Interventions sur "mauvaise"

Je ne pense pas qu'il faille introduire de critère d'intentionnalité dans la définition globale de la fausse information. Mais j'introduis la notion de mauvaise foi dans le cas du recours au juge des référés. La fausse information est par définition fausse, on doit cependant pouvoir la sanctionner, qu'elle soit délibérée ou non. Mon objectif est de délimiter le recours au référé, et c'est dans ce cadre que j'introduis la notion de mauvaise foi.

La définition que nous proposons correspond exactement à ce que vous avez exprimé, madame la rapporteure, s'agissant de la mauvaise foi. Lorsque quelqu'un use intentionnellement d'informations qu'il sait fausses, il n'y a pas de bonne foi possible.

Je distingue la définition générale de la fausse information de celle qui peut être donnée dans le cadre du recours au juge des référés. Une fausse information peut être émise de bonne ou de mauvaise foi et il ne faut pas se priver, pour l'avenir, de la possibilité d'empêcher la diffusion de fausses informations, laquelle pourrait être le produit d'une erreur. Il convient donc de préciser, uniquement pour l'introduction d'un recours en référé, que la fausse information est émise de mauvaise foi.

...nfiance de l'électeur voire à altérer son jugement au moment du vote. J'ai toutefois pris en compte les préoccupations exprimées par les professionnels de la presse, notamment les journalistes, et j'ai fait le choix de délimiter et de cibler la mission du juge des référés. Tout d'abord, son intervention ne vise que les altérations de la sincérité du scrutin. Ensuite, par l'ajout du critère de la mauvaise foi, nous plaçons les journalistes hors du champ du dispositif. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

L'objectif est de lutter contre une diffusion artificielle et massive de fausses informations – contenus sponsorisés, recours aux bots – reposant sur la mauvaise foi, donc sur la volonté de nuire. On image mal que les journalistes ou les éditeurs de presse puissent se livrer à ce genre de pratiques. Ils font leur travail de manière scrupuleuse et effectuent enquêtes et vérifications. En outre, la procédure est limitée aux périodes électorales. Le champ du dispositif est donc extrêmement restreint et les journalistes en sont de facto exclus.

Il n'empêche que cette procédure permettra aussi de résoudre des problèmes, des problèmes connus qui se sont posés lors d'élections précédentes. Rappelons que son objectif n'est pas de rechercher l'auteur de la fausse information mais de faire cesser sa diffusion et que le critère de la mauvaise foi limite le champ d'action du juge.

Monsieur Bernalicis, vous oubliez un élément déterminant : le critère de la mauvaise foi. À moins que vous n'envisagiez qu'un journaliste est susceptible de diffuser une fausse information de manière massive et artificielle, en ayant conscience de son caractère mensonger, auquel cas, il mériterait d'être condamné. Nous n'avons peut-être pas la même définition des pratiques du journalisme. Un journaliste effectue une enquête. Il peut certes commettre des erreurs mais, pour autant,...

Cet amendement participe de l'objectif de restreindre le champ d'application de la procédure du référé : il est proposé de la circonscrire aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion des fausses informations procède de la mauvaise foi, qui suppose la conscience de leur caractère mensonger. Les journalistes, qui ne propagent pas sciemment des fausses informations, seront ainsi clairement placés hors du champ de ce référé.

On peut entendre l'argument sur la collégialité mais, plutôt que de monter des procédures totalement dérogatoires, il suffirait de prévoir un délai, par exemple de quarante-huit heures, pour statuer en appel sur les décisions rendues. Par ailleurs, je suis surprise de l'argument précédent de la rapporteure sur la mauvaise foi parce que, dans la loi de 1881, la logique de la mauvaise foi est assez présente alors même que cette loi a été élaborée en pensant à des journalistes professionnels. On ne peut donc dire qu'on ne saurait envisager de la mauvaise foi dans le cas de journalistes.

Mon fil conducteur tout au long de cette proposition de loi a été de protéger la presse, de faire en sorte qu'elle soit toujours libre. J'ai fait tous les efforts pour que les journalistes ne soient pas concernés, notamment par l'insertion du critère de mauvaise foi. Votre préoccupation n'a donc pas lieu d'être. Avis défavorable.

On vient de dire qu'il s'agissait d'évidences. On a précisé que l'on ne s'intéressait pas aux auteurs mais au fait d'interrompre une information fausse, et on a souligné par ailleurs qu'il fallait la preuve de la mauvaise foi. Cela encadre très largement les choses.

...lgorithmes, en raison du secret des affaires. Néanmoins, nous pouvons peut-être avancer vers la publication des statistiques agrégées des résultats de ces algorithmes afin de comprendre les biais qu'ils peuvent induire dans le classement de l'information. En cherchant à promouvoir un certain type de contenu qui attire le plus d'attention, ne sont-ils pas conduits à mettre en avant des contenus de mauvaise qualité, non vérifiés, plus polémiques, plus contestables ? Ces données permettraient à des associations, à des gens de la société civile, à des chercheurs d'étudier et d'objectiver un peu ce débat.

Avec cette notion de manipulation, vous vous lancez dans un débat incroyable. On peut dire qu'une information est vraie ou fausse. Quand peut-on dire qu'une information est manipulée ? À quelle fin une information est-elle manipulée ? Un journaliste prend un fait, le transforme, écrit. Manipulé veut dire « qui passe entre les mains ». Comme la bonne ou mauvaise foi du journaliste, la manipulation est un jugement de valeur. Des gens de bonne foi peuvent donner une information que vous jugez fausse. Moi, je suis toujours de bonne foi, comme vous, et pourtant nous sommes en désaccord.

Monsieur Corbière, il faut aussi faire un peu de droit. La manipulation et la mauvaise information sont des concepts définis juridiquement qui ne posent pas de difficulté particulière. Vous dites que vous ne portez pas de jugement mais vous considérez que je suis plutôt de mauvaise foi sur ce texte, en dépit de tous les arguments que je vous ai donnés. La manipulation de l'information est plus claire. De toute façon, les titres s'apprécient au regard des contenus des propositions d...

...nt droit. Si nous sommes favorables, sur le principe, à cette évolution, nous restons circonspects quant au dispositif proposé. D'une part, la notion de bonne foi n'est volontairement pas définie par le projet de loi, ce qui ouvre la porte à un certain arbitraire. D'autre part, la bonne foi étant présumée, il appartiendra à l'administration d'établir l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ou la mauvaise foi de la personne concernée, ce qui pourrait représenter une charge de travail difficilement supportable à effectifs et moyens constants. Nous partageons les préventions du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental. Nous nous étonnons que vous n'ayez pas pris davantage en compte leurs remarques.

...gements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Cet article contient des idées intéressantes, mais nous avons de grandes réserves quant à leur application. Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que la personne est de bonne foi. L'administration devra donc prouver la mauvaise foi de la personne mise en cause. Comment sera prouvée la mauvaise foi ? Avec les risques de contentieux et la pression que ceux-ci entraînent, ne risque-t-on pas de voir émerger une administration démunie pour sanctionner ceux qui doivent l'être ? Deuxièmement, quelles seront les conséquences pratiques de ce droit à l'erreur généralisé ? L'application générale du droit à l'erreur pose problème....

L'avis de la commission est le même qu'en commission : elle est défavorable à la suppression de l'article 2, qui est une pierre angulaire du texte. Nous faisons le choix de présumer de la bonne foi, mais nous avons aussi adopté, en commission, des éléments permettant de définir la mauvaise foi, qui aideront les administrations à éviter d'éventuels contentieux. Nous avons également décidé d'étendre le droit à l'erreur à toutes les administrations. Vous nous reprochez ce choix très fort, mais nous ne voulons pas d'exceptions, car c'est un droit très important que nous ouvrons à tous les Français. Enfin, vous abordez la question des moyens. Nous avons une vraie divergence politique s...

C'est une règle que nous nous fixons. Nous sommes parfois déçus, mais nous partons toujours du principe qu'il est de bonne foi ! Je crois véritablement que cela s'inscrit logiquement dans nos traditions. Entre l'administration et le citoyen, le fort est l'administration. C'est au plus fort, qui a le plus de moyens, de démontrer la mauvaise foi éventuelle de l'usager du service public. Au reste, cette disposition permettrait vraiment de modifier une certaine vision de l'administration. Beaucoup de nos concitoyens se plaignent précisément d'être mal considérés par cette dernière, se sentant systématiquement traqués, contrôlés, soupçonnés. Si l'on veut changer cette relation, il faut effectivement l'inscrire dans le droit.

...e cet exercice de contradiction consistant à dire que le droit à l'erreur est déjà appliqué mais qu'il faudrait quand même l'inscrire dans la loi. Ce qui est étrange dans l'avis du Conseil d'État, c'est que tout le monde est considéré de bonne foi, sauf les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des allocations des caisses d'allocations familiales – CAF – , qui sont considérés de mauvaise foi par principe. Vous ne cessez de dire que le droit à l'erreur s'appliquera de manière indifférenciée à toutes les administrations, mais pour ce qui concerne les droits sociaux, il y a une présomption de culpabilité de l'assisté, qui chercherait à frauder et à profiter de l'État providence. Les bénéficiaires du RSA et des allocations des CAF sont exclus du champ du dispositif, mais les contrib...

Relisez le dispositif : le droit à l'erreur est une inversion de la logique ; c'est une présomption de bonne foi. Cela n'a strictement rien à voir avec plus ou moins d'État ! Les agents publics restent en place et continuent d'assurer leurs missions de contrôle. C'est un changement radical de mentalité : l'usager est présumé de bonne foi, et non plus de mauvaise foi. C'est cela qu'il faut bien comprendre dans l'article 2. Ne faites pas l'amalgame avec moins d'État et moins d'argent public, cela participe d'un débat différent.