhaite, selon la personnalité du mineur et les faits de l'espèce. Le cœur de la justice des mineurs, c'est de faire confiance au magistrat, parce qu'il connaît le mineur. La surveillance électronique ne signe pas la fin de l'éducatif : le mineur ne sera pas toute la journée chez lui s'il suit une formation de dix à dix-huit heures, par exemple. En outre, pour certains mineurs, respecter des horaires précis, sous surveillance, peut avoir un sens éducatif. Mais ce n'est pas à nous, députés de la commission des Lois, de décider ce qui...

Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs ne saurait souffrir d'exception. Mon amendement CL99 supprime donc la possibilité de substituer les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs par tout magistrat du parquet.