Interventions sur "marge"

S'agissant de la construction du prix en marge avant, l'introduction par l'Assemblée nationale, confirmée par le Sénat, de la diffusion des indicateurs de coûts de production par les interprofessions demeure un point central dans le rééquilibrage de chaîne de valeur au bénéfice des agriculteurs. Nous estimons qu'il est indispensable de maintenir cette disposition dans sa rédaction actuelle. Dans un contexte où certains grands distributeurs e...

Je reviens sur la question de la construction du prix à partir du coût de production. Plusieurs indicateurs seraient susceptibles d'être pris en compte. Nous défendons quant à nous l'idée que ceux-ci doivent être établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est en effet primordial selon nous que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu'ils soient acceptés par tous. Bien sûr, les interprofessions, les instituts techniques et les organisations de producteurs pourront alimenter par leurs chiffres l'OFPM, ...

... les différents organismes multiplicateurs, tels que les coopératives. Il y a sept ou huit ans, dans le domaine du maïs semence, un accord interprofessionnel est intervenu, qui est valable dans toute la France. Il prévoit que chaque organisme multiplicateur, c'est-à-dire, en pratique, chaque coopérative, devra définir un rendement du maïs dans sa région, en se fondant sur une comparaison avec la marge supplémentaire apportée au regard d'une parcelle en irrigation. Un prix de référence est ainsi défini : par exemple les cotations moyennes, sur un an, du maïs à Bordeaux. Tout le monde a accès à cette information, qui définit un différentiel de charge lié au maïs semence. Cette règle de base vaut pour toute la France. Personne n'est obligé de le suivre, mais, en pratique, 95 % des accords de mul...

Mon amendement CE258 propose d'ajouter : « après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». C'est le même esprit et le même combat.

...ont entendues. Il faudrait maintenir cette rédaction, car c'est précisément un tel consensus qui permet de le soutenir. Avec votre amendement, Monsieur le rapporteur, vous affaiblissez considérablement la force des dispositions prises. Le médiateur pesant déjà bien peu – il ne peut même pas saisir un juge –, il faudrait au moins un étalon établi par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et l'Observatoire, ce n'est pas l'État.

...f. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La commission des affaires économiques a adopté à l'article 5 la proposition de notre rapporteur en permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et donc former des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de l'article 1er précise que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elle. Les parties, que ce soit les producteurs, les industriel...

Des entreprises de biscuiterie ou de chocolaterie – par exemple, les madeleines Jeannette, les galettes Saint-Michel, le chocolat Bovetti – travaillent « en direct » avec les grandes et moyennes surfaces et arrivent à dégager les marges nécessaires, sans interprofession les aidant à faire leur prix. La grande nouveauté de ce projet de loi, c'est qu'une exploitation agricole aussi pourra enfin être plus indépendante, dans des relations commerciales plus équitables et plus justes, elle pourra dégager des marges et être à égalité avec les autres.

Monsieur le ministre, vous venez de supprimer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires quand les organisations interprofessionnelles ne diffusent pas d'indicateurs. Votre dispositif devient incomplet. Pire, vous venez de supprimer la mention de la diversité des conditions et des systèmes de production. Or c'est une réalité de nos territoires. Voici que vous voulez encore supprimer un alinéa. Votre argumentaire, que j'ai bien écouté, m'inquiète. Cet alinéa...

C'est un amendement extrêmement utile. Il prévoit une évaluation tous les deux ans, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de la mise en oeuvre de cette nouvelle négociation, de ce nouveau monde, que vous annoncez. Vous venez de nous préciser – je vous remercie de votre honnêteté – que le changement tenait notamment à la généralisation des accords-cadres. Ils n'ont pas provoqué de révolution dans la formation du prix, mais ils sont maintenant généralisés, c'est un progrès, quoique mince. ...

L'OFPM remet déjà un rapport annuel sur la formation des prix et des marges dans l'ensemble des filières. Pourquoi demander en plus ce bilan ? On peut éventuellement demander à l'OFPM d'intégrer certaines observations dans son rapport annuel, mais je ne crois pas que ce soit d'ordre législatif. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...pelons que ce relèvement portera sur tous les produits alimentaires, non seulement ceux vendus par nos agriculteurs et nos industriels de l'agroalimentaire, mais aussi des produits tels que le café, les boissons ou les sodas. Comme les produits alimentaires représentent plus de 50 % du chiffre d'affaires de la grande distribution, en relevant le seuil de revente à perte, vous augmentez de fait la marge de la grande distribution, monsieur le ministre.

Monsieur Jumel, vous dénonciez tout à l'heure l'augmentation des bénéfices de la grande distribution, mais en l'espèce, la marge augmentant, les bénéfices augmenteront aussi, et très sensiblement. Nous organisons l'augmentation des bénéfices de la grande distribution. Il est d'usage, dans cette enceinte, de lui taper dessus, mais en l'espèce, nous augmentons ses marges, c'est-à-dire ses bénéfices de demain, ce qui est tout de même un peu surprenant. Ensuite, pourquoi prendre une telle mesure ? Vous le faites, monsieur le ...

...ment qu'une telle mesure est très redoutable. En tout état de cause, c'est vous et vous seul qui en porterez la responsabilité, dès lors que vous procédez par ordonnance. Ce n'est pas nous, car nous n'aurons pas délibéré sur ce sujet ; nous aurons simplement pris acte du fait que vous rédigerez une ordonnance dont nous ignorons la teneur. En tout état de cause, nous sommes sûrs d'une chose : les marges de la grande distribution augmenteront et on ne sait pas ce qu'il en résultera pour le consommateur.

Que les marges de la grande distribution augmentent ce n'est pas un risque, c'est inscrit dans le texte, cher collègue.

...ais de plusieurs lois successives. En 1996, la loi Galland a été votée, et en 2008 la loi de modernisation de l'économie, censée faciliter la concurrence en vue de contribuer à la baisse des prix. Or la grande distribution a eu recours à des techniques et des adaptations permanentes : nous avons connu la baisse des prix par les volumes lors de son installation, puis les délais de paiement et les marges arrière – nous avons tout connu ! Je crains en effet – c'est bien une crainte que je formule, monsieur le ministre – que le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte n'accroisse les marges du secteur de la grande distribution.

...re, le coût global que la hausse du seuil de revente à perte pourrait avoir pour le consommateur ? Ensuite, comment ces dispositions s'appliqueront-elles aux grandes et moyennes surfaces qui achètent certains produits – du café ou du cacao, par exemple – à l'étranger, qui ne seront donc pas contraintes par ces règles de contractualisation notamment ? Elles pourront accroître très largement leurs marges. S'agissant enfin de l'encadrement des promotions, j'y suis favorable, mais il présente néanmoins un risque : celui des effets de rattrapage sur d'autres biens de première nécessité ou de consommation courante, qui peuvent être produits en France et qui subissent déjà une forte pression. Je pense par exemple à la maroquinerie ou au parfum. Au cours des cinq dernières années, dans les box de nég...

...aut trois tonnes de sucre pour s'acheter un smartphone. La grande distribution se permet de faire 70 % de remise sur du Nutella, alors qu'elle vend des produits agricoles à plus de 250 % du prix de revient. Donc, oui, cet article, en particulier l'augmentation du seuil de revente à perte, protégera nos agriculteurs ; non, la valeur n'est pas répartie comme elle le devrait. En ce qui concerne les marges, monsieur Le Fur, la grande distribution, ce sont des entreprises comme les autres : son but, c'est de gagner de l'argent et de dégager une marge opérationnelle. Aujourd'hui, elle va augmenter ses marges sur certains produits, mais son but c'est d'être le moins cher, que le panier moyen soit accessible. Donc, elle baissera ses marges sur les produits agricoles. L'indicateur de coût que nous avo...

...oduits qui font de forts volumes comme le Nutella, mais il faut compenser, et ce sont les petites productions qui en font les frais. Votre raisonnement est juste, monsieur Le Fur. Oui, le ministre fait un pari. Il pense que face à la demande de qualité du consommateur, les supermarchés seront obligés de privilégier les produits de qualité, en payant mieux les petits producteurs et en ayant de la marge sur le seuil de revente à perte. Il est vrai que c'est un pari – vous avez raison, monsieur Le Fur – , rien n'est garanti par avance. Comme on le dit souvent, en Normandie ou chez M. Benoît, c'est à la fin de la foire qu'on comptera les bouses.

...ls, elle permet de faire des paris – le SRP en fait partie. Le relèvement du seuil ne réglera pas tous les problèmes, il ne ruissellera peut-être pas jusqu'à l'agriculteur. C'est d'abord un pari. En contrepartie, monsieur le ministre, il faudra un suivi. J'entends les interrogations sur le risque inflationniste, mais, monsieur Le Fur, aujourd'hui, la grande distribution ne vend pas tout avec une marge zéro. Dans l'exemple que vous preniez, on achetait à 100, on vendait à 100. Avec le relèvement du SRP, on devrait acheter à 100 et vendre à 110. Depuis plusieurs années, les négociations commerciales commencent à moins deux ou à moins trois. Il ne faudrait pas que, dans trois ans, on achète à 90 et qu'on vende à 99. Il faudra être vigilant sur ce point. Sur les promotions, le volume et le prix, ...

L'article 9 est important, car il vise à réguler le commerce agroalimentaire. Mais, soyons prudents, car qui dit encadrement, dit limitation. Le relèvement du seuil de revente à perte procède d'une bonne intention, mais il aura pour conséquence d'augmenter la marge des centrales d'achat. Il faut trouver une formule de péréquation pour que les PME et les producteurs puissent en profiter. Cette mesure aura un effet bénéfique sur les premiers prix, je n'en doute pas, mais la marge sera faite sur les grandes marques. C'est la question du ruissellement. S'agissant des promotions, j'ai travaillé pendant quarante ans avec des centrales d'achat et j'ai toujours g...