Interventions sur "matière"

... chargé de la cohésion des territoires. Ce ministère est complexe car son champ d'action est transversal. Vous nous direz, monsieur le ministre, comment il est organisé et quelles directions relèvent de votre responsabilité. Le besoin est en effet impérieux de mieux définir les politiques d'aménagement du territoire, et surtout de mieux les coordonner. Nos concitoyens ont une forte attente en la matière ; les habitants des territoires ruraux, en plein désarroi, ont le sentiment d'être les laissés-pour-compte de la République, au profit des grandes métropoles. Il reste donc beaucoup à faire pour assurer la cohésion des territoires. Le Président de la République a annoncé avoir pour objectif de déconcentrer davantage et de « conclure avec les territoires et leurs élus de vrais pactes girondins fon...

...alendrier que vous avez exposé me paraît quelque peu optimiste quand on sait tout ce qu'il reste à faire. Que vous disent les opérateurs, que vous avez sollicités pour assurer le déploiement de la 4G, indispensable pour assurer le développement économique ? Je pourrais évoquer encore ici de multiples sujets. Je m'en tiendrai à un seul : quelle est la position du Gouvernement sur la compétence en matière d'eau et d'assainissement, dévolue par la loi aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, mais dont un certain nombre d'élus préféreraient qu'elle soit optionnelle plutôt qu'obligatoire ?

Au nom du groupe Les Constructifs, je n'utiliserai pas de langue de bois. Nous avons salué les premières initiatives du Président de la République en matière d'aménagement du territoire : votre grand ministère manquait lors du précédent quinquennat. Nous vous soutiendrons, à condition que vous nous assuriez d'une certaine stabilité. Nous avons également beaucoup apprécié votre engagement de stabilité en matière d'organisation territoriale. Par pitié, pas de nouvelle réforme ! En revanche, nous avons été refroidis par le discours prononcé par le Prés...

...ons à toutes ces personnes qui travaillent dans le secteur associatif pour la cohésion de nos territoires. Je vous pose la question en leur nom. Quand envisagerez-vous de réfléchir à leur réintégration et aux dispositifs financiers qui permettraient la pérennisation de ces emplois, tant pour les collectivités territoriales que pour les associations ? Ma deuxième question porte sur les normes en matière de construction de logements. Le président Macron annonçait le 11 septembre dernier une « réduction des normes environnementales et sociales » afin d'accélérer la construction de logements neufs. « Il faut diminuer cette réglementation, y compris sur des normes qui relèvent de très bons sentiments, quelquefois environnementales et sociales. On me dira que je ne respecte pas l'environnement, ou pa...

...rvation se rapporte à votre propos introductif, dans lequel vous avez dit ne pas vouloir opposer le rural et l'urbain. Nous sommes d'accord avec vous : c'est à des niveaux différents de notre territoire que se forment les fractures territoriales et sociales. Après cette introduction relativement consensuelle, j'appellerai votre attention sur une rupture majeure dans la logique du Gouvernement en matière de logement. Nous ne pouvons pas considérer que le milliard et demi d'euros d'économies projetées dans le domaine du logement n'affecte pas la capacité d'investissement et de fonctionnement des organismes HLM. Le congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) a déjà tracé la ligne rouge de sa position, placé qu'il est devant les perspectives dressées par le Gouvernement. Le risque est de remet...

Comme vous le savez, monsieur le ministre, et même si la construction de logements sociaux est une nécessité absolue, la loi « SRU » est aujourd'hui inappliquée car elle est en grande partie inapplicable, ne prenant pas suffisamment en compte la réalité de la demande sur les territoires et la diversité de ces territoires en matière de population, de topographie, de richesse et d'équipements. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de la faire évoluer ? Pour ce qui est de la loi « ALUR », ne croyez-vous pas qu'il conviendrait d'accorder le droit aux maires, dans un certain nombre de zones soumises à des risques naturels forts – je pense par exemple aux Alpes-Maritimes –, de pénaliser les propriétaires qui déposent des permis ...

Comme vous, monsieur le ministre, je refuse l'inégalité territoriale en matière numérique. Encore plus prononcée en zone rurale, elle constitue une fracture territoriale inacceptable : je rappelle que seulement une personne sur trois dispose du très haut débit dans notre pays. Pour ce qui est de la téléphonie mobile, si les opérateurs se gargarisent d'un chiffre ronflant – 98 % de la population couverte –, je ne sais d'où il peut bien sortir, et je me demande parfois si nou...

Le Gouvernement annonce, à juste titre, la nécessité d'accroître la réactivité en matière de construction et de rénovation, afin de répondre aux différents enjeux dont l'un est aussi majeur que peu évoqué : la croissance démographique. Sachez que nous serons un million d'habitants de plus en mai 2022, lors de la réélection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République. (Sourires.) Je suis moi-même administrateur du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) au titre de ...

...caux, difficultés d'accès aux services publics, etc. Depuis quarante ans, l'État a investi des milliards d'euros dans la politique de la ville. Celle-ci coûte très cher et elle a démontré son inefficacité, comme la Cour des comptes a pu le souligner dans de nombreux rapports. Vous avez annoncé qu'un comité interministériel se réunirait avant la fin de l'année pour établir une feuille de route en matière de politique de la ville. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce comité et sur ses objectifs ?

L'instrument multilatéral signé à Paris le 7 juin dernier, qui concrétise l'action n° 15 du plan BEPS, constitue sans aucun doute une avancée majeure en matière de fiscalité internationale et de lutte contre l'évitement fiscal. Quel est l'état d'avancement et le rythme des nouvelles signatures ? Quand cet instrument pourra-t-il prendre effet ? Vous avez indiqué devant la commission des finances du Sénat, le 28 juin dernier, que l'Irlande, pourtant signataire de l'instrument, n'envisageait pas de retenir les évolutions relatives à la définition de l'étab...

... demander si la transposition du reporting pays par pays y a eu lieu. Quel est l'impact de la situation dans ce pays, que l'on peut considérer parfois comme ambiguë ? Ma deuxième question porte sur l'impact du plan BEPS, qui pourrait entraîner certains pays, notamment émergents, à solliciter une révision de la répartition de la taxation des profits. Y a-t-il des demandes et des discussions en la matière ? Enfin, quel serait l'impact de la signature ou de l'application des traités commerciaux entre pays ou continents, tels que le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) ou le TAFTA (Transatlantic Free Trade Area) ? Ces traités ne sont-ils pas de nature à entraîner un protectionnisme susceptible de mettre à mal l'attitude de coopération requise dans le cadre du plan BEPS ?

Je prends la parole en qualité de rapporteur spécial pour le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public, qui porte sur les crédits de la direction générale des finances publiques. Selon la délégation nationale à la lutte contre la fraude, cent une juridictions devraient être engagées dans l'échange automatique de renseignements en matière fiscale d'ici à la fin de l'an prochain. Quel est votre avis sur cette tendance de fond ? Surtout, comment interprétez-vous les efforts de certains pays qui étaient jusqu'alors très réticents à l'idée de participer à ce dispositif ?

Votre décision unilatérale aura des conséquences lourdes en matière écologique, en termes d'insécurité et sur le plan financier, avec au moins plusieurs centaines de milliers d'euros à la charge du contribuable. Pourquoi mépriser encore les élus locaux et les territoires ruraux ?

...rotocole spécifique aux plates-formes d'exploration et de production d'hydrocarbures fixées sur le plateau continental, dit « protocole SUA 1988 ». Ces plates-formes présentent des vulnérabilités similaires à celles des navires, mais ces installations relèvent du droit de l'État côtier, auquel la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 donne juridiction exclusive, y compris en matière de sécurité. Les attentats du 11 septembre 2001 ont montré qu'il était nécessaire de compléter ce dispositif pour viser spécifiquement le terrorisme. Des négociations en ce sens ont été engagées dès le mois de mars 2002, dans le cadre de l'OMI. Réunie à Londres en septembre 2005, une conférence a adopté les deux protocoles, celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-forme...

...véritable point aveugle de cette convention. Pensons aussi, par exemple, au pillage des ressources halieutiques par le Maroc dans les eaux territoriales très poissonneuses du Sahara occidental. Depuis le 21 décembre 2016, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-10416P dispose que l'accord entre l'Union européenne et le Maroc prévoyant une libéralisation réciproque en matière, notamment, de produits de la pêche, ne s'applique pas au territoire du Sahara occidental. Si un bateau de militants sahraouis arraisonne un bateau de pêche marocain pour dénoncer le non-respect de cet arrêt, lequel est le pirate ? Le problème de la notion de pirate concerne également les navires qui permettent aux migrants de se déplacer. Comment déterminer si le pilote d'un bateau illégal en d...

...es : le concept de terrorisme n'est qu'une catégorie politique subjective qui sert à désigner un ennemi et cette convention ne contribue pas à clarifier cette notion. Dès lors, les États violents à l'égard des militants resteront impunis. La question doit se poser de manière très sérieuse et faire l'objet d'une légitime réflexion aboutissant peut-être à ce que la France joue un rôle moteur en la matière. Pour conclure, et même si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce texte, car il est symboliquement important que la France soit partie prenante de cette initiative internationale, il faut garder à l'esprit les failles béantes laissées par de telles conventions et inciter notre diplomatie à travailler à un avenir où le droit international maritime intégrerait la n...

...ttons aujourd'hui d'un texte qui a été signé il y a onze ans ! Nous regrettons la longueur de ce processus, sur un sujet aussi pressant que la lutte contre le terrorisme. En définitive, la ratification des protocoles SUA de 2005 apparaît aujourd'hui comme une priorité, dans la mesure où elle s'insère dans le cadre des efforts déployés par la France pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme.

... est large. Sont visés, non seulement les moyens terroristes « classiques », si l'on peut dire, tels que l'utilisation d'explosif, les atteintes à l'environnement par déversement de substances dangereuses ou nocives, ou encore le détournement d'un navire de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, mais aussi les risques de prolifération, à savoir l'utilisation de matières radioactives ou d'armes bactériologiques, chimiques ou nucléaires. La clause dite de « dépolitisation » interdit en outre à un pays de refuser d'exécuter ses obligations. Deuxièmement, le protocole sur la navigation maritime cible la prolifération par voie de mer, c'est-à-dire le simple transport illégal par mer d'armes BCN. Troisièmement, il renforce la coopération entre les États, avec la cr...

...t être directement menacés. Enfin, je souligne qu'à l'initiative du groupe Les Républicains, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déjà adopté par le Sénat, et que nous examinerons à la rentrée, prévoit dans son article 7 la création d'un PNR – Passenger Name Record – maritime, qui va renforcer, comme ces deux conventions, notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme.

Le groupe Les Républicains votera donc ce projet de loi de ratification des protocoles de Londres, visant à renforcer notre sécurité maritime, d'autant plus que ceux-ci sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de lutte contre le terrorisme.