Interventions sur "marchands de sommeil"

124 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...n est destiné à son occupation personnelle. En revanche, la même loi ne prévoit aucune disposition en matière d'adjudication visant à s'assurer que les personnes enchérissant dans ce cadre n'ont pas été condamnées sur le fondement de ces mêmes dispositions. Or nous savons que les ventes aux enchères ou par adjudication sont devenues des vecteurs d'acquisition de biens immobiliers très prisés des marchands de sommeil. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique laissé par la loi ALUR et à créer un dispositif similaire pour les ventes par adjudication.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

...dette vis-à-vis de sa banque de 70 000 euros, qu'il continuera de rembourser en sus du loyer qu'il devra verser par ailleurs pour se loger. Des gens ont été ruinés par un tel mécanisme ! Je sais que notre collègue Guillaume Vuilletet s'est préoccupé de cette question, mais il faut faire cesser le scandale des ventes par adjudication qui, en plus de ruiner certains de nos concitoyens, offrent aux marchands de sommeil la possibilité d'acheter des biens très peu cher. Il faut, à un moment, que nous trouvions un moyen, notamment judiciaire, pour mettre fin à de tels agissements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

...lté ; il faut maintenant que nous parvenions à la régler. Aujourd'hui, des gens sont ruinés par décision de justice ! Un bien qui vaut 120 000 euros est, par exemple, proposé à la barre à 30 000 euros. Si son propriétaire a une dette de 100 000 euros, la vente de son bien à sa juste valeur, c'est-à-dire 120 000 euros, lui permettrait de la solder intégralement. Or il est vendu 30 000 euros à des marchands de sommeil, et devant un tribunal ! Nous ne pouvons pas nous y résigner ; il nous faut trouver une solution. Nous savons que les marchands de sommeil achètent principalement leurs biens à la barre du tribunal, et que c'est dans cette opération qu'ils gagnent le plus d'argent, en même temps que d'honnêtes citoyens sont ruinés. C'est connu, c'est ainsi que les choses se passent. On doit être capable de trouv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

...blème est un scandale national. Parlez-en avec le rapporteur pour avis de la commission des lois : il partage, comme M. Peu et comme nous tous, ma position. Nous ne disons rien de mal, simplement qu'il s'agit d'un scandale d'État, puisque globalement il perdure avec la complicité de la justice. Il faut donc que nous arrivions à trouver une solution. Des Français sont ruinés en même temps que des marchands de sommeil se voient offrir la possibilité d'acheter à vil prix des biens à la barre du tribunal : je trouve cela ni normal, ni acceptable, ni digne d'un pays comme le nôtre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Un très beau chant, puisque je risque de ne plus pouvoir parler après avoir défendu cet amendement. Lorsque nous avions présenté notre proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, au mois de mars, M. le ministre nous avait dit qu'un certain nombre des éléments qu'elle contenait pourrait être intégré au projet de loi ELAN. Je reconnais que parole a été tenue. Le précédent amendement que nous venons d'adopter, comme celui-ci, sont le résultat de ce travail en commun, d'abord au sein de notre groupe dans le cadre de l'élaboration de la proposition de loi, puis avec le Gouve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

...ique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, et à des fins d'aménagement, un bien immobilier. Cet amendement propose d'élargir ce droit de préemption à l'ensemble des biens immobiliers appartenant aux individus condamnés pour des faits d'insalubrité ou d'habitat indigne. Autrement dit, il s'agit d'instaurer un droit de préemption adapté à la lutte contre les marchands de sommeil.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac :

...ndement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien par le biais d'une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d'une commune ou d'un EPCI de demander communication de l'identité des futurs propriétaires ou associés. Si les maires et présidents d'EPCI sont souvent les mieux informés sur l'identité ainsi que sur les activités des marchands de sommeil sévissant dans leur ville ou dans leur territoire, ils ne disposent pas aujourd'hui de l'identité de l'acquéreur potentiel, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI, derrière laquelle se cachent bien souvent des propriétaires indélicats. Un très bon exemple est offert par la ville de Clichy-sous-Bois, qui a mis en place une veille active sur les SCI et qui arrive ainsi à lutter contre les ma...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Monsieur le rapporteur, je vous présente mes excuses si j'ai heurté votre sensibilité, mais l'expression ne figure pas dans le texte de l'amendement. Il s'agit seulement de l'exposé des motifs. On a utilisé des termes bien plus durs à propos des marchands de sommeil !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Je vous propose de revenir au coeur du sujet qui nous préoccupe tous, celui des marchands de sommeil. On l'a dit plusieurs fois mais il est important de le rappeler : pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il est indispensable de maintenir à leur égard une pression financière pour leur enjoindre de réaliser les travaux nécessaires lorsque c'est encore possible. Depuis la loi ALUR et son article 83, le code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité de pronon...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

...e profite de la minute qui nous reste avant le vote pour défendre un peu plus longuement l'amendement no 1308 rectifié. Il vise à dissiper une incertitude juridique touchant la possibilité offerte au maire de visiter un logement dangereux ou insalubre. Ce droit ne semble pouvoir être exercé qu'en cas de réclamation préalable de l'occupant. Or, la plupart du temps, les personnes hébergées par des marchands de sommeil ne déposent pas de plainte, pour diverses raisons. La clarification prévue par l'ordonnance est donc bienvenue. Il est proposé de compléter l'habilitation afin que le droit à la visite de contrôle soit aussi largement ouvert que possible dans des situations de péril. C'est un amendement important.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...e les ordonnances imposent un modèle type d'appel de fonds. Celui-ci permettra aux copropriétaires non seulement de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamés mais aussi d'obtenir les informations à transmettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur. L'information de l'acquéreur sur une copropriété dégradée est un sujet important. À cette heure, nous pourrions parler des marchands de sommeil.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous nous sommes contentés d'annoncer « Défendu » sur tous nos amendements. Nous vous avons laissé parler parce que les sujets examinés concernaient principalement la majorité. C'est normal. Depuis le début, je vous ai alertés sur le déroulement des débats. Je vous ai prévenus qu'il ne serait pas raisonnable d'aborder des sujets aussi importants que les copropriétés ou les marchands de sommeil à une heure du matin. Je vous ai demandé de trouver un accord pour assurer la qualité des débats. Nous avons fait plusieurs rappels au règlement pour vous demander de discuter, vous alerter sur le fait qu'il n'y avait pas de négociations. Refus ! On continue comme si de rien n'était. Ne venez pas nous dire à une heure du matin qu'il faut se montrer raisonnable ! Cela fait cinq heures que nous vo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Nous allons arriver au chapitre du projet de loi qui est consacré à la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. C'est un sujet attendu. M. Peu et moi-même avons fait des propositions au sein de nos groupes politiques respectifs, et nous nous sommes retrouvés d'une manière assez oecuménique pour défendre la proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Le problème soulevé par l'amendement est qu'il n'y a pas de définition des marchands de sommeil dans notre droit. À moin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur :

Ce titre ayant une portée politique plutôt que juridique, il n'est pas gênant de ne pas avoir de définition légale des marchands de sommeil. L'article 56 du projet de loi a clairement pour objet de lutter contre eux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Je n'ai pas très bien compris. Les deux amendements sont en discussion commune, mais leur nature est un peu différente : Le premier amendement vise à permettre au maire, en plus du président de l'EPCI, de délivrer ou de refuser de délivrer une autorisation de travaux à une personne déjà condamnée, même si le permis est conforme. Aujourd'hui, les marchands de sommeil agissent en toute impunité. Si la loi ne devient pas un peu plus sévère, cela continuera. Il y a de tels profits à la clé ! On connaît tous dans nos villes des personnes condamnées qui redéposent des permis sans limite. Si ce permis est conforme, on ne peut pas refuser de le lui délivrer. Eh bien, s'il est multirécidiviste, avec cet amendement, ce sera possible. Le second amendement, celui de M ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

C'est très bien de renforcer l'arsenal juridique et les sanctions applicables aux marchands de sommeil. Il faut les mettre hors d'état de nuire et les sanctionner. Mais si on pouvait les empêcher de repasser à l'acte, ce serait encore mieux. On voit venir les marchands de sommeil. Quand on nous demande une autorisation pour créer cinq ou six pièces dans une maison, on sait que ce sont des travaux de division, et qu'à la fin, ils vont louer. Mais comment intervenir de façon préventive ? Là, cela d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

...-être censurés, il y aura peut-être une QPC, mais on verra bien. L'idée est tout de même de réfléchir au problème. On ne peut pas assimiler permis de conduire et permis de construire. Mais j'observe que si un conducteur fait une faute, on lui retire son permis de conduire. Ne pourrait-on refuser un permis de construire à ceux qui ont été condamnés deux fois, trois fois, quatre fois ou plus comme marchands de sommeil ? Si on ne tape pas fort, et je crois que vous en avez la volonté, et si on ne donne pas au maire des outils pour intervenir de manière préventive, on continuera à courir après les marchands de sommeil, qui sauront toujours trouver le moyen d'échapper aux textes que l'on aura votés. Il y a un moment où il faut taper fort, quitte à prendre un risque juridique !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

... en location dispose que « celle-ci est sans incidence sur la qualification du logement, au regard des caractéristiques de décence ou de caractère indigne de l'habitat » Si bien que dans les faits, un bailleur peut tout à fait obtenir un permis de louer pour un bien indécent et insalubre. Cette situation n'est pas tenable au regard de notre volonté de lutter contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil.