Interventions sur "menace"

...enberger. Nous vous proposons ainsi quatre possibilités – et seulement quatre – , qui ne sont pas cumulatives, selon que la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime, condamnée en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme, condamnée en France pour un délit puni de deux ans d'emprisonnement ou, enfin, que sa présence constitue une menace grave pour la société française. Le dispositif prévu va décroissant au fil des amendements, pour se mettre, malheureusement, à votre niveau.

Il s'agit d'un autre amendement de repli sur le même thème, pour nous assurer que des personnes qui constituent une menace pour la sécurité de nos concitoyens en France, mais aussi de nos concitoyens européens, puissent être exclues du statut de demandeur d'asile ou de réfugié si elles ont été condamnées en dernier ressort en France pour des crimes, pour des délits constituant des actes terroristes ou pour des délits punis de dix ans d'emprisonnement, et si leur présence sur notre sol constitue une menace grave. C'e...

...terrogées estiment que l'arrivée des demandeurs d'asile accroît le risque terroriste. Les Allemands, qui ont accueilli le nombre le plus important de migrants, sont 61 % à partager cette inquiétude, les Italiens 60 % et les Britanniques 52 %. Face à ces inquiétudes légitimes, je propose, avec mon amendement, d'étendre les dispositions de l'article L. 711-6 à tout acte ayant entraîné ou causé une menace – et une simple menace suffit – pour la sécurité des Français.

...article L. 711-6 et de modifier le 1° en proposant de ne plus accorder le statut de réfugié à une personne condamnée pour un crime ou un délit, quelle que soit la durée de la condamnation. Quant à l'amendement no 450, il tend, à conserver la notion de crime ou de délit relatif à un acte de terrorisme ou puni de plus de dix ans d'emprisonnement, ainsi que la condition cumulative de constituer une menace grave pour la société, en ajoutant les mots : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux ». À titre d'illustration, nous proposons de refuser le droit d'asile à une personne qui aurait été impliquée dans un acte de terrorisme en Suisse ou qui aurait commis un acte de terrorisme ou y aurait participé, directement ou indirectement, en Israël. Si donc ces deu...

Depuis le début de débat, vous essayez, avec M. Ciotti et d'autres, de vous servir de ce texte comme d'un épouvantail. Je tiens à rappeler que le droit actuel est déjà assez fort et assez strict en matière d'octroi de la demande d'asile : un certain nombre de dispositions prévoient déjà la menace grave pour la sûreté de l'État. L'article 4 durcira ces conditions d'octroi. Il sera possible pour l'administration de diligenter des enquêtes administratives et de consulter des fichiers intéressant la sécurité intérieure. Les mesures que vous proposez ne relèvent donc que du populisme et ne servent qu'à attiser les peurs. Vous suivez cette tactique depuis le début de l'examen de ce texte, et n...

...ut bien. Je comprends sa position sur l'amendement no 435 : nous avons simplement une différence d'appréciation. Mais sur l'amendement no 450, je ne comprends pas sa position. Ce n'est ni du populisme, comme cela a été évoqué, ni un excès de dureté. Nous reprenons simplement le libellé de votre projet, en conservant le délit constituant un acte de terrorisme, ainsi que la notion cumulative d'une menace grave pour la société. Nous proposons simplement de l'étendre aux États liés à la France par des accords judiciaires internationaux. Cela me paraît vraiment la moindre des choses et vraiment réaliste ! Je ne comprends absolument pas votre position sur cette question. De plus, vous n'expliquez pas pourquoi vous le refusez.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Les sociétés française et européenne sont face à une menace nouvelle, le terrorisme, qui participe largement à la construction du flux migratoire. Nous ne refusons pas ces flux – protéger par le droit d'asile est un honneur pour la France – mais il n'y a pas lieu non plus de nous désarmer face à une menace qui exploite et instrumentalise ces flux pour s'attaquer à une vision de notre société. Le présent amendement vise donc à consolider la protection de n...

Avis défavorable. L'OFPRA bénéficie d'une vraie marge d'appréciation de ces convergences d'un point de vue européen. Je vous rappelle qu'on parle ici de faits susceptibles de représenter une menace grave pour la société : je ne pense pas que cela puisse désigner un blasphème, par exemple. Faisons confiance aux officiers de l'OFPRA.

Cet amendement de M. Aubert que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, concerne le statut de réfugié. Ce statut peut être refusé ou retiré lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l'État » ; lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ». Ainsi, si un individu condamné pour un acte de terrorisme ou par une peine de dix ans d'emprisonnement qui ne consti...

Je crois qu'il faut rester dans le cadre de la directive et garder l'exigence d'une menace grave et d'un crime grave. L'avis est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du CESEDA en supprimant la qualification de « grave » à la notion de menace qui est cumulative à la peine d'emprisonnement d'un demandeur d'asile ou d'un réfugié pour qu'on puisse lui refuser le statut ou le lui retirer. Permettez-moi, madame la rapporteure, de préciser votre lecture de l'article. Vous avez dit qu'on pouvait refuser le statut de réfugié en cas de crime grave ou lorsqu'il y a une grave menace. La rédaction actuelle de l'article L. 711-6, ce n'est pas du ...

Si j'ai déposé l'amendement no 105 rectifié, madame la rapporteure, ce n'est pas parce que l'article L. 711-6 n'est pas assez précis mais parce que sa rédaction est tautologique : pour un demandeur d'asile, l'existence d'une menace cumulée à une peine d'emprisonnement devrait suffire à lui refuser ce droit. De surcroît, que cette menace soit qualifiée de « grave » me semble superfétatoire. C'est pour cela que j'ai déposé cet amendement, non parce que la rédaction de cet article serait insuffisamment précise mais parce qu'en l'occurrence, une telle précision ne se justifie pas.

Il est vrai que la loi prévoit déjà la possibilité de refuser ou de retirer la protection s'il existe des raisons sérieuses pour considérer la personne comme représentant une menace grave pour la sécurité de l'État. Il est vrai que le projet prévoit un élargissement du champ d'application de l'article. Mais ce n'est pas assez ! Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque ! Ma compassion va aux victimes, pas aux terroristes potentiels. Notre pays, monsieur le ministre d'État, n'a pas vocation à accueillir et à abriter des islamistes radicalisés, même légèrement radicalisés,...

Cet amendement est identique à celui que notre collègue Meyer Habib vient de défendre excellemment. Le principe est clair : la protection de nos concitoyens supplante toutes les autres considérations. Nous examinons les conditions d'accès à l'asile, monsieur le ministre d'État, et nous demandons simplement que pour y prétendre, il ne faille pas représenter une menace terroriste pour notre pays. Les personnes inscrites au FSPRT sont considérées par nos services comme présentant une menace – ce n'est pas vous qui allez remettre en cause la qualité de nos services. Vingt mille personnes sont inscrites sur ce fichier, dont 3 000 étrangers. Lorsqu'une personne qui y figure bénéficie du statut de réfugié ou qu'elle sollicite ce statut, il est totalement pertinent, ...

Le droit positif prévoit que l'OFPRA puisse refuser ou retirer la protection à quelqu'un qui représenterait une menace grave. D'une certaine manière, ce que vous demandez est satisfait. Dans le cadre des discussions à venir, mon groupe proposera un amendement visant à faciliter les criblages administratifs de façon à lever des doutes quant à ceux qui se situeraient en haut du spectre, qui représenteraient le danger le plus important. Vous avez rappelé que le FSPRT est un fichier de signalements, et vous demande...

On ne vous accuse pas pour autant de connivence, alors, s'il vous plaît, un peu de mesure. Le sujet est suffisamment grave puisqu'il concerne le terrorisme. Madame Guévenoux, vous nous dites que le doute doit bénéficier à ceux qui représentent une menace. Nous, à l'inverse, nous considérons qu'il doit bénéficier aux Français qui ont besoin d'être protégés contre le terrorisme. Votre argumentation est absolument incohérente et je dirais même qu'en un sens, elle est scandaleuse.

Dire que le doute doit bénéficier à celui qui représente une menace pour la France, c'est laisser planer un doute insupportable, inacceptable, intolérable contre notre pays. Le principe de précaution doit s'appliquer en matière de terrorisme ! Quelqu'un qui représente une menace et qui sollicite la protection de la France n'a pas sa place en France !

...d'application. Vous confondez le fichier des personnes recherchées, comprenant les catégories S, avec celui des personnes signalées pour radicalisation terroriste. Cette précision est tout de même importante à souligner. M. Péchenard a fait part de son opposition au placement en rétention administrative – pas forcément d'ailleurs pour les seuls étrangers, mais pour tous ceux qui représentent une menace pour le territoire. Personnellement, je soutiens une telle mesure, mais ce n'est pas l'objet du débat. De quoi parlons-nous en l'occurrence ? Il ne s'agit pas d'expulser quelqu'un. Nous sommes face à la demande d'un étranger qui arrive sur notre territoire, qui sollicite l'obtention de ce statut noble et protecteur de l'asile. Mon collègue Raphaël Schellenberger a absolument raison : l'OFPRA peu...