Interventions sur "marge"

Or il y a tant d'acteurs entre la grande distribution et le producteur ! Penser qu'il y aura un effet de vases communicants entre ces deux bouts de la chaîne relève de l'illusion, et vous vendez cette illusion aux agriculteurs. Pour moi, cela ne peut pas fonctionner de cette manière. Où l'argent ira-t-il ? Le plus probable est qu'il renforcera les marges de la grande distribution.

...ributeurs compensant les pertes réalisées sur ces produits par des gains réalisés sur des produits agricoles tels que les produits frais. De plus, la vente à perte et les promotions dégradent l'image des produits alimentaires, au mépris du travail des producteurs, à l'heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci du juste prix. Nous n'avons effectivement aucune garantie que la marge dégagée sera versée au producteur. Il s'agit d'une expérimentation, dont il faudra mesurer les résultats. Néanmoins, les fameux contrats en cascade devraient permettre de faire redescendre la valeur jusqu'au producteur. Quant à l'effet inflationniste du relèvement du seuil de revente à perte, il prête à de nombreux débats. Selon l'étude d'impact, la hausse moyenne des prix des produits serait co...

Cela fait quelle marge ?

Si nous demandons un scrutin public, ce n'est certes pas pour enquiquiner le monde, mais parce que la discussion qui s'est engagée et les arguments qui ont été développés – qui nous invitent à nous abstenir de procès d'intention – montrent la nécessité d'un débat de fond. Il faut aussi mesurer les marges de risque, voire de non-opérationnalité du projet de loi. Or plusieurs têtes réfléchissent mieux qu'une seule. Des décisions aussi importantes, aussi complexes, et dont les conséquences sont aussi graves, doivent être prises par le Parlement, dont le rôle ne se réduit pas à évaluer les conséquences des politiques publiques ou des décisions du Gouvernement, mais consiste à participer à leur élabo...

...otion, satisfaisante s'il s'agit d'une exception, devient un problème quand elle est la norme. Que le Gouvernement procède par ordonnances, sur ce sujet un peu compliqué, ne me trouble pas. Cependant, je m'interroge toujours sur le seuil de revente à perte, car je ne possède pas tous les éléments du dossier. Je sais une chose : l'effet de l'augmentation du seuil sera d'augmenter sensiblement les marges de la grande distribution. C'est d'ailleurs le but du procédé. En revanche, j'ignore quel effet aura l'augmentation des marges sur les prix agricoles. Tous autant que vous êtes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé le mot « pari ».

... changer toutes les lois. La mesure s'appliquera. Elle appartiendra à notre droit objectif. Il faut donc assumer très clairement que le fait que les consommateurs paieront. Je crains qu'on ne leur fasse comprendre implicitement qu'ils paieront pour les paysans, alors que je ne vois pour ceux-ci, dans le dispositif proposé, aucune conséquence positive. Il n'est pas démontré que l'augmentation des marges dans la grande distribution se traduira par une augmentation pour les industriels ni a fortiori pour les paysans. Mais on instille l'idée que ceux-ci vont provoquer une augmentation des prix. Ce n'est pas vrai : c'est votre texte qui provoquera cette augmentation. Il y a beaucoup trop d'incertitudes sur ce point. Je regrette enfin que l'on ne se soit pas donné les moyens de travailler avec de v...

Moi non plus, je ne voterai pas l'amendement de M. Jumel, mais je suis sensible à ses arguments. Monsieur le ministre, que garantissons-nous grâce à ce dispositif ? D'une manière certaine, la marge pour la grande distribution, ce qui peut, le cas échéant, éviter qu'elle ne recoure au système des marges arrière pour dégager de la marge autrement, par exemple en demandant une palette supplémentaire. On connaît tous par coeur les techniques de la grande distribution. En revanche, je ne suis pas certain que le ruissellement atteindra le producteur. Autant le raisonnement se tient pour des prod...

...Elle est inscrite dans la loi, qui a été votée à l'unanimité, et qui doit être appliquée dans les territoires. C'est ce combat que nous menons, alors que l'Autorité de la concurrence, dont vous avez évoqué la saisine, ne fera qu'émettre un avis. Nous avons également voté la loi relative à la régulation économique outre-mer en 2012. Or cette loi prévoit la création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus dans tous les territoires ultramarins. Nous avons mené un grand combat contre la vie chère en 2009. Si, depuis cette date, il ne s'est plus rien passé dans nos territoires, c'est que nous avons mis en place des outils permettant de lutter contre les situations de monopole et tous ceux qui en abusent, affectant par là-même le pouvoir d'achat des plus modestes d'entre nous. Alors q...

Dans le prolongement de l'intervention de notre collègue Marc Le Fur, il s'agit de prendre date quant au pari du renforcement de l'encadrement des promotions et de la hausse du SRP et du bénéfice de ces mesures pour nos producteurs en proposant leur évaluation au bout de deux ans. L'Observatoire de la formation des prix et des marges est à nos yeux l'organisme le mieux à même d'établir un bilan de l'impact de ces mesures, du consommateur à l'agriculteur.

Il faut laisser une marge de manoeuvre aux interprofessions et aux organisations de producteurs en fonction des productions. Avis défavorable.

...tés de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires… ». Pour plus de précision, nous demandons que ces indicateurs soient déterminés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM –, dans chacun des secteurs.

La rédaction actuelle de l'alinéa 15 de l'article 1er ne répond pas à l'objectif d'inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. Avec cet amendement CE72, nous proposons donc que ces indicateurs publics soient définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Mon amendement est identique et propose aussi que ces indicateurs soient définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

...imentation dont les premières conclusions avaient été révélées par le Président de la République le 11 octobre à Rungis. On parlait alors de l'inversion de la mécanique de construction des prix mais, finalement, ce sont les opérateurs qui fixent les indicateurs. Pour notre part, nous proposons, une fois de plus, que ces indicateurs soient définis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et que l'on s'y tienne.

Cet amendement CE600 se situe dans le prolongement de celui que j'ai précédemment défendu. Nous proposons des indicateurs publics de coûts de production non discutables. C'est la raison pour laquelle ils doivent être définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Identifié lors des États généraux de l'alimentation, l'enjeu est d'inverser la mécanique de construction des prix alimentaires. Cet amendement propose donc de sécuriser ce mécanisme pour les agriculteurs et les éleveurs.

Mon amendement CE203 s'inscrit dans la même philosophie que les amendements identiques précédents. Décider que les conditions du contrat seront prévues par des indicateurs, sans déterminer ces indicateurs ou les organismes qui sont chargés de les établir, revient à les nier. Il s'agit d'utiliser des indicateurs publics qui sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges et par les organisations interprofessionnelles.

...ent d'être présentés. Ce projet de loi conduit à encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs commerciaux et agricoles, et plus encore à intervenir sur les prix dont les indicateurs sont le critère essentiel. Dans un souci de transparence, ces indicateurs doivent être publics. Nous proposons donc que ces indicateurs soient ceux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et par les interprofessions. L'aspect public est très important et il faut faire en sorte qu'un acheteur n'impose pas un indicateur qu'il aurait construit lui-même avec des producteurs.

Je vais éviter de répéter mon argumentation précédente. L'Observatoire de la formation des prix et des marges n'est pas le seul organisme à pouvoir déterminer les indicateurs de coûts de production. D'autres structures étatiques comme les instituts techniques – l'institut de l'élevage ou autres – ont développé des logiciels comme Couprod, qui sont notamment utilisés par les chambres d'agriculture. Lors du congrès des Jeunes Agriculteurs de mon département, j'ai assisté récemment à une présentation d'ind...

...épublique en Marche, nous pensons qu'il ne faut pas fixer un prix plancher et un prix plafond identiques pour tout le monde. Nous voulons mettre en place des mécanismes de régulation par le biais de la publication des indicateurs. En cas de non-accord dans l'interprofession, les amendements précédemment évoqués donneraient la possibilité de recourir à l'Observatoire de la fixation des prix et des marges.

L'amendement CE1610 a pour objectif d'éviter qu'une multitude d'indicateurs ne soit utilisée sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s'appuyer en priorité sur les indicateurs publics, notamment de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgriMer, des instituts techniques et des interprofessions.