Interventions sur "matière"

...néanmoins servir à préciser un certain nombre d'éléments, s'agissant notamment du droit d'organiser des actions démocratiques en mer et de la réponse au terrorisme. Ainsi que les orateurs précédents l'ont rappelé, ces deux protocoles ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Il s'agit de lutter contre le terrorisme, d'incriminer la prolifération illégale par mer de matières et d'équipements nucléaires, bactériologiques et chimiques, d'améliorer la coopération entre les pays en prévoyant la création d'une procédure d'arraisonnement en mer. Ces textes internationaux ne concernent que la haute mer : ainsi que M. Quentin l'a rappelé, la mer territoriale relève, de même que les plates-formes fixées sur le plateau continental, de la souveraineté de l'État côtier. Ces t...

... » – cela a été rappelé. Cette convention vise un ensemble d'infractions pénales et essaie d'organiser la coopération entre États. Elle oblige notamment l'État du pavillon à veiller à ce que le capitaine du navire coopère avec les autorités des États compétents. Les États sont tenus par la règle « juger ou extrader » et doivent s'accorder l'entraide judiciaire, c'est-à-dire coopérer entre eux en matière pénale. La convention SUA prévoit aussi la coordination entre les États parties, y compris – c'est très important – par l'échange de renseignements. Un protocole spécifique aux plates-formes d'exploration et de production d'hydrocarbures fixées sur le plateau continental, dit « protocole SUA 1988 », a aussi été adopté – cela a été également rappelé. Après les attentats du 11 septembre 2001, de ...

...– vous l'avez évoquée, c'est la convention pour la répression d'actes illicites – dite SUA – , adoptée à Rome en 1988. Elle précède notre protocole qui est encore, si j'ose le dire, une convention internationale de circonstance, puisqu'il est la conséquence directe des attentats de 2001 – les groupes de travail ont commencé à se réunir en mars 2002. Son objet est beaucoup plus large, notamment en matière d'incrimination, de transport, de trafic d'armes BCN ou d'arraisonnement. Il n'est nul besoin d'être expert en géopolitique pour comprendre à quel point cette coopération antiterroriste en mer est importante : d'une part la menace terroriste n'a jamais été aussi présente ; d'autre part les cibles maritimes n'ont jamais été aussi sensibles. Sans faire de science-fiction, imaginez les conséquences...

... juridictions financières. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le Sénat a par ailleurs apporté quelques modifications. Les sénateurs ont ainsi précisé, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles. Cette disposition, qui s'inspire du code de justice administrative, précise, à titre d'exemple, que les décisions en matière juridictionnelle de la Cour des comptes sont rendues soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte. Ils ont en outre complété l'article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, pour prévoir explicitement que les observations de la Cour des comptes qui font l'objet d'une communication au Parlement peuvent don...

...dant à consolider et développer la culture déontologique au sein de la fonction publique. Nous pouvons également voir dans ce projet de loi une annexe au débat qui s'est tenu la semaine dernière sur la confiance dans la vie publique, puisque l'ordonnance traite notamment du régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes, de leur indépendance et des règles qui leur sont applicables en matière d'incompatibilités ou de suspension des fonctions. L'ordonnance nous intéresse aussi en notre qualité de parlementaires, puisqu'elle modifie quelque peu les relations entre la Cour et le Parlement. Le texte prévoit ainsi que lorsque la Cour des comptes procède à des enquêtes à la demande des commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans le domaine de compétence des ch...

...aces dans un cadre institutionnel clair et cohérent. Nombre de ces questions relèvent de votre portefeuille. Comme vous rentrez de Grèce, nous souhaitons aussi votre éclairage sur la situation de ce pays, qui a fait le choix de rester dans la zone euro et connaît une situation politique, économique et sociale dramatique. Quels enseignements en tirez-vous pour la gouvernance de la zone euro et en matière d'Union bancaire ? Quelles perspectives pouvons-nous envisager, notamment après les élections allemandes de septembre prochain ? Je sais par ailleurs que vous suivez avec beaucoup d'attention le sujet de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, qui a été à l'ordre du jour du dernier Conseil des ministres franco-allemand : nous aimerions vous entendre sur ce sujet, comme sur celui de l'harmon...

...ives sur lequel tout le monde ne s'accorde pas. Il en va de l'économie comme de la température : il y a le ressenti et les réalités. En général, quand la situation s'améliore, on reporte les réformes ou on y renonce. Les États-Unis s'intéressent de nouveau à un serpent de mer : la séparation des activités bancaires. Vous avez été à l'origine d'un certain nombre de réflexions et de réformes en la matière. Que pensez-vous de la nécessité d'aller plus loin dans ces réformes à l'échelon européen ou français ? De nouvelles technologies arrivent, notamment la chaîne de blocs (blockchain) qui va bousculer les éléments de la fintech, du monde de la finance. Ce qui est une formidable opportunité pourrait aussi encourager des excès. Quel regard portez-vous sur cette évolution technologique et ses apports ...

Le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet dernier, un courrier du Premier ministre lui demandant de bien vouloir solliciter l'avis de la commission compétente en matière de transports sur le projet de nomination comme présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de Mme Catherine Guillouard, à laquelle je souhaite la bienvenue. Conformément à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et des dispositions du décret n° 59-587 du 29 avril 1959, le président-directeur-général de la RATP est nommé par décret en conseil d...

...al et les filiales sont-elles prévues ? Nous souhaitions également avoir des précisions sur la politique d'innovation du groupe, notamment sa transformation numérique au service d'une mobilité connectée, le déploiement du pilotage automatique et du service continu, s'il est envisagé, mais aussi les modalités du dialogue social qui sera engagé auprès des 60 000 collaborateurs de l'entreprise. En matière de performance environnementale, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à la transition énergétique du parc de bus, ou encore les mesures qui seront prises en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air dans de nombreuses stations de métro, où la situation est particulièrement préoccupante ? Surtout, une politique d'investissement très ambitieuse a été initiée en 2016, comprenant un ...

...n d'un a priori positif. Très sincèrement, la qualité et l'exhaustivité de votre intervention, tant sur le fonctionnement que sur l'investissement, n'ont fait que conforter ce sentiment : vous devriez dans quelques instants recueillir notre confiance. Sans remettre en cause les chiffres que vous avez avancés, nous nous interrogeons surtout sur la capacité de la RATP à remplir ses engagements en matière d'investissement : au regard notamment de la remontée des taux d'intérêt, aurez-vous les capacités d'assumer le financement du plan pluriannuel que vous venez d'annoncer ? Nous saluons par ailleurs l'objectif de fiabilité que vous fixez car, notre groupe y insiste, si nous faisons tout cela, c'est pour que ceux qui utilisent les réseaux au quotidien soient satisfaits. Sans que ce soit de votre f...

...s services de transport. Tant que l'on ne progressera pas dans ce domaine, les mêmes causes produiront les mêmes effets. Pourrions-nous vous entendre sur la façon dont vous voyez l'évolution de votre système de transports dans la région Île-de-France, puisque vous serez immanquablement amenée à conseiller le Gouvernement sur des modèles de ce type ? Enfin, les ambitions techniques sont fortes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut être exemplaire, et l'électrification des transports urbains, notamment des bus, reste un défi dans la mesure où il faut construire le matériel. Il y a dans ma circonscription un grand constructeur de bus, Mercedes EvoBus, qui est l'un de vos fournisseurs, et je vois bien les difficultés qu'il rencontre. On peut être ambitieux, mais il f...

...e avec les salariés de votre établissement ? Ensuite, vous avez évoqué à demi-mot le problème ancien et récurrent du freinage des rames, qui affecte la qualité de l'air dans les stations de métro. Avez-vous de nouvelles pistes pour avancer dans ce domaine ? Qu'en est-il du renouvellement de la flotte de bus ? L'utilisation du biogaz vous paraît-elle intéressante ? Quelle est votre politique en matière de recyclage ? Vous avez parlé d'écoconception, et vous avez eu raison, mais que deviennent les rames après usage ? À propos de la sécurité et la sûreté, vous avez rappelé la loi Savary. Je voudrais en savoir davantage quant à son application. Les législateurs que nous sommes doivent-ils y revenir ? Faut-il l'améliorer sur un certain nombre de points ? Quelle est votre opinion ? S'agissant de l...

... entre tous les sujets. Qu'en sera-t-il quand vous serez entrée dans l'entreprise ! Plus sérieusement, je voudrais vous remercier d'avoir abordé la question de l'accessibilité des transports en commun aux personnes à mobilité réduite. C'est une obligation de la loi de 2005, et je tiens à insister tout particulièrement sur la concertation avec les usagers concernés, qui sont très demandeurs en la matière. Enfin, l'information des voyageurs est toujours un maillon faible, qu'il s'agisse de ralentissements du trafic, d'incidents sur la ligne, de problèmes de signalisation ou d'informatique. Les passagers aimeraient en savoir davantage ! Comment faire pour mieux les informer en temps réel ?

...n administrative sectorielle, avec d'un côté la direction du budget et de l'autre différentes directions de Bercy – direction générale des douanes, direction de la sécurité sociale, direction générale des finances publiques... ? Cette organisation est-elle propre à la France ? Dans le cadre de la mission de coopération internationale de la DGFiP, la France est amenée à partager son expérience en matière de gestion publique. À l'inverse, une veille est-elle organisée par votre direction pour s'inspirer des modèles des autres pays européens ? La recherche de la performance est au coeur de la gestion publique. Malgré la mise en place de nombreux indicateurs, la Cour des comptes continue de révéler des dérives dans la sincérité des prévisions budgétaires. Comment l'administration s'assure-t-elle de...

... régime indemnitaire instauré en 2014 : ce serait un véritable levier de motivation. Il faudrait ensuite redonner de l'attractivité aux carrières de la fonction publique, grâce à une gestion des ressources humaines globale, incluant une politique de rémunération claire et engageante, mais aussi préparer le passage à un régime universel de retraite, en préservant les salaires et les droits liés en matière de retraite. Enfin, dans une optique d'accompagnement et de renforcement de la mobilité interne au sein de la fonction publique, pilotée demain par la DRH de l'État déjà évoquée, il semble nécessaire de mener une politique homogène de la masse salariale de la fonction publique. Toute politique globale semble cependant se heurter à des prés carrés ministériels et à ce que la Cour des comptes déno...

...8 ? En 2016, le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance française, à hauteur de 0,8 point de PIB, selon l'INSEE, et il a coûté 1,6 point de PIB au cours des trois dernières années. Pouvez-vous rappeler les éléments constitutifs de ce déficit commercial ? Pensez-vous qu'il puisse être résorbé à l'horizon du quinquennat ? Quelles sont vos prévisions, voire vos suggestions en la matière ? Pour 2017, la prévision de croissance du précédent gouvernement – 1,5 % – sera sûrement dépassée si l'on en croit les dernières prévisions de l'INSEE. De ce point de vue, l'exercice 2017 n'est affecté d'aucun élément d'insincérité, ainsi que l'a reconnu la Cour des comptes dans son audit de juin dernier. Le Haut Conseil des finances publiques avait jugé « optimiste » cette prévision de croissa...

Madame la directrice générale, vous avez brillamment parlé du Brexit, et le président de la commission a annoncé la formation d'un groupe de travail sur la question. Pourriez-vous nous indiquer comment s'est structuré le travail de la direction générale du Trésor pour faire face aux conséquences du Brexit ? Compte tenu de la double responsabilité du Trésor, en matière de politique économique et fiscale européenne et de commerce international, une réflexion est-elle menée sur les éléments de la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni qui retomberaient dans le domaine bilatéral ? Avec l'horizon de 2019 en tête, comment le Trésor se prépare-t-il à pallier un éventuel défaut d'accord dans son domaine de compétence ?

...étisations. Pourriez-vous nous préciser à quels arbitrages vous avez dû procéder pour respecter ce cadrage budgétaire ? Vous avez également contribué aux négociations de l'Accord économique et commercial global (CETA). Selon vous, quels sont les secteurs de notre économie qui devraient en tirer bénéfice, et lesquels risquent d'être affectés négativement ? Quelles conséquences en attendez-vous en matière de finances publiques ? Enfin, en matière de prévision, vous nous avez présenté les principaux facteurs de risque macroéconomiques et financiers identifiés pour 2018. Comment sont-ils intégrés dans la définition des hypothèses macroéconomiques sous-tendant le projet de loi de finances pour 2018 ?

Le 6 mars 2017, les ministres de la défense et des affaires étrangères européens ont décidé de faire un premier pas, symbolique, vers une plus grande coopération en matière de sécurité et de défense, en créant un centre de commandement commun pour des missions militaires. Le 17 juin dernier, la Commission européenne a accompagné cette initiative en proposant la création d'un fonds européen pour la défense constituant une avancée historique, un plan ambitieux auquel s'ajoutent, dans le cadre d'un volet « capacités », 5,5 milliards d'euros par an permettant aux pays ...

Le système du pacte de stabilité hérité du traité de Maastricht fixait une règle de déficit maximum à 3 % du PIB, qui avait pour caractéristique d'être extrêmement fixe, et étrangère aux mouvements conjoncturels. Toute la politique de l'Allemagne et les règles qu'elle s'était donnée en matière budgétaire étaient également profondément allergiques à l'idée même d'une prise en compte du cycle économique. L'une des raisons pour lesquelles il faut se réjouir de la signature du traité sur la coordination et la gouvernance, c'est qu'il rompt avec cette notion et transforme la règle des 3 % en un objectif d'étape plutôt qu'en une norme absolue. Il introduit des notions telles que le déficit ...