Interventions sur "matière"

...vante : « Facilitant l'accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud'homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur, et en renforçant l'exigence de l'énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ». L'alinéa 1° c) de l'article 3 vise d'une part à simplifier au bénéfice de l'employeur des procédures applicables en matière de licenciement, d'autre part à limiter le recours contentieux devant la juridiction prud'homale par le salarié suite à une erreur de l'employeur dans la procédure de licenciement. Or, aujourd'hui, l'absence de respect des règles de procédure a les effets suivants : soit elle est sanctionnée au titre d'un défaut de respect de règle de procédure et peut emporter une indemnisation d'un mois de sal...

L'alinéa 7 de l'article 3 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures ayant pour objet de clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et de sécuriser les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude. Les dispositions actuelles du code du travail en la matière sont pourtant parfaitement claires, et la loi Travail de 2016 est déjà venue clarifier les dispositions relatives à l'inaptitude, en unifiant les deux régimes d'inaptitude – celui où l'inaptitude résulte d'un accident et celui où elle ré...

L'inaptitude au travail en entreprise est un sujet extrêmement important en ce qu'il touche à la fois à la capacité pour un salarié d'effectuer les tâches pour lesquelles il a été embauché, donc de conserver son emploi, et aux obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement. Comme vous l'avez dit, la procédure d'inaptitude a été revue dans le cadre de la loi du 8 août 2016, qui prévoit que le juge des prud'hommes peut désigner un médecin-expert. Peut-être parce que nous disposons d'un recul insuffisant sur les effets de ces dispositions, vous vous interrogez sur l'opportunité de proposer de nouvelles clarifications, en soulignant qu'il pourrait s'ag...

L'alinéa e) du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l'employeur en matière de reclassement et d'inaptitude due à une maladie ou un accident d'origine professionnelle ou non sont clairement exposées à l'article L.1262-2 du code du travail. Cependant, elles ne sont pas assez protectrices à l'égard des salariés faisant l'objet d'une inaptitude. L'alinéa gouvernemental peut être compris comme une volonté de dim...

L'alinéa a) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au travail à distance. S'ils peuvent être parfois utiles, ces dispositifs présentent de grands risques en ces temps d'« ubérisation » de la société. Cet alinéa pourrait permettre aux employeurs de contourner leur obligation de décompte du temps de travail et de ...

Aujourd'hui, le travail de nuit est réglementé et limité par la loi aux cas exceptionnels – continuité du service public, obligation de maintien de la production... Il est associé à des contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération. S'attaquer à cette réglementation et vouloir notamment raccourcir les périodes considérées comme du travail de nuit, qui correspondent aujourd'hui au travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin, voire supprimer le caractère exceptionnel du travail de nuit, nous paraît pour le moins problématique. L'impact sur la santé du travail de nuit est pourtant démont...

Je vous félicite à mon tour pour votre élection. Cette commission s'intéresse aux questions culturelles et d'éducation, mais pas seulement. Elle est également compétente en matière de recherche, d'enseignement supérieur et de sport. Sur l'ensemble de ces sujets, nous avons les moyens de mener un travail constructif. Nous l'avons par exemple démontré lors de l'examen de la loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, votée sous la précédente législature. Les amendements adoptés par notre commission ont permis d'enrichir le projet gouvernemental qui man...

... élection à la tête de cette commission, dans laquelle j'ai eu le plaisir de siéger pendant cinq ans. J'espère également que l'esprit collaboratif qui a caractérisé notre travail perdurera dans le respect des valeurs de chacun. Au cours de la précédente législature, nous n'avons pas mal travaillé mais les décisions qui ont été prises n'ont pas toujours été conformes à ce que nous souhaitions. En matière d'éducation, il est primordial de rétablir le lien entre la nation et ses écoles. Dans le domaine culturel, je vous invite, Monsieur le président, à la plus grande vigilance : les débuts de législature sont toujours dangereux pour les budgets. Il y a cinq ans, le budget alloué au patrimoine a été sacrifié et n'a pas été rétabli par la suite.