Interventions sur "mauvaise"

...'exposé des motifs, il n'est explicité nulle part dans l'article 2 que le droit à l'erreur est limité à la première erreur. Laisser le texte en l'état permettrait de graves dérives. Toute erreur considérée de bonne foi deviendrait non sanctionnable, que ce soit la première fois qu'elle est commise ou non. Nous pourrions considérer qu'une personne ayant commis une erreur du même type sera jugée de mauvaise foi, mais il est plus prudent de le préciser dans le projet de loi. Tel est l'objet de notre amendement.

L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présumant la bonne foi des personnes physiques qui se trompent lors du renseignement d'une déclaration administrative. Les exemples de sentence administrative définitive en cas d'erreur sont nombreux, comme cet agriculteur qui, pour avoir coché la mauvaise case dans le cadre d'un formulaire « PAC » – politique agricole commune – , se voit amputé de 7 000 euros. Le dispositif proposé accorde le bénéfice du droit à l'erreur pour toute méconnaissance involontaire de règle applicable à la situation des personnes concernées. Or une erreur n'est pas une méconnaissance. C'est bien l'erreur involontaire et technique – puisque l'erreur est par nature invol...

...ent vise à élargir les dispositions de l'alinéa 6 au renseignement des formulaires, notamment de la PAC, que j'ai évoqués en défendant la motion de renvoi en commission et qui imposent de cocher une des deux options – je n'ai pas encore demandé aux uns et aux autres laquelle ils cocheraient. Or la rédaction de ces formulaires peut induire en erreur de manière involontaire : on peut avoir coché la mauvaise option en étant parfaitement de bonne foi. Cet amendement sera complété par un autre, visant à inscrire la PAC dans le texte.

...res intéressant le versement des prestations sociales. Il s'agit de transformer le droit à l'erreur en un dispositif d'expérimentation en ciblant les publics les plus fragiles. Comme nous l'avons déjà souligné, il ne nous paraît pas raisonnable de prendre, comme vous le faites, une disposition de portée générale sans précaution. Les risques sont connus, qu'il s'agisse de ceux qui sont liés à une mauvaise interprétation ou à une interprétation divergente entre les différentes administrations en matière de bonne foi ou de droit à l'erreur, des risques de contentieux ou encore de ceux qui pèsent sur la charge de travail des administrations au détriment de leur mission de contrôle. La sagesse commande donc de circonscrire le bénéfice du droit à l'erreur à un nombre limité de procédures. Tel est le s...

Une interprétation a posteriori des lois peut aller dans le mauvais sens et permettre de sanctionner des erreurs. M. Dive nous donne l'occasion de clarifier les choses. Une mauvaise interprétation pourrait permettre de revenir sur l'erreur initiale. On sait que le droit peut changer pendant l'instruction dans certaines procédures. Ce problème peut se poser en matière d'urbanisme ou de financement. Il faut absolument clarifier cette situation pour que le droit à l'erreur puisse être appliqué de manière cohérente et apaisée dans le temps.

Cet amendement tend à préciser la notion de mauvaise foi, au bénéfice du particulier ou de l'entreprise, en demandant un écrit contresigné par le supérieur de l'agent qui procède au contrôle.

L'amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l'administration lorsqu'une personne qui a demandé à faire l'objet d'un contrôle prévu par la loi ou la réglementation est visiblement de mauvaise foi ou agit de manière abusive ou dans l'intention de compromettre le fonctionnement du service, voire de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de conduire son programme de contrôle. La procédure qui vous est proposée est relativement facile à mettre en oeuvre par l'administration. Elle permet au demandeur d'être informé des suites données à sa démarche et de faire formaliser, ...

...ations une certaine souplesse sur la présomption de bonne foi dans le cadre du droit à l'erreur, fait difficulté. Dans son avis sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental nous alerte sur les risques de cette situation pour les activités de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'administration. En lui imposant d'apporter la preuve de la mauvaise foi, alors que, souvent, elle ne disposera pas des moyens en personnels lui permettant d'instruire la demande, vous ouvrez la porte aux comportements abusifs. Nous proposons donc, avec cet amendement, que la présomption de bonne foi ne puisse s'appliquer aux redevables qui ne pouvaient pas ne pas connaître leurs obligations déclaratives, critère déjà engagé par l'administration des douanes pour é...

Sur le fond, je comprends votre préoccupation. Mais je pense qu'une telle disposition affaiblirait vraiment le principe que nous avons choisi pour cet article, qui consiste à prendre la bonne foi au sens le plus large possible, et de laisser à l'administration le soin de définir la mauvaise foi. Depuis quelques années, l'administration fiscale pratique le droit à l'erreur, ce qui a donné lieu à un contentieux. De cette situation, qui a nourri nos débats, il ressort que cette administration a su définir la mauvaise foi. C'est pourquoi nous avons adopté l'amendement visant à préciser ce qu'elle est. Ne nous lançons pas dans une multitude de détails pour essayer de spécifier toutes le...

Un des changements majeurs introduits par cet article est de considérer a priori de bonne foi la personne mise en cause. La charge de la preuve est donc inversée : c'est à l'administration de réunir les éléments permettant d'établir la mauvaise foi de l'usager. Or, comme l'a dit notre collègue, en matière fiscale, l'article 1729 du code général des impôts fait du caractère délibéré du manquement le critère de la mauvaise foi. À cet égard, il nous paraît important que l'appréciation de la mauvaise foi par l'administration ne repose pas uniquement sur la volonté de la personne mise en cause mais prenne aussi en compte les moyens dont elle...

... bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation. » Nous craignons que certaines entreprises ou certains particuliers calculent les risques qu'ils encourent à ne pas respecter la loi tout en bénéficiant du droit à l'erreur. Or cette démarche est caractéristique de la mauvaise foi. Par cet amendement, nous demandons donc que l'appréciation de leur mauvaise foi tienne compte de ces critères.

... tels qu'ils sont rédigés, car ils sous-entendent qu'un gros acteur, une grande entreprise ne peut pas bénéficier, par nature, d'une présomption de bonne foi, tandis qu'un gentil allocataire de prestations sociales est, par nature, de bonne foi. Je caricature à peine ! Mais votre présentation va, je le répète, placer en porte-à-faux ces petits acteurs. En effet, une entreprise qui, de bonne ou de mauvaise foi, commet une erreur et augmente son bénéfice de 0,01 % peut échapper aux restrictions que vous avez définies. En revanche, un allocataire des prestations sociales qui double ses revenus, accidentellement ou non, même en faisant preuve de mauvaise foi et en soutenant le contraire, peut tout à fait entrer dans le cadre que vous avez fixé. Tel que vous l'avez rédigé, votre amendement est donc tro...

... principes classiques, notamment marxistes, qu'il ne suffit pas de dire que nul n'est censé ignorer la loi, qu'il existe une inégalité entre ceux qui maîtrisent la loi, peuvent s'orienter dans les méandres législatifs, et les autres. Il s'agit précisément de cela, de rappeler que certains bénéficient des services d'un avocat d'affaires, d'une expertise comptable, pour analyser la loi et, en toute mauvaise foi, essayer de truander. De fait, la petite PME n'a pas accès à tous ces services. Vous vous trompez donc en considérant, au moyen de cette énumération fourre-tout, que cette mesure aura des effets inadaptés sur la petite entreprise, la multinationale et l'allocataire du revenu de solidarité active. Ce dernier, en effet, n'a pas recours à un avocat fiscaliste, …

L'article prévoit que l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou d'impossibilité matérielle de la part de l'administration. Cependant, si un tel cas survient, rien n'est prévu pour en informer l'usager. Par cet amendement, nous souhaitons que l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée, qui la dispense de donner suite à la demande de contrôle. La procédure ainsi décrite présente l'avantage d'êtr...

Bien plutôt, on ne peut pas prouver sa mauvaise foi en raison d'une absence de trace écrite. C'est l'inverse de cette logique. L'exemple que vous avez donné ne tient pas dès lors que nous avons voté l'article 2. Le contribuable, en l'occurrence, est présumé de bonne foi. Il n'est donc pas nécessaire de la prouver par la présence d'une trace écrite ou d'en déduire son absence faute d'une trace écrite. Je ne comprends donc pas votre exemple.