Interventions sur "magistrat"

Comme Pascal Brindeau l'a observé, je peux entendre qu'il s'agisse de répondre à une pénurie de magistrats pour une cour criminelle départementale, mais je ne l'entends pas pour les cours d'assises. L'amendement de repli CL410 vise à prévoir un avocat honoraire uniquement dans le cadre de la cour criminelle départementale. Celle-ci comptant cinq magistrats, le ratio entre magistrats professionnels et magistrats à titre temporaire, en incluant les avocats honoraires, ne serait pas le même qu'au sein d...

Nous sommes favorables à cet amendement. On voit là la difficulté de l'exercice dans les cours criminelles – contre la création desquelles j'avais d'ailleurs voté –, qui nécessitent cinq magistrats. Ces dispositions permettent de combler une carence et de répondre à l'inquiétude des magistrats de ne pas être en effectif suffisant.

Avis défavorable aux deux amendements. Il semble pertinent de disposer d'un vivier – l'expression n'est pas très heureuse – de MTT, d'avocats ou de magistrats honoraires pour composer les cours d'assises ou les cours criminelles, et de partager cette expérience duale de la façon dont on traite les crimes au sein de notre système judiciaire.

... criminelle. Cela s'est terminé par une correctionnalisation, le tribunal correctionnel qui avait repris le dossier ne pouvant que constater l'échec de la procédure judiciaire. C'est ce que cet amendement vous propose de corriger, en donnant au procureur de la République la faculté de ne pas délocaliser systématiquement un dossier criminel auprès du pôle de l'instruction. Il pourra le confier au magistrat instructeur rattaché au tribunal judiciaire du département où les faits ont été commis, pour qu'il soit instruit sur place en vue d'une comparution de la personne mise en cause devant la cour criminelle départementale. Les crimes dont il est question sont en effet ceux qui relèveront désormais de cette cour, c'est-à-dire pour lesquels la peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle, et...

Je m'associe au concert de louanges adressé à notre collègue Stéphane Mazars. Cet amendement est issu de son expérience d'avocat de terrain, dans un territoire rural qui a subi la fermeture de deux tribunaux. Il se bat sur ce sujet depuis le début de son mandat et j'essaie de m'associer à son combat. Je tiens à le remercier et je crois que l'ensemble des magistrats le font, notamment ceux du tribunal judiciaire de Castres.

... peine, ce qui nous ramène au problème de la surpopulation carcérale. Vous y êtes sensible, monsieur le ministre ; vous serez donc d'accord avec moi : priver un homme de sa liberté est une chose, le priver de sa dignité en est une autre. Or, c'est à ce dernier résultat qu'aboutit la surpopulation en prison. Je suis favorable à une approche personnalisée qui laisse le plus de latitude possible au magistrat, que ce soit pour sanctionner plus lourdement la personne, lui refuser une réduction de peine ou, au contraire, lui donner une seconde chance. Il faut également résoudre le problème de la surpopulation carcérale avant de prendre des mesures qui pourraient l'aggraver.

...Dans l'affaire de la malheureuse brûlée vive hier à Mérignac, le suspect avait été condamné à dix-huit mois de prison dont neuf mois avec sursis ; il n'en a effectué que quatre. Ce genre de situation contribue à l'illisibilité totale de la justice aux yeux des Français. Vous le disiez tout à l'heure, monsieur le ministre : la non-exécution de la totalité de la peine est si bien assimilée que les magistrats tiennent compte de la réduction automatique lorsqu'ils prononcent une peine ! Pourquoi ne pas en revenir à un régime plus lisible, fondé sur des critères très simples ?

...ous partageons votre volonté de simplifier et de rendre les règles de réduction de peine plus lisibles, mais nous souhaitons que le dispositif adopté dans le cadre de la proposition de loi soit préservé. C'est pourquoi nous proposons de limiter la réduction de peine à laquelle seront éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique – policiers, gendarmes, pompiers, magistrats, élus – à quatre mois par an, durée équivalente au régime voté le mois dernier par l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent connaître des quatre premières classes de contravention. Nous proposons d'élargir leur champ de compétences aux contraventions de cinquième classe. Il s'agit d'une mesure attendue.

...plus tard. J'en déduis que vous me demanderez aussi de retirer ce dernier. Si l'on est favorable à la création d'un pôle national, on ne peut soutenir la création de juridictions régionales. Mon amendement CL413 résulte de discussions avec la doyenne des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris, chargée de l'affaire Estelle Mouzin, dont il a été question ces derniers temps. Cette magistrate et sa greffière sont elles-mêmes en contact quasi quotidien avec l'avocat de parties prenantes de ce dossier. La Chancellerie a constitué un groupe de travail sur le traitement des affaires non résolues : j'ai voulu anticiper les résultats de cette instance en traduisant les propositions de mon interlocutrice dans un amendement, que je suis disposée à retirer si un travail est engagé d'ici à la ...

Dans le but de rétablir la confiance de nos concitoyens en la justice et au vu du rôle croissant que sont appelés à jouer les magistrats non professionnels, nous proposons que les juges soient eux aussi exposés au délit de prise illégale d'intérêt – ce que le code pénal ne prévoit pas actuellement. Dans une décision de 1995, le Conseil constitutionnel a reconnu que les magistrats exerçant à titre temporaire, dont nous parlions tout à l'heure, avaient d'autres employeurs, d'autres clients, d'autres activités et donc d'autres inté...

Je m'interroge sur le lien que vous faites, dans l'exposé sommaire de votre amendement, entre les magistrats et les élus locaux. Ces fonctions ne sont pas tout à fait comparables : par exemple, les magistrats ne gèrent pas de budget. Par ailleurs, les magistrats sont soumis à des obligations de transparence : ils doivent remplir une déclaration d'intérêts, sur le modèle de celle que doivent remettre les parlementaires. Il en est de même pour les magistrats non professionnels, et cette obligation sera ...

En lisant les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêt, on pourrait effectivement penser que cette incrimination est susceptible de concerner tout magistrat. Mais si nous avons déposé cet amendement, c'est que la réalité est inverse : elle exclut du périmètre du délit une catégorie particulière d'agents dépositaires de l'autorité publique, les magistrats, au motif qu'ils n'exercent pas une fonction de surveillance, d'administration, de liquidation ou de paiement comme l'exige la loi. Or, comme vous le disiez vous-même, monsieur le garde des Sceaux, i...

Il s'agit de permettre aux magistrats honoraires de siéger dans les juridictions disciplinaires.

... actuelle ne serait pas un affront. Monsieur le ministre, pour reprendre le raisonnement que vous avez exposé à propos de la prise illégale d'intérêt, il se trouvera toujours un justiciable mécontent d'avoir perdu son procès pour contester ne serait-ce que la facture qui lui a été adressée par son avocat. Qui plus est, la fonction de président du conseil de discipline des avocats, remplie par un magistrat, impliquera une grosse charge de travail à temps plein dans un barreau comme celui de Paris, tant les plaintes seront nombreuses. Actuellement, la discipline des avocats fonctionne très bien et, contrairement à ce que l'on pourrait penser, elle est plutôt considérée comme sévère puisque, lorsqu'appel il y a, celui-ci est formé devant la cour d'appel, composée de magistrats professionnels, dont l...

...e, on va créer un appel d'air. Les ordres font aujourd'hui bien leur travail, les bâtonniers aussi. Ce que vous proposez va à l'encontre de ce que l'on essaie depuis des années de développer en matière de justice, à savoir des modes alternatifs de règlement des conflits. Il existe à Paris cinq chambres de discipline : pensez-vous vraiment, monsieur le garde des Sceaux, que vous trouverez assez de magistrats pour traiter en amont l'ensemble des dossiers, les orienter, rejeter les éventuelles plaintes abusives et proposer des poursuites ? J'entends qu'il faille rassurer les justiciables, mais cela me paraît excessif et, en pratique, infaisable.

Je souhaiterais que l'on précise que le magistrat qui présidera le conseil de discipline devra être du ressort d'une cour d'appel limitrophe à celui dont dépend le barreau dans lequel l'avocat est inscrit. Cela contribuerait à atteindre les objectifs que vous dites fixer à ce texte, monsieur le garde des Sceaux, à savoir assurer une plus grande transparence et éviter les liens personnels. Cela permettrait en outre de protéger l'avocat, parce que...

Sur le principe, mettre une certaine distance entre l'avocat et le magistrat qui doit présider la forme disciplinaire qui a à connaître d'une affaire dans laquelle ledit avocat est partie me semble une bonne chose. En revanche, j'ignore si le périmètre de la cour d'appel est le bon. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Il s'agit de permettre à des magistrats honoraires de siéger dans les juridictions disciplinaires des avocats.

Quand deux parties concluront un accord, deux possibilités leur seront offertes. Elles pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, solliciter auprès du tribunal, par voie de requête, l'homologation de l'accord auquel elles ont abouti ; un contrôle sera opéré sur le fond par le magistrat, la formule exécutoire sera apposée, et, dans ce cas, l'acte ne pourra pas être remis en cause, si ce n'est sous des conditions très restrictives. Ce que nous allons voter permettra d'aller beaucoup plus vite : plutôt que de solliciter une homologation devant certains tribunaux judiciaires, ce qui prend nécessairement du temps, on ira directement faire tamponner l'acte au greffe. Ce ne sera toute...