Interventions sur "mali"

Il m'appartient de vous présenter aujourd'hui les conventions d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale conclues avec le Mali, dont il vous est demandé d'autoriser l'approbation. Ces conventions ont été signées à Bamako en 2019. Elles traduisent concrètement les réflexions d'un groupe de travail conduit par le ministère français de la justice et consacré à l'entraide pénale avec les principaux États de la région. La France est liée au Mali par un accord de coopération judiciaire signé en 1962. Des évolutions majeures s...

Merci, madame la rapporteure. Vous avez excellemment campé la volonté de continuité et d'approfondissement de la coopération avec le Mali, l'exigence de célérité et de modernisation technologique, et enfin le souci des garanties, qui sont essentielles dans la situation particulièrement difficile dans laquelle se débattent les pays de la région.

Merci, madame la rapporteure, de votre présentation technique et détaillée. Il est en effet très important de mener jusqu'au bout le processus d'approbation de ces conventions, parce qu'il s'agit pour le Mali d'un atout indéniable, notamment en termes de développement. Vous avez souligné le caractère crucial de nos liens d'amitié avec ce pays pour la stabilité du Sahel et pour l'Europe. M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a lui-même rappelé que l'intervention militaire française en 2013 avait pour principal objectif d'arrêter la progression des groupes terroristes au Mali, contribuan...

La France et le Mali entretiennent des relations étroites. Nous avons bâti ensemble un partenariat stratégique essentiel. Nos intérêts convergent notamment autour de la lutte contre le terrorisme dans la région. La France est engagée depuis près de dix ans sur le terrain malien, dans le cadre de l'opération Barkhane. Elle a soutenu et accompagné la création du G5 Sahel, dont le siège se trouve à Bamako, et participe ...

...er, dont nous avons récemment autorisé l'approbation, celles que nous examinons ce matin apportent, au-delà même de leur objet, de nouveaux outils pour lutter contre le terrorisme dans la bande sahélo-saharienne. Elles nous donnent également l'occasion de nous pencher sur la situation de ces pays, dont les liens avec la France sont anciens et étroits. J'ai apprécié la description de la situation malienne et du contexte de transition politique que vous avez faite, madame la rapporteure. Je souhaiterais néanmoins que vous nous éclairiez sur le calendrier de la transition. On sait que le premier ministre Moctar Ouane poursuit la formation du gouvernement de transition, mais alors que la situation sociale et sécuritaire du pays reste tendue, y a-t-il une échéance pour d'éventuelles élections ? L...

...utre, nonobstant quelques nuances afin de tenir compte de la spécificité de celui avec lequel nous contractons. La démarche est toujours la même, et je m'en félicite car cela assure la stabilité du droit. Par ailleurs, les pays partenaires appliquent souvent un droit qui nous est familier. Nos droits sont très proches, pour ne pas dire similaires lorsque nous parlons de pays francophones comme le Mali : nous sommes alors assurés que les mots employés dans les accords internationaux ont le même sens pour chacune des parties, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Ces conventions s'inscrivent toujours dans un contexte politique fragile ; or l'expérience nous montre qu'elles s'appliquent malgré les aléas politiques que vivent nos partenaires. Nous concluons des accords avec des États dont le ...

Nous sommes assez favorables à ces accords, qui permettent aux pays partenaires d'évoluer en matière de respect de l'État de droit et sur la scène internationale. Mais en même temps, nous sommes inquiets, parce qu'il faut des deux côtés un État de droit qui fonctionne bien. C'est le cas pour l'instant en France. Au Mali, la situation est chaotique mais les institutions tiennent et l'État de droit fonctionne également. Ce n'est pas le cas dans tous les pays. J'ai en tête le cas de Djibouti, car je me suis battu aux côtés de Mohamed Kadamy, un opposant au pouvoir en place aujourd'hui réfugié en France. Des membres de son parti ont été accusés d'avoir commis certaines infractions ; lui-même n'était pas sur place, m...

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre travail de précision. Ces conventions me paraissent indispensables dans le contexte actuel au Mali, mais elles devraient s'accompagner de moyens garantissant leur bonne mise en œuvre. Le Mali est un pays certes centralisé, mais très fragilisé et fragmenté : l'État n'exerce pas son autorité sur une partie importante du territoire. Il convient aussi de prendre en compte l'histoire du Mali et l'importance du droit coutumier. Dans ce pays s'appliquent au moins trois droits : à côté du droit républ...

Ces conventions sont évidemment importantes, et je tiens à saluer moi aussi la qualité du travail de Mme la rapporteure. Cependant, comme vient de le dire Bruno Fuchs, nous les examinons dans une situation de crise particulière au Mali. Je me demande pour ma part comment notre commission des affaires étrangères pourrait apporter son soutien à ces accords alors qu'il n'existe, de l'autre côté, aucune assemblée législative constituée au Mali. Quels sont nos homologues parlementaires ? Nous parlons à un Conseil national de transition (CNT) dont les membres ne sont pas des personnes élues et qui n'a pas vocation à légiférer comme n...

Chère Sonia Krimi, vous avez raison d'appeler de vos vœux une plus grande coopération entre la France et le Mali. C'est l'objet de la feuille de route de Ouagadougou, qui nous invite à une relation renouvelée avec l'Afrique, à un changement de paradigme, à une association plus importante de la société civile. Ce partenariat d'égal à égal était au cœur du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, que nous avons adopté en première lecture ...

La réponse que vient d'apporter Mme la rapporteure ne me pose aucun problème, mais l'intervention de M. Mbaye suscite tout de même quelques interrogations. Au vu de la situation dans laquelle se trouve actuellement le Mali, est-ce le bon moment pour approuver une convention d'entraide judiciaire ? Pour nous, le calendrier est tout à fait régulier : les conventions nous sont soumises trois ans après leur signature. Mais entre-temps, au Mali, il y a eu un coup d'État ! Quel sens politique donnerons-nous à notre vote ? Quels interlocuteurs avons-nous du côté malien ? Quel message allons-nous adresser à la communauté i...

Quelques précisions sur le calendrier qu'a évoqué Mme la rapporteure : si le Mali est dans une dynamique électorale, avec une échéance au 20 mars de l'année prochaine environ, nous ne savons pas quelles élections – locales, législatives ou présidentielle – seront prioritaires. Le Mali fait face à deux éléments extrêmement compliqués à gérer : il y a d'un côté le facteur temps, avec cette transition de dix-huit mois et cette accélération vers les élections, et de l'autre le fa...

M. Lecoq et M. Mbaye soulèvent une question fondamentale pour notre commission. Le problème posé par les conditions de la transition au Mali est très important. Nous avons le sentiment que ce qui se passe depuis le coup d'État est plutôt bien géré et devrait pouvoir, même si cela reste très hypothétique, conduire à un assainissement de la situation sur différents plans, notamment celui de la corruption. Nous sommes donc dans l'optique d'accompagner la transition en espérant qu'elle débouchera très rapidement sur le rétablissement d'un...

La situation au Mali est effectivement extrêmement complexe. Fait-on de la diplomatie avec un État, avec un régime ou avec des individus ? Le groupe Libertés et Territoires considère qu'en étant favorables à cet accord, nous montrons que nous voulons maintenir notre relation avec des gens qui sont pourtant placés dans une situation extrêmement difficile et explosive, sur laquelle nous ne nous leurrons pas. Il est imp...

C'est au cas par cas : on ne signerait pas, par exemple, avec le nouveau gouvernement birman. L'appréciation collective au sein de l'État et du gouvernement français est que la situation était extrêmement tendue au Mali, que le coup d'État n'est évidemment pas du tout satisfaisant mais que nous nous engageons à soutenir un processus d'amélioration, car il faut être solidaires. Il n'y a pas de réponse binaire à votre question, monsieur Lecoq, mais une plage réservée à l'appréciation politique, qui est propre à chacun. L'idée que se fait le Gouvernement, et que j'approuve, est qu'il faut plutôt aider ces pays à l...

Vous avez résumé ma pensée : je pense qu'il existe une continuité de l'État au Mali et qu'il ne faut pas les laisser sur le bord de la route, surtout s'agissant d'un sujet aussi important, qui marque normalement la fin de l'impunité. Si nous voulons soutenir la démocratie dans certains pays, il faut leur montrer la voie. Ce texte arrive dans un moment difficile pour le pays, qui est en pleine transition : il faut les aider, les accompagner, pas les écarter.

Si j'ai bien compris, le rôle de la commission des affaires étrangères est d'autoriser notre gouvernement à ratifier. Où en est le côté malien, doivent-ils également ratifier ? Attend-on encore quelque chose de leur part à compter de notre ratification ? Sont-ils exonérés de ratification parce qu'ils sont en transition ? Bien entendu, nous rêvons tous d'une démocratie interparlementaire, mais en l'état actuel des choses nous devons replacer la question dans le fonctionnement de l'État français.

La question juridique posée par Jean-François MBaye est légitime, mais d'un point de vue politique, on a au Mali un processus parfaitement concerté et validé par l'ensemble des instances internationales. Le CNT, s'il n'est pas élu, est validé par elles. Ce coup d'État qui n'a fait aucun mort est susceptible de générer une situation plus vertueuse qu'auparavant. Aussi intéressantes intellectuellement que soient les questions de nos collègues, sur le terrain, tant pratiquement que politiquement, le processus ...

...'approbation de ces conventions, que se passera-t-il ? Allons-nous en rester à l'accord de 1962, qui est obsolète ? Je rappelle que nous faisons cela pour les populations sur place. Le coup d'État a été le fruit de la crise qui a suivi les élections législatives et de l'exaspération de la population face à un État qui n'en était finalement pas un. Il a été accueilli avec joie par les populations maliennes. J'ai participé à plusieurs réunions avec les membres des diasporas maliennes de toute la France pour connaître leur sentiment. On me demande ce que fera la partie malienne si nous autorisons l'approbation de ces conventions. Si, comme Jean François Mbaye l'a rappelé, le CNT n'est pas composé de députés, ses membres exercent pendant la transition le pouvoir législatif et les conventions que...

...ant le Cambodge. On nous a demandé de le mettre en stand-by compte tenu de la situation sur place et des élections législatives, car il aurait « envoyé un signal désastreux ». Nous sommes en 2021 et ce texte n'est jamais ressorti, alors que la situation au Cambodge est parfaitement démocratique. Je fais le parallèle même si la situation des deux pays est complètement différente, puisqu'au Mali il n'y a pas d'assemblée élue. Je comprends bien que vos arguments sont politiques, mais d'un point de vue juridique, si nous ratifions ce texte, à quel organe le confierons-nous ? Certes, le CNT dispose de certaines prérogatives, mais l'opinion publique s'interroge sur sa légitimité ainsi que sur la représentativité de ses membres. Ce flou juridique m'interpelle. Vous nous dites, madame la rapp...