Interventions sur "marge"

Notre amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la formation des prix et des marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner alors que le projet de loi prévoit que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles.

Dans le même esprit, je propose une disposition un peu différente, à savoir de compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les parties doivent utiliser les indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges défini à l'article L. 682-1. » En effet, les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s'appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il y va des revenus des agriculteurs. C'est la raison pour laquelle il faut faire appel à un organisme comme l'OFPM. Ce choix n'est pas anodin et le recours à cet observatoire ne crée pas une exclusivité ; le contrat peut faire menti...