Interventions sur "magistrat"

Les observations que je m'apprête à formuler, nous les avons formulées tout à l'heure et nous continuerons à les formuler, même si cela vous semble de nature à ralentir nos débats, madame la rapporteure. En refusant la consultation des collectivités locales, qui sont administrées par des élus légitimement désignés par leurs concitoyens, vous commettez une erreur monumentale. Vous enfermez la magistrature – pour reprendre l'expression de Mme Untermaier – dans un vase clos, dans un tête-à-tête qui n'est pas souhaitable. Certes, il existe des initiatives permettant de l'ouvrir sur les territoires. Toutefois, pourquoi ne pas inscrire dans le présent texte de loi que les conseils municipaux et départementaux sont consultés pour avis ? Avez-vous connaissance du nombre d'avis qui leur sont demandés...

Afin que nous disposions tous de la même information au sujet des conseils de juridiction, je rappelle qu'ils sont associés aux décisions selon des modalités dont la fixation est d'ordre réglementaire. Ils sont composés des magistrats fonctionnaires de la juridiction, de représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales et de parlementaires, de personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions, de représentants des professions du droit et de représentants d'associations. Il n...

...ères pour une spécialisation sont le « très faible » volume des affaires concernées et la « haute » technicité juridique. Nous ne faisons là que reprendre les propos que vous avez tenus tout à l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquelles le volume de contentieux serait faible, de telle sorte que leur regroupement se trouverait justifié. Tel qu'il est rédigé, l'article nous inquiète. Pourquoi les chefs de juridiction ne seraient-ils pas tentés d'opérer de tels regroupements pour de grands volumes de contentieux ? Notre amendement précise les raisons pour lesquelles une spécialisation pourrait être décidée.