Interventions sur "matière"

228 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoit Simian :

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) connaît d'importantes difficultés de financement. L'une de vos missions est de fournir une expertise en matière de partenariats public-privé par le biais de la mission d'appui au financement des infrastructures. Quels sont les principaux dossiers en cours, et ce modèle vous paraît-il toujours adapté compte tenu des contraintes du modèle concessif ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chassaing :

Je souhaite vous interroger sur les évolutions technologiques que nous subissons, les évolutions numériques et digitales. Avez-vous déjà établi un certain nombre de prévisions en matière de déplacements d'emplois, de créations et de destructions de postes ? Avez-vous estimé les gains de productivité que pourraient entraîner ces évolutions technologiques ? Enfin, avez-vous donné des préconisations pour que nos politiques économiques épousent au mieux ces évolutions ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...rrière dans le dos du législateur – j'y reviendrai. Selon moi, il faut faire preuve d'initiative. Un texte supplémentaire de moralisation qui tend à faire croire à nos compatriotes que seuls les parlementaires seraient concernés par le problème des conflits d'intérêts, c'est une absurdité ! C'est de la poudre de perlimpinpin, comme dirait le Président de la République ! Le véritable problème en matière de conflit d'intérêts, ce sont les hauts fonctionnaires formés grâce à l'argent public qui partent dans le privé au bout de quelques années et y multiplient leur salaire par dix, puis reviennent dans le secteur public quand cela les arrange. Selon moi, il faut être beaucoup plus rigoureux en la matière. Le président américain Donald Trump a pris, au mois de janvier dernier, un décret qui a porté ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Cet amendement cosigné par mon collègue Patrick Hetzel concerne toujours le verrou de Bercy, ce système qui donne à l'administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale et qui doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation à la possibilité pour le ministère public de poursuivre les infractions pénales graves. Cette dérogation est surprenante dans notre État de droit et contraire au principe de séparation des pouvoirs. Si le verrou de Bercy donne au seul ministre du budget le pouvoir de déclencher des poursuites pénales, on v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… surtout pas dans le domaine de la fiscalité, matière complexe s'il en est. La même précise également, en réponse au reproche souvent fait que le système permettrait des arrangements ayant pour but d'éviter le dépôt d'une plainte, que « s'agissant du verrou de Bercy, depuis 2013 nous avons constaté une diversification des plaintes et si j'en juge par la dimension de certaines des personnes morales ou la qualité de certaines des personnes physiques ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Absolument, monsieur le président. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit, madame la ministre. La lutte contre la fraude fiscale est évidemment une priorité pour toutes celles et tous ceux qui siègent sur ces bancs. Beaucoup a été fait en la matière ces dernières années, et ce travail doit se poursuivre. Faut-il pour autant supprimer la commission des infractions fiscales, puisque c'est cela, ainsi que les modalités de saisine de cette commission qu'on appelle le verrou de Bercy, qui peuvent poser problème ? Doit-on revenir au droit commun ? C'est une question qu'on peut légitimement se poser. Je ne crois pas qu'il faille pour autant légif...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Madame la ministre, je vous remercie pour les explications très claires que vous avez données et qui retracent assez bien, me semble-t-il, l'état de la procédure fiscale et de la procédure pénale applicables en la matière. Nous en avons discuté au sein de la commission des finances, et un accord se profile en vue de la création d'une mission d'information qui associerait tous les groupes parlementaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

...résente des sommes très importantes, qui sont aujourd'hui recouvrées par l'administration fiscale. Il s'agirait d'éviter qu'une judiciarisation à outrance du contrôle fiscal aboutisse à un résultat inverse de celui auquel nous souhaiterions aboutir. Je suis bien évidemment, comme mes collègues, favorable à la création d'une mission d'information qui étudierait les moyens d'être plus efficaces en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais je tiens à vous avertir que cela ne nous permettra pas de récupérer les fameux 80 milliards, ou 100 milliards, voire 150 milliards d'euros – comme on l'entend parfois – , de l'optimisation fiscale. En effet, si nous n'avons pas la volonté résolue de changer les conventions fiscales, les conventions bilatérales, vous pourrez mettre tout le pénal que vous vou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne un avis favorable aux poursuites, le ministre est quasiment obli...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Nos collègues Laurence Vichnievsky et Charles-Amédée de Courson ont très bien éclairé le sujet. Dans le débat auquel vous avez participé, madame la ministre, le Sénat a trouvé une position de sagesse en supprimant la disposition selon laquelle le monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale revient en toutes circonstances au ministre du budget, une mesure qui paraît être d'un autre temps. Cette position d'équilibre a consisté non à faire sauter totalement ce verrou en supprimant la commission des infractions fiscales, mais à dire qu'à tout le moins, si la justice découvre de manière incidente des questions fiscales dans des procédures pénales déjà engagées sur d'au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l'opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S'agissant des domaines très techniques que j'évoquais précédemment – la consommation, les douanes, la concurrence et les prix – , une plainte préalable n'est pas nécessaire. Ainsi, au Gouvernement qui s'interroge sur l'existence d'une défiance à l'égard de l'administration, je demanderai, lui retournant l'argument, s'il n'a pas une défiance à l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement ne remet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d'efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s'agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d'autres infractions font l'objet de poursuites. Qu'y a-t-il là qui puisse troubler nos collègues au point de ne pas suivre l'ensemble de l'hémicycle sur ce sujet ? Ensuite, nous avons devant nous la question de l'indépendance du parquet, une voie sur laquelle le Président de la République lui-même s'est engagé. En ce sens, la présente disposition n'est là que pour accompagner une ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

...t à supprimer la commission des infractions fiscales, ce que nous ne souhaitons pas. Ici, il s'agit d'un aménagement. Comme l'a dit Laurence Vichnievsky, nous devons et pouvons faire confiance au procureur de la République financier. Celui-ci a été créé par la loi du 6 décembre 2013, nommé le 1er février 2014, et s'appuie sur une circulaire publiée le 31 janvier 2014 qui lui donne instruction en matière de politique pénale, les premières audiences ayant eu lieu courant février 2015. De construction récente, cette institution est reconnue et a fait la preuve de son efficacité. C'est dans la suite logique de ce processus que nous proposons d'aménager le « verrou de Bercy » de manière à supprimer le monopole en vigueur et à permettre au parquet national financier de mener librement à bien ses enquê...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Avec cet amendement susceptible de nous réunir, nous avons la possibilité d'être architectes plutôt que pompiers, et de pourvoir à ce que madame la ministre a appelé l'« affermissement » des lois précédentes – en particulier la loi dite Sapin 2, qui nous a placés au niveau des standards européens, nous permettant de rattraper notre retard en la matière. Plus philosophiquement, l'amendement nous donne l'occasion historique de résoudre le dilemme de Max Weber entre éthique de conviction et éthique de responsabilité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, cet article, dont je salue l'intention, me semble parfaitement emblématique des écueils de votre texte, que je vous ai décrits hier, tant en matière de périmètre que de contenu. Le périmètre de l'article en cantonne les dispositions aux seuls parlementaires, alors même que l'exécutif et d'autres catégories d'acteurs chargés de prendre des décisions importantes, comme les hauts fonctionnaires et les élus locaux des gros exécutifs, font face aux mêmes problématiques. Pourquoi seraient-ils exclus du périmètre de ce texte ? Cette éviction l'affai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

...actuelle du texte pose également question en ce qu'elle insiste toujours sur le rôle central dévolu à l'organe de la déontologie parlementaire, en dépit de ses insuffisances – que nous avons encore constatées ces derniers mois. En tout état de cause, nous pensons nécessaire de nous arracher à une forme d'entre-soi préjudiciable à la prévention efficace des conflits d'intérêts. Il nous faut, en la matière, renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui a déjà à connaître les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus membres du Gouvernement, collaborateurs et dirigeants d'organismes publics. C'est une question de cohérence par rapport à vos objectifs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Madame la présidente, madame la ministre, alors que les lois de 2013 et de 2016 se sont intéressées, en matière de conflits d'intérêts, simultanément aux parlementaires et aux fonctionnaires, votre gouvernement fait, pour la première fois et avec obstination, le choix de ne pas s'intéresser au sort des hauts fonctionnaires, sur lequel vous jetez un voile pudique. Le problème du conflit d'intérêts est pourtant, vous le savez, beaucoup plus grave chez ces derniers que chez les parlementaires qui, comme le ra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Maire :

Puis, en 2012, j'ai été appelé par le ministre d'alors, M. Fabius, pour revenir au Quai d'Orsay afin de mettre en place la réforme de « la diplomatie économique », qui devait être incarnée par un diplomate – accepté par le milieu – disposant aussi d'une expérience opérationnelle en la matière. Je pense que nous ne réussirons à réformer l'État que s'il y a des dizaines de passages de managers entre le public et le privé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Taugourdeau :

...ille, par exemple, son conjoint. Il y a conflit d'intérêts partout où le législateur intervient alors qu'il existe des facilités ou des possibilités d'enrichissement, par exemple, pour son conjoint, pour l'un de ses enfants, pour un copain ou – me souffle-t-on – pour une maîtresse. Il ne faut donc pas chercher midi à quatorze heures : c'est là que réside le conflit d'intérêts. En revanche, en la matière, il est abusif de stigmatiser le seul législateur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarielle de Sarnez, présidente :

...réussite sur ce plan-là aussi. Et, pour réconcilier les Français avec l'idée européenne, il faudra changer ce qui doit être changé. Pour que l'Europe fonctionne mieux, elle devra se recentrer sur ce qu'il y a de plus important, de plus nécessaire, sur tous les grands défis qui nous sont lancés – développement durable, sécurité, migrations, développement économique… L'Europe devra avancer enfin en matière de solidarité : entre les citoyens européens, entre les pays qui forment l'Union européenne. L'Europe est un grand dessein, un dessein unique au monde, plusieurs pays ayant décidé, librement, de se doter d'un avenir commun, donc un dessein qui nous oblige au meilleur. C'est pourquoi il faudra changer l'Europe, améliorer son fonctionnement, je le répète, faire en sorte qu'elle s'intéresse aux gra...