Interventions sur "marchand"

Ce titre ayant une portée politique plutôt que juridique, il n'est pas gênant de ne pas avoir de définition légale des marchands de sommeil. L'article 56 du projet de loi a clairement pour objet de lutter contre eux.

Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs des élus locaux en leur permettant de refuser de délivrer une autorisation préalable aux travaux à quiconque est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée comme marchand de sommeil ou au titre de l'article 225-14 du code pénal.

Je n'ai pas très bien compris. Les deux amendements sont en discussion commune, mais leur nature est un peu différente : Le premier amendement vise à permettre au maire, en plus du président de l'EPCI, de délivrer ou de refuser de délivrer une autorisation de travaux à une personne déjà condamnée, même si le permis est conforme. Aujourd'hui, les marchands de sommeil agissent en toute impunité. Si la loi ne devient pas un peu plus sévère, cela continuera. Il y a de tels profits à la clé ! On connaît tous dans nos villes des personnes condamnées qui redéposent des permis sans limite. Si ce permis est conforme, on ne peut pas refuser de le lui délivrer. Eh bien, s'il est multirécidiviste, avec cet amendement, ce sera possible. Le second amendement,...

C'est très bien de renforcer l'arsenal juridique et les sanctions applicables aux marchands de sommeil. Il faut les mettre hors d'état de nuire et les sanctionner. Mais si on pouvait les empêcher de repasser à l'acte, ce serait encore mieux. On voit venir les marchands de sommeil. Quand on nous demande une autorisation pour créer cinq ou six pièces dans une maison, on sait que ce sont des travaux de division, et qu'à la fin, ils vont louer. Mais comment intervenir de façon préventive ...

...-être censurés, il y aura peut-être une QPC, mais on verra bien. L'idée est tout de même de réfléchir au problème. On ne peut pas assimiler permis de conduire et permis de construire. Mais j'observe que si un conducteur fait une faute, on lui retire son permis de conduire. Ne pourrait-on refuser un permis de construire à ceux qui ont été condamnés deux fois, trois fois, quatre fois ou plus comme marchands de sommeil ? Si on ne tape pas fort, et je crois que vous en avez la volonté, et si on ne donne pas au maire des outils pour intervenir de manière préventive, on continuera à courir après les marchands de sommeil, qui sauront toujours trouver le moyen d'échapper aux textes que l'on aura votés. Il y a un moment où il faut taper fort, quitte à prendre un risque juridique !

Je suis évidemment d'accord pour exclure le logement conventionné du dispositif. Je voudrais revenir sur la question du permis de louer. La loi ALUR instaure effectivement un permis de louer, celui-ci se fonde sur la qualité du logement et son degré d'indécence, et jamais sur la qualité du bailleur, et éventuellement sur son passé de marchand de sommeil. On en revient toujours au même point. Il nous faut adopter un dispositif qui nous permette d'identifier, au niveau local, celles et ceux qui se sont prêté à des pratiques peu avouables en la matière.

... en location dispose que « celle-ci est sans incidence sur la qualification du logement, au regard des caractéristiques de décence ou de caractère indigne de l'habitat » Si bien que dans les faits, un bailleur peut tout à fait obtenir un permis de louer pour un bien indécent et insalubre. Cette situation n'est pas tenable au regard de notre volonté de lutter contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil.

Il va le falloir, car c'est un véritable scandale. Et, au-delà même de cette question morale, les collectivités se trouvent mises en difficulté. Je pense qu'il faudrait prendre comme base la valeur d'origine du bien, plutôt que sa valeur vénale. En effet, le modus operandi du marchand de sommeil est d'acheter très peu cher et de vendre très cher, avec un enrichissement sans cause, selon des mécanismes liés à l'évolution du marché alentour. C'est un sujet extrêmement important auquel nous devons être très attentifs, et j'approuve totalement l'esprit de cet amendement.

L'amendement CE176 vise à créer une définition du marchand de sommeil et l'érige en délit pénal, et il entend améliorer le fichage des marchands de sommeil et des actionnaires de sociétés civiles immobilières (SCI) qui servent de support à leurs activités.

J'ajoute qu'il y a une grande disparité dans les profils des marchands de sommeil, et je pense qu'il faut cibler tout particulièrement ceux qui abusent réellement d'une situation de vulnérabilité connue pour réaliser des profits anormaux. Une définition juridique de la notion rendrait cohérente la partie du projet de loi qui vise à lutter contre les marchands de sommeil et, surtout, faciliterait l'action pénale. N'oublions pas que nous sommes face à des trafiquant...

Je ne mets pas en doute la volonté des ministres et du Gouvernement d'agir fermement et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. Pour autant, il me semble que certaines des propositions qui viennent d'être faites, qui sont simples, pourraient être directement intégrées dans la loi – même si d'autres doivent être travaillées ou renvoyées à l'ordonnance. Attention, d'ailleurs, à ne pas tout renvoyer à une ordonnance qui, par la suite, pourrait s'avérer compliquée à rédiger.

Je les maintiens, avec l'espoir que l'on aura clarifié les choses d'ici la séance. Je comprends qu'il pourrait y avoir une disparité dans les jugements qui seront rendus, en fonction des délits commis par la personne que l'on appellerait « marchand de sommeil » sous un terme générique qui recouvre différents types d'infractions. Je pense qu'il faut creuser le sujet. Mais j'observe que, si les marchands de sommeil sont médiatiquement condamnés, très peu le sont par la justice.

Le texte de votre amendement CE705, monsieur Reda, va dans le bon sens, mais on ne peut en utiliser que la première partie, c'est-à-dire : « Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité… », etc. La suite, qui fait référence à « l'intention de réaliser un profit anormal », est inopérante. Il faudrait donc que vous le retiriez pour le récrire.

Je crois que le Gouvernement envisage, pour la séance publique, d'instaurer, à l'encontre des marchands de sommeil, une peine complémentaire de confiscation des biens. Je demande donc à M. Pupponi de retirer son amendement.

L'objectif de nos amendements est de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une SCI ou de toutes autres manières, pendant une durée de dix ans, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.

Le problème est que les marchands de sommeil sont souvent condamnés trop légèrement, et que les peines de confiscation sont très peu mises en oeuvre. Nous proposons de rendre obligatoires la confiscation des biens utilisés et l'interdiction d'acquérir un nouveau bien, sauf décision motivée du juge.

La disposition proposée est d'application trop large. Elle ne concerne pas uniquement les marchands de sommeil, mais tout fait de divulgation de l'identité d'un témoin, et aggrave trop substantiellement l'amende encourue.

Artisans d'une délinquance dite astucieuse, les marchands de sommeil ont souvent « un coup d'avance », ce qui oblige la loi à s'adapter en permanence. Nous proposons que, dans les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) qui sont portées à la connaissance des mairies, il soit obligatoire de mentionner le nom des acquéreurs, pour essayer de savoir qui achète. Car un maire sait qui sont les « nuisibles », et qui sont les personnes de bonne foi. Nous pr...

Ces analyses m'étonnent. L'intérêt de la DIA, c'est de pouvoir préempter lorsqu'on voit qui veut acheter. Si c'est un marchand de sommeil que l'on connaît, je peux vous assurer qu'on préempte !

Parfois, les marchands de sommeil sont plus malins !